Composition des dossiers de demande de subvention selon la catégorie de l’association :

1. Sport

2. Culture

3.  Solidarité, loisirs et autres domaines

Les règles d’instruction pour les subventions

Toutes les associations sollicitant une subvention municipale doivent compléter un dossier de demande qui doit être adressé au service Vie Locale.

Gestion des salles et du matériel

Toutes les demandes de réservation sont à adresser au service Vie locale un mois minimum avant la réunion.

Organisation de manifestations

Les obligations des organisateurs

1. Obligation de déclaration

Tout projet de manifestation doit être formulé par courrier adressé à Monsieur le Maire. Cette déclaration, effectuée le plus tôt possible par l’organisateur, permet aux services municipaux compétents de donner toutes les consignes nécessaires et de répondre au mieux aux attentes de l’association.

2. Obligation de partenariat

L’association est tenue de valoriser son partenaire, la ville de Mont de Marsan, dans l’ensemble des documents édités de communication (flyers, affiches,etc) en insérant le logo de la Ville et/ou de Mont de Marsan Agglo.

3. Obligation en matière d’hygiène alimentaire

L’hygiène alimentaire n’est pas seulement une affaire de professionnels : les règles s’appliquent à tous dès que l’on distribue, même gratuitement, des aliments.

Plus d’informations sur :

• Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire : Les guides des bonnes pratiques
• Documentation Française : guide des bonnes pratiques d’hygiène pour les associations caritatives

Documents utiles :

Pour toutes les manifestations accueillant du public, le Maire est l’autorité titulaire du pouvoir de police. À ce titre, il doit veiller à l’ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques, ceci en application du Code Général des Collectivités Territoriales (article 2212-2 du CGCT)

Il en découle une obligation de surveillance générale et un devoir de vérification des mesures de sécurité, tant pour les participants que pour les tiers. Pour remplir cette double mission, le Maire doit pouvoir apprécier les dispositifs envisagés par les organisateurs pour la sécurité des participants et l’environnement de la manifestation, qu’elle ait lieu en site fermé ou sur le domaine public.

La Ville de Mont de Marsan décline toute responsabilité quant aux risques financiers encourus par l’organisateur. Elle ne saurait être solidaire des éventuels déficits liés à la manifestation.

Textes de références :

• article L2211 – et L2212-2 du CGCT relatifs au pouvoir de police du Maire.
• décret n°97.646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives, culturelles, à but lucratif

Les manifestations grand public

• Vide-greniers

Elles font l’objet d’une demande préalable faite auprès du Maire de la Ville de Mont de Marsan au moyen du document Cerfa.

Organiser un vide-greniers : réglementation, autorisations nécessaires, précautions indispensables.

• Lotos, loteries et tombolas

Télécharger une fiche-demande pour l’organisation de lotos, loteries et tombolas.

Autres liens utiles : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21565

Ressources

L’administration en ligne

Le « choc de simplification » lancé par le gouvernement en 2013 s’est notamment traduit par le renforcement des services dématérialisés. Depuis le 1^er juillet 2016, ces services sont désormais accessibles sur le site service-public.fr.

Vous pourrez y effectuer toutes les formalités administratives (création, immatriculation), tout connaître sur le fonctionnement d’une association et sur les méthodes de financements possibles :

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Conflits du travail dans le secteur privé  > Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)

Fiche pratique

Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)

Vérifié le 05/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le conseil de prud’hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l’occasion de tout contrat de travail.

Y a-t-il un délai pour saisir le CPH ? Quels litiges peut-il traiter ? Quelles sont les démarches à effectuer pour le saisir ? Quel est le coût pour le saisir ? Faut-il être assisté d’un avocat ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

• Salarié
• Employeur

Tout replier

Tout déplier

Qu'est-ce que le CPH ?

Le conseil de prud’hommes (CPH) est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre employeur et vous.

Ce litige peut survenir pendant que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la rupture de votre contrat de travail.

Quel salarié peut saisir le CPH ?

