Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.

Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.

Aides légales

Le CCAS est instructeur :

• des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;

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Fiche pratique

Location immobilière : documents remis par le propriétaire

Vérifié le 10/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir quels documents le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit remettre au locataire durant le bail ? La liste de ces documents est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé. Nous vous expliquons.

• Logement vide
• Logement meublé

Il existe plusieurs types de documents obligatoires :

Tout replier

Tout déplier

Documents annexes au bail

Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit annexer au bail les documents suivants :

• Notice d’information
• État des lieux d’entrée fait lors de la remise des clés et l’état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
• Attestation d’assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
• Equipements d’accès à la télévision, à internet (TNT, fibre…)
• Si le locataire et le propriétaire ont convenu d’appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille
• Si le logement est conventionné avec l’Anah, la copie de la convention Anah
• Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.

Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Mairie

Il doit aussi mettre en annexe un dossier de diagnostic technique, qui regroupe les diagnostics suvants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE)
• Constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
• État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
• État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
• État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…), si le logement est dans une zone concernée
• Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée

Quittances de loyer

La quittance doit détailler les sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.

Pour chaque loyer payé, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui lui en a fait la demande. Avec l’accord du locataire, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut lui transmettre la quittance par mail.

Si le locataire ne paie qu’une partie du loyer, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit lui transmettre un reçu indiquant la somme versée.

 À noter

Si une clause du bail indique que le locataire doit payer des frais au propriétaire en contrepartie