Pour mener à bien vos actions envers le public montois, et si vous répondez aux critères définis dans la charte de la vie associative, votre association peut bénéficier d’une subvention de fonctionnement.

Composition des dossiers de demande de subvention selon la catégorie de l’association :

Sport

Télécharger le dossier de demande de subvention pour les associations sportives(pdf, 282,59 ko)Télécharger

Culture

Télécharger le dossier de demande de subvention pour les associations culturelles(pdf, 236,49 ko)Télécharger

Solidarité, loisirs et autres domaines

Télécharger le dossier de demande de subvention pour les associations de solidarité, loisirs et autres domaines(pdf, 236,70 ko)Télécharger

Les règles d’instruction pour les subventions

Toutes les associations sollicitant une subvention municipale doivent compléter un dossier de demande qui doit être adressé au service Vie Locale.

L’intérêt local : les associations doivent être domiciliées sur la ville ou disposer d’une section locale depuis deux ans minimum. Dans le cas d’associations nationales, compter un nombre minimal d’adhérents domiciliés sur la ville (selon information déclarative de l’association) et organiser des activités sur le territoire de la ville à l’attention des concitoyens.
L’intérêt public et la réglementation : rejet des demandes émanant d’associations sectaires, d’associations cultuelles, de mouvements politiques et syndicaux, d’associations proposant des activités contraires aux bonnes mœurs.
Le besoin financier : les subventions sont exclusivement réservées aux associations qui ne disposent pas de recettes adéquates et dont la trésorerie est insuffisante.
Le multi-subventionnement : les subventions sont octroyées dans le respect des compétences d’autres personnes publiques susceptibles de subventionner l’association (Conseil départemental, Conseil régional, État…) et au vu des demandes effectuées par l’association auprès de ces personnes (selon information déclarative de l’association).

Les associations subventionnées doivent transmettre annuellement leur rapport d’activité et leurs comptes afin que la Ville puisse s’assurer du bon emploi des fonds publics. La Ville se réserve le droit d’effectuer des contrôles ou audits si nécessaire.
Les associations recevant une subvention municipale supérieure à 23 000 euros par an doivent obligatoirement conclure avec la Ville une convention d’objectifs, présentant la nature de ses activités, le principe du subventionnement et les obligations de l’association.
Des conventions sont également prévues pour l’octroi de prestations en nature (locaux ou personnel mis à disposition).

Gestion des salles et du matériel

Toutes les demandes de réservation sont à adresser au service Vie locale un mois minimum avant la réunion.

Télécharger la fiche de réservation

Maison René Lucbernet : mise à disposition de bureaux associatifs.
Maison Joëlle Vincens : mise à disposition de bureaux associatifs et de la salle de répétitions.
Maison Camille Pédarré : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives.
Salle Codibois : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives, de locaux de stockage.

Maison Réné Lucbernet : une salle de réunion avec la capacité d’accueil de 15 personnes.
Maison Joëlle Vincens : trois salles de réunions (une salle au rez-de-chaussée avec la capacité d’accueil de 19 personnes, une salle au 1^er étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes, une salle au 2^ème étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes).

Auberge Landaise : salle modulable avec trois capacités possibles : 145 m² + 440 m² + 223 m².
Château de Nahuques : capacité d’accueil de 367 m².
Salle Georges Brassens : capacité d’accueil de 205 m².
Salle du Petit-Bonheur : capacité d’accueil de 204 m².

Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m².

Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m², salle équipée de 140 tables et 200 chaises, de comptoirs et de barrières.

Organisation de manifestations

Les obligations des organisateurs

Obligation de déclaration

Tout projet de manifestation doit être formulé par courrier adressé à Monsieur le Maire. Cette déclaration, effectuée le plus tôt possible par l’organisateur, permet aux services municipaux compétents de donner toutes les consignes nécessaires et de répondre au mieux aux attentes de l’association.

Télécharger la fiche de demande de réservation – fiche salle(pdf, 396,32 ko)Télécharger

Télécharger le formulaire de déclaration simplifiée d’un événement (moins de 1 500 personnes)(pdf, 146,56 ko)Télécharger

Télécharger le formulaire de déclaration simplifiée d’un événement (de 1 500 personnes jusqu’à 5000 personnes(pdf, 167,10 ko)Télécharger

Télécharger le formulaire de déclaration simplifiée d’un événement (plus de 5000 personnes) (pdf, 192,52 ko)Télécharger

Obligation de partenariat

L’association est tenue de valoriser son partenaire, la ville de Mont de Marsan, dans l’ensemble des documents édités de communication (flyers, affiches,etc) en insérant le logo de la Ville et/ou de Mont de Marsan Agglo.

