Le pôle Action sociale du Centre communal d’action sociale de Mont de Marsan intervient auprès des personnes confrontées à des difficultés fragilisant leur quotidien. L’équipe du pôle leur apporte un soutien tant psychosocial que matériel, pour les inciter à trouver ou à retrouver une autonomie et faciliter leur insertion.
Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.
Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.
Le cadre légal d’intervention du pôle Action sociale a été défini dans le règlement d’action sociale, qui précise notamment la forme des aides distribuées, leurs conditions d’octroi et le fonctionnement de la commission permanente.
Aides légales
Le CCAS est instructeur :
des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;
Le juge dispose de moyens d’enquête (expertise, auditions…) , de contraintes et de mesures privatives de liberté (mandats, détention provisoire…) pour permettre de découvrir la vérité.
Nous vous expliquons le fonctionnement de l’information judiciaire.
L’information judiciaire est une étape de la procédure pénale.
Elle est menée par un juge spécialisé, appelé juge d’instruction.
Son rôle est de mener une enquête permettant de rassembler des preuves, rechercher les auteurd’infractions et établir la vérité dans une affaire pénale.
L’information judiciaire est obligatoire lorsqu’un crime a été commis. Elle est facultative en matière de délit et contravention.
Si les preuves relevées à l’encontre des personnes poursuivies suffisent, le juge d’instruction saisit la juridiction de jugement en vue d’un procès (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises).
Le juge territorialement compétent est celui :
du lieu de commission de l’infraction
ou du lieu de résidence d’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction
ou du lieu d’arrestation de la personne soupçonnée
ou du lieu de détention de la personne soupçonnée.
Le procureur saisit le juge d’instruction à la suite d’une enquête de police ou de gendarmerie ou à la suite d’une plainte simple d’une victime.
Le procureur de la République saisit le juge d’instruction par un document écrit nommé réquisitoire introductif. Ce document indique les infractions sur lesquelles le juge doit enquêter et désigne les éventuels suspects.
Le juge d’instruction peut être saisi par la victime d’une infraction uniquement dans les 2 cas suivants :
La victime a préalablement déposé une plainte pour les mêmes faits qui a été classée sans suite. Dans ce cas, la victime doit être en possession du document du procureur de la République intitulé avis de classement sans suite.
Aucune réponse n’a été donnée à une plainte déposée depuis plus de 3 mois. Dans ce cas, la victime doit être en possession de la preuvede son dépôt de plainte de plus de 3 mois.
À savoir
une victime peut saisir directement le juge d’instruction sans avoir d’abord déposé une plainte en cas de crime, délit de presse, diffamation ou infraction au code électoral.
Saisir le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile
À la réception de la plainte, le juge d’instruction fixe le montant d’une consignation, en fonction de vos ressources.
Si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle pour cette procédure, vous ne devez pas verser de consignation.
Déroulement de la plainte avec constitution de partie civile
Le juge d’instruction transmet le dossier au procureur de la République pour avis sur la nécessité d’ouvrir une information judiciaire.
Le procureur de la République peut demander un délai de 3 mois ou faire entendre la partie civile avant de se prononcer.
Le procureur de la République peut prendre plusieurs types de réquisitions :
Si l’infraction commise nécessite une enquête, il prend des réquisitions d’informer. Le juge d’instruction ouvre alors une information judiciaire.
Si les faits commis ne permettent pas d’êtresanctionné pénalement, il prend des réquisitions de non-informer.
Si l’enquête établit qu’aucune infraction pénale a été commise, il prend des réquisitions de non-lieu.
Si une personne peut faire l’objet d’une poursuite pénale mais que le procureur de la République ne souhaite pas l’engager, il prend alors des réquisitions de refus-informer. Dans ce cas, le procureur de la République invite la partie civile à saisir le tribunal par citation directe.
Le juge d’instruction tient compte des réquisitions du procureur de la République.
Le juge d’instruction a des pouvoirs d’enquête étendus pour permettre le bon déroulement de l’information judiciaire. Il les utilise pour chercher les preuves et les auteurs d’infractions.