Vous pouvez saisir le CPH si vous avez un contrat de travail de droit privé. Ce sont par exemple les personnes suivantes :

• Salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.)
• Apprentis
• Assistants maternels et familiaux
• Personnes liés par un contrat aidé (contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat d’avenir, contrat d’insertion, etc.)
• Personnels des établissements publics industriels et commerciaux (personnel de la RATP et des caisses de sécurité sociale par exemple)

Le salarié mineur peut être assisté par son père, sa mère ou son tuteur. Si le mineur ne peut pas être assisté, le CPH peut l’autoriser à agir seul devant lui.

  À savoir

le CPH n’est pas compétent pour résoudre un litige :

• portant sur les relations collectives de travail
• ou lié à un contrat de travail de droit public (le tribunal administratif est compétent).

Pour quels litiges saisir le CPH ?

Vous pouvez recourir au CPH en cas de litige individuel lié, par exemple :

• À une rupture du contrat de travail
• À une sanction disciplinaire
• Au paiement du salaire ou des primes
• À la durée de travail
• Aux jours de repos ou de congé
• Aux conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail
• À la remise de l’attestation Pôle emploi, du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte
• À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination
• À la conclusion du contrat (non-respect d’une promesse d’embauche par exemple)

Quels sont les délais pour saisir le CPH ?

Pour que l’action soit recevable, vous devez saisir le CPH dans un certain délai. Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

•   Action portant sur la rupture du contrat de travail

  Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois.

  Ce délai est calculé à partir de la date de notification de la rupture du contrat.

  Ce délai s’applique notamment en cas d’absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail (attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte).

  Ce délai s’applique aussi dans les cas suivants :

  • Contestation de la régularité ou de la validité d’un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) n’est ni validé, ni homologué
  • Contestation de la rupture du contrat de travail suite à l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Dans ce cas, le délai est calculé à partir de la date d’adhésion au CSP.
•   Action portant sur l’exécution du contrat de travail

  Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans.

  Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

•   Contestation d’une rupture conventionnelle

  Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle homologuée.

  Ce délai est calculé à partir de la date d’homologation de la convention de rupture.

•   Paiement des salaires

  Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 3 ans dans le cadre d’une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :

  • Salaire non versé
  • Heures supplémentaires non payées
  • Primes non versées

  Ce délai est calculé à partir de la date d’exigibilité de la créance salariale.

   Exemple

  Un salarié est payé mensuellement et habituellement le 02 de chaque mois. Le 02 février 2023, son salaire n’est pas payé. Il a donc 3 ans à compter du 02 février 2023 pour effectuer une action au CPH.

    À savoir

  Le délai est abaissé à 6 mois si vous contestez un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, que vous avez signé. S’il n’est pas signé, vous disposez d’un délai fixé à 3 ans.

•   Harcèlement ou discrimination

  Vous avez un délai de 5 ans pour saisir le CPH pour toute action en raison d’un harcèlement moral ou d’un harcèlement sexuel ou d’une discrimination.

  En cas de harcèlement, le délai est calculé à partir de la date du dernier fait incriminé et vaut pour les faits antérieurs qui peuvent être qualifiés de harcèlement.

  En cas de discrimination, le délai court à partir de la révélation du fait discriminant.

•   Dommage corporel

  En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, vous avez un délai fixé 10 ans pour saisir le CPH. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.

Quel conseil de prud'hommes saisir ?

Vous devez vous adresser au CPH :

• soit du lieu où est situé l’établissement dans lequel vous effectuez votre travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui vous emploie,
• soit, si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de votre domicile.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Quelles démarches effectuer pour déposer une demande au CPH ?

Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du CPH.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un salarié

Cerfa n° 15586*09

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

• Notice d’aide à la saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un salarié 

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c’est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur.

Votre requête peut être adressée au greffe du CPH par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.

Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :

• Vos coordonnées (nom, prénom, adresse…)
• Coordonnées du défendeur (employeur contre qui la demande est réalisée)
• Objet de la demande
• Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l’ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).

Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l’appui de vos prétentions.

Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.

Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.

Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

Quel est le coût pour saisir le CPH ?

Pour saisir le CPH, vous n’avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.

Faut-il être assisté d'un avocat au CPH ?

Non, vous pouvez vous présenter seul à l’audience du CPH.

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un salarié appartenant à la même branche d’activité, votre époux(se), partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin(e).

Vous pouvez aussi recourir à un avocat pour vous assister ou vous représenter. Toutefois, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Si vous choisissez un avocat, vous pouvez demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, sous réserve que cet avocat l’accepte.

