Composition des dossiers de demande de subvention selon la catégorie de l’association :

1. Sport

2. Culture

3.  Solidarité, loisirs et autres domaines

Les règles d’instruction pour les subventions

Toutes les associations sollicitant une subvention municipale doivent compléter un dossier de demande qui doit être adressé au service Vie Locale.

Gestion des salles et du matériel

Toutes les demandes de réservation sont à adresser au service Vie locale un mois minimum avant la réunion.

Organisation de manifestations

Les obligations des organisateurs

1. Obligation de déclaration

Tout projet de manifestation doit être formulé par courrier adressé à Monsieur le Maire. Cette déclaration, effectuée le plus tôt possible par l’organisateur, permet aux services municipaux compétents de donner toutes les consignes nécessaires et de répondre au mieux aux attentes de l’association.

2. Obligation de partenariat

L’association est tenue de valoriser son partenaire, la ville de Mont de Marsan, dans l’ensemble des documents édités de communication (flyers, affiches,etc) en insérant le logo de la Ville et/ou de Mont de Marsan Agglo.

3. Obligation en matière d’hygiène alimentaire

L’hygiène alimentaire n’est pas seulement une affaire de professionnels : les règles s’appliquent à tous dès que l’on distribue, même gratuitement, des aliments.

Plus d’informations sur :

• Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire : Les guides des bonnes pratiques
• Documentation Française : guide des bonnes pratiques d’hygiène pour les associations caritatives

Documents utiles :

Pour toutes les manifestations accueillant du public, le Maire est l’autorité titulaire du pouvoir de police. À ce titre, il doit veiller à l’ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques, ceci en application du Code Général des Collectivités Territoriales (article 2212-2 du CGCT)

Il en découle une obligation de surveillance générale et un devoir de vérification des mesures de sécurité, tant pour les participants que pour les tiers. Pour remplir cette double mission, le Maire doit pouvoir apprécier les dispositifs envisagés par les organisateurs pour la sécurité des participants et l’environnement de la manifestation, qu’elle ait lieu en site fermé ou sur le domaine public.

La Ville de Mont de Marsan décline toute responsabilité quant aux risques financiers encourus par l’organisateur. Elle ne saurait être solidaire des éventuels déficits liés à la manifestation.

Textes de références :

• article L2211 – et L2212-2 du CGCT relatifs au pouvoir de police du Maire.
• décret n°97.646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives, culturelles, à but lucratif

Les manifestations grand public

• Vide-greniers

Elles font l’objet d’une demande préalable faite auprès du Maire de la Ville de Mont de Marsan au moyen du document Cerfa.

Organiser un vide-greniers : réglementation, autorisations nécessaires, précautions indispensables.

• Lotos, loteries et tombolas

Télécharger une fiche-demande pour l’organisation de lotos, loteries et tombolas.

Autres liens utiles : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21565

Ressources

L’administration en ligne

Le « choc de simplification » lancé par le gouvernement en 2013 s’est notamment traduit par le renforcement des services dématérialisés. Depuis le 1^er juillet 2016, ces services sont désormais accessibles sur le site service-public.fr.

Vous pourrez y effectuer toutes les formalités administratives (création, immatriculation), tout connaître sur le fonctionnement d’une association et sur les méthodes de financements possibles :

Accueil particuliers  > Justice  > Acteurs du monde judiciaire  > Conciliateur de justice

Fiche pratique

Conciliateur de justice

Vérifié le 21/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L’accord qu’il propose peut être homologué par la justice.

Tout replier

Tout déplier

Quelles sont les missions du conciliateur de justice ?

Rôle

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis.

Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient des personnes ou des sociétés.

Compétences

Compétences du conciliateur de justice

Situations pour lesquelles il est compétent	Situations pour lesquelles il n’est pas compétent
Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires Différends relatifs à un contrat de travail Litiges de la consommation Litiges entre commerçants Litiges en matière de droit rural Litiges en matière prud’homale	Litiges en matière d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales Conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif)

Comment saisir le conciliateur de justice ?

En cas de litige, vous pouvez saisir le conciliateur de justice avant d’intenter une action en justice.

Mais vous pouvez aussi le saisir après l’ouverture d’une procédure judiciaire.

Enfin, le juge peut lui-même décider de saisir le conciliateur de justice pour qu’il trouve une solution négociée.

•   Le conciliateur de justice peut être saisi par les parties
  •   À l’occasion d’un conflit devant le tribunal
    •   Requête aux fins de conciliation

      Vous pouvez demander à la justice de désigner un conciliateur de justice pour vous aider à résoudre à l’amiable un conflit. La demande peut se faire sur place au greffe du tribunal judiciaire ou par courrier. Il faut remplir un formulaire :

      Formulaire
      Demande de conciliation

      Cerfa n° 15728*02

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      • Notice – Demande de conciliation 

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

    •   Assignation ou requête aux fins de jugement

      Le recours à une procédure préalable de conciliation est exigé pour que certaines demandes soient recevables en justice. Tel est le cas si vous saisissez le tribunal judiciaire d’une demande qui porte sur le paiement d’une somme inférieure ou égale à 5 000 € ou sur un conflit de voisinage. Dans ce cas, vous devez prouver que vous avez tenté au préalable de résoudre le différend à l’amiable, par exemple via la conciliation.

