Composition des dossiers de demande de subvention selon la catégorie de l’association :

1. Sport

2. Culture

3.  Solidarité, loisirs et autres domaines

Les règles d’instruction pour les subventions

Toutes les associations sollicitant une subvention municipale doivent compléter un dossier de demande qui doit être adressé au service Vie Locale.

Gestion des salles et du matériel

Toutes les demandes de réservation sont à adresser au service Vie locale un mois minimum avant la réunion.

Organisation de manifestations

Les obligations des organisateurs

1. Obligation de déclaration

Tout projet de manifestation doit être formulé par courrier adressé à Monsieur le Maire. Cette déclaration, effectuée le plus tôt possible par l’organisateur, permet aux services municipaux compétents de donner toutes les consignes nécessaires et de répondre au mieux aux attentes de l’association.

2. Obligation de partenariat

L’association est tenue de valoriser son partenaire, la ville de Mont de Marsan, dans l’ensemble des documents édités de communication (flyers, affiches,etc) en insérant le logo de la Ville et/ou de Mont de Marsan Agglo.

3. Obligation en matière d’hygiène alimentaire

L’hygiène alimentaire n’est pas seulement une affaire de professionnels : les règles s’appliquent à tous dès que l’on distribue, même gratuitement, des aliments.

Plus d’informations sur :

• Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire : Les guides des bonnes pratiques
• Documentation Française : guide des bonnes pratiques d’hygiène pour les associations caritatives

Documents utiles :

Pour toutes les manifestations accueillant du public, le Maire est l’autorité titulaire du pouvoir de police. À ce titre, il doit veiller à l’ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques, ceci en application du Code Général des Collectivités Territoriales (article 2212-2 du CGCT)

Il en découle une obligation de surveillance générale et un devoir de vérification des mesures de sécurité, tant pour les participants que pour les tiers. Pour remplir cette double mission, le Maire doit pouvoir apprécier les dispositifs envisagés par les organisateurs pour la sécurité des participants et l’environnement de la manifestation, qu’elle ait lieu en site fermé ou sur le domaine public.

La Ville de Mont de Marsan décline toute responsabilité quant aux risques financiers encourus par l’organisateur. Elle ne saurait être solidaire des éventuels déficits liés à la manifestation.

Textes de références :

• article L2211 – et L2212-2 du CGCT relatifs au pouvoir de police du Maire.
• décret n°97.646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives, culturelles, à but lucratif

Les manifestations grand public

• Vide-greniers

Elles font l’objet d’une demande préalable faite auprès du Maire de la Ville de Mont de Marsan au moyen du document Cerfa.

Organiser un vide-greniers : réglementation, autorisations nécessaires, précautions indispensables.

• Lotos, loteries et tombolas

Télécharger une fiche-demande pour l’organisation de lotos, loteries et tombolas.

Autres liens utiles : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21565

Ressources

L’administration en ligne

Le « choc de simplification » lancé par le gouvernement en 2013 s’est notamment traduit par le renforcement des services dématérialisés. Depuis le 1^er juillet 2016, ces services sont désormais accessibles sur le site service-public.fr.

Vous pourrez y effectuer toutes les formalités administratives (création, immatriculation), tout connaître sur le fonctionnement d’une association et sur les méthodes de financements possibles :

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 02/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu’un couple vit en concubinage (ou union libre), les règles sont différentes selon qu’un seul concubin signe le bail, ou que les 2 concubins signent le bail (simultanément ou non).

• Les 2 concubins signent le bail
• 1 seul concubin signe le bail

Chaque concubin est titulaire du bail, et locataire en titre du logement qu’ils habitent ensemble.

Tout replier

Tout déplier

Qui doit payer le loyer et les charges durant le bail ?

•   Le bail contient une clause de solidarité

  Les concubins doivent payer le loyer et les charges de façon solidaire.

  Cela signifie que le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut s’adresser à n’importe lequel d’entre eux pour obtenir la totalité du paiement.

•   Le bail ne contient pas cette clause

  Chaque concubin doit payer 50 % du loyer et des charges.

Comment mettre fin au bail ?

•   Les 2 concubins veulent mettre fin au bail

  Les concubins doivent donner leur préavis (congé) au propriétaire (ou à l’agence immobilière).

  Pour cela, ils peuvent soit envoyer une seule lettre qu’ils signent tous les 2, soit rédiger chacun une lettre qu’ils envoient au même moment.

•   1 seul concubin veut quitter le logement
  •   Cas général

    Le concubin qui veut mettre fin au bail doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l’agence immobilière).