Obligation en matière d’hygiène alimentaire

L’hygiène alimentaire n’est pas seulement une affaire de professionnels : les règles s’appliquent à tous dès que l’on distribue, même gratuitement, des aliments.

Plus d’informations sur :

Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire : Les guides des bonnes pratiques
Documentation Française : guide des bonnes pratiques d’hygiène pour les associations caritatives

Documents utiles :

Autorisation de débit de boisson (pdf, 680,56 ko)Télécharger

Déclaration de vente au déballage(pdf, 31,68 ko)Télécharger

L’organisateur est toujours responsable de la manifestation qu’il organise. Il doit donc tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité du public.

Pour toutes les manifestations accueillant du public, le Maire est l’autorité titulaire du pouvoir de police. À ce titre, il doit veiller à l’ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques, ceci en application du Code Général des Collectivités Territoriales (article 2212-2 du CGCT)

Il en découle une obligation de surveillance générale et un devoir de vérification des mesures de sécurité, tant pour les participants que pour les tiers. Pour remplir cette double mission, le Maire doit pouvoir apprécier les dispositifs envisagés par les organisateurs pour la sécurité des participants et l’environnement de la manifestation, qu’elle ait lieu en site fermé ou sur le domaine public.

La Ville de Mont de Marsan décline toute responsabilité quant aux risques financiers encourus par l’organisateur. Elle ne saurait être solidaire des éventuels déficits liés à la manifestation.

Textes de références :

article L2211 – et L2212-2 du CGCT relatifs au pouvoir de police du Maire.
décret n°97.646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives, culturelles, à but lucratif

Les manifestations grand public

Vide-greniers

Elles font l’objet d’une demande préalable faite auprès du Maire de la Ville de Mont de Marsan au moyen du document Cerfa.

Organiser un vide-greniers : réglementation, autorisations nécessaires, précautions indispensables.

Lotos, loteries et tombolas

Télécharger une fiche-demande pour l’organisation de lotos, loteries et tombolas.

Autres liens utiles : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21565

Ressources

L’administration en ligne

Le « choc de simplification » lancé par le gouvernement en 2013 s’est notamment traduit par le renforcement des services dématérialisés. Depuis le 1^er juillet 2016, ces services sont désormais accessibles sur le site service-public.fr.

Vous pourrez y effectuer toutes les formalités administratives (création, immatriculation), tout connaître sur le fonctionnement d’une association et sur les méthodes de financements possibles :

Fiche pratique

Sanctions disciplinaires dans la fonction publique

Vérifié le 23/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d’appartenance et selon qu’il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. Les sanctions les plus sévères ne peuvent être prononcées qu’après consultation du conseil de discipline.

Fonction publique d’État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Sanctions

Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la moins grave à la plus grave.

Sanctions applicables au fonctionnaire d’État titulaire
Groupe	Sanctions
1er groupe	– Avertissement – Blâme – Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours
2è groupe	– Radiation du tableau d’avancement – Abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire – Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours – Déplacement d’office
3è groupe	– Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à l’échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire – Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans
4è groupe	– Mise à la retraite d’office – Révocation

À savoir

la radiation du tableau d’avancement peut également être prononcée comme sanction complémentaire à une sanction des 2e et 3e groupes.

Droits du fonctionnaire poursuivi

L’agent à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.

Quand l’administration réalise une enquête administrative en vue d’établir la réalité des faits reprochés à l’agent, le rapport établi à l’issue de cette enquête fait partie des pièces à communiquer à l’agent.

Si, lors de l’enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d’audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

L’agent poursuivi a également droit à l’assistance d’un ou plusieurs défenseurs de son choix.

L’administration doit l’informer de ce droit.

Les pièces de son dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.

Procédure disciplinaire

La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l’administration a eu connaissance des faits passibles de sanction.

En cas de poursuites pénales à l’encontre du fonctionnaire, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Le fait qu’un fonctionnaire soit en congé de maladie n’empêche pas l’administration d’engager une procédure disciplinaire à son égard.