Un défenseur syndical peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.

  À savoir

le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un écrit qui l’autorise à agir en votre nom et pour votre compte.

Comment se déroule la procédure au CPH ?

Dans le cadre du déroulement de l’affaire, une phase initiale de conciliation a lieu entre vous et votre employeur.

En cas de conciliation totale, le litige prend fin.

Si la conciliation n’est pas possible, les éléments de l’affaire non résolus font alors l’objet d’un jugement.

Voir la version texte

RECOURS AUX PRUD’HOMMES

Comment ça marche ?

Licenciement, sanction disciplinaire …

Le point sur la procédure aux prud’hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.

1. Requête au près du conseil de prud’hommes (CPH)

Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier

En fonction du litige, délai maximum à respecter

1 à 2 semaines *

2. Réception de la convocation à l’audience de conciliation

2 à 3 semaines *

3. Audience de conciliation entre le salarié et l’employeur

Un terrain d’entente essaie d’être trouvé, sans passer par un jugement

– Conciliation aboutie : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d’un procès-verbal

– Conciliation non aboutie

6 à 8 mois *

4. Réception de la convocation devant le CPH

1 à 2 mois *

5. Audience et jugement du CPH

– Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d’un procès-verbal

– Le salarié et/ou l’employeur conteste le jugement

Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure

* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure

Tout replier

Tout déplier

Qu'est-ce que le CPH ?

Le conseil de prud’hommes (CPH) est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre salarié et vous. Ce litige peut survenir pendant que le contrat est exécuté ou au moment de la rupture du contrat de travail.

Qui peut saisir le CPH ?

Vous pouvez saisir le CPH si vous êtes un employeur relevant du droit privé ou si vous employez des personnes dans les conditions du droit privé.

  À savoir

Le CPH n’est pas compétent pour résoudre un litige :

• portant sur les relations collectives de travail
• ou lié à un contrat de travail de droit public (le tribunal administratif est compétent).

Pour quels litiges saisir le CPH ?

Vous pouvez recourir au CPH en cas de conflit lié, par exemple :

• À un abandon de poste de votre salarié
• À un préavis non effectué
• À un vol ou à une dégradation des biens de l’entreprise
• Au non-respect d’une clause de non-concurrence
• Au refus de rembourser un trop-perçu
• À la contestation des éléments d’ordre médical émis par le médecin du travail dans le cadre d’une inaptitude

Quels sont les délais pour saisir le CPH ?

•   Action portant sur l’exécution du contrat de travail

  Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans.

  Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

•   Paiement des salaires

  Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 3 ans dans le cadre d’une action visant à obtenir le paiement de sommes dues (remboursement d’un trop perçu par exemple).

  Ce délai est calculé à partir de la date d’exigibilité de la créance salariale.

   Exemple

  En cas de refus de remboursement d’un trop perçu sur le salaire de janvier 2022, payé le 05 février 2022, l’employeur a donc 3 ans à compter du 05 février 2022 pour effectuer une action au CPH.

Quel conseil de prud'hommes saisir ?

Vous devez vous adresser au CPH :

• soit du lieu où est situé l’établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise.
• soit, si votre salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Quelles démarches effectuer pour déposer une demande au CPH ?

Comment déposer la demande ?

Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du CPH.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un employeur

Cerfa n° 15587*07

Accéder au formulaire (pdf – 269.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

• Notice – Aide à la saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un employeur 

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c’est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre salarié.

Votre requête peut être adressée au greffe du CPH par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.

Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :

• Vos coordonnées (nom, prénom, adresse…)
• Coordonnées du défendeur (salarié contre qui la demande est réalisée)
• Objet de la demande
• Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l’ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).

Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l’appui de vos prétentions.

Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.

Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.

Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

Quel est le coût pour saisir le CPH ?

Pour saisir le CPH, vous n’avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.

Faut-il être assisté d'un avocat au CPH ?

Non, vous pouvez vous présenter seul à l’audience du CPH.

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un employeur appartenant à la même branche d’activité. Vous pouvez solliciter votre époux(se), partenaire de pacte civil de solidarité, concubin(e) et également un membre de votre entreprise.

Vous pouvez recourir à un avocat pour vous assister ou vous représenter. Toutefois, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire.

