Le pôle Action sociale du Centre communal d’action sociale de Mont de Marsan intervient auprès des personnes confrontées à des difficultés fragilisant leur quotidien. L’équipe du pôle leur apporte un soutien tant psychosocial que matériel, pour les inciter à trouver ou à retrouver une autonomie et faciliter leur insertion.
Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.
Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.
Le cadre légal d’intervention du pôle Action sociale a été défini dans le règlement d’action sociale, qui précise notamment la forme des aides distribuées, leurs conditions d’octroi et le fonctionnement de la commission permanente.
Aides légales
Le CCAS est instructeur :
des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;
Vérifié le 21/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C’est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.
En mairie
Chez le notaire
À l’ambassade ou au consulat
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
Vous n’êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d’identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).
Vous n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre mairie de naissance.
Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Si votre commune de Pacs n’a pas accès à vos données d’état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d’acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne Réfugié/apatride : demande de copie ou d’extrait d’acte d’état civil à l’Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Si votre pays d’origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d’origine.
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n’est nécessaire pour vous pacser.
Vous devez rédiger et signer une convention.
Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.
La convention doit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
En l’absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c’est le régime légal de séparation.
À savoir
une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
La convention doit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l’indivision).
En l’absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c’est le régime légal de séparation).
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.
Pour l’enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.
À noter
En cas d’empêchement grave de l’un de vous 2, l’officier d’état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
L’enregistrement se fait en général sur rendez-vous.
Attention :
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement du Pacs.
L’officier d’état civil enregistre, d’abord, votre déclaration de Pacs.
Il ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
L’officier d’état civil transmet, ensuite, l’information aux services de l’état civil.
Si vous êtes étranger né à l’étranger, l’information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger détenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
Indication en marge sur l’acte de naissance si vous êtes né en France
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l’étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l’enregistrement de votre Pacs par l’un des moyens suivants :
Récépissé d’enregistrement remis par l’officier d’état civil
Visa figurant sur la convention de Pacs
Extrait d’acte de naissance
Attestation de Pacs établie par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, si l’un de vous est étranger
Attention :
en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L’officier de l’état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d’enregistrement (sur présentation d’une pièce d’identité).
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
Vous n’êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
À noter
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vous devez fournir certains documents pour votre dossier de Pacs.
À noter
Si vous ne fournissez pas vos documents d’état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d’état civil engendre des débours, c’est-à-dire des frais supplémentaires.
Chacun de vous 2 doit fournir une pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
Selon votre situation, la pièce d’identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vous n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre notaire peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre mairie de naissance.
Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
Pour obtenir votre acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Si le notaire n’a pas accès à vos données d’état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d’acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne Réfugié/apatride : demande de copie ou d’extrait d’acte d’état civil à l’Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Si votre pays d’origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d’origine.
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n’est nécessaire pour vous pacser.
Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.
La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.
À savoir
Une seule convention de Pacs est rédigée pour vous 2.
Vous devez vous présenter en personne et ensemble.
À noter
En cas d’empêchement grave de l’un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :
Récépissé d’enregistrement
Copie de la convention
Le notaire conserve l’original.
Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.
Si vous êtes étranger né à l’étranger, l’information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger détenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
Indication en marge sur l’acte de naissance si vous êtes né en France
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l’étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l’enregistrement de votre Pacs par l’un des moyens suivants :
Récépissé d’enregistrement remis par le notaire
Visa figurant sur la convention de Pacs
Extrait d’acte de naissance
Attestation de Pacs établie par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères si l’un de vous est étranger
À savoir
en cas de perte de votre Pacs, vous pourrez obtenir une copie de votre convention auprès du notaire.
Lorsque le Pacs est conclu à l’étranger, au moins l’un de vous 2 doit être de nationalité française.
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
Vous n’êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Si votre résidence commune est à l’étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.
Vous devez vous présenter en personne et ensemble.
Attention :
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l’enregistrement du Pacs.
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d’identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Vos 2 actes de naissance doivent figurer dans votre dossier de Pacs.
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d’acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Service en ligne Réfugié/apatride : demande de copie ou d’extrait d’acte d’état civil à l’Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Si l’acte a été établi dans un pays de l’Union européenne, vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.
Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.
Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Si votre pays d’origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d’origine.
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n’est nécessaire pour vous marier.
La convention doit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
En l’absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c’est le régime légal de séparation.
La convention doit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l’indivision).
En l’absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c’est le régime légal de séparation).
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Si vous êtes étranger, l’information est enregistrée par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effetsà partir des dates suivantes :
Indication en marge sur l’acte de naissance si vous êtes né en France
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l’étranger
Vous pouvez apporter la preuve de l’enregistrement de votre Pacs par l’un des moyens suivants :
Récépissé d’enregistrement remis par l’agent consulaire
Visa figurant sur la convention de Pacs
Extrait d’acte de naissance
Document établi par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger
Attention :
En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L’agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d’enregistrement (sur présentation d’une pièce d’identité).
Les dossiers sont à retirer au Centre Communal d’Action Sociale, auprès de la responsable de l’aide légale, qui peut vous accompagner pour constituer votre dossier.
Aides facultatives
Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :
d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
de gratuité de cartes de transport;
de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc).
Carte de transports
Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.
Carte Tma
Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.
Pièces à fournir au CCAS :
Dernier avis d’imposition.
Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
Justificatif de domicile de moins de trois mois.
Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.
Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.
L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).
Pièces à fournir au CCAS :
Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.
Le revenu de solidarité active
Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.
Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.
Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.
Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.
À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).
Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :
Notification CAF ou MSA du mois en cours.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.
