Pour mener à bien vos actions envers le public montois, et si vous répondez aux critères définis dans la charte de la vie associative, votre association peut bénéficier d’une subvention de fonctionnement.
Composition des dossiers de demande de subvention selon la catégorie de l’association :
- Sport
- Culture
- Solidarité, loisirs et autres domaines
Les règles d’instruction pour les subventions
Toutes les associations sollicitant une subvention municipale doivent compléter un dossier de demande qui doit être adressé au service Vie Locale.
- L’intérêt local : les associations doivent être domiciliées sur la ville ou disposer d’une section locale depuis deux ans minimum. Dans le cas d’associations nationales, compter un nombre minimal d’adhérents domiciliés sur la ville (selon information déclarative de l’association) et organiser des activités sur le territoire de la ville à l’attention des concitoyens.
- L’intérêt public et la réglementation : rejet des demandes émanant d’associations sectaires, d’associations cultuelles, de mouvements politiques et syndicaux, d’associations proposant des activités contraires aux bonnes mœurs.
- Le besoin financier : les subventions sont exclusivement réservées aux associations qui ne disposent pas de recettes adéquates et dont la trésorerie est insuffisante.
- Le multi-subventionnement : les subventions sont octroyées dans le respect des compétences d’autres personnes publiques susceptibles de subventionner l’association (Conseil départemental, Conseil régional, État…) et au vu des demandes effectuées par l’association auprès de ces personnes (selon information déclarative de l’association).
- Les associations subventionnées doivent transmettre annuellement leur rapport d’activité et leurs comptes afin que la Ville puisse s’assurer du bon emploi des fonds publics. La Ville se réserve le droit d’effectuer des contrôles ou audits si nécessaire.
- Les associations recevant une subvention municipale supérieure à 23 000 euros par an doivent obligatoirement conclure avec la Ville une convention d’objectifs, présentant la nature de ses activités, le principe du subventionnement et les obligations de l’association.
- Des conventions sont également prévues pour l’octroi de prestations en nature (locaux ou personnel mis à disposition).
Gestion des salles et du matériel
Toutes les demandes de réservation sont à adresser au service Vie locale un mois minimum avant la réunion.
- Maison René Lucbernet : mise à disposition de bureaux associatifs.
- Maison Joëlle Vincens : mise à disposition de bureaux associatifs et de la salle de répétitions.
- Maison Camille Pédarré : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives.
- Salle Codibois : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives, de locaux de stockage.
- Maison Réné Lucbernet : une salle de réunion avec la capacité d’accueil de 15 personnes.
- Maison Joëlle Vincens : trois salles de réunions (une salle au rez-de-chaussée avec la capacité d’accueil de 19 personnes, une salle au 1er étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes, une salle au 2ème étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes).
- Auberge Landaise : salle modulable avec trois capacités possibles : 145 m² + 440 m² + 223 m².
- Château de Nahuques : capacité d’accueil de 367 m².
- Salle Georges Brassens : capacité d’accueil de 205 m².
- Salle du Petit-Bonheur : capacité d’accueil de 204 m².
- Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m².
- Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m², salle équipée de 140 tables et 200 chaises, de comptoirs et de barrières.
Organisation de manifestations
Les obligations des organisateurs
- Obligation de déclaration
Tout projet de manifestation doit être formulé par courrier adressé à Monsieur le Maire. Cette déclaration, effectuée le plus tôt possible par l’organisateur, permet aux services municipaux compétents de donner toutes les consignes nécessaires et de répondre au mieux aux attentes de l’association.
- Obligation de partenariat
L’association est tenue de valoriser son partenaire, la ville de Mont de Marsan, dans l’ensemble des documents édités de communication (flyers, affiches,etc) en insérant le logo de la Ville et/ou de Mont de Marsan Agglo.
- Obligation en matière d’hygiène alimentaire
L’hygiène alimentaire n’est pas seulement une affaire de professionnels : les règles s’appliquent à tous dès que l’on distribue, même gratuitement, des aliments.
