Le pôle Action sociale du Centre communal d’action sociale de Mont de Marsan intervient auprès des personnes confrontées à des difficultés fragilisant leur quotidien. L’équipe du pôle leur apporte un soutien tant psychosocial que matériel, pour les inciter à trouver ou à retrouver une autonomie et faciliter leur insertion.
Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.
Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.
Le cadre légal d’intervention du pôle Action sociale a été défini dans le règlement d’action sociale, qui précise notamment la forme des aides distribuées, leurs conditions d’octroi et le fonctionnement de la commission permanente.
Aides légales
Le CCAS est instructeur :
des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;
Vérifié le 27/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Un juré est un citoyen tiré au sort sur les listes électorales pour siéger à la cour d’assises. Il participe aux côtés des magistrats professionnels au procès des personnes accusées de crime. Le juré exerce pleinement la fonction de juge. Si vous êtes retenu pour siéger lors d’une session d’assises, vous êtes obligé de le faire sauf s’il y a un motif grave qui vous en empêche. Vous devez respecter certaines obligations. Vous avez droit à des indemnités.
Le juré d’assises est un citoyen inscrit sur les listes électorales et qui remplit certaines conditions.
Conditions
Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d’assises si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êtes de nationalité française
Vous êtes âgé d’au moins 23 ans
Vous savez lire et écrire en français
Vous ne vous trouvez pas dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré
Cas d’incapacité
Certaines catégories de personnes ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes.
Il s’agit notamment des personnes suivantes :
Personnes qui ont été condamnées pour un crime ou un délit
La mission de juré est incompatible avec l’exercice des fonctions suivantes :
Membre du gouvernement
Parlementaire
Magistrat
Agent des services de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie
Les personnes proches de l’accusé ou de son avocat ou de l’un des magistrats formant la cour d’assises (époux, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.) ne peuvent pas non plus être jurés dans l’affaire.
Il en va de même des personnes qui ont participé à la procédure judiciaire (plaignant, interprète, témoin, etc.).
Les jurés qui siégeront effectivement pendant un procès d’assises sont sélectionnés parmi un grand nombre de personnes tirées au sort sur les listes électorales. Cette sélection se fait en plusieurs étapes.
1er tirage au sort par le maire sur les listes électorales
Il y a une cour d’assises par département.
Chacune des communes ou groupes de communes du département doit proposer à la cour d’assises un certain nombre de noms tirés au sort sur les listes électorales.
Tirage au sort au niveau de la commune
Tirage au sort au niveau du regroupement de communes
Chaque maire établit d’abord une liste préparatoire en tirant au sort le triple du nombre de noms fixé par arrêté préfectoral pour sa commune.
Il enlève ensuite les noms des personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit l’année du tirage. Puis il informe par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire qu’ils ont été tirés au sort pour être juré.
Enfin, il transmet la liste au greffe de la cour d’assises.
Lorsque l’arrêté préfectoral de répartition a prévu un regroupement de communes, le tirage au sort est effectué par le maire de la commune désignée dans l’arrêté du préfet. Le tirage porte sur l’ensemble des listes électorales des communes concernées.
Le maire de la commune désignée dans l’arrêté préfectoral établit d’abord une liste préparatoire en tirant au sort le triple du nombre de noms fixé pour le groupement de communes.
Il enlève ensuite les noms des personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit l’année du tirage. Puis il informe par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire qu’ils ont été tirés au sort pour être juré.
Enfin, il transmet la liste au greffe de la cour d’assises.
Second tirage au sort par la commission spéciale
Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d’assises se réunit chaque année pour affiner les listes des jurés reçues des communes.
Tout d’abord, la commission exclut de la liste reçue de chaque commune les personnes suivantes :
Personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être juré
Personnes qui remplissent les conditions mais qui ont déjà exercé les fonctions de juré dans le département depuis moins de 5 ans
Personnes qui, pour un motif grave, ne sont pas en mesure d’exercer les fonctions de juré
Ensuite, la commission examine les demandes de dispense introduites par les personnes qui ont été informées par la commune de leur inscription sur la liste.
Enfin, la commission procède à un nouveau tirage au sort et établit pour chaque commune la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.
Ces 2 listes sont communiquées aux maires de chacune des communes du département.
Les maires doivent alerter la cour d’assises de tout changement qui affecte une des personnes retenues sur l’une des deux liste : décès, incapacité ou incompatibilité.
