Pour mener à bien vos actions envers le public montois, et si vous répondez aux critères définis dans la charte de la vie associative, votre association peut bénéficier d’une subvention de fonctionnement.
Composition des dossiers de demande de subvention selon la catégorie de l’association :
Toutes les associations sollicitant une subvention municipale doivent compléter un dossier de demande qui doit être adressé au service Vie Locale.
L’intérêt local : les associations doivent être domiciliées sur la ville ou disposer d’une section locale depuis deux ans minimum. Dans le cas d’associations nationales, compter un nombre minimal d’adhérents domiciliés sur la ville (selon information déclarative de l’association) et organiser des activités sur le territoire de la ville à l’attention des concitoyens.
L’intérêt public et la réglementation : rejet des demandes émanant d’associations sectaires, d’associations cultuelles, de mouvements politiques et syndicaux, d’associations proposant des activités contraires aux bonnes mœurs.
Le besoin financier : les subventions sont exclusivement réservées aux associations qui ne disposent pas de recettes adéquates et dont la trésorerie est insuffisante.
Le multi-subventionnement : les subventions sont octroyées dans le respect des compétences d’autres personnes publiques susceptibles de subventionner l’association (Conseil départemental, Conseil régional, État…) et au vu des demandes effectuées par l’association auprès de ces personnes (selon information déclarative de l’association).
Les associations subventionnées doivent transmettre annuellement leur rapport d’activité et leurs comptes afin que la Ville puisse s’assurer du bon emploi des fonds publics. La Ville se réserve le droit d’effectuer des contrôles ou audits si nécessaire.
Les associations recevant une subvention municipale supérieure à 23 000 euros par an doivent obligatoirement conclure avec la Ville une convention d’objectifs, présentant la nature de ses activités, le principe du subventionnement et les obligations de l’association.
Des conventions sont également prévues pour l’octroi de prestations en nature (locaux ou personnel mis à disposition).
Gestion des salles et du matériel
Toutes les demandes de réservation sont à adresser au service Vie locale un mois minimum avant la réunion.
Maison René Lucbernet : mise à disposition de bureaux associatifs.
Maison Joëlle Vincens : mise à disposition de bureaux associatifs et de la salle de répétitions.
Maison Camille Pédarré : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives.
Salle Codibois : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives, de locaux de stockage.
Maison Réné Lucbernet : une salle de réunion avec la capacité d’accueil de 15 personnes.
Maison Joëlle Vincens : trois salles de réunions (une salle au rez-de-chaussée avec la capacité d’accueil de 19 personnes, une salle au 1er étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes, une salle au 2ème étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes).
Auberge Landaise : salle modulable avec trois capacités possibles : 145 m² + 440 m² + 223 m².
Château de Nahuques : capacité d’accueil de 367 m².
Salle Georges Brassens : capacité d’accueil de 205 m².
Salle du Petit-Bonheur : capacité d’accueil de 204 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m², salle équipée de 140 tables et 200 chaises, de comptoirs et de barrières.
Organisation de manifestations
Les obligations des organisateurs
Obligation de déclaration
Tout projet de manifestation doit être formulé par courrier adressé à Monsieur le Maire. Cette déclaration, effectuée le plus tôt possible par l’organisateur, permet aux services municipaux compétents de donner toutes les consignes nécessaires et de répondre au mieux aux attentes de l’association.
L’association est tenue de valoriser son partenaire, la ville de Mont de Marsan, dans l’ensemble des documents édités de communication (flyers, affiches,etc) en insérant le logo de la Ville et/ou de Mont de Marsan Agglo.
Obligation en matière d’hygiène alimentaire
L’hygiène alimentaire n’est pas seulement une affaire de professionnels : les règles s’appliquent à tous dès que l’on distribue, même gratuitement, des aliments.
L’organisateur est toujours responsable de la manifestation qu’il organise. Il doit donc tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité du public.