Plus d’informations sur :
- Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire : Les guides des bonnes pratiques
- Documentation Française : guide des bonnes pratiques d’hygiène pour les associations caritatives
Documents utiles :
L’organisateur est toujours responsable de la manifestation qu’il organise. Il doit donc tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité du public.
Pour toutes les manifestations accueillant du public, le Maire est l’autorité titulaire du pouvoir de police. À ce titre, il doit veiller à l’ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques, ceci en application du Code Général des Collectivités Territoriales (article 2212-2 du CGCT)
Il en découle une obligation de surveillance générale et un devoir de vérification des mesures de sécurité, tant pour les participants que pour les tiers. Pour remplir cette double mission, le Maire doit pouvoir apprécier les dispositifs envisagés par les organisateurs pour la sécurité des participants et l’environnement de la manifestation, qu’elle ait lieu en site fermé ou sur le domaine public.
La Ville de Mont de Marsan décline toute responsabilité quant aux risques financiers encourus par l’organisateur. Elle ne saurait être solidaire des éventuels déficits liés à la manifestation.
Textes de références :
- article L2211 – et L2212-2 du CGCT relatifs au pouvoir de police du Maire.
- décret n°97.646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives, culturelles, à but lucratif
Les manifestations grand public
- Vide-greniers
Elles font l’objet d’une demande préalable faite auprès du Maire de la Ville de Mont de Marsan au moyen du document Cerfa.
Organiser un vide-greniers : réglementation, autorisations nécessaires, précautions indispensables.
- Lotos, loteries et tombolas
Télécharger une fiche-demande pour l’organisation de lotos, loteries et tombolas.
Autres liens utiles : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21565
Ressources
L’administration en ligne
Le « choc de simplification » lancé par le gouvernement en 2013 s’est notamment traduit par le renforcement des services dématérialisés. Depuis le 1er juillet 2016, ces services sont désormais accessibles sur le site service-public.fr.
Vous pourrez y effectuer toutes les formalités administratives (création, immatriculation), tout connaître sur le fonctionnement d’une association et sur les méthodes de financements possibles :
Question-réponse
Peut-on conserver son logement social en cas d’augmentation de revenus ?
Vérifié le 11/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Attention : cette règle ne s’applique toutefois pas dans certains cas (âge, handicap…).
La situation varie selon le lieu de votre logement.
À savoir
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
-
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
16 614 €
30 198 €
39 257 €
2
2 personnes
27 080 €
45 133 €
58 673 €
25 298 €
59 163 €
76 912 €
1 personne + 1 personne à charge
25 298 €
59 163 €
76 912 €
3
3 personnes
25 298 €
59 163 €
76 912 €
1 personne + 2 personnes à charge
38 856 €
70 638 €
91 829 €
4
4 personnes
38 856 €
70 638 €
91 829 €
1 personne + 3 personnes à charge
46 221 €
84 043 €
109 256 €
5
5 personnes
46 221 €
84 043 €
109 256 €
1 personne + 4 personnes à charge
52 016 €
94 570 €
122 942 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu au bailleur
1
1 personne seule
49 071 €
2
2 personnes
73 341 €
96 140 €
1 personne + 1 personne à charge
96 140 €
3
3 personnes
96 140 €
1 personne + 2 personnes à charge
114 786 €
4
4 personnes
114 786 €
1 personne + 3 personnes à charge
136 570 €
5
5 personnes
136 570 €
1 personne + 4 personnes à charge
153 677 €
6
6 personnes
153 677 €
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l’enquête font apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du maximum autorisé.