Le procureur de la République participe au déroulement de l’information judiciaire et son avis peut être sollicité.
Rôle du juge d’instruction dans le déroulement de l’information judiciaire
Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement prouvée.
Le juge instruit à charge et à décharge, c’est-à-dire qu’il doit à la fois chercher des preuves de l’innocence et de la culpabilité de la personne mise en cause.
Son avis est obligatoirement sollicité avant certaine décision.
Il intervient par voie de réquisitions pour tout acte utile à la découverte de la vérité (commission rogatoire, écoute téléphonique…)
À savoir
le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel exerce un contrôle sur le déroulement de l’information judiciaire. Il s’assure que le juge d’instruction saisi instruit le dossier dans un délai raisonnable.
Entendre les personnes mises en cause et les témoins
Organiser des confrontations entre les parties
Effectuer des perquisitions et procéder à des saisies (documents, ordinateurs, téléphones portables…)
Demander des expertises (par exemple des analyses ADN)
Demander la mise en place d’écoutes téléphoniques et/ou organiser des opérations de surveillance
Se transporter sur les lieux, organiser une reconstitution des faits.
Mettre en examen
Le juge d’instruction peut mettre en examen une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, s’il y a des indices graves ou concordants à son égard.
Le procureur de la République peut, à tout moment de l’instruction, saisir le juge pour des faits nouveaux.
Le juge d’instruction convoque la personne pour lui notifier ces faits supplémentaires à sa mise en examen. C’est ce qu’on appelle la mise en examen supplétive.
Le juge doit placer la personne sous le statut detémoin assistélorsque la mise en examen de la personne mise en cause n’est pas possible.
Délivrer des mandats
Le juge d’instruction peut délivrer différents mandats :
Le mandat de recherche a pour objet l’arrestation par les forces de l’ordre d’une personne mise en cause, pour la placer en garde à vue.
Le mandat de comparutionest un acte notifié officiellement à une personne pour l’obliger à se présenter devant le juge d’instruction.
Le mandat d’amenerest l’ordre donné aux services de police ou de gendarmerie de conduire devant le juge d’instruction une personne à l’égard de laquelle il y a des indices graves ou concordants. Ce mandat peut aussi servir pour faire conduire devant le juge une personne qui n’a pas respecté une précédente convocation.
Le mandat d’arrêtest l’ordre donné aux services de police ou de gendarmerie de rechercher une personne, de l’arrêter et de la conduire en prison.
Demander une détention provisoire, un contrôle judiciaire ou une ARSE
La personne mise en examen peut alors être placée en détention provisoire si les nécessités de l’enquête l’imposent.
Si le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention refuse de placer la personne en détention, il peut mettre en place un contrôle judiciaire. La personne mise en examen devra alors se soumettre à des obligations (par exemple : ne pas se rendre dans certains lieux, ne pas rencontrer certaines personnes).
Les parties dans l’information judiciaires sont le mis en examen, le témoin assisté et la partie civile.
Le mis en examen est une personne soupçonnée d’infraction et contre laquelle il existe des indices graves ou concordants.
Le témoin assisté est un suspect envers lequel il existe des indices pouvant faire croire à sa culpabilité.
La partie civile est la personne qui s’estime victime d’une infraction pénale et qui souhaite obtenir une indemnisation de son préjudice.
À savoir
Le témoin et le mis en cause ne sont pas des parties à l’information judiciaire. Cependant, ils peuvent être auditionnés à la demande du juge d’instruction.
La victime qui ne s’est pas constituée partie civile n’est pas une partie à l’information judiciaire.
La personne mise en examen, le témoin assisté et la partie civile ont des droits dans l’information judiciaire.
Elle peut demander, après la première comparution, à avoir une copie des pièces du dossier. La délivrance doit intervenir dans le délai d’1 mois à compter de la demande.
Elle peut demander au juge d’instruction d’accomplir certains actes (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces…).
Le mis en examen peut demander par requête à la chambre de l’instruction de la Cour d’appel, l’annulation de certains actes.
Le témoin assisté a le droit d’être assisté par un avocat.
