Le pôle Action sociale du Centre communal d’action sociale de Mont de Marsan intervient auprès des personnes confrontées à des difficultés fragilisant leur quotidien. L’équipe du pôle leur apporte un soutien tant psychosocial que matériel, pour les inciter à trouver ou à retrouver une autonomie et faciliter leur insertion.
Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.
Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.
Le cadre légal d’intervention du pôle Action sociale a été défini dans le règlement d’action sociale, qui précise notamment la forme des aides distribuées, leurs conditions d’octroi et le fonctionnement de la commission permanente.
Aides légales
Le CCAS est instructeur :
des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;
Rachat des années d’études pour la retraite de la fonction publique
Vérifié le 28/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes fonctionnaire, vous avez suivi des études dans l’enseignement supérieur et vous voulez racheter des années d’études pour votre retraite ? Nous vous présentons les informations à connaître sur ce sujet.
Le rachat des années d’étude consiste à verser volontairement des cotisations pour que vos années d’étude dans l’enseignement supérieur soient prises en compte pour la retraite.
Attention :
Si vous êtes contractuel, vous pouvez racheter vos années d’études auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Les périodes d’études qui peuvent faire l’objet d’un rachat doivent avoir été accomplies dans l’un des établissements suivants :
Établissement d’enseignement supérieur
École technique supérieure
Grande école
Classe préparatoire à une grande école
Classe post-baccalauréat de lycée
Ces périodes d’études doivent avoir donné lieu à l’obtention d’un diplôme.
L’admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire à une grande école est assimilée à l’obtention d’un diplôme.
Les périodes d’études supérieures accomplies dans l’un des pays suivants peuvent aussi être rachetées :
Vous devez être âgé d’au moins 20 ans et avoir moins de 60 ans à la date de votre demande.
Vous ne devez pas avoir demandé votre pension de retraite.
À savoir
Vous pouvez demander le rachat de vos années d’études dès votre titularisation dans la fonction publique.
Vous pouvez racheter de 1 à 12 trimestres maximum.
Vous ne pouvez racheter qu’un nombre entier de trimestres.
Toute période d’étude de 90 jours consécutifs est considérée comme égale à 1 trimestre.
La prise en compte de vos années d’études ne peut pas conduire à valider plus de 4 trimestres par an.
Ainsi, par exemple, si vous avez acquis 1 trimestre d’assurance retraite dans le cadre d’un emploi d’été au cours d’une année d’études, vous ne pouvez racheter que 3 trimestres d’études pour l’année concernée.
Vous avez 3 possibilités de rachat.
Pour comprendre en quoi consistent ces 3 options de rachat, il vous faut comprendre comment est calculée votre pension de retraite.
Votre pension de retraite est calculée en fonction de 3 éléments :
Le traitement indiciaire brut que vous détenez depuis au moins 6 mois à la date de votre mise à la retraite. Si vous travaillez à temps partiel avant votre mise à la retraite, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein
Le taux de votre pension fixé à 75 %
Votre nombre de trimestres d’assurance retraite liquidables par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Votre pension est calculée de la manière suivante :
Pension = Traitement indiciaire brut x 75 % x (Votre nombre de trimestres liquidables / Nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein)
Par exemple, si vous êtes né en 1962, vous devez avoir 169 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Exemple
Si vous partez en retraite entre 62 et 6 mois et 67 ans avec 169 trimestres d’assurance retraite, tous liquidables, vous avez droit à une pension de retraite à taux plein égale à :
Pension = Traitement indiciaire brut x 75 % x (169 / 169), soit par exemple pour un traitement indiciaire brut de 3 000 €, une pension de 2 250 € brut
Si vous avez seulement 157 trimestres liquidables sur vos 169, vous avez droit à une pension de retraite à taux plein égale à :
Pension = Traitement indiciaire brut x 75 % x (157 / 169), soit par exemple pour un traitement indiciaire brut de 3 000 €, une pension de 2 090,24 € brut
Exemple
Si vous partez en retraite à 67 ans avec moins de 169 trimestres d’assurance retraite (par exemple seulement 158 trimestres, dont 155 liquidables), vous avez aussi droit à une pension de retraite à taux plein égale à :
Pension = Traitement indiciaire brut x 75 % x (155 / 169), soit par exemple pour un traitement indiciaire brut de 3 000 €, une pension de 2 063,61 € brut
Exemple
Si vous partez en retraite entre 62 et 6 mois et 67 ans sans avoir 169 trimestres d’assurance retraite, vous n’avez pas droit à une pension de retraite à taux plein. Votre pension subit dans ce cas une décote, c’est-à-dire une réduction de son montant de 1,25 % par trimestre manquant.