      La demande de conciliation préalable n’est pas exigée dans les cas suivants :

      • Une des parties sollicite l’homologation d’un accord
      • Vous justifiez que vous avez eu recours à un autre mode de résolution amiable du litige (tentative de médiation, tentative de procédure participative)
      • Un recours préalable doit être exercé auprès de l’auteur de la décision que vous contestez devant la juridiction
      • Le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation
      • Une partie peut justifier d’un motif légitime (par exemple, refus de l’autre partie de participer à la conciliation)

      Vous pouvez demander une conciliation sur place au greffe du tribunal ou en transmettant le formulaire suivant.

      Formulaire
      Demande de conciliation

      Cerfa n° 15728*02

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      • Notice – Demande de conciliation 

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

  •   En dehors de toute procédure judiciaire

    Vous pouvez écrire, téléphoner ou vous rendre à une permanence du conciliateur de justice.

    Où s’adresser ?

    Conciliateur de justice

•   Le conciliateur de justice peut être saisi par le juge

  Lorsque le tribunal a été saisi pour un litige d’ordre civil (entre propriétaire et locataire, entre acheteur et vendeur non professionnel…), le juge peut désigner un conciliateur de justice.

  La formation de jugement du tribunal de commerce peut aussi, avec l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice. Il en avise les parties par lettre simple ou par mail.

  Le juge du tribunal paritaire des baux ruraux peut également déléguer sa mission de conciliation lorsqu’il est saisi d’un litige.

Comment se déroule une conciliation ?

Réunion de conciliation

Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d’une personne de leur choix (avocat, époux(se), concubin, etc.).

Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation et interroger toute personne qui lui semble utile, avec l’accord des parties.

Le conciliateur de justice informe le juge s’il a des difficultés.

  À savoir

le conciliateur de justice ne peut révéler au juge le contenu des déclarations qu’avec l’accord des parties.

Durée de la conciliation 

•   Conciliation ordonnée par le juge

  Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, la durée initiale de la conciliation est de 3 mois maximum.

  Elle peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur de justice  : par exemple, en cas de durée initiale fixée à 2 mois, la conciliation peut être renouvelée pour 2 mois.

  Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l’une des parties.

•   Conciliation à la demande des parties

  Si la conciliation s’est engagée à la demande des parties, aucun délai n’est imposé au conciliateur de justice pour accomplir sa mission. Néanmoins, il a un devoir de diligence qui lui impose de mettre en œuvre la procédure dans un délai raisonnable.

Accord trouvé

•   Conciliation ordonnée par le juge

  Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur de justice doit l’informer par écrit du résultat.

•   Conciliation à la demande des parties

  Si la conciliation s’est engagée à la demande des parties, le conciliateur de justice peut établir un constat d’accord signé par les parties dans lequel elles s’engagent l’une envers l’autre. La rédaction d’un constat est obligatoire seulement si la conciliation entraîne la renonciation à un droit.

  Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède au dépôt d’un exemplaire au greffe du tribunal.

  L’accord de conciliation a la force exécutoire lorsqu’il est signé par les avocats de toutes les parties et qu’il est revêtu de la formule exécutoire du greffe de la juridiction compétente.

  Dans le cas contraire, une des parties peut soumettre le constat d’accord à l’homologation du juge afin qu’il lui confère force exécutoire, sauf si l’autre partie s’y oppose.

Échec de la conciliation

La conciliation peut échouer si l’une des 2 personnes n’est pas présente ou si les parties n’ont pu s’entendre sur un règlement amiable. En cas d’échec, les parties peuvent toujours faire régler le litige par un tribunal.

Comment devenir conciliateur de justice ?

Conditions

Pour devenir conciliateur de justice, il faut remplir les conditions suivantes :

• Être majeur
• Jouir de ses droits civiques et politiques
• Ne pas être investi de mandat électif dans le ressort dans lequel il exerce ses fonctions
• Ne pas exercer d’activité judiciaire, ni participer au fonctionnement du service public de la justice
• Avoir une formation ou une expérience dans le domaine juridique
• Disposer de compétences vous qualifiant particulièrement pour exercer la fonction de conciliateur de justice

En principe, les fonctions de conciliateur de justice sont incompatibles avec celles de médiateur, d’avocat, de conseiller juridique ou de juge. Cette interdiction est levée lorsque le professionnel exerce des fonctions bénévoles de médiateur à la consommation et qu’il est inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation dressée par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Recrutement

Si vous voulez devenir conciliateur de justice, vous devez envoyer une lettre de motivation au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire où vous souhaitez exercer cette fonction.

Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• CV
• Attestation sur l’honneur
• Justificatifs de formation ou d’expérience juridique faisant état de compétences vous qualifiant particulièrement pour exercer ces fonctions

Vous pouvez faire parvenir la lettre et les documents par voie électronique au bureau de recrutement compétent pour la juridiction choisie.