Vous devez quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l’année qui suit les résultats de l’enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du revenu maximum autorisé.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n’avez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :
- Vous atteignez l’âge de 65 ans jusqu’à l’année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du revenu maximum autorisé
- Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu maximum pour obtenir un logement social PLS
Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s’interrompt si vous atteignez l’âge de 65 ans pendant l’année 2021 ou pendant l’année 2022.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Revenus annuels maximums
1
1 personne seule
32 715 €
2
2 personnes
48 894 €
64 094 €
1 personne + 1 personne à charge
64 094 €
3
3 personnes
64 094 €
1 personne + 2 personnes à charge
76 525 €
4
4 personnes
76 525 €
1 personne + 3 personnes à charge
91 047 €
5
5 personnes
91 047 €
1 personne + 4 personnes à charge
102 452 €
6
6 personnes
102 452 €
-
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
16 614 €
30 198 €
39 257 €
2
2 personnes
27 080 €
45 133 €
58 673 €
25 298 €
59 163 €
76 912 €
1 personne + 1 personne à charge
25 298 €
59 163 €
76 912 €
3
3 personnes
25 298 €
59 163 €
76 912 €
1 personne + 2 personnes à charge
38 856 €
70 638 €
91 829 €
4
4 personnes
38 856 €
70 638 €
91 829 €
1 personne + 3 personnes à charge
46 221 €
84 043 €
109 256 €
5
5 personnes
46 221 €
84 043 €
109 256 €
1 personne + 4 personnes à charge
52 016 €
94 570 €
122 942 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
27 080 €
45 133 €
58 673 €
2 personnes
25 298 €
59 163 €
76 912 €
3 personnes
38 856 €
70 638 €
91 829 €
4 personnes
46 221 €
84 043 €
91 829 €
5 personnes
52 016 €
94 570 €
122 942 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
-
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l’Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
16 614 €
30 198 €
39 257 €
2
2 personnes
27 080 €
45 133 €
58 673 €
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
1 personne + 1 personne à charge
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
3
3 personnes
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
1 personne + 2 personnes à charge
35 740 €
64 984 €
84 480 €
4
4 personnes
35 740 €
64 984 €
84 480 €
1 personne + 3 personnes à charge
42 313 €
76 929 €
100 008 €
5
5 personnes
42 313 €
76 929 €
100 008 €
1 personne + 4 personnes à charge
47 613 €
86 570 €
112 541 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l’Île-de France) Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
49 071 €
2
2 personnes
73 341 €
88 159 €
1 personne + 1 personne à charge
88 159 €
3
3 personnes
88 159 €
1 personne + 2 personnes à charge
105 600 €
4
4 personnes
105 600 €
1 personne + 3 personnes à charge
125 010 €
5
5 personnes
125 010 €
1 personne + 4 personnes à charge
140 676 €
6
6 personnes
140 676 €
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l’enquête font apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du maximum.
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l’année qui suit les résultats de l’enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du maximum.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n’avez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :
- Vous atteignez l’âge de 65 ans jusqu’à l’année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
- Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au total des revenus annuels pour obtenir un logement social PLS
Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s’interrompt si vous atteignez l’âge de 65 ans pendant l’année 2021 ou pendant l’année 2022.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Île-de-France) Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
32 715 €
2
Cas général
48 894 €
58 773 €
1 personne + 1 personne à charge
58 773 €
3
Cas général
58 773 €
1 personne + 2 personnes à charge
70 400 €
4
Cas général
70 400 €
1 personne + 3 personnes à charge
83 340 €
5
Cas général
83 340 €
1 personne + 4 personnes à charge
93 785
6
6 personnes
93 785
-
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l’Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
16 614 €
30 198 €
39 257 €
2
2 personnes
27 080 €
45 133 €
58 673 €
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
1 personne + 1 personne à charge
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
3
3 personnes
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
1 personne + 2 personnes à charge
35 740 €
64 984 €
84 480 €
4
4 personnes
35 740 €
64 984 €
84 480 €
1 personne + 3 personnes à charge
42 313 €
76 929 €
100 008 €
5
5 personnes
42 313 €
76 929 €
100 008 €
1 personne + 4 personnes à charge
47 613 €
86 570 €
112 541 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l’Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
27 080 €
45 133 €
58 673 €
2 personnes
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
3 personnes
35 740 €
64 984 €
84 480 €
4 personnes
42 313 €
76 929 €
100 008 €
5 personnes
47 613 €
86 570 €
112 541 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.
SLS : total des revenus annuels à partir duquel il s’applique (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
14 438 €
26 253 €
34 129 €
2
2 personnes
21 037 €
35 060 €
45 578 €
25 298 €
42 162 €
54 810 €
1 personne + 1 personne à charge
25 298 €
42 162 €
54 810 €
3
3 personnes
25 298 €
42 162 €
54 810 €
1 personne + 2 personnes à charge
28 148 €
50 900 €
66 170 €
4
4 personnes
28 148 €
50 900 €
66 170 €
1 personne + 3 personnes à charge
32 934 €
59 877 €
77 840 €
5
5 personnes
32 934 €
59 877 €
77 840 €
1 personne + 4 personnes à charge
37 116 €
67 483 €
87 728 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province) Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
42 662 €
2
2 personnes
56 973 €
68 513 €
1 personne + 1 personne à charge
68 513 €
3
3 personnes
68 513 €
1 personne + 2 personnes à charge
82 713 €
4
4 personnes
82 713 €
1 personne + 3 personnes à charge
97 301 €
5
5 personnes
97 301 €
1 personne + 4 personnes à charge
109 660 €
6
6 personnes
109 660 €
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l’enquête font apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du plafond.
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l’année qui suit les résultats de l’enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n’avez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :
- Vous atteignez l’âge de 65 ans jusqu’à l’année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
- Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu annuel maximum pour obtenir un logement social PLS
Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s’interrompt si vous atteignez l’âge de 65 ans pendant l’année 2021 ou pendant l’année 2022.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (province) Personnes logées
Province
1
1 personne seule
28 441 €
2
2 personnes
37 982 €
45 676 €
1 personne + 1 personne à charge
45 676 €
3
3 personnes
45 676 €
1 personne + 2 personnes à charge
55 142 €
4
4 personnes
55 142 €
1 personne + 3 personnes à charge
64 867 €
5
5 personnes
64 867 €
1 personne + 4 personnes à charge
73 107 €
6
6 personnes
73 107 €
-
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :
SLS : total des revenus annuels à partir duquel il s’applique (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
14 438 €
26 253 €
34 129 €
2
2 personnes
21 037 €
35 060 €
45 578 €
25 298 €
42 162 €
54 810 €
1 personne + 1 personne à charge
25 298 €
42 162 €
54 810 €
3
3 personnes
25 298 €
42 162 €
54 810 €
1 personne + 2 personnes à charge
28 148 €
50 900 €
66 170 €
4
4 personnes
28 148 €
50 900 €
66 170 €
1 personne + 3 personnes à charge
32 934 €
59 877 €
77 840 €
5
5 personnes
32 934 €
59 877 €
77 840 €
1 personne + 4 personnes à charge
37 116 €
67 483 €
87 728 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu’au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
21 037 €
35 060 €
45 578 €
2 personnes
25 298 €
42 162 €
54 810 €
3 personnes
28 148 €
50 900 €
66 170 €
4 personnes
32 934 €
59 877 €
77 840 €
5 personnes
37 116 €
67 483 €
87 728 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1
1 personne seule
12 994 €
23 628 €
30 716 €
2
2 personnes
18 933 €
31 554 €
41 020 €
22 768 €
37 945 €
49 329 €
1 personne + 1 personne à charge
22 768 €
37 945 €
49 329 €
3
3 personnes
22 768 €
37 945 €
49 329 €
1 personne + 2 personnes à charge
25 333 €
45 810 €
59 553 €
4
4 personnes
25 333 €
45 810 €
59 553 €
1 personne + 3 personnes à charge
29 640 €
53 889 €
70 056 €
5
5 personnes
29 640 €
53 889 €
70 056 €
1 personne + 4 personnes à charge
45 550 €
60 734 €
78 955 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer) Personnes logées
Montant maximum autorisé
1
1 personne seule
38 395 €
2
2 personnes
51 275 €
61 661 €
1 personne + 1 personne à charge
61 661 €
3
3 personnes
61 661 €
1 personne + 2 personnes à charge
74 441 €
4
4 personnes
74 441 €
1 personne + 3 personnes à charge
87 570 €
5
5 personnes
87 570 €
1 personne + 4 personnes à charge
98 694 €
6
6 personnes
98 694 €
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l’enquête font apparaître, pour la 2e année consécutive, le dépassement du plafond.
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l’année qui suit les résultats de l’enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.
3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître
Vous n’aurez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :
- Vous atteignez l’âge de 65 ans jusqu’à l’année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
- Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à une certain montant. Ce montant correspond au maximum des revenus annuels pour obtenir un logement social PLS
Exemple
Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s’interrompt si vous atteignez l’âge de 65 ans pendant l’année 2021 ou pendant l’année 2022.
Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (outre-mer) Personnes à logées
Montant maximum
1
1 personne seule
25 597 €
2
2 personnes
34 184 €
41 108 €
1 personne + 1 personne à charge
41 108 €
3
3 personnes
41 108 €
1 personne + 2 personnes à charge
49 628 €
4
4 personnes
49 628 €
1 personne + 3 personnes à charge
58 381 €
5
5 personnes
58 381 €
1 personne + 4 personnes à charge
65 796 €
6
6 personnes
65 796 €
-
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1
1 personne seule
12 994 €
23 628 €
30 716 €
2
2 personnes
18 933 €
31 554 €
41 020 €
22 768 €
37 945 €
49 329 €
1 personne + 1 personne à charge
22 768 €
37 945 €
49 329 €
3
3 personnes
22 768 €
37 945 €
49 329 €
1 personne + 2 personnes à charge
25 333 €
45 810 €
59 553 €
4
4 personnes
25 333 €
45 810 €
59 553 €
1 personne + 3 personnes à charge
29 640 €
53 889 €
70 056 €
5
5 personnes
29 640 €
53 889 €
70 056 €
1 personne + 4 personnes à charge
45 550 €
60 734 €
78 955 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1 personne
18 933 €
31 554 €
41 020 €
2 personnes
22 768 €
37 945 €
49 329 €
3 personnes
25 333 €
45 810 €
59 553 €
4 personnes
29 640 €
53 889 €
70 056 €
5 personnes
45 550 €
60 734 €
78 955 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la ville
-
Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
Ministère chargé de la ville
Siren, Siret ou code APE
Les statistiques mises en œuvre par l’État pour assurer le contrôle de l’argent public impose désormais aux collectivités de réclamer le numéro Siren aux organismes réclamant des subventions. Ce numéro est attribué d’office par le biais du Centre de formalité des entreprises de l’Urssaf ou des services fiscaux (DIRECCTE) lorsque l’association embauche son premier salarié ou est soumise aux impôts commerciaux.
Comment le demander ?
Il faut en faire la demande auprès de l’Insee d’Aquitaine à l’adresse suivante :
Insee Aquitaine
33 rue Saget
33076 Bordeaux Cedex
À ce courrier, il faudra joindre une copie de vos statuts ainsi qu’une copie de l’extrait de parution au Journal officiel ou, à défaut de ce dernier, le récépissé de dépôt des statuts en préfecture.
Centre de ressources et d’information pour les bénévoles
Le Centre de ressources et d’information pour les bénévoles a pour mission d’informer, conseiller et accompagner les acteurs de la vie associative dans les différents domaines tels que l’emploi, la formation initiale et continue, l’information réglementaire et conventionnelle, et de les relayer vers des experts (Conseil départemental, France Travail, services fiscaux, etc).
Plus d’informations sur le CRIB sur https://landes.profession-sport-loisirs.fr/.
Les dispositifs régionaux d’aide à l’emploi associatif
La Région Nouvelle Aquitaine soutient la création de postes en CDI à temps plein pour des activités d’intérêt général.
L’aide est limitée à deux postes par association :
- année 1 : sur le 1er poste : 8 000 euros et 6 000 euros sur le 2nd poste ;
- année 2 : sur le 1er poste : 7 000 euros et 4 000 euros sur le 2nd poste ;
- année 3 : sur le 1er poste : 6 000 euros et 3 000 euros sur le 2nd poste.
La priorité est donnée aux postes mutualisés.
L’élue référente : Geneviève Barat, vice-présidente en charge de la Ruralité, du vivre ensemble, de la vie associative et de la citoyenneté.
L’intégralité des aides est consultable sur le site internet