Composition des dossiers de demande de subvention selon la catégorie de l’association :

1. Sport

2. Culture

3.  Solidarité, loisirs et autres domaines

Les règles d’instruction pour les subventions

Toutes les associations sollicitant une subvention municipale doivent compléter un dossier de demande qui doit être adressé au service Vie Locale.

Gestion des salles et du matériel

Toutes les demandes de réservation sont à adresser au service Vie locale un mois minimum avant la réunion.

Organisation de manifestations

Les obligations des organisateurs

1. Obligation de déclaration

Tout projet de manifestation doit être formulé par courrier adressé à Monsieur le Maire. Cette déclaration, effectuée le plus tôt possible par l’organisateur, permet aux services municipaux compétents de donner toutes les consignes nécessaires et de répondre au mieux aux attentes de l’association.

2. Obligation de partenariat

L’association est tenue de valoriser son partenaire, la ville de Mont de Marsan, dans l’ensemble des documents édités de communication (flyers, affiches,etc) en insérant le logo de la Ville et/ou de Mont de Marsan Agglo.

3. Obligation en matière d’hygiène alimentaire

L’hygiène alimentaire n’est pas seulement une affaire de professionnels : les règles s’appliquent à tous dès que l’on distribue, même gratuitement, des aliments.

Plus d’informations sur :

• Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire : Les guides des bonnes pratiques
• Documentation Française : guide des bonnes pratiques d’hygiène pour les associations caritatives

Documents utiles :

Pour toutes les manifestations accueillant du public, le Maire est l’autorité titulaire du pouvoir de police. À ce titre, il doit veiller à l’ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques, ceci en application du Code Général des Collectivités Territoriales (article 2212-2 du CGCT)

Il en découle une obligation de surveillance générale et un devoir de vérification des mesures de sécurité, tant pour les participants que pour les tiers. Pour remplir cette double mission, le Maire doit pouvoir apprécier les dispositifs envisagés par les organisateurs pour la sécurité des participants et l’environnement de la manifestation, qu’elle ait lieu en site fermé ou sur le domaine public.

La Ville de Mont de Marsan décline toute responsabilité quant aux risques financiers encourus par l’organisateur. Elle ne saurait être solidaire des éventuels déficits liés à la manifestation.

Textes de références :

• article L2211 – et L2212-2 du CGCT relatifs au pouvoir de police du Maire.
• décret n°97.646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives, culturelles, à but lucratif

Les manifestations grand public

• Vide-greniers

Elles font l’objet d’une demande préalable faite auprès du Maire de la Ville de Mont de Marsan au moyen du document Cerfa.

Organiser un vide-greniers : réglementation, autorisations nécessaires, précautions indispensables.

• Lotos, loteries et tombolas

Télécharger une fiche-demande pour l’organisation de lotos, loteries et tombolas.

Autres liens utiles : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21565

Ressources

L’administration en ligne

Le « choc de simplification » lancé par le gouvernement en 2013 s’est notamment traduit par le renforcement des services dématérialisés. Depuis le 1^er juillet 2016, ces services sont désormais accessibles sur le site service-public.fr.

Vous pourrez y effectuer toutes les formalités administratives (création, immatriculation), tout connaître sur le fonctionnement d’une association et sur les méthodes de financements possibles :

Accueil particuliers  > Social – Santé  > Information du patient : dossier médical, montant des prestations, …  > Information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux

Fiche pratique

Information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux

Vérifié le 16/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Tout patient a le droit d’être informé sur le montant des actes et des prestations proposées lors de consultations (prévention, diagnostic, soin). Cette obligation s’impose aux professionnels de santé et aux établissements de santé (hôpitaux ou cliniques).

• Professionnel
• Établissement

L’obligation d’information s’impose à de nombreux professionnels de santé. L’information porte sur les tarifs de consultation et, éventuellement, le montant de dépassements d’honoraires, et les conditions de prise en charge par les organismes d’assurance maladie. L’affichage doit être réalisé dans la salle d’attente du praticien. La délivrance de l’information est gratuite. En cas de litige, le patient peut saisir soit la CPAM, soit l’Ordre départemental des médecins.

Tout replier

Tout déplier

Activités médicales concernées

Cette obligation s’impose aux professionnels de santé suivants :

• Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes
• Infirmiers
• Masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues
• Ergothérapeutes, psychomotriciens
• Orthophonistes, orthoptistes
• Manipulateurs d’électroradiologie médicale
• Audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes
• Diététiciens

Plus généralement, cette obligation d’information concerne les activités de prévention, de diagnostic et de soins.

