Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d’une mairie. Si vous vivez à l’étranger, vous pouvez vous inscrire soit sur une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d’une mairie.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir au moins 18 ans ;
• Être français ;
• Jouir de vos droits civils et politiques.

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?

Question-réponse

Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?

Vérifié le 08/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire en cas de retard de paiement.

Peu importe qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé.

Une clause autorisant le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction au contrat de location ou au règlement de l’immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n’existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.

Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4

  En cas de retard de paiement (article 4i)

Questions ? Réponses !

• Quel est le délai de prescription d’une dette de loyer ?

Et aussi

• Paiement du loyer d’un logement du secteur privé 

  Logement

• Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)

  Logement

© Direction de l’information légale et administrative

Il existe une procédure d’inscription spécifique pour les personnes suivantes :

• Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement, s’il a fait la demande de recensement citoyen à partir de 16 ans à la mairie de son lieu de vie.
• Une personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement.
• Une personne détenue en prison, et qui n’est pas privée du droit de vote, peut s’inscrire selon une procédure d’inscription spécifique.
• Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour voter aux élections municipales et aux élections européennes en France.

Pièces à fournir en ligne ou au guichet : un titre d’identité française en cours de validité et un justificatif d’adresse de moins d’un an.