    Le bail se poursuit avec le concubin restant.

    Lorsque le bail contient une clause de solidarité, le concubin qui donne son préavis reste redevable du loyer et des charges dus :

    • pendant les 6 mois qui suivent la date de fin de son préavis
    • ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant cette date

    Lorsque le bail ne contient pas cette clause, le concubin qui donne son préavis reste redevable du loyer et des charges dus :

    • jusqu’à la fin de son préavis
    • ou jusqu’à l’arrivée d’un nouveau locataire, si celui-ci arrive avant la fin du préavis
  •   En cas de violences

    Lorsque l’un des concubins est violent, l’autre concubin peut donner son congé au propriétaire avec un délai de préavis de 1 mois.

    Les violences doivent être commises sur le concubin qui quitte le logement ou sur l’enfant qui vit habituellement avec lui.

    Le concubin qui quitte le logement doit envoyer son congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit indiquer le motif du départ (violences) et comporter l’un des documents suivants :

    • Soit une copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
    • Soit une copie de la condamnation pénale du concubin violent pour des faits de violences sur l’autre concubin ou sur un enfant qui réside habituellement avec ce dernier. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

      À savoir

    • Le concubin qui quitte le logement, et sa caution, ne sont pas redevables des impayés faits à partir du lendemain de la présentation de la lettre de congé au propriétaire
    • Si le concubin violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre au propriétaire, le propriétaire a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement.

Que devient le bail au décès d'un des concubins ?

Lorsque l’un des concubins meurt, le bail se poursuit avec le concubin restant dans le logement.

Que devient le bail lorsqu'un des concubins abandonne le logement ?

Il y a abandon du domicile lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• Soit lorsque le départ d’un des concubins est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé, et que ce départ s’impose à lui-même et à l’autre concubin. Par exemple, c’est le cas lorsque l’un des concubins s’installe en maison de retraite.
• Soit lorsque le départ d’un des concubins est brusque et imprévisible et a été programmé à l’insu de l’autre concubin. Par exemple, c’est le cas lorsqu’un des concubins part, pendant que l’autre est au travail, en emportant des affaires personnelles, les meubles…

Lorsque l’un des concubins abandonne le logement, le bail se poursuit avec le concubin restant dans le logement.

À qui doit s'adresser le propriétaire ?

Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit adresser chacun de ses courriers aux 2 concubins, pour qu’ils soient valides.

En effet, les échanges de courriers entre le propriétaire (ou l’agence immobilière) et 1 seul des concubins ne sont pas opposables à l’autre concubin.

Seul le concubin qui a signé le bail est titulaire du bail (ou locataire en titre du logement).

L’autre concubin n’a aucun droit ni titre sur le logement, même s’ils ont décidé ensemble de partager le paiement du loyer.

Tout replier

Tout déplier

Qui doit payer le loyer et les charges durant le bail ?

Seul le concubin qui a signé le bail est redevable du paiement du loyer et des charges à l’égard du propriétaire (ou de l’agence immobilière). En conséquence, le propriétaire (ou l’agence immobilière) ne peut jamais réclamer le paiement à l’autre concubin, sauf si celui-ci s’est porté caution.

  À savoir

Pour réclamer le paiement à la caution, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit respecter certaines règles.

Comment mettre fin au bail ?

Le concubin qui a signé le bail doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l’agence immobilière).

L’autre concubin doit quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l’agence immobilière) accepte de signer un nouveau bail avec l’autre concubin.

Décès du titulaire du bail : quelle conséquence ?

Lorsque le concubin qui a signé le bail meurt, l’autre concubin peut obtenir le transfert du bail à certaines conditions, qui dépendent du logement loué :

•   Logement privé

  Le concubin restant peut obtenir le transfert de bail si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Le concubinage était notoire (la relation était continue, stable et connue). Le concubinage peut être prouvé par tout moyen (attestation des proches, factures…)
  • A la date du décès, il vivait depuis au moins 1 an avec le concubin qui a signé le bail

  Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le concubin ne peut rester dans le logement qu’en signant un nouveau bail avec le propriétaire (ou avec l’agence immobilière).

•   Logement social

  Le concubin restant peut obtenir le transfert du bail. Il peut prouver que le concubinage était notoire (la relation était continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures…).

    À savoir

  Si d’autres proches demandent également le transfert du bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

•   Logement loi de 1948

  Le concubin restant ne peut rester dans le logement que s’il remplit toutes les conditions suivantes :

  • Il vivait depuis plus d’un an avec le concubin qui a signé le bail
  • Il est handicapé et reçoit, soit une pension de grand invalide de guerre, soit une rente d’invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, soit une allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d’incapacité permanente.