Les sanctions du 1er groupe sont prononcées sans consultation préalable du conseil de discipline. Les autres sanctions ne peuvent être prononcées qu’après consultation du conseil de discipline.

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l’administration. Ce rapport indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.

Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

Il peut demander le report de son dossier à une prochaine réunion.

Le conseil de discipline peut accorder le report de l’examen de la situation du fonctionnaire à la majorité des membres présents. Un tel report n’est possible qu’une seule fois.

L’administration peut également faire citer des témoins. Tout témoin peut demander à être assisté d’une tierce personne de son choix, s’il s’estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochés au fonctionnaire.

S’il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

Le conseil de discipline délibère en l’absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l’une des décisions suivantes :

Avis favorable à la sanction proposée par l’administration
Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d’une autre sanction
Proposition de ne pas prononcer de sanction.

Le conseil de discipline peut aussi ne formuler aucune proposition si la majorité des membres présents n’a pas trouvé d’accord.

Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et communiqué au fonctionnaire et à l’administration.

Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de l’administration. Ce délai est porté à 2 mois lorsqu’il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l’examen de l’affaire.

L’administration n’est pas obligée de suivre l’avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée.

Elle peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.

Exclusion temporaire de fonctions

L’exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n’acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d’exclusion.

Le fonctionnaire exclu temporairement de fonctions peut bénéficier d’un sursis total ou partiel.

Toutefois, en cas d’exclusion temporaire de fonctions du 3e groupe, le fonctionnaire est obligatoirement exclu du service au minimum 1 mois, même en cas de sursis.

Le sursis est annulé si le fonctionnaire fait l’objet, au cours des 5 ans qui suivent la décision d’exclusion, de l’une des sanctions suivantes :

Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum
Nouvelle sanction du 2e ou du 3e groupe.

La durée de l’exclusion pour laquelle il était en sursis est alors appliquée intégralement.

En revanche, il est définitivement dispensé de la durée de l’exclusion pour laquelle il était en sursis, si aucune sanction, autre que l’avertissement ou le blâme, n’a été prononcée à son encontre pendant ces 5 ans.

Recours gracieux ou contentieux

La décision de sanction peut faire l’objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d’un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu’à la notification de la décision de l’administration.

La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours.

Inscription au dossier

Conditions d’inscription au dossier et d’effacement des sanctions applicables au fonctionnaire d’État titulaire
Sanctions	Inscription au dossier de l’agent	Condition d’effacement de la sanction
1er groupe	Avertissement	Non	Sans objet
– Blâme – Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours	Oui	Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période
2è groupe	– Radiation du tableau d’avancement – Abaissement d’échelon – Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours – Déplacement d’office	Oui	Effacement, à la demande du fonctionnaire, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L’administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition.
3è groupe	– Rétrogradation au grade immédiatement inférieur – Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans	Oui	Effacement, à la demande du fonctionnaire, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L’administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition.
4è groupe	– Mise à la retraite d’office – Révocation	Oui	Sans objet

Sanctions

Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire stagiaire sont les suivantes :

Avertissement
Blâme
Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum
Déplacement d’office
Exclusion définitive de service

Droits du fonctionnaire poursuivi

L’agent à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.

L’agent poursuivi a également droit à l’assistance d’un ou plusieurs défenseurs de son choix.

L’administration doit l’informer de ce droit.

Les pièces de son dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.

Procédure disciplinaire

L’avertissement et le blâme sont prononcés sans consultation préalable du conseil de discipline.

L’exclusion temporaire de fonctions de 2 mois maximum, le déplacement d’office et l’exclusion définitive de service ne peuvent être prononcés qu’après consultation du conseil de discipline.

Le fait qu’un fonctionnaire soit en congé de maladie n’empêche pas l’administration d’engager une procédure disciplinaire à son égard.

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l’administration qui indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.

Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

Il peut demander le report de son dossier à une prochaine réunion.

Le conseil de discipline peut accorder le report de l’examen de la situation du fonctionnaire à la majorité des membres présents. Un tel report n’est possible qu’une seule fois.

S’il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

Le conseil de discipline délibère en l’absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l’une des décisions suivantes :

Avis favorable à la sanction proposée par l’administration
Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d’une autre sanction
Proposition de ne pas prononcer de sanction.

