Le pôle Action sociale du Centre communal d’action sociale de Mont de Marsan intervient auprès des personnes confrontées à des difficultés fragilisant leur quotidien. L’équipe du pôle leur apporte un soutien tant psychosocial que matériel, pour les inciter à trouver ou à retrouver une autonomie et faciliter leur insertion.
Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.
Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.
Le cadre légal d’intervention du pôle Action sociale a été défini dans le règlement d’action sociale, qui précise notamment la forme des aides distribuées, leurs conditions d’octroi et le fonctionnement de la commission permanente.
Aides légales
Le CCAS est instructeur :
des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Vérifié le 02/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous n’avez pas pu récupérer à l’amiable une dette (facture, reconnaissance de dette…), l’injonction de payer permet d’en obtenir le paiement par un juge.
Elle concerne les dettes non contestables (contrat de bail, de vente etc) ou résultant d’une obligation de caractère statutaire (cotisations à la caisse de retraite, cotisations à la Sécurité Sociale).
Pour les créances qui ne dépassent pas 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement peut être mise en œuvre par un commissaire de justice.
Injonction
Procédure simplifiée
Vous pouvez utiliser l’injonction de payer pour obtenir le paiement de votre créance si la personne qui vous doit de l’argent, c’est-à-dire votre débiteur, refuse de payer. C’est une procédure judiciaire simplifiée, qui est utilisable quand la dette a pour origine un contrat.
La procédure d’injonction de payer peut être engagée dans l’un des cas suivants :
La créance (dette) est issue d’un contrat. Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il peut s’agir par exemple d’un achat auprès d’un commerçant, d’un emprunt, d’une facture impayée, d’un découvert bancaire, d’un loyer impayé.
La créance est issue d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).
La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.
À savoir
cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire ou d’un chèque sans provision, pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa. Le formulaire à utiliser dépend de la créance.
Préparation de votre dossier
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
Le formulaire doit contenir les informations suivantes :
Pour les demandeurs personnes physiques, nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
Pour les demandeurs personnes morales, forme de la société, dénomination, représentant légal et adresse du siège social
Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et l’adresse de son siège social
Objet de la demande
Montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance (intérêts, astreinte…) et le fondement de celle-ci
Le formulaire est accompagné d’un bordereau de documents justificatifs prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).
Si l’une des indications est manquante, la demande peut être rejetée.
Dépôt de la requête
Le créancier doit envoyer ou déposer sa demande au greffe de la juridiction compétente.
Il peut le faire lui-même ou charger un avocat ou un commissaire de justice de le faire pour lui.
Si le litige concerne des particuliers ou un particulier et un professionnel, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Dans le cas où le litige concerne 2 professionnels (commerçants, artisans…) le tribunal compétent est le tribunal de commerce.
Le formulaire doit être envoyé au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité.
Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur.
Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas d’impayés de charges de copropriété (le tribunal compétent est celui du lieu où est situé l’immeuble).
Il n’y a pas d’audience et la procédure n’est pas contradictoire : le juge prend une décision en fonction des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.
Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient.
Le greffe remet au demandeur une copie certifiée conforme de la requête et une copie de l’ordonnance d’injonction de payer comportant la formule exécutoire. Celle-ci possède alors valeur de titre exécutoire.
Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d’aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.
Signification de l’ordonnance d’injonction de payer
Le créancier doit transmettre au débiteur, par signification faite par un commissaire de justice, la requête et l’ordonnance d’injonction de payer.
Le débiteur peut accéder gratuitement aux justificatifs annexés à la requête par voie électronique via la plateforme suivante :
Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
L’ordonnance est caduque (c’est-à-dire annulée) si la signification n’est pas faite dans les 6 mois.
Contestation de l’ordonnance
Le débiteur dispose d’1 mois à partir de la signification de l’ordonnance d’injonction pour faire opposition auprès du tribunal.
Si la signification n’a pas été faite à la personne, ce délai d’1 mois commence à partir de l’acte d’exécution (par exemple un avis de saisie sur un compte bancaire).
À savoir
le délai d’opposition est suspensif d’exécution, c’est-à dire que pendant le délai d’1 mois à partir de la signification, le débiteur n’a pas à exécuter la décision.
L’opposition doit être faite au tribunal qui a rendu la décision :
soit en se rendant au greffe,
soit en envoyant en RAR une requête sur papier libre ou le formulaire cerfa n°15602.
Il faut joindre toutes les pièces utiles (copie de l’injonction reçue, références figurant sur la décision…).