Nature de l'information

Dès qu’un patient consulte un professionnel de santé (médecin, dentiste, infirmier, chirurgien…), celui-ci est tenu d’indiquer les montants suivants :

• Tarifs de consultation, avec éventuellement le montant de dépassements d’honoraires
• Montant des actes qu’il va réaliser pour vous (analyses sanguines, pose d’un implant dentaire, soins à domicile, lunettes…)

Un médecin doit répondre à toute demande d’information préalable et d’explications sur ses honoraires ou le coût d’un traitement.

Affichage des honoraires

Les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent afficher de façon claire et lisible les montants suivants :

• Honoraires
• Tarifs des actes et prestations
• Tarif de remboursement par l’assurance maladie

Le praticien doit également indiquer de façon claire s’il exerce en secteur 1 ou en secteur 2.

Cet affichage doit être réalisé dans la salle d’attente du praticien.

Au-delà d’un certain montant, l’information est communiquée par devis par les professionnels de santé.

Le médecin est obligé de donner des explications sur sa note d’honoraires, à la demande du patient.

Dépassements d'honoraires

Sous certaines conditions, les professionnels de santé sont autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires, c’est-à-dire à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la sécurité sociale. C’est le cas par exemple dans les cas suivants :

• Médecin exerçant en secteur 2
• Patient consulte sans respecter le parcours de soins

Pour fixer le montant des dépassements d’honoraires, le praticien doit faire preuve de tact et de mesure. La situation financière du patient, la notoriété du praticien, la complexité de l’acte et le temps nécessaire à son exécution doivent être pris en compte.

  À savoir

un bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire ne peut pas se voir facturer des dépassements d’honoraires. Cependant, il doit quand même payer un dépassement d’honoraire en cas de demandes particulières (exemples : consultations hors des heures habituelles ou visites à domicile non justifiées).

•   Supérieurs à 70 €

  Si les honoraires (dépassement compris) sont supérieurs à 70 €, le praticien doit remettre au patient une information écrite mentionnant les prix des actes et des dépassements. Cette information doit être donnée avant l’exécution des actes au patient.

•   Inférieurs à 70 €

  Si les honoraires (dépassement compris) sont inférieurs à 70 €, ou si l’acte est à réaliser lors d’une prochaine séance, le praticien reste soumis à l’obligation d’information sur les montants et conditions de prise en charge des actes.

Information et mode de règlement

L’information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux est gratuite.

De plus, le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.

Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.

En cas de litige

En cas de litige, le patient peut saisir :

• soit le conseil départemental de l’ordre de la profession concernée de son domicile,
• soit le directeur de l’organisme local d’assurance maladie.

•   Devant l’ordre de la profession concernée

  Le patient peut contacter le conseil départemental de l’ordre concerné. Cette prise de contact se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit préciser notamment les faits reprochés au professionnel et le nom et prénom du professionnel mis en cause. Tout document utile (ordonnance, certificat…) doit être joint.

  Cette saisine vaut dépôt de plainte.

  Le conseil départemental prend contact avec le professionnel concerné, dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la plainte. Il l’invite à répondre et à s’expliquer.

  Le conseil départemental organise dans un 1er temps une conciliation. En cas d’échec, la plainte est transmise aux instances disciplinaires de l’ordre de la profession concernée.

  En parallèle de cette procédure, le patient peut saisir, selon les cas, les juridictions civiles ou pénales.

  Où s’adresser ?

  Conseil départemental de l'ordre des médecins

  Conseil départemental de l'ordre des infirmiers

  Conseil départemental des chirurgiens-dentistes

  Conseil départemental des sages-femmes

  Conseil régional des pédicures-podologues

•   Devant une caisse primaire d’assurance maladie

  L’assuré peut saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit préciser notamment les faits reprochés au professionnel et le nom et prénom du professionnel mis en cause. Tout document utile (ordonnance, certificat…) doit être joint.

  Où s’adresser ?

  Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

  Cette saisine vaut dépôt de plainte. Le directeur de l’organisme local d’assurance maladie informe le professionnel et peut le convoquer dans un délai d’1 mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte. Une conciliation est organisée dans les 3 mois de la réception de la plainte par une commission mixte. Cette commission est composée à parité de représentants du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné (par exemple, chirurgiens) et de l’organisme local d’assurance maladie.

  En cas d’échec de la conciliation, la plainte est transmise à la juridiction ordinale avec avis motivé, c’est-à-dire à l’ordre national de la profession concernée.

  En l’absence de réaction de la juridiction ordinale dans un délai de 3 mois, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie peut prononcer à l’encontre du professionnel de santé une sanction financière.

  Les décisions prononcées peuvent être contestées devant le tribunal.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

Un établissement de santé, public ou privé, est obligé d’informer le patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux.