Pour toutes les manifestations accueillant du public, le Maire est l’autorité titulaire du pouvoir de police. À ce titre, il doit veiller à l’ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques, ceci en application du Code Général des Collectivités Territoriales (article 2212-2 du CGCT)
Il en découle une obligation de surveillance générale et un devoir de vérification des mesures de sécurité, tant pour les participants que pour les tiers. Pour remplir cette double mission, le Maire doit pouvoir apprécier les dispositifs envisagés par les organisateurs pour la sécurité des participants et l’environnement de la manifestation, qu’elle ait lieu en site fermé ou sur le domaine public.
La Ville de Mont de Marsan décline toute responsabilité quant aux risques financiers encourus par l’organisateur. Elle ne saurait être solidaire des éventuels déficits liés à la manifestation.
décret n°97.646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives, culturelles, à but lucratif
Les manifestations grand public
Vide-greniers
Elles font l’objet d’une demande préalable faite auprès du Maire de la Ville de Mont de Marsan au moyen du document Cerfa.
Le « choc de simplification » lancé par le gouvernement en 2013 s’est notamment traduit par le renforcement des services dématérialisés. Depuis le 1er juillet 2016, ces services sont désormais accessibles sur le site service-public.fr.
Vous pourrez y effectuer toutes les formalités administratives (création, immatriculation), tout connaître sur le fonctionnement d’une association et sur les méthodes de financements possibles :
Vérifié le 05/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous voulez savoir si vous courrez des risques en tant que client d’une personne qui se livre à la prostitution ?
Oui, vous pouvez être condamné à une amende si vous avez recours aux services d’un ou d’une prostitué(e).
La loi punit également le fait d’inciter quelqu’un à se prostituer et le fait de tirer profit de la prostitution d’une tierce personne.
Les peines sont plus sévères lorsque la personne qui se prostitue est un mineur ou une personne vulnérable.
Prostitué majeur
Prostitué mineur
Les faits interdits et punis par la loi sont les suivants :
Solliciter des relations sexuelles d’un prostitué en contrepartie d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage
Accepter des relations sexuelles d’un prostitué en contrepartie d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage
Avoir des relations sexuelles avec un prostitué en contrepartie d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage
Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l’étranger si la personne qui se prostitue est une personne vulnérable.
Exemple
Personne malade, handicapée, en état de grossesse
Le proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d’autrui ou à la favoriser.
La loi punit le proxénétisme et considère comme proxénète celui qui fait l’une des actions suivantes :
Aider, assister ou protéger la prostitution d’une personne, même sans en tirer profit
Tirer profit de la prostitution d’une autre personne
Embaucher une personne en vue de la prostitution, ou exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou qu’elle continue à le faire
Servir d’intermédiaire entre un prostitué et ses clients
Aider un proxénète à donner une apparence légale aux ressources qu’il tire de la prostitution d’une autre personne
Vivre avec un prostitué sans pouvoir justifier des ressources de son train de vie
Entraver l’action de prévention, de contrôle, d’assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués
La loi punit le fait pour un proxénète ou pour toute autre personne d’effectuer l’une des actions suivantes :
Détenir, gérer, exploiter ou financer un établissement qui tolère habituellement qu’une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l’intérieur ou y recherchent des clients en vue de la prostitution
Vendre, louer ou détenir des véhicules de toute nature en sachant qu’elles serviront à la prostitution
Qui peut porter plainte ?
Si vous êtes forcé à vous prostituer pour le compte d’un proxénète ou d’un gérant d’un lieu de prostitution, vous pouvez porter plainte pour qu’il soit sanctionné par la justice.
Vous pouvez également vous constituer partie civile pour demander la réparation des préjudices que la prostitution forcée vous a causés.
Une association de soutien aux victimes de proxénétisme et de la prostitution peut également porter plainte, à certaines conditions.
Il faut que l’association ait plus de plus de 5 ans d’ancienneté et qu’elle ait pour objet social la défense des victimes.
Si ces conditions sont réunies, l’association peut aussi se constituer partie civile et demander une indemnisation à la justice.
Formes de la plainte
La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.