Un défenseur syndical (patronal) peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.

  À savoir

le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un écrit qui l’autorise à agir en votre nom et pour votre compte.

Comment se déroule la procédure au CPH ?

Dans le cadre du déroulement de l’affaire, une phase initiale de conciliation a lieu avec votre salarié.

En cas de conciliation totale, le litige prend fin.

Si la conciliation n’est pas possible, les éléments de l’affaire non résolus font alors l’objet d’un jugement.

Voir la version texte

RECOURS AUX PRUD’HOMMES

Comment ça marche ?

Licenciement, sanction disciplinaire …

Le point sur la procédure aux prud’hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.

1. Requête au près du conseil de prud’hommes (CPH)

Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier

En fonction du litige, délai maximum à respecter

1 à 2 semaines *

2. Réception de la convocation à l’audience de conciliation

2 à 3 semaines *

3. Audience de conciliation entre le salarié et l’employeur

Un terrain d’entente essaie d’être trouvé, sans passer par un jugement

– Conciliation aboutie : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d’un procès-verbal

– Conciliation non aboutie

6 à 8 mois *

4. Réception de la convocation devant le CPH

1 à 2 mois *

5. Audience et jugement du CPH

– Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d’un procès-verbal

– Le salarié et/ou l’employeur conteste le jugement

Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure

* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure

Le conseil de prud’hommes peut être saisi par le salarié ou par l’employeur.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6

  Compétences du conseil de prud’hommes

• Code du travail : article L1471-1

  Exécution ou rupture du contrat de travail, harcèlement, discrimination

• Code du travail : article L1233-67

  Adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

• Code du travail : article L1235-7

  Régularité ou validité du licenciement économique

• Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16

  Rupture conventionnelle (article L1237-14)

• Code civil : article 2226

  Dommage corporel

• Code du travail : article L3245-1

  Paiement des salaires

• Code du travail : article L1234-20

  Reçu pour solde de tout compte

• Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6

  Dépôt de la demande, convocations du demandeur et du défendeur

• Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (pdf – 413.8 KB)

Services en ligne et formulaires

• Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un salarié

  Formulaire

• Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un employeur

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

© Direction de l’information légale et administrative

Siren, Siret ou code APE

Les statistiques mises en œuvre par l’État pour assurer le contrôle de l’argent public impose désormais aux collectivités de réclamer le numéro Siren aux organismes réclamant des subventions. Ce numéro est attribué d’office par le biais du Centre de formalité des entreprises de l’Urssaf ou des services fiscaux (DIRECCTE) lorsque l’association embauche son premier salarié ou est soumise aux impôts commerciaux.

Comment le demander ?

Il faut en faire la demande auprès de l’Insee d’Aquitaine à l’adresse suivante :

Insee Aquitaine
33 rue Saget
33076 Bordeaux Cedex

À ce courrier, il faudra joindre une copie de vos statuts ainsi qu’une copie de l’extrait de parution au Journal officiel ou, à défaut de ce dernier, le récépissé de dépôt des statuts en préfecture.

Centre de ressources et d’information pour les bénévoles

Le Centre de ressources et d’information pour les bénévoles a pour mission d’informer, conseiller et accompagner les acteurs de la vie associative dans les différents domaines tels que l’emploi, la formation initiale et continue, l’information réglementaire et conventionnelle, et de les relayer vers des experts (Conseil départemental, France Travail, services fiscaux, etc).

Plus d’informations sur le CRIB sur https://landes.profession-sport-loisirs.fr/.

Les dispositifs régionaux d’aide à l’emploi associatif

La Région Nouvelle Aquitaine soutient la création de postes en CDI à temps plein pour des activités d’intérêt général.

L’aide est limitée à deux postes par association :

• année 1 : sur le 1^er poste : 8 000 euros et 6 000 euros sur le 2^nd poste ;
• année 2 : sur le 1^er poste : 7 000 euros et 4 000 euros sur le 2^nd poste ;
• année 3 : sur le 1^er poste : 6 000 euros et 3 000 euros sur le 2^nd poste.

La priorité est donnée aux postes mutualisés.

L’élue référente : Geneviève Barat, vice-présidente en charge de la Ruralité, du vivre ensemble, de la vie associative et de la citoyenneté.

L’intégralité des aides est consultable sur le site internet