L’information peut être délivrée notamment par affichage dans les lieux de réception des patients. La délivrance de l’information est gratuite. Les soins dispensés en urgence ne peuvent pas faire l’objet de dépassements d’honoraires. Au moment de sa sortie, le patient reçoit un document l’informant du coût de l’ensemble des prestations reçues.

Tout replier

Tout déplier

Établissements concernés

La délivrance de cette information concerne aussi bien les établissements publics que privés de santé.

• Établissements publics de santé
• Établissements privés de santé

• Centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU)
• Centres hospitaliers (CH)
• Centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie
• Hôpitaux d’instruction des armées (HIA)

Ce sont, notamment, les établissements suivants :

• Établissements de santé privés à but non lucratif
• Centres de lutte contre le cancer
• Établissements à but lucratif (cliniques)

Nature de l'information

Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé (public ou privé), le patient reçoit, au moment de sa sortie, un document l’informant du coût de l’ensemble des prestations reçues.

Ce document précise les éléments suivants  :

• Part prise en charge par l’assurance maladie
• Part restante que le patient doit régler (qui peut être prise en charge par sa mutuelle s’il en a une)

Affichage des honoraires

L’information est délivrée des manières suivantes :

• Affichage dans les lieux de réception des patients
• Sites internet de communication au public. Dans ce dernier cas, les informations mises en ligne peuvent être reprises sur le site internet de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam).

Dépassements d'honoraires

Les soins dispensés dans les établissements de santé ne peuvent pas faire l’objet de dépassements d’honoraires.

Coût

L’information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux est gratuite.

Le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.

Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.

En cas de litige

En cas de litige, le patient peut saisir la commission des usagers.

Textes de référence

• Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9

  Informations du patient sur les frais

• Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13

  En cas de litige (L1110-3)

• Code de la santé publique : articles R1110-11 et R1110-12

  Procédure de conciliation

• Code de la santé publique : article L6112-2

  Absence de dépassements d’honoraires dans les établissements publics de santé

• Code de la santé publique : article R4127-53

  Détermination des honoraires avec tact et mesure – Non imposition de mode de règlement

• Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins

Et aussi

• Remboursement des soins par la Sécurité sociale

  Social – Santé

Pour en savoir plus

• Tarifs conventionnels des médecins

  Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

• Tarifs applicables aux sages-femmes

  Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

• Tarifs conventionnels des masseurs-kinésithérapeutes

  Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

• Tarifs applicables aux infirmiers libéraux

  Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

• Tarifs conventionnels des orthophonistes

  Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

• Tarifs conventionnels applicables aux pédicures-podologues

  Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

• Nomenclature générale des actes professionnels en vigueur depuis le 11 mars 2005

  Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

• Annuaire santé – Site Ameli

  Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

© Direction de l’information légale et administrative

Siren, Siret ou code APE

Les statistiques mises en œuvre par l’État pour assurer le contrôle de l’argent public impose désormais aux collectivités de réclamer le numéro Siren aux organismes réclamant des subventions. Ce numéro est attribué d’office par le biais du Centre de formalité des entreprises de l’Urssaf ou des services fiscaux (DIRECCTE) lorsque l’association embauche son premier salarié ou est soumise aux impôts commerciaux.

Comment le demander ?

Il faut en faire la demande auprès de l’Insee d’Aquitaine à l’adresse suivante :

Insee Aquitaine
33 rue Saget
33076 Bordeaux Cedex

À ce courrier, il faudra joindre une copie de vos statuts ainsi qu’une copie de l’extrait de parution au Journal officiel ou, à défaut de ce dernier, le récépissé de dépôt des statuts en préfecture.

Centre de ressources et d’information pour les bénévoles

Le Centre de ressources et d’information pour les bénévoles a pour mission d’informer, conseiller et accompagner les acteurs de la vie associative dans les différents domaines tels que l’emploi, la formation initiale et continue, l’information réglementaire et conventionnelle, et de les relayer vers des experts (Conseil départemental, France Travail, services fiscaux, etc).

Plus d’informations sur le CRIB sur https://landes.profession-sport-loisirs.fr/.

Les dispositifs régionaux d’aide à l’emploi associatif

La Région Nouvelle Aquitaine soutient la création de postes en CDI à temps plein pour des activités d’intérêt général.

L’aide est limitée à deux postes par association :

• année 1 : sur le 1^er poste : 8 000 euros et 6 000 euros sur le 2^nd poste ;
• année 2 : sur le 1^er poste : 7 000 euros et 4 000 euros sur le 2^nd poste ;
• année 3 : sur le 1^er poste : 6 000 euros et 3 000 euros sur le 2^nd poste.

La priorité est donnée aux postes mutualisés.

L’élue référente : Geneviève Barat, vice-présidente en charge de la Ruralité, du vivre ensemble, de la vie associative et de la citoyenneté.

L’intégralité des aides est consultable sur le site internet