Sur place
Par courrier
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel.
Client d’un prostitué
Proxénète
Tenancier d’un lieu de prostitution
Peine principale
Le fait de recourir aux services d’une personne qui se prostitue est une contravention qui est punie d’une amende de 1500 €.
En cas de récidive, le recours aux services d’un prostitué n’est plus considéré une contravention, mais comme un délit. Ce délit est puni d’une amende de 3750 €.
Peines complémentaires
Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :
Stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat de prestations sexuelles
Interdiction temporaire ou définitive de jouissance des droits civiques, civils et de famille
Peine principale
Le proxénétisme est puni de peines pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
Peines complémentaires
Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :
Interdiction d’exercer pendant une durée de moins/égale à 5 ans ou de manière définitive, une activité professionnelle ou sociale en relation avec le proxénétisme
Interdiction de séjour dont durée est inférieure ou égale à 5 ans
interdiction d’exploiter les établissements ouverts au public
interdiction du port d’arme pendant une durée max de 10 ans
Peine principale
La personne qui détient, exploite, ou finance un lieu de prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende.
Peines complémentaires
Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :
Fermeture totale ou partielle de l’établissement utilisé en vue de la prostitution
Confiscation du fonds de commerce
Les faits interdits et punis par la loi sont les suivants :
Solliciter des relations sexuelles d’un prostitué en contrepartie d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage
Accepter des relations sexuelles d’un prostitué en contrepartie d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage
Obtenir des relations sexuelles d’un prostitué en contrepartie d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage
La loi punit le fait pour le proxénète de poser l’un des actes suivants :
Aider, assister ou protéger la prostitution d’un ou plusieurs mineurs, même sans en tirer des bénéfices
Tirer profit de la prostitution d’un ou plusieurs mineurs
Embaucher, entraîner ou détourner un ou plusieurs mineurs en vue de la prostitution, ou exercer sur eux une pression pour qu’ils se prostituent ou continuent à le faire
Faire office d’intermédiaire entre un prostitué mineur et ses clients
Faciliter à un proxénète de prostitués mineurs la justification de ressources fictives
Vivre avec un prostitué mineur et être dans l’impossibilité de justifier des ressources de son train de vie
Entraver l’action de prévention, de contrôle, d’assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués mineurs
Le fait de tenter de commettre l’un de ces actes est aussi sanctionné, même si la tentative est restée sans succès.
La loi punit le fait pour le proxénète ou pour toute autre personne de détenir, d’exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution.
Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l’étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d’âge.
Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.
Toute personne ayant connaissance d’un cas de prostitution infantile doit le signaler aux autorités : police, gendarmerie, président du conseil départemental, procureur de la République.
Il n’est pas nécessaire d’avoir un lien familial ou personnel avec la victime.
Numéro d’appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être.
Par téléphone
119 (appel gratuit et confidentiel)
24h/24 et 7 jours/7
Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.
Par téléphone de l'étranger
01 53 06 38 94
Sur le site www.allo119.gouv.fr
Tchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (du lundi au vendredi de 15 h à 21 h et samedis, dimanches de15 h à 19 h)
Par ailleurs, un agent public (enseignant, personnel hospitalier….) qui prend connaissance de faits de prostitution de mineur dans le cadre de ses fonctions peut saisir le procureur de la République.
Suite au signalement, et sans attendre toute enquête judiciaire, le juge des enfants peut prendre des mesures nécessaires pour protéger le mineur qui se prostitue.
Ainsi, informé de la situation de prostitution d’un mineur, le juge des enfants aura la capacité de décider de placer le mineur, c’est-à-dire de le confier au service d’aide sociale à l’enfance.
Qui peut porter plainte ?
Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d’un mineur :
Le mineur qui se prostitue lui-même
Son père, sa mère ou son tuteur
Une association de plus de 5 ans d’ancienneté, dont l’objet est la défense des victimes
Qui peut se constituer partie civile ?
Le mineur peut porter plainte pour qu’une enquête soit menée, mais il ne peut pas se constituer partie civile lui même pour réclamer des dommages et intérêts.