Le conseil de discipline peut aussi ne formuler aucune proposition si la majorité des membres présents n’a pas trouvé d’accord.

Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et communiqué au fonctionnaire et à l’administration.

L’administration n’est pas tenue de suivre l’avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée.

Elle peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.

Si le fonctionnaire est titularisé, l’administration ne peut pas engager de procédure disciplinaire pour des faits survenus pendant le stage au-delà de 3 ans à partir du jour où elle en a eu connaissance.

En cas de poursuites pénales, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Exclusion temporaire de fonctions

Lorsqu’un fonctionnaire stagiaire, titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, est exclu définitivement du service, il est mis fin à son détachement pour stage. Il est réintégré dans son administration d’origine qui peut également engager une procédure disciplinaire contre lui.

Recours gracieux ou contentieux

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu’à la notification de la décision de l’administration.

La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours.

Inscription au dossier

Conditions d’inscription au dossier et d’effacement des sanctions applicables au fonctionnaire d’État stagiaire
Sanctions	Inscription au dossier de l’agent	Condition d’effacement de la sanction
Avertissement	Non	Sans objet
Blâme	Oui	Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période
Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum	Oui	Effacement, à la demande du fonctionnaire, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L’administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition.
Déplacement d’office	Oui	Effacement, à la demande du fonctionnaire, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L’administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition.
Exclusion définitive de service	Oui	Sans objet

Sanctions

Les sanctions disciplinaires applicables au contractuel sont les suivantes :

Avertissement
Blâme
Exclusion temporaire de fonctions 3 jours maximum
Exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à 6 mois maximum si vous êtes en CDD ou de 4 jours à 1 an maximum si vous êtes en CDI
Licenciement sans préavis, ni indemnité

L’exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service.

L’exclusion temporaire de fonctions est non rémunérée.

Elle peut être assortie d’un sursis total ou partiel d’une durée maximale d’un mois si vous êtes en CDI.

En cas de nouvelle exclusion temporaire de fonctions au cours des 5 ans qui suivent la 1re sanction, le sursis est révoqué c’est-à-dire que la 1re période d’exclusion est appliquée.

Cette période est ramenée à 3 ans si la durée totale d’exclusion des 2 sanctions ne dépasse pas 3 jours.

Droits de l’agent poursuivi

L’agent à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.

L’agent poursuivi a également droit à l’assistance d’un ou plusieurs défenseurs de son choix.

L’administration doit l’informer de ce droit.

Les pièces de son dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés.

Procédure disciplinaire

La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l’administration a eu connaissance des faits passibles de sanction.

En cas de poursuites pénales à l’encontre de l’agent, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Le fait qu’un agent soit en congé de maladie n’empêche pas l’administration d’engager une procédure disciplinaire à son égard.

L’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de fonction pour une durée de 3 jours maximum sont prononcés sans consultation préalable de la CCP.

L’exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à un an et le licenciement, sans préavis ni indemnité, ne peuvent être prononcés qu’après consultation de la CCP.

La CCP est saisie par un rapport de l’administration qui indique les faits reprochés à l’agent et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Tout témoin peut demander à être assisté d’une tierce personne de son choix, s’il s’estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part de l’agent poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochés à l’agent.

La décision de sanction doit être motivée.

Recours gracieux ou contentieux

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu’à la notification de la décision de l’administration.

La sanction reste immédiatement applicable même si l’agent fait un recours.

Inscription au dossier

Conditions d’inscription au dossier et d’effacement des sanctions applicables au contractuel dans la FPE
Sanctions	Inscription au dossier de l’agent	Condition d’effacement de la sanction
Avertissement	Non	Sans objet
Blâme et exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum	Oui	Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette période
Exclusion temporaire de fonctions supérieure à 3 jours	Oui	Effacement possible à votre demande après 10 années de services effectifs suivant la date de la sanction disciplinaire si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette période
Licenciement sans préavis ni indemnité	Oui	Sans objet

Sanctions

Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la moins grave à la plus grave.

Sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires
Groupe	Sanctions
1er groupe	– Avertissement – Blâme – Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours
2è groupe	– Radiation du tableau d’avancement – Abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire – Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours
3è groupe	– Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire – Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans
4è groupe	– Mise à la retraite d’office – Révocation

La radiation du tableau d’avancement peut également être prononcée comme sanction complémentaire d’une sanction des 2me et 3me groupes.