Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.

Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.

Aides légales

Le CCAS est instructeur :

• des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;

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Question-réponse

Syndicat dans l’entreprise : quelles sont les règles ?

Vérifié le 02/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier de la liberté individuelle du travail. Aucune entreprise ne peut remettre en cause l’exercice de ce droit. Tout salarié est libre d’adhérer à une organisation syndicale. Qu’est-ce qu’un syndicat ? L’adhésion à un syndicat est-elle gratuite ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Nous faisons un point sur la réglementation.

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Qu'est-ce qu'un syndicat ?

Un syndicat regroupe des personnes dans le but de défendre leurs intérêts professionnels communs.

Il a pour objet exclusif l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des personnes mentionnées dans ses statuts.

Un syndicat a la capacité d’agir en justice afin d’assurer la défense de ses intérêts. Il peut également négocier, avec les associations d’employeurs, les conventions collectives et les accords de branche, d’entreprise ou d’établissement.

  À savoir

un syndicat est considéré comme représentatif lorsqu’il remplit un certain nombre de critères (respect des valeurs républicaines, transparence financière, influence caractérisée dans la branche ou l’entreprise…).

Qui peut adhérer à un syndicat ?

Tout salarié peut adhérer au syndicat de son choix. L’adhésion ne peut pas être refusée pour un motif lié à l’ancienneté, l’âge et le statut du salarié dans l’entreprise.

Le salarié peut également se retirer du syndicat à tout instant.

Le salarié qui adhère a un syndicat doit-il informer son employeur ?

Le salarié qui adhère a un syndicat n’a pas l’obligation d’en informer son employeur.

L'adhésion au syndicat est-elle gratuite ?

Lorsque le salarié adhère à un syndicat, il lui verse une cotisation, dans le respect des conditions prévues par le syndicat.

Si le salarié décide de ne plus y adhérer, le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d’adhésion.

 Attention :

il est interdit à l’employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires et de les payer au lieu et place du salarié.

Quelles sont les obligations de l'employeur face au droit syndical dans l'entreprise ?

L’employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives. Ces organisations syndicales se trouvent dans la branche dont relève l’entreprise et sont précisées sur le site du ministère du travail.

L’employeur ou ses représentants n’ont pas le droit d’utiliser un moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale.

L’employeur ne peut pas prendre en compte l’appartenance du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l’entreprise pour prendre des décisions notamment sur les sujets suivants :

• Rémunération, mesures d’intéressement ou distribution d’actions
• Formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle
• Mutation ou renouvellement de son contrat
• Droit disciplinaire et rupture du contrat de travail

Tout acte discriminatoire est strictement interdit.

L’employeur peut être condamné par le juge à des dommages et intérêts et à des sanctions pénales.

  À savoir

lorsqu’une section syndicale est mise en place dans l’entreprise, elle agit dans le respect des attributions du délégué syndical (DS) ou, si le syndicat n’est pas représentatif, du représentant de la section syndicale (RSS). Selon l’effectif de l’entreprise l’employeur a certaines obligations.

Comment un syndicat est représenté dans l'entreprise ?

Délégué syndical (DS)

Un syndicat représentatif dans l’entreprise qui crée une section syndicale peut désigner un délégué syndical.

Le délégué syndical négocie des accords collectifs. Il représente son syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

Pour accomplir sa mission, le délégué syndical bénéficie de moyens. Les règles varient selon le nombre de salariés dans l’entreprise. Il peut cumuler différents mandats.

Représentant de la section syndicale (RSS)

Lorsqu’un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés, il peut désigner un représentant de la section syndicale.

Les missions d’un représentant de la section syndicale (RSS) sont les mêmes que celles du délégué syndical (DS), mais un RSS n’a pas le droit de négocier des accords collectifs.

  À savoir

Un RSS peut être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés, à des conditions spécifiques.

Textes de référence

• Code du travail : articles L2141-1 à L2141-13

  Liberté de choix du syndicat, cotisations

• Code du travail : article L1132-1

  Discrimination dans le travail

• Code pénal : articles 225-1 à 225-4

  Discrimination et sanctions pénales

Questions ? Réponses !

• Qu’est-ce qu’une section syndicale ?

• Qu’est-ce qu’un syndicat représentatif dans l’entreprise ?

Et aussi

• Représentant de la section syndicale (RSS)

  Travail – Formation

© Direction de l’information légale et administrative

• des demandes d’aide-ménagère au titre de l’aide sociale pour personnes âgées et handicapées ;
• des demandes d’aide sociale pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées ;
• des demandes d’allocation spécifique pour les personnes âgées : ASPA et SASPA ;
• Des demandes de domiciliation.

Aides facultatives

Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :

• d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
• de gratuité de cartes de transport;
• de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc)­.

Carte de transports

Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.

Carte Tma

Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.

Pièces à fournir au CCAS :

• Dernier avis d’imposition.
• Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
• Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
• Justificatif de domicile de moins de trois mois.
• Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.

Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34^ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.

Carte solidaire

Faites une demande de votre carte solidaire de la Région Nouvelle Aquitaine en quelques clics sur https://cartesolidaire-nouvelle-aquitaine.cba.fr/ .

Allocation de rentrée scolaire

L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).

Pièces à fournir au CCAS :

• Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
• Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
• Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
• Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
• Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
• Livret de famille.

[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1^er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.

Le revenu de solidarité active

Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.

Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.

Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.

Le Noël de la solidarité

Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.

À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).

Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :

• Notification CAF ou MSA du mois en cours.
• Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
• Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
• Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
• Livret de famille.

Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.