Pour mener à bien vos actions envers le public montois, et si vous répondez aux critères définis dans la charte de la vie associative, votre association peut bénéficier d’une subvention de fonctionnement.
Composition des dossiers de demande de subvention selon la catégorie de l’association :
- Sport
- Culture
- Solidarité, loisirs et autres domaines
Les règles d’instruction pour les subventions
Toutes les associations sollicitant une subvention municipale doivent compléter un dossier de demande qui doit être adressé au service Vie Locale.
- L’intérêt local : les associations doivent être domiciliées sur la ville ou disposer d’une section locale depuis deux ans minimum. Dans le cas d’associations nationales, compter un nombre minimal d’adhérents domiciliés sur la ville (selon information déclarative de l’association) et organiser des activités sur le territoire de la ville à l’attention des concitoyens.
- L’intérêt public et la réglementation : rejet des demandes émanant d’associations sectaires, d’associations cultuelles, de mouvements politiques et syndicaux, d’associations proposant des activités contraires aux bonnes mœurs.
- Le besoin financier : les subventions sont exclusivement réservées aux associations qui ne disposent pas de recettes adéquates et dont la trésorerie est insuffisante.
- Le multi-subventionnement : les subventions sont octroyées dans le respect des compétences d’autres personnes publiques susceptibles de subventionner l’association (Conseil départemental, Conseil régional, État…) et au vu des demandes effectuées par l’association auprès de ces personnes (selon information déclarative de l’association).
- Les associations subventionnées doivent transmettre annuellement leur rapport d’activité et leurs comptes afin que la Ville puisse s’assurer du bon emploi des fonds publics. La Ville se réserve le droit d’effectuer des contrôles ou audits si nécessaire.
- Les associations recevant une subvention municipale supérieure à 23 000 euros par an doivent obligatoirement conclure avec la Ville une convention d’objectifs, présentant la nature de ses activités, le principe du subventionnement et les obligations de l’association.
- Des conventions sont également prévues pour l’octroi de prestations en nature (locaux ou personnel mis à disposition).
Gestion des salles et du matériel
Toutes les demandes de réservation sont à adresser au service Vie locale un mois minimum avant la réunion.
- Maison René Lucbernet : mise à disposition de bureaux associatifs.
- Maison Joëlle Vincens : mise à disposition de bureaux associatifs et de la salle de répétitions.
- Maison Camille Pédarré : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives.
- Salle Codibois : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives, de locaux de stockage.
- Maison Réné Lucbernet : une salle de réunion avec la capacité d’accueil de 15 personnes.
- Maison Joëlle Vincens : trois salles de réunions (une salle au rez-de-chaussée avec la capacité d’accueil de 19 personnes, une salle au 1er étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes, une salle au 2ème étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes).
- Auberge Landaise : salle modulable avec trois capacités possibles : 145 m² + 440 m² + 223 m².
- Château de Nahuques : capacité d’accueil de 367 m².
- Salle Georges Brassens : capacité d’accueil de 205 m².
- Salle du Petit-Bonheur : capacité d’accueil de 204 m².
- Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m².
- Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m², salle équipée de 140 tables et 200 chaises, de comptoirs et de barrières.
Organisation de manifestations
Les obligations des organisateurs
- Obligation de déclaration
Tout projet de manifestation doit être formulé par courrier adressé à Monsieur le Maire. Cette déclaration, effectuée le plus tôt possible par l’organisateur, permet aux services municipaux compétents de donner toutes les consignes nécessaires et de répondre au mieux aux attentes de l’association.
- Obligation de partenariat
L’association est tenue de valoriser son partenaire, la ville de Mont de Marsan, dans l’ensemble des documents édités de communication (flyers, affiches,etc) en insérant le logo de la Ville et/ou de Mont de Marsan Agglo.
- Obligation en matière d’hygiène alimentaire
L’hygiène alimentaire n’est pas seulement une affaire de professionnels : les règles s’appliquent à tous dès que l’on distribue, même gratuitement, des aliments.
Plus d’informations sur :
- Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire : Les guides des bonnes pratiques
- Documentation Française : guide des bonnes pratiques d’hygiène pour les associations caritatives
Documents utiles :
L’organisateur est toujours responsable de la manifestation qu’il organise. Il doit donc tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité du public.
Pour toutes les manifestations accueillant du public, le Maire est l’autorité titulaire du pouvoir de police. À ce titre, il doit veiller à l’ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques, ceci en application du Code Général des Collectivités Territoriales (article 2212-2 du CGCT)
Il en découle une obligation de surveillance générale et un devoir de vérification des mesures de sécurité, tant pour les participants que pour les tiers. Pour remplir cette double mission, le Maire doit pouvoir apprécier les dispositifs envisagés par les organisateurs pour la sécurité des participants et l’environnement de la manifestation, qu’elle ait lieu en site fermé ou sur le domaine public.
La Ville de Mont de Marsan décline toute responsabilité quant aux risques financiers encourus par l’organisateur. Elle ne saurait être solidaire des éventuels déficits liés à la manifestation.
Textes de références :
- article L2211 – et L2212-2 du CGCT relatifs au pouvoir de police du Maire.
- décret n°97.646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives, culturelles, à but lucratif
Les manifestations grand public
- Vide-greniers
Elles font l’objet d’une demande préalable faite auprès du Maire de la Ville de Mont de Marsan au moyen du document Cerfa.
Organiser un vide-greniers : réglementation, autorisations nécessaires, précautions indispensables.
- Lotos, loteries et tombolas
Télécharger une fiche-demande pour l’organisation de lotos, loteries et tombolas.