Le nombre de trimestres manquant qui est retenu est le plus avantageux des nombres suivants :
Par exemple si vous partez en retraite le jour de vos 63 ans avec 158 trimestres :
Si vos 158 trimestres sont liquidables, votre pension est égale à :
Pension = Traitement indiciaire brut x 75 % x (158 / 169), soit par exemple pour un traitement indiciaire brut de 3 000 €, une pension de 2 103,55 € brut
À ce montant est appliqué une décote égale à 2 103,55 x (11 x 1,25 %) = 289,24 €
Votre pension est réduite à 2 103,55 – 289,24 = 1 814,31 € brut
Lorsque vous rachetez des trimestres, vous avez le choix entre les 3 options suivantes :
Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite
Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables
Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte à la fois pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite et pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables
Avant de présenter une demande de rachat, il est conseillé d’effectuer une simulation du coût du rachat selon l’option que vous choisissez au moyen du simulateur suivant :
Simulateur Service des retraites de l’État : simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d’études
Ce simulateur proposé par le service des retraites de l’Etat est également valable si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier et relevez de la CNRACL .
Le montant des cotisations dépend des éléments suivants :
Un abattement forfaitaire permet de racheter au maximum 4 trimestres à un tarif plus avantageux si la demande de rachat est déposée au plus tard le 31 décembre de la 10e année qui suit la fin des études.
Selon votre fonction publique d’appartenance, la démarche pour demander le rachat de vos années d’étude diffère.
Vous devez formuler votre demande auprès de la direction des ressources humaines de votre administration.
Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL :
Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d’études que vous souhaitez racheter
Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone
À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d’études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée.
Cette date correspond au jour de réception de votre demande.
Elle détermine les paramètres de calcul du coût du rachat.
Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL :
Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d’études que vous souhaitez racheter
Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone
À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d’études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée.
Cette date correspond au jour de réception de la demande.
Elle détermine les paramètres de calcul du coût du rachat.
Si votre demande de rachat est recevable, votre caisse de retraite vous adresse une proposition de rachat.
Si vous acceptez cette proposition, un plan de financement vous est adressé.
Vous pouvez régler vos cotisations en un ou plusieurs versements.
Si le versement de vos cotisations est échelonné sur plus d’un an, le montant restant dû est majoré chaque année.
À tout moment, vous pouvez décider de verser par anticipation le solde des cotisations restant dues.
Aucun versement ne peut avoir lieu après votre radiation des cadres.
Le montant de vos cotisations est déductible du montant brut de votre revenu imposable.
Les dossiers sont à retirer au Centre Communal d’Action Sociale, auprès de la responsable de l’aide légale, qui peut vous accompagner pour constituer votre dossier.
Aides facultatives
Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :
d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
de gratuité de cartes de transport;
de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc).
Carte de transports
Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.
Carte Tma
Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.
Pièces à fournir au CCAS :
Dernier avis d’imposition.
Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
Justificatif de domicile de moins de trois mois.
Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.
Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.
L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).
Pièces à fournir au CCAS :
Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.
Le revenu de solidarité active
Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.
Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.
Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.
Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.
À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).
Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :
Notification CAF ou MSA du mois en cours.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.