  Il peut prouver le concubinage notoire (la relation était continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures…).

    À savoir

  Si d’autres proches demandent également le transfert du bail, le juge des contentieux de la protection, du tribunal dont dépend le logement, rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Abandon du logement par le titulaire du bail : quelle conséquence ?

Il y a abandon du domicile lorsque les conditions suivantes soient remplies :

• Soit lorsque le départ du concubin titulaire du bail est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé, et que ce départ s’impose à lui-même et à l’autre concubin.
• Soit lorsque le départ du concubin titulaire du bail est brusque et imprévisible et a été programmé à l’insu de l’autre concubin.

Lorsque le concubin titulaire du bail abandonne le logement, l’autre concubin peut obtenir le transfert du bail à certaines conditions, qui dépendent du logement loué :

•   Logement privé

  Le concubin restant peut obtenir le transfert de bail si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Le concubinage était notoire (la relation était continue, stable et connue). Il peut prouver le concubinage par tout moyen (attestation des proches, factures…)
  • Il vivait avec le concubin titulaire du bail depuis au moins 1 an, à la date de l’abandon

  Si le concubinage a duré moins d’un an, il ne peut rester dans le logement qu’en signant un nouveau bail avec le propriétaire (ou avec l’agence immobilière).

•   Logement social

  Le concubin restant peut obtenir le transfert du bail.

  Il peut prouver que le concubinage était notoire (la relation était continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures…).

    À savoir

  Si d’autres proches demandent également le transfert du bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

•   Logement loi de 1948

  Le concubin restant ne peut rester dans le logement qu’il remplit toutes les conditions suivantes :

  • Il vivait depuis plus d’un an avec le concubin qui a signé le bail
  • Il est handicapé et reçoit, soit une pension de grand invalide de guerre, soit une rente d’invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, soit une allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d’incapacité permanente.

  Il peut prouver le concubinage notoire (la relation était continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures…).

    À savoir

  Si d’autres proches demandent également le transfert du bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Les règles présentées ici concernent le bail d’habitation d’un logement loué vide.

Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14

  Abandon, décès (cas général)

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40

  Abandon, décès (logement social)

• Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5

  Abandon, décès (location dite « loi de 48 »)

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1

  Concubin et clause de solidarité (VI)

© Direction de l’information légale et administrative

Siren, Siret ou code APE

Les statistiques mises en œuvre par l’État pour assurer le contrôle de l’argent public impose désormais aux collectivités de réclamer le numéro Siren aux organismes réclamant des subventions. Ce numéro est attribué d’office par le biais du Centre de formalité des entreprises de l’Urssaf ou des services fiscaux (DIRECCTE) lorsque l’association embauche son premier salarié ou est soumise aux impôts commerciaux.

Comment le demander ?

Il faut en faire la demande auprès de l’Insee d’Aquitaine à l’adresse suivante :

Insee Aquitaine
33 rue Saget
33076 Bordeaux Cedex

À ce courrier, il faudra joindre une copie de vos statuts ainsi qu’une copie de l’extrait de parution au Journal officiel ou, à défaut de ce dernier, le récépissé de dépôt des statuts en préfecture.

Centre de ressources et d’information pour les bénévoles

Le Centre de ressources et d’information pour les bénévoles a pour mission d’informer, conseiller et accompagner les acteurs de la vie associative dans les différents domaines tels que l’emploi, la formation initiale et continue, l’information réglementaire et conventionnelle, et de les relayer vers des experts (Conseil départemental, France Travail, services fiscaux, etc).

Plus d’informations sur le CRIB sur https://landes.profession-sport-loisirs.fr/.

Les dispositifs régionaux d’aide à l’emploi associatif

La Région Nouvelle Aquitaine soutient la création de postes en CDI à temps plein pour des activités d’intérêt général.

L’aide est limitée à deux postes par association :

• année 1 : sur le 1^er poste : 8 000 euros et 6 000 euros sur le 2^nd poste ;
• année 2 : sur le 1^er poste : 7 000 euros et 4 000 euros sur le 2^nd poste ;
• année 3 : sur le 1^er poste : 6 000 euros et 3 000 euros sur le 2^nd poste.

La priorité est donnée aux postes mutualisés.

L’élue référente : Geneviève Barat, vice-présidente en charge de la Ruralité, du vivre ensemble, de la vie associative et de la citoyenneté.

L’intégralité des aides est consultable sur le site internet