Cela signifie que pour obtenir des dommages et intérêts, il est nécessaire que ses représentants légaux (parents ou tuteur ou un administrateur ad hoc désigné par la justice) se constituent partie civile en son nom.
Une association de plus de 5 ans d’ancienneté, dont l’objet est la défense des victimes peut aussi se constituer partie civile.
Formes de la plainte
Sur place
Par courrier
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel.
À noter
en cas d’audition devant le juge d’instruction, le mineur doit être obligatoirement assisté par un avocat. Il peut peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle en fonction des ressources de ses représentants légaux.
Dans quels délais faut-il porter plainte ?
La plainte doit être déposée dans un certain délai, sinon elle n’est plus prise en compte.
C’est ce qu’on appelle le délai de prescription.
Le délai de prescription varie en fonction de la gravité de l’infraction pour laquelle la plainte est déposée.
Le fait de recourir aux services d’un prostitué mineur âgé de 15 ans ou plus et le fait de tirer profit de la prostitution d’un tel mineur constituent des délits.
Le délai de prescription pour un délit est de 10 ans à compter de la majorité du mineur.
Le fait de tirer profit de la prostitution d’un mineur de moins de 15 ans est un crime.
Le délai de prescription pour un crime est de 30 ans à compter de la majorité du mineur.
La peine prévues pour le recours aux services d’un ou d’une prostitué (e) mineur (e) est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Cette peine est portée à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque l’infraction a été commise avec l’une des circonstances aggravantes suivantes :
L’infraction est commise de façon habituelle ou à l’égard de plusieurs mineurs,
Le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits par Internet
Les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
L’auteur des faits a mis la vie du mineur en danger ou a commis contre lui des violences
Si le mineur a moins de 15 ans, les peines peuvent être portées à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
Des peines complémentaires peuvent s’ajouter à la peine principale.
Il y a notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, et l’interdiction de séjour et de contact avec des mineurs. .
Le proxénétisme à l’égard d’un ou d’une prostitué (e) mineur (e) est puni de peines pouvant aller jusqu’à :
10 ans d’emprisonnement et 1,5 million € d’amende, si le mineur est âgé de 15 à 17 ans inclus
20 ans d’emprisonnement et 3 millions € d’amende, si le mineur a moins de 15 ans
20 ans d’emprisonnement et 3 millions € d’amende, si les faits sont commis en bande organisée
Réclusion criminelle à perpétuité et 4,5 millions € d’amende, en cas d’actes de torture ou de barbarie
Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l’étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d’âge.
Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.
La personne qui détient, exploite, ou finance un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende.
Le juge peut ajouter à la peine principale l’une des peines complémentaires suivantes :
Interdiction de jouissance des droits civiques, civils et de famille
Interdiction de séjour et de contact avec le mineur
Les statistiques mises en œuvre par l’État pour assurer le contrôle de l’argent public impose désormais aux collectivités de réclamer le numéro Siren aux organismes réclamant des subventions. Ce numéro est attribué d’office par le biais du Centre de formalité des entreprises de l’Urssaf ou des services fiscaux (DIRECCTE) lorsque l’association embauche son premier salarié ou est soumise aux impôts commerciaux.
Comment le demander ?
Il faut en faire la demande auprès de l’Insee d’Aquitaine à l’adresse suivante :
Insee Aquitaine 33 rue Saget 33076 Bordeaux Cedex
À ce courrier, il faudra joindre une copie de vos statuts ainsi qu’une copie de l’extrait de parution au Journal officiel ou, à défaut de ce dernier, le récépissé de dépôt des statuts en préfecture.
Centre de ressources et d’information pour les bénévoles
Le Centre de ressources et d’information pour les bénévoles a pour mission d’informer, conseiller et accompagner les acteurs de la vie associative dans les différents domaines tels que l’emploi, la formation initiale et continue, l’information réglementaire et conventionnelle, et de les relayer vers des experts (Conseil départemental, France Travail, services fiscaux, etc).