Le tribunal convoque les parties.
La représentation par avocat est obligatoire pour les créances supérieures à 10 000 €. En revanche, elle n’est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant.
Après avoir tenté de concilier les parties, le tribunal rend un jugement qui remplace l’ordonnance.
Le créancier ou le débiteur peuvent contester le jugement en faisant appel, si le montant de la demande est supérieur à 5 000 €.
Si le montant n’excède pas 5 000 €, ils peuvent former un pourvoi devant la Cour de cassation.
Exécution de l’ordonnance
Si le débiteur ne conteste pas l’injonction de payer à l’expiration du délai d’1 mois après la signification,le créancier peut faire exécuter l’ordonnance.
Le débiteur peut payer de sa propre initiative ou à la demande du créancier.
Dans le cas contraire, le créancier peut demander un certificat d’absence d’opposition au greffe du tribunal. Ce certificat atteste que la décision peut être mise à exécution.
Ensuite, il doit s’adresser à un commissaire de justice pour la mise à exécution de l’ordonnance d’injonction de payer en procédant par exemple à une saisie de biens mobiliers et d’un compte bancaire.
À savoir
en cas de difficulté pour exécuter l’ordonnance, il est possible de s’adresser au juge de l’exécution du tribunal judiciaire.
La requête est gratuite.
Si la requête est déposée par un avocat ou un commissaire de justice, des honoraires sont dus.
La signification de l’ordonnance d’injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.
Les frais d’avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes.
Le créancier doit payer des frais de greffe de 33,47 € dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.
Si un avocat ou un commissaire de justice dépose la requête, des honoraires sont dus.
La signification de l’ordonnance d’injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.
L’opposition du débiteur est reçue sans frais par le greffier.
La procédure de recouvrement simplifiée peut être engagée pour le paiement d’une créance issue d’un contrat ou résultant d’une obligation de caractère statutaire (cotisations obligatoires…).
Le montant de la somme due et des intérêts ne doit pas excéder 5 000 €.
La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.
À savoir
cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire ou d’un chèque sans provision, pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.
Dépôt du dossier par le créancier
La procédure est mise en œuvre à l’initiative du créancier. Celui ci peut le faire directement via la plate-forme de traitement des petites créances.
Service en ligne Plateforme de traitement des petites créances
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
L’absence de réponse dans le délai d’1 mois est considéré comme un refus.
En cas de refus, le créancier peut saisir le tribunal pour obtenir un titre exécutoire.
Coût de la procédure de recouvrement des petites créances
Tous les frais sont à la charge du créancier :
Dépôt du dossier auprès du commissaire de justice : 14,92 €TTC
Émission du titre exécutoire par le commissaire de justice (en cas d’acceptation de la procédure par le débiteur) : 29,76 €TTC
Frais de recouvrement
En cas de paiement volontaire par le débiteur, le commissaire de justice perçoit également des émoluments payés par le créancier.
Cet émolument calculé sur les sommes recouvrées peut être forfaitaire ou proportionnel.
Émoluments du commissaire de justice : forfait de 21,28 €
Émoluments du commissaire de justice pour le recouvrement des petites créances
Tranche d’assiette
Émolument du commissaire de justice
De 0 € à 125 €
11,61 % des sommes recouvrées
De 125,01 € à 610 €
10,64 % des sommes recouvrées
De 610,01 € à 1 525 €
10,16 % des sommes recouvrées
De 1 525,01 € à 5000 €
3,87 % des sommes recouvrées
Par exemple, pour une créance de 200 €, la 1ere tranche de 125 € est soumise au taux de 11,61 % et la seconde tranche de 75 € au taux de 10,64 %, ce qui donne un émolument de 22,49 €.
En cas d’exécution forcée, d’autres tarifs s’appliquent. Ces frais sont à la charge du débiteur.
Les dossiers sont à retirer au Centre Communal d’Action Sociale, auprès de la responsable de l’aide légale, qui peut vous accompagner pour constituer votre dossier.
Aides facultatives
Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :
d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
de gratuité de cartes de transport;
de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc).
Carte de transports
Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.
Carte Tma
Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.
Pièces à fournir au CCAS :
Dernier avis d’imposition.
Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
Justificatif de domicile de moins de trois mois.
Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.
Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.
L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).
Pièces à fournir au CCAS :
Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.
Le revenu de solidarité active
Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.
Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.
Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.
Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.
À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).
Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :
Notification CAF ou MSA du mois en cours.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.