Il a accès au dossier.
Il peut demander au juge d’instruction d’accomplir des actes (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces…).
Le témoin assisté peut demander l’annulation de pièces de la procédure (un procès verbal d’interrogatoire, une écoute téléphonique, une garde à vue…). Cette demande se fait par requête adressée à la chambre de l’instruction de la Cour d’appel.
La victime peut se constituer partie civile tout au long de la procédure.
En se constituant partie civile, la victime devient une partie officielle dans la procédure, ce qui lui ouvre un certain nombre de droits (demande d’actes, copie de la procédure…).
La partie civilea accès au dossier. Elle peut demander copie du dossier après sa première audition. La délivrance doit intervenir dans le délai d’1 mois à compter de la demande.
Elle peut demander au juge d’instruction d’accomplir des actes (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces,…).
Elle peut demander l’annulation de pièces de la procédure (un procès verbal d’interrogatoire, une écoute téléphonique, une garde à vue…). Cette demande se fait par requête adressée à la chambre de l’instruction de la Cour d’appel :
La partie civile peut faire appel des ordonnances prises par le juge d’instruction. L’appel se fait par une déclaration auprès du greffier du juge d’instruction. Elle est signée par le greffier et par la partie civile ou son avocat.
La chambre de l’instruction de la Cour d’appel examine l’appel. Elle peut confirmer ou annuler la décision du juge d’instruction.
Le juge d’instruction décide du moment où l’information judiciaire est terminée.
Il s’assure que son instruction est complète et régulière.
La durée de l’enquête dépend de la gravité des faits et des investigations nécessaires.
À la fin de l’information judiciaire, le juge d’instruction rend une décision appelée ordonnance de règlement.
L’ordonnance de règlement clôture l’information judiciaire et dessaisit le juge d’instruction.
Selon les résultats de l’enquête et les éléments de preuve recueillis, le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu (absence de poursuite) ou une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement.
Non-lieu
Renvoi
Le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu dans les cas suivants :
Il n’y a pas de charges suffisantes, c’est-à-dire d’indices suffisants, à l’égard de la personne mise en examen
Le mis en examen a agi en état de légitime défense. L’ordonnance de non-lieu doit préciser les charges établissant les faits commis par le mis en examen et leurs implications pour la victime. La victime peut demander réparation dans le cadre d’une procédure civile.
Le mis en examen décède. L’ordonnance de non-lieu doit préciser les preuves établissant les faits commis par le mis en examen et leurs implications.
Le procureur de la République peut demander la réouverture de l’information judiciaire si de nouvelles preuves apparaissent.
Si l’information établit qu’une infraction a été commise, le juge d’instruction rend une ordonnance de renvoi devant la juridiction compétente pour juger l’infraction.
S’il s’agit d’une contravention, l’affaire est renvoyée devant le tribunal de police.
S’il s’agit d’un délit, l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel.
S’il s’agit d’un crime, l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises.
S’il s’agit d’un crime commis par un mineur de plus de 16 ans, l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises des mineurs.
Notification de l’ordonnance
L’ordonnance est notifiée aux parties, oralement (avec signature) ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Recours contre l’ordonnance
La personne mise en examen et la partie civile ou leurs avocats peuvent faire appel des ordonnances de règlement.
Le délai d’appel est de 10 jours.
La déclaration d’appel est faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision (ou au greffe de l’établissement pénitentiaire si le mis en examen est détenu).
Les dossiers sont à retirer au Centre Communal d’Action Sociale, auprès de la responsable de l’aide légale, qui peut vous accompagner pour constituer votre dossier.
Aides facultatives
Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :
d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
de gratuité de cartes de transport;
de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc).
Carte de transports
Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.
Carte Tma
Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.
Pièces à fournir au CCAS :
Dernier avis d’imposition.
Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
Justificatif de domicile de moins de trois mois.
Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.
Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.
L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).
Pièces à fournir au CCAS :
Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.
Le revenu de solidarité active
Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.
Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.
Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.
Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.
À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).
Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :
Notification CAF ou MSA du mois en cours.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.