Désignation des jurés
Pour chaque session d’assises, les présidents des tribunaux judiciaires et de la Cour d’appel, ou leurs délégués, tirent au sort en public, à partir de la liste annuelle des jurés :
35 jurés pour former la liste de session,
10 jurés suppléants pour former la liste spéciale.
Si vous êtes juré titulaire ou suppléant, le greffier de la cour d’assises vous convoquera par courrier. La convocation précise la date et l’heure d’ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra.
Vous devez y répondre par courrier.
Si vous avez plus de 70 ans, et si vous pouvez justifier d’un motif grave (maladie grave, surdité, etc.), vous pouvez formuler une demande de dispense. Il en va de même si vous n’habitez plus dans le ressort de la cour d’assises.
Attention :
le fait de ne pas se présenter à l’audience sans motif légitime (exemple : raison de santé prouvée par un certificat médical) vous expose à une amende de 3750 €.
Formation du jury de jugement
Une session d’assises permet de juger plusieurs affaires.
Pour chaque affaire, chaque juré de la liste de session est appelé en audience publique et une carte portant son nom est déposée dans une urne. Un dernier tirage au sort est effectué.
À chaque tirage au sort, l’accusé (ou son avocat), puis l’avocat général, ont la possibilité de récuser (c’est-à-dire refuser) le juré dont le nom est tiré. Il y a cependant des limites imposées dans le nombre de récusations possibles.
Les 6 premiers jurés non récusés forment le jury de jugement, après avoir prêté serment.
S’il s’agit d’une affaire jugée en appel, ce sont les 9 premiers jurés qui forment le jury de jugement.
Des jurés supplémentaires sont tirés au sort, pour pouvoir remplacer les jurés qui pourraient être subitement empêchés en cours de procès (raisons de santé, impératifs professionnels, etc.).
Formation
En tant que juré, vous suivez une courte formation pendant laquelle le président de la cour d’assises et l’avocat général fournissent des explications sur la juridiction. Vous regardez un film qui présente la fonction que vous allez assumer. La possibilité de visiter une prison est souvent proposée.
Rôle
Vous siégez aux audiences et participez aux délibérations à l’issue desquelles vous voterez à bulletin secret avec les autres jurés et les magistrats.
Un premier vote porte sur la culpabilité de l’accusé et, s’il est déclaré coupable, un second vote est effectué sur la peine. Vous vous fondez sur votre intime conviction pour faire votre choix.
Obligations
En tant que juré, vous devez respecter les obligations suivantes :
Être attentif lors des débats. Vous avez la possibilité de prendre des notes manuscrites.
Être impartial, c’est-à-dire indépendant, neutre et objectif, et ne pas manifester votre opinion
Ne pas communiquer avec d’autres personnes sur l’affaire
Respecter le secret du délibéré (y compris une fois que vous avez cessé d’être juré)
Attention :
le non respect du secret du délibéré vous fait encourir une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 €.
Durée
Vous exercez la fonction de juré de façon continue et à temps plein durant tout le temps nécessaire à l’examen des affaires d’une même session.
Indemnisation
Vous pouvez percevoir des indemnités compensatrices pour votre perte de revenus. Mais vous devez en faire la demande.
Relations avec l’employeur
Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d’assises.
Si vous êtes salarié dans le secteur privé, votre contrat de travail est suspendu pendant la période de session.
Si vous êtes agent public, vous bénéficiez obligatoirement d’une autorisation d’absence.
Vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.
Il ne vous rémunérera pas pendant votre absence.
Il doit vous fournir un document indiquant le montant de votre salaire ou tout document attestant une perte de revenu professionnel, pour que vous obteniez vos indemnités compensatrices.
Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de cette absence.
Les dossiers sont à retirer au Centre Communal d’Action Sociale, auprès de la responsable de l’aide légale, qui peut vous accompagner pour constituer votre dossier.
Aides facultatives
Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :
d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
de gratuité de cartes de transport;
de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc).
Carte de transports
Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.
Carte Tma
Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.
Pièces à fournir au CCAS :
Dernier avis d’imposition.
Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
Justificatif de domicile de moins de trois mois.
Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.
Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.
L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).
Pièces à fournir au CCAS :
Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.
Le revenu de solidarité active
Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.
Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.
Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.
Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.
À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).
Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :
Notification CAF ou MSA du mois en cours.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.