Autres liens utiles : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21565
Ressources
L’administration en ligne
Le « choc de simplification » lancé par le gouvernement en 2013 s’est notamment traduit par le renforcement des services dématérialisés. Depuis le 1er juillet 2016, ces services sont désormais accessibles sur le site service-public.fr.
Vous pourrez y effectuer toutes les formalités administratives (création, immatriculation), tout connaître sur le fonctionnement d’une association et sur les méthodes de financements possibles :
Question-réponse
Un agent public perd-il les congés non pris pour cause de maladie ?
Vérifié le 04/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre.
En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration employeur.
Toutefois, si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d’une absence prolongée pour raison de santé, vos congés annuels non pris sont automatiquement reportés.
Ce report est limité à 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.
Ainsi, les congés non pris de l’année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l’année N + 2.
S’ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d’une prolongation du congé de maladie de l’agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.
Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d’une indemnité compensatrice de congé dans la limite de 4 semaines de congés.
Le report est accordé dans les cas suivants :
- Congé de maladie ordinaire
- Congé pour accident de service ou maladie d’origine professionnelle
- Congé de longue maladie
- Congé de longue durée
- Congé de grave maladie
Vous n’avez pas à faire de demande de report de vos congés annuels, votre service des ressources humaines vous les reporte automatiquement.
La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l’accord de votre administration employeur.
Les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre.
En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration employeur.
Toutefois, si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d’une absence prolongée pour raison de santé, vos congés annuels non pris sont automatiquement reportés.
Ce report est limité à 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.
Ainsi, les congés non pris de l’année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l’année N + 2.
S’ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d’une prolongation du congé de maladie de l’agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.
Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d’une indemnité compensatrice de congé dans la limite de 4 semaines de congés.
Le report est accordé dans les cas suivants :
- Congé de maladie ordinaire
- Congé pour accident de service ou maladie d’origine professionnelle
- Congé de longue maladie
- Congé de longue durée
- Congé de grave maladie
Vous n’avez pas à faire de demande de report de vos congés annuels, votre service des ressources humaines vous les reporte automatiquement.
La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l’accord de votre administration employeur.
Les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre.
En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration employeur.
Toutefois, si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d’une absence prolongée pour raison de santé, vos congés annuels non pris sont automatiquement reportés.
Ce report est limité à 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.
Ainsi, les congés non pris de l’année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l’année N + 2.
S’ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d’une prolongation du congé de maladie de l’agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.
Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d’une indemnité compensatrice de congé dans la limite de 4 semaines de congés.
Le report est accordé dans les cas suivants :
- Congé de maladie ordinaire
- Congé pour accident de service ou maladie d’origine professionnelle
- Congé de longue maladie
- Congé de longue durée
- Congé de grave maladie
Vous n’avez pas à faire de demande de report de vos congés annuels, votre service des ressources humaines vous les reporte automatiquement.
La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l’accord de votre administration employeur.
Les congés annuels non pris sont également reportés automatiquement dans d’autres cas :
-
Si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité, ils sont automatiquement reportés sur l’année suivante.
Les congés reportés peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N+1.
Au-delà de cette date, ils sont perdus.
Ainsi, si vous êtes absent sur l’année N, vous bénéficiez du report automatique de vos congés sur l’année N+1.
En revanche, si vous êtes absent sur les années N- 1 et N (par exemple, en congé de maladie puis en congé de maternité) , vous bénéficiez sur l’année N+1 du report automatique des seuls congés de l’année N.
Les congés de l’année N-1 sont perdus même s’ils ont fait l’objet d’un report sur l’année N.
-
Si vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d’un congé parental, vous bénéficiez du report automatique de ces congés en fin de congé parental, quelle qu’en soit sa durée.
Siren, Siret ou code APE
Les statistiques mises en œuvre par l’État pour assurer le contrôle de l’argent public impose désormais aux collectivités de réclamer le numéro Siren aux organismes réclamant des subventions. Ce numéro est attribué d’office par le biais du Centre de formalité des entreprises de l’Urssaf ou des services fiscaux (DIRECCTE) lorsque l’association embauche son premier salarié ou est soumise aux impôts commerciaux.
Comment le demander ?
Il faut en faire la demande auprès de l’Insee d’Aquitaine à l’adresse suivante :
Insee Aquitaine
33 rue Saget
33076 Bordeaux Cedex
À ce courrier, il faudra joindre une copie de vos statuts ainsi qu’une copie de l’extrait de parution au Journal officiel ou, à défaut de ce dernier, le récépissé de dépôt des statuts en préfecture.
Centre de ressources et d’information pour les bénévoles
Le Centre de ressources et d’information pour les bénévoles a pour mission d’informer, conseiller et accompagner les acteurs de la vie associative dans les différents domaines tels que l’emploi, la formation initiale et continue, l’information réglementaire et conventionnelle, et de les relayer vers des experts (Conseil départemental, France Travail, services fiscaux, etc).
Plus d’informations sur le CRIB sur https://landes.profession-sport-loisirs.fr/.
Les dispositifs régionaux d’aide à l’emploi associatif
La Région Nouvelle Aquitaine soutient la création de postes en CDI à temps plein pour des activités d’intérêt général.
L’aide est limitée à deux postes par association :
- année 1 : sur le 1er poste : 8 000 euros et 6 000 euros sur le 2nd poste ;
- année 2 : sur le 1er poste : 7 000 euros et 4 000 euros sur le 2nd poste ;
- année 3 : sur le 1er poste : 6 000 euros et 3 000 euros sur le 2nd poste.
La priorité est donnée aux postes mutualisés.
L’élue référente : Geneviève Barat, vice-présidente en charge de la Ruralité, du vivre ensemble, de la vie associative et de la citoyenneté.
L’intégralité des aides est consultable sur le site internet