Où s’adresser ?

Bureau de recrutement des conciliateurs de justice

Après avoir vérifié s’il n’y a pas d’incompatibilité et fait passer un entretien au candidat, le premier président de la cour d’appel peut le recruter comme conciliateur de justice pour une première année d’exercice.

À la fin de cette 1re année, le premier président de la cour d’appel peut le nommer pour une période de 3 ans renouvelables.

Formation

Les nouveaux conciliateurs de justice doivent suivre une journée de formation initiale et une journée de formation continue pendant leur 1re année d’exercice et au cours du mandat de 3 ans qui suit.

Le conciliateur de justice qui ne suit pas cette formation peut se voir refuser la prolongation de son mandat.

Exercice de la fonction

Le conciliateur de justice prête serment. Il a une obligation de réserve et de secret vis-à-vis des tiers.

Il peut, avec l’accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre des témoins.

Le conciliateur de justice est bénévole. Cependant, une indemnité forfaitaire lui est versée pour couvrir ses dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d’utilisation des nouvelles technologies. Cette indemnité est versée trimestriellement, dans une limite annuelle de 650 €.

Ces frais peuvent être remboursés au-delà du forfait, dans la limite d’un second plafond de 928 € sous réserve de présentation des justificatifs.

Le conciliateur de justice présente chaque année un rapport d’activité au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice. Ce dernier transmet ensuite le rapport au premier président et au procureur général de la cour d’appel.

Textes de référence

• Article R131-12 du Code de l’organisation judiciaire

  Mission du conciliateur de justice

• Code de procédure civile : articles 128 à 129-1

  Dispositions générales

• Code de procédure civile : articles 129-2 à 129-6

  Conciliation déléguée à un conciliateur de justice

• Code de procédure civile : articles 130 et 131

  L’acte de conciliation

• Code de procédure civile : article 750-1

  Irrecevabilité des demandes non précédées de conciliation

• Code de procédure civile : articles 820

  Tentative préalable de conciliation

• Code de procédure civile : articles 821 à 824

  Dispositions particulières à la juridiction de proximité : conciliation déléguée à un conciliateur de justice

• Code de procédure civile : article 825

  Conciliation menée par le juge

• Code de procédure civile : articles 1536 à 1541

  Conciliation menée par un conciliateur de justice

• Code du travail : article R1471-1 et R1471-2

  Conciliation des différents relatifs à un contrat de travail

• Décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice

• Circulaire du 24 janvier 2011 relative à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale (pdf – 323.3 KB)

• Circulaire du 19 avril 2019 relative à la simplification et renforcement de l’attractivité des fonctions de conciliateur de justice

Questions ? Réponses !

• Le salarié et l’employeur peuvent-ils régler un conflit à l’amiable ?

Pour en savoir plus

• Brochure conciliateur de justice

  Ministère chargé de la justice

• Guide de la conciliation de justice

  Ministère chargé de la justice

© Direction de l’information légale et administrative

Siren, Siret ou code APE

Les statistiques mises en œuvre par l’État pour assurer le contrôle de l’argent public impose désormais aux collectivités de réclamer le numéro Siren aux organismes réclamant des subventions. Ce numéro est attribué d’office par le biais du Centre de formalité des entreprises de l’Urssaf ou des services fiscaux (DIRECCTE) lorsque l’association embauche son premier salarié ou est soumise aux impôts commerciaux.

Comment le demander ?

Il faut en faire la demande auprès de l’Insee d’Aquitaine à l’adresse suivante :

Insee Aquitaine
33 rue Saget
33076 Bordeaux Cedex

À ce courrier, il faudra joindre une copie de vos statuts ainsi qu’une copie de l’extrait de parution au Journal officiel ou, à défaut de ce dernier, le récépissé de dépôt des statuts en préfecture.

Centre de ressources et d’information pour les bénévoles

Le Centre de ressources et d’information pour les bénévoles a pour mission d’informer, conseiller et accompagner les acteurs de la vie associative dans les différents domaines tels que l’emploi, la formation initiale et continue, l’information réglementaire et conventionnelle, et de les relayer vers des experts (Conseil départemental, France Travail, services fiscaux, etc).

Plus d’informations sur le CRIB sur https://landes.profession-sport-loisirs.fr/.

Les dispositifs régionaux d’aide à l’emploi associatif

La Région Nouvelle Aquitaine soutient la création de postes en CDI à temps plein pour des activités d’intérêt général.

L’aide est limitée à deux postes par association :

• année 1 : sur le 1^er poste : 8 000 euros et 6 000 euros sur le 2^nd poste ;
• année 2 : sur le 1^er poste : 7 000 euros et 4 000 euros sur le 2^nd poste ;
• année 3 : sur le 1^er poste : 6 000 euros et 3 000 euros sur le 2^nd poste.

La priorité est donnée aux postes mutualisés.

L’élue référente : Geneviève Barat, vice-présidente en charge de la Ruralité, du vivre ensemble, de la vie associative et de la citoyenneté.

L’intégralité des aides est consultable sur le site internet