Pour mener à bien vos actions envers le public montois, et si vous répondez aux critères définis dans la charte de la vie associative, votre association peut bénéficier d’une subvention de fonctionnement.
Composition des dossiers de demande de subvention selon la catégorie de l’association :
Toutes les associations sollicitant une subvention municipale doivent compléter un dossier de demande qui doit être adressé au service Vie Locale.
L’intérêt local : les associations doivent être domiciliées sur la ville ou disposer d’une section locale depuis deux ans minimum. Dans le cas d’associations nationales, compter un nombre minimal d’adhérents domiciliés sur la ville (selon information déclarative de l’association) et organiser des activités sur le territoire de la ville à l’attention des concitoyens.
L’intérêt public et la réglementation : rejet des demandes émanant d’associations sectaires, d’associations cultuelles, de mouvements politiques et syndicaux, d’associations proposant des activités contraires aux bonnes mœurs.
Le besoin financier : les subventions sont exclusivement réservées aux associations qui ne disposent pas de recettes adéquates et dont la trésorerie est insuffisante.
Le multi-subventionnement : les subventions sont octroyées dans le respect des compétences d’autres personnes publiques susceptibles de subventionner l’association (Conseil départemental, Conseil régional, État…) et au vu des demandes effectuées par l’association auprès de ces personnes (selon information déclarative de l’association).
Les associations subventionnées doivent transmettre annuellement leur rapport d’activité et leurs comptes afin que la Ville puisse s’assurer du bon emploi des fonds publics. La Ville se réserve le droit d’effectuer des contrôles ou audits si nécessaire.
Les associations recevant une subvention municipale supérieure à 23 000 euros par an doivent obligatoirement conclure avec la Ville une convention d’objectifs, présentant la nature de ses activités, le principe du subventionnement et les obligations de l’association.
Des conventions sont également prévues pour l’octroi de prestations en nature (locaux ou personnel mis à disposition).
Gestion des salles et du matériel
Toutes les demandes de réservation sont à adresser au service Vie locale un mois minimum avant la réunion.
Maison René Lucbernet : mise à disposition de bureaux associatifs.
Maison Joëlle Vincens : mise à disposition de bureaux associatifs et de la salle de répétitions.
Maison Camille Pédarré : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives.
Salle Codibois : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives, de locaux de stockage.
Maison Réné Lucbernet : une salle de réunion avec la capacité d’accueil de 15 personnes.
Maison Joëlle Vincens : trois salles de réunions (une salle au rez-de-chaussée avec la capacité d’accueil de 19 personnes, une salle au 1er étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes, une salle au 2ème étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes).
Auberge Landaise : salle modulable avec trois capacités possibles : 145 m² + 440 m² + 223 m².
Château de Nahuques : capacité d’accueil de 367 m².
Salle Georges Brassens : capacité d’accueil de 205 m².
Salle du Petit-Bonheur : capacité d’accueil de 204 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m², salle équipée de 140 tables et 200 chaises, de comptoirs et de barrières.
Organisation de manifestations
Les obligations des organisateurs
Obligation de déclaration
Tout projet de manifestation doit être formulé par courrier adressé à Monsieur le Maire. Cette déclaration, effectuée le plus tôt possible par l’organisateur, permet aux services municipaux compétents de donner toutes les consignes nécessaires et de répondre au mieux aux attentes de l’association.
L’association est tenue de valoriser son partenaire, la ville de Mont de Marsan, dans l’ensemble des documents édités de communication (flyers, affiches,etc) en insérant le logo de la Ville et/ou de Mont de Marsan Agglo.
Obligation en matière d’hygiène alimentaire
L’hygiène alimentaire n’est pas seulement une affaire de professionnels : les règles s’appliquent à tous dès que l’on distribue, même gratuitement, des aliments.
L’organisateur est toujours responsable de la manifestation qu’il organise. Il doit donc tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité du public.
Pour toutes les manifestations accueillant du public, le Maire est l’autorité titulaire du pouvoir de police. À ce titre, il doit veiller à l’ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques, ceci en application du Code Général des Collectivités Territoriales (article 2212-2 du CGCT)
Il en découle une obligation de surveillance générale et un devoir de vérification des mesures de sécurité, tant pour les participants que pour les tiers. Pour remplir cette double mission, le Maire doit pouvoir apprécier les dispositifs envisagés par les organisateurs pour la sécurité des participants et l’environnement de la manifestation, qu’elle ait lieu en site fermé ou sur le domaine public.
La Ville de Mont de Marsan décline toute responsabilité quant aux risques financiers encourus par l’organisateur. Elle ne saurait être solidaire des éventuels déficits liés à la manifestation.
décret n°97.646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives, culturelles, à but lucratif
Les manifestations grand public
Vide-greniers
Elles font l’objet d’une demande préalable faite auprès du Maire de la Ville de Mont de Marsan au moyen du document Cerfa.
Le « choc de simplification » lancé par le gouvernement en 2013 s’est notamment traduit par le renforcement des services dématérialisés. Depuis le 1er juillet 2016, ces services sont désormais accessibles sur le site service-public.fr.
Vous pourrez y effectuer toutes les formalités administratives (création, immatriculation), tout connaître sur le fonctionnement d’une association et sur les méthodes de financements possibles :
Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?
Vérifié le 10/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Les maltraitances envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité peuvent être signalées à la police ou à la gendarmerie, aux services vétérinaires de la DDPP ou à une association de protection animale. Elles sont punies par le code pénal.
De quoi s’agit-il ?
Tout animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d’infliger des mauvais traitements à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité.
Les actes suivants sont interdits :
Détenir un chien ou un chat non identifié
Priver un animal de nourriture et d’eau
Laisser un animal sans soins en cas de maladie ou de blessure
Placer et maintenir un animal dans un habitat ou un environnement pouvant être une cause de souffrances, de blessures ou d’accidents. Cela vaut notamment lorsque l’habitat est trop petit, n’offre pas des conditions climatiques supportables par l’animal ou comporte des matériels, installations ou agencements inadaptés à l’animal.
Utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d’attache, de contention, de clôture, des cages ou tout mode de détention inadaptés à l’animal ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances
Mettre en œuvre des techniques d’élevage pouvant occasionner des souffrances inutiles aux animaux compte tenu de la sensibilité de l’espèce concernée et du stade physiologique des animaux
Comment signaler une mauvais traitement ?
Si vous êtes témoin d’un acte de maltraitance envers un animal sur la voie publique qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, alertez la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu’une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l’appui.
Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.
Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d’un réseau d’informateurs et d’enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.
Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet, signalez le sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.
Sanctions
Toute personne qui élève, garde ou détient un animal et qui ne respecte pas ces obligations encourt une amende de 750 €.
La personne qui inflige, volontairement sans nécessité publiquement ou non, des mauvais traitements à un animal, encourt une amende de 750 €.
Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l’animal à une association de protection animale.
Lorsqu’un professionnel exerce ou laisse exercer, sans nécessité, des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde, il encourt 1 an de prison et 15 000 € d’amende.
Cela concerne les établissements exerçant les activités suivantes :
Vente
Toilettage
Transit
Garde
Éducation
Dressage
Activités privées de sécurité, de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou des biens
Refuge
Établissement d’abattage ou de transport d’animaux vivants
Élevage
Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il soit remis à une association de protection animale.
Le tribunal peut aussi prononcer à l’égard du professionnel, auteur des maltraitances, les peines complémentaires suivantes :
Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
Et interdiction d’exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre les actes de maltraitance.
Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
L’établissement employeur du professionnel, auteur des maltraitances, encourt une amende de 75 000 € et les peines suivantes :
Fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans
Confiscation des animaux
Interdiction définitive ou pour une durée de 5 ans maximum d’avoir une activité en lien avec les animaux
Le fait d’enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images de mauvais traitements infligés à un animal constitue un acte de complicité. L’auteur de l’enregistrement encourt une amende de 675 €.
Le fait de diffuser sur internet l’enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende. Cela ne s’applique pas si l’enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d’apporter une contribution à un débat public d’intérêt général ou à servir de preuve en justice.
L’abandon d’un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.
Le fait d’abandonner l’animal, en connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent constitue une circonstance aggravante.
Lorsque l’abandon est commis avec circonstance aggravante, l’auteur encourt 4 ans de prison et 60 000 € d’amende, sauf si l’abandon a entraîné la mort de l’animal.
Si l’abandon a entraîné la mort de l’animal, l’auteur encourt 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire.
Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il soit remis à une association de protection animale.
Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :
Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
Et interdiction d’exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre l’abandon.
Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Le juge peut, à la place ou en même temps que l’emprisonnement, ordonner que le condamné accomplisse un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.
La durée maximale du stage est d’un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser 450 €.
Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l’exécution impossible dans ce délai de 6 mois.
Si vous êtes témoin d’un acte de maltraitance envers un animal sur la voie publique qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, alertez la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu’une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l’appui.
Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.
Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d’un réseau d’informateurs et d’enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.
Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet, signalez le sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.
Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.
Le fait d’exercer les sévices ou de commettre l’acte de cruauté sur un animal détenu par un agent qui exerce une mission de service public constitue une circonstance aggravante du délit.
Le fait d’être le propriétaire ou le gardien de l’animal constitue une circonstance aggravante.
Le fait d’exercer les sévices ou de commettre l’acte de cruauté en présence d’un mineur constitue une circonstance aggravante.
Lorsque les faits sont commis avec circonstance aggravante, l’auteur encourt 4 ans de prison et 60 000 € d’amende, sauf si les faits ont entraîné la mort de l’animal.
Si les sévices ou l’acte de cruauté ont entraîné la mort de l’animal, l’auteur encourt 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire.
Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il soit remis à une association de protection animale.
Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :
Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
Et interdiction d’exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre les sévices graves ou l’acte de cruauté
Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Le juge peut, à la place ou en même temps que l’emprisonnement, ordonner que le condamné accomplissent un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.
La durée maximale du stage est d’un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser 450 €.
Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l’exécution impossible dans ce délai de 6 mois.
Le fait d’enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images des sévices ou acte de cruauté commis sur l’animal constitue un acte de complicité. L’auteur de l’enregistrement encourt les mêmes peines que l’auteur des sévices ou acte de cruauté selon qu’il y a circonstance aggravante ou non et mort de l’animal ou non.
Le fait de diffuser sur internet l’enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende. Cela ne s’applique pas si l’enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d’apporter une contribution à un débat public d’intérêt général ou à servir de preuve en justice.
Si vous êtes témoin d’un acte de maltraitance envers un animal sur la voie publique qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, alertez la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu’une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l’appui.
Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.
Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d’un réseau d’informateurs et d’enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.
Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet, signalez le sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.
Les atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.
Lorsque les faits sont commis en réunion, en présence d’un mineur ou par le propriétaire ou le gardien de l’animal, ces peines sont portées à 4 ans de prison et 60 000 € d’amende.
En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il soit remis à une association de protection animale.
Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :
Interdiction définitive de détenir un animal
Et interdiction d’exercer définitivement une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre le atteintes sexuelles sur l’animal.
Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Le fait d’enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images d’atteintes sexuelles commises sur un animal constitue un acte de complicité. L’auteur de l’enregistrement encourt les mêmes peines que l’auteur des atteintes sexuelles.
Le fait de diffuser sur internet l’enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende. Cela ne s’applique pas si l’enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d’apporter une contribution à un débat public d’intérêt général ou à servir de preuve en justice.
Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d’atteintes sexuelles sur un animal, par quelque moyen que ce soit, est puni d’un an de prison et de 15 000 € d’amende.
Le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux est puni de 3 ans de prison et de 75 000 € d’amende si ces images peuvent être vues par un mineur.
Le fait de faire commerce de telles images est puni des mêmes peines si ces images peuvent être vues par un mineur.
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, en dehors de toute activité légale, est puni de 6 mois de prison et de 7 500 € d’amende.
Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :
Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
Et interdiction d’exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre la mort de l’animal.
Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Le juge peut, à la place ou en même temps que l’emprisonnement, ordonner que le condamné accomplissent un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.
La durée maximale du stage est d’un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser 450 €.
Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l’exécution impossible dans ce délai de 6 mois.
Blesser ou tuer involontairement un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de 450 € d’amende.
Cela vaut que la blessure ou la mort soit causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi.
En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale.
Si vous êtes témoin d’un acte de maltraitance envers un animal sur la voie publique qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, alertez la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu’une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l’appui.
Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.
Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d’un réseau d’informateurs et d’enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.
Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet, signalez le sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.
Les statistiques mises en œuvre par l’État pour assurer le contrôle de l’argent public impose désormais aux collectivités de réclamer le numéro Siren aux organismes réclamant des subventions. Ce numéro est attribué d’office par le biais du Centre de formalité des entreprises de l’Urssaf ou des services fiscaux (DIRECCTE) lorsque l’association embauche son premier salarié ou est soumise aux impôts commerciaux.
Comment le demander ?
Il faut en faire la demande auprès de l’Insee d’Aquitaine à l’adresse suivante :
Insee Aquitaine 33 rue Saget 33076 Bordeaux Cedex
À ce courrier, il faudra joindre une copie de vos statuts ainsi qu’une copie de l’extrait de parution au Journal officiel ou, à défaut de ce dernier, le récépissé de dépôt des statuts en préfecture.
Centre de ressources et d’information pour les bénévoles
Le Centre de ressources et d’information pour les bénévoles a pour mission d’informer, conseiller et accompagner les acteurs de la vie associative dans les différents domaines tels que l’emploi, la formation initiale et continue, l’information réglementaire et conventionnelle, et de les relayer vers des experts (Conseil départemental, France Travail, services fiscaux, etc).
