Pour mener à bien vos actions envers le public montois, et si vous répondez aux critères définis dans la charte de la vie associative, votre association peut bénéficier d’une subvention de fonctionnement.
Composition des dossiers de demande de subvention selon la catégorie de l’association :
Toutes les associations sollicitant une subvention municipale doivent compléter un dossier de demande qui doit être adressé au service Vie Locale.
L’intérêt local : les associations doivent être domiciliées sur la ville ou disposer d’une section locale depuis deux ans minimum. Dans le cas d’associations nationales, compter un nombre minimal d’adhérents domiciliés sur la ville (selon information déclarative de l’association) et organiser des activités sur le territoire de la ville à l’attention des concitoyens.
L’intérêt public et la réglementation : rejet des demandes émanant d’associations sectaires, d’associations cultuelles, de mouvements politiques et syndicaux, d’associations proposant des activités contraires aux bonnes mœurs.
Le besoin financier : les subventions sont exclusivement réservées aux associations qui ne disposent pas de recettes adéquates et dont la trésorerie est insuffisante.
Le multi-subventionnement : les subventions sont octroyées dans le respect des compétences d’autres personnes publiques susceptibles de subventionner l’association (Conseil départemental, Conseil régional, État…) et au vu des demandes effectuées par l’association auprès de ces personnes (selon information déclarative de l’association).
Les associations subventionnées doivent transmettre annuellement leur rapport d’activité et leurs comptes afin que la Ville puisse s’assurer du bon emploi des fonds publics. La Ville se réserve le droit d’effectuer des contrôles ou audits si nécessaire.
Les associations recevant une subvention municipale supérieure à 23 000 euros par an doivent obligatoirement conclure avec la Ville une convention d’objectifs, présentant la nature de ses activités, le principe du subventionnement et les obligations de l’association.
Des conventions sont également prévues pour l’octroi de prestations en nature (locaux ou personnel mis à disposition).
Gestion des salles et du matériel
Toutes les demandes de réservation sont à adresser au service Vie locale un mois minimum avant la réunion.
Maison René Lucbernet : mise à disposition de bureaux associatifs.
Maison Joëlle Vincens : mise à disposition de bureaux associatifs et de la salle de répétitions.
Maison Camille Pédarré : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives.
Salle Codibois : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives, de locaux de stockage.
Maison Réné Lucbernet : une salle de réunion avec la capacité d’accueil de 15 personnes.
Maison Joëlle Vincens : trois salles de réunions (une salle au rez-de-chaussée avec la capacité d’accueil de 19 personnes, une salle au 1er étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes, une salle au 2ème étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes).
Auberge Landaise : salle modulable avec trois capacités possibles : 145 m² + 440 m² + 223 m².
Château de Nahuques : capacité d’accueil de 367 m².
Salle Georges Brassens : capacité d’accueil de 205 m².
Salle du Petit-Bonheur : capacité d’accueil de 204 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m², salle équipée de 140 tables et 200 chaises, de comptoirs et de barrières.
Organisation de manifestations
Les obligations des organisateurs
Obligation de déclaration
Tout projet de manifestation doit être formulé par courrier adressé à Monsieur le Maire. Cette déclaration, effectuée le plus tôt possible par l’organisateur, permet aux services municipaux compétents de donner toutes les consignes nécessaires et de répondre au mieux aux attentes de l’association.
L’association est tenue de valoriser son partenaire, la ville de Mont de Marsan, dans l’ensemble des documents édités de communication (flyers, affiches,etc) en insérant le logo de la Ville et/ou de Mont de Marsan Agglo.
Obligation en matière d’hygiène alimentaire
L’hygiène alimentaire n’est pas seulement une affaire de professionnels : les règles s’appliquent à tous dès que l’on distribue, même gratuitement, des aliments.
L’organisateur est toujours responsable de la manifestation qu’il organise. Il doit donc tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité du public.
Pour toutes les manifestations accueillant du public, le Maire est l’autorité titulaire du pouvoir de police. À ce titre, il doit veiller à l’ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques, ceci en application du Code Général des Collectivités Territoriales (article 2212-2 du CGCT)
Il en découle une obligation de surveillance générale et un devoir de vérification des mesures de sécurité, tant pour les participants que pour les tiers. Pour remplir cette double mission, le Maire doit pouvoir apprécier les dispositifs envisagés par les organisateurs pour la sécurité des participants et l’environnement de la manifestation, qu’elle ait lieu en site fermé ou sur le domaine public.
La Ville de Mont de Marsan décline toute responsabilité quant aux risques financiers encourus par l’organisateur. Elle ne saurait être solidaire des éventuels déficits liés à la manifestation.
décret n°97.646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives, culturelles, à but lucratif
Les manifestations grand public
Vide-greniers
Elles font l’objet d’une demande préalable faite auprès du Maire de la Ville de Mont de Marsan au moyen du document Cerfa.
Le « choc de simplification » lancé par le gouvernement en 2013 s’est notamment traduit par le renforcement des services dématérialisés. Depuis le 1er juillet 2016, ces services sont désormais accessibles sur le site service-public.fr.
Vous pourrez y effectuer toutes les formalités administratives (création, immatriculation), tout connaître sur le fonctionnement d’une association et sur les méthodes de financements possibles :
Compte personnel de formation (CPF) d’un salarié du secteur privé
Vérifié le 23/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez suivre une formation pour évoluer professionnellement ? Sachez que toute personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite d’un compte personnel de formation (CPF). Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Le CPF est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Nous vous présentons les informations à connaître.
Cette page concerne le compte personnel de formation (CPF) pour le salarié. Les agents (contractuels et titulaires) de la fonction publique bénéficient aussi d’un droit au CPF, mais sous d’autres conditions.
Vidéo : ce qu’il faut savoir sur le sujet
Le compte personnel de formation (CPF) recense les informations suivantes :
Droits acquis tout au long de votre vie active et jusqu’à votre départ à la retraite
Formations dont vous pouvez bénéficier personnellement.
Rendez-vous sur Mon compte formation à la rubrique dédiée à la création de compte.
Service en ligne Mon compte formation
Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.
Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.
Vous devez vous munir de votre numéro de Sécurité sociale. Vous le trouverez notamment sur votre carte Vitale.
Si vous êtes domicilié à l’étranger, vous pouvez vous inscrire sur le site Mon compte formation.
Pour cela, il faut prendre contact avec le support informatique de ce site. Il pourra vous ouvrir l’accès à la plateforme et à tous les autres services (exemple : consultation des offres de formation).
Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le téléservice Mon compte formation.
Service en ligne Mon compte formation
Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.
Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.
Création ou reprise d’une entreprise (les formations doivent porter sur l’acquisition de compétences exclusivement liées à la direction de l’entreprise ; elles ne doivent donc pas être propres à l’exercice d’un métier dans un secteur d’activité particulier)
Acquisition de compétences nécessaires à l’exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique
Financement du permis B (préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire) ou du permis poids lourd (C) ou du permis transport en commun (D)
Conditions pour que le CPF finance le permis de conduire
3 conditions cumulatives doivent être réunies pour la prise en charge :
L’obtention du permis doit contribuer à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
Vous ne devez pas faire l’objet d’une suspension de votre permis ou d’une interdiction de solliciter un permis (vous devez rédiger une attestation sur l’honneur)
La préparation au permis B doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu’organisme de formation.
Pour trouver une formation qui vous correspond, il faut vous connecter sur votre compte formation :
Outil de recherche Trouver la formation qui vous correspond
Pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, via l’identité Numérique La Poste, même si vous avez déjà un compte France Connect.
Si vous ne pouvez pas obtenir l’identité numérique de La Poste (par exemple, si vous êtes mineur ou si vous n’avez pas de smartphone ou si vous n’êtes pas à l’aise avec internet), une solution alternative de connexion à Mon compte formation via France connect + a été mise en place.
Vous commencez à acquérir des droits lorsque vous commencez à travaillez.
Si vous avez un emploi l’année N, vos droits sont crédités avant le 15 juin de l’année N+1.
Exemple
Si vous avez travaillé en 2022, les droits formations sont apparus sur votre compte avant le 15 juin 2023.
Les droits restent acquis même si :
Vous changez d’employeur
Ou que vous perdez votre emploi.
À savoir
Vous n’avez encore jamais travaillé et vous êtes inscrit à Pôle emploi ? Votre CPF crédité est ouvert, crédité à zéro. Il peut donc être alimenté, notamment par Pôle emploi pour financer une formation.
Alimentation du CPF
Si vous êtes à temps plein, ou au moins à mi-temps, l’alimentation de votre compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu’à atteindre 5 000 € maximum.
À savoir
Le montant inscrit sur votre CPF n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Il y a plusieurs cas particuliers notamment :
L’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu’à atteindre 5 000 € maximum.
Le montant de vos droits est au prorata si votre activité a été partielle sur l’année.
L’alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu’à atteindre 8 000 € maximum si vous n’avez pas un niveau de qualification aboutissant à un des diplômes ou titres suivants :
Diplôme de CAP/BEP
Titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP
Certification reconnue par une convention collective nationale de branche
Vous devez pour cela travailler au moins la moitié du temps.
L’alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu’à atteindre 8 000 € maximum.
L’alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu’à atteindre 8 000 € maximum.
L’alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu’à atteindre 8 000 € maximum.
L’alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu’à atteindre 8 000 € maximum.
L’alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu’à atteindre 8 000 € maximum.
L’alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu’à atteindre 8 000 € maximum.
L’alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu’à atteindre 8 000 € maximum.
Si votre durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l’alimentation de votre compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.
Lorsque le calcul de vos droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d’euro supérieur.
Exemple
Votre entreprise opte pour la durée légale annuelle du travail soit 1 607 heures. Vous y travaillez 700 heures par an soit moins qu’un mi-temps.
Ainsi, vos droits vont être calculés proportionnellement au temps effectivement travaillé. Au lieu des 500 € par an, vous aurez 217,80 €.
Si vous relevez de plusieurs catégories au cours d’une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d’alimentation annuel et le plafond les plus favorables.
L’employeur peut vous verser de l’argent sur votre CPF dans 6 cas :
Un accord le prévoit (accord collectif d’entreprise, de groupe ou un accord de branche)
Dans les entreprises d’au minimum 50 salariés, l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et vous n’avez pas bénéficié, les 6 dernières années, d’au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors crédité de 3 000 € complémentaires.
Vos droits sont insuffisants pour suivre une formation. Dans ce cas, il est possible de solliciter l’aide gratuite d’un conseiller en évolution professionnelle ou de s’adresser à votre employeur ou à votre direction des ressources humaines.
Vous êtes licencié à la suite du refus d’une modification de votre contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective (vous bénéficiez d’un abondement minimum de 3 000 € de votre CPF)
Vous êtes lanceur d’alerte et une sanction a été prononcée par le conseil des prud’hommes contre votre employeur (vous bénéficiez d’un abondement de votre CPF dont le montant est fixé par le conseil des prud’hommes)
Vous êtes salarié et avez aidé un lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation (vous bénéficiez d’un abondement maximum de 8 000 € de votre CPF). Il en est de même si vous êtes en lien avec le lanceur d’alerte et risquez des mesures de sanctions de la part de votre employeur.
Cumul avec d’autres dispositifs
Le CPF peut se cumuler avec d’autres dispositifs (par exemple avec une formation prévue par le plan de développement des compétences). Ce cumul permet de prolonger la durée de la formation.
Non. Il n’est pas possible de céder à un tiers tout ou partie des sommes d’argent issues du CPF.
Si vous avez travaillé dans le secteur public, vos droits acquis en heures peuvent être convertis en euros.
La conversion en euros des droits acquis en heures s’effectue à raison de 15 € par heure.
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de votre rémunération.
En revanche, lorsque vous vous formez sur votre temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.
La Caisse des dépôts et consignations donne des conseils en cas de tentative de fraude.
Elle demande de ne pas communiquer d’informations sensibles (exemples : données bancaires ou mots de passe) par téléphone ou messagerie.
Les statistiques mises en œuvre par l’État pour assurer le contrôle de l’argent public impose désormais aux collectivités de réclamer le numéro Siren aux organismes réclamant des subventions. Ce numéro est attribué d’office par le biais du Centre de formalité des entreprises de l’Urssaf ou des services fiscaux (DIRECCTE) lorsque l’association embauche son premier salarié ou est soumise aux impôts commerciaux.
Comment le demander ?
Il faut en faire la demande auprès de l’Insee d’Aquitaine à l’adresse suivante :
Insee Aquitaine 33 rue Saget 33076 Bordeaux Cedex
À ce courrier, il faudra joindre une copie de vos statuts ainsi qu’une copie de l’extrait de parution au Journal officiel ou, à défaut de ce dernier, le récépissé de dépôt des statuts en préfecture.
Centre de ressources et d’information pour les bénévoles
Le Centre de ressources et d’information pour les bénévoles a pour mission d’informer, conseiller et accompagner les acteurs de la vie associative dans les différents domaines tels que l’emploi, la formation initiale et continue, l’information réglementaire et conventionnelle, et de les relayer vers des experts (Conseil départemental, France Travail, services fiscaux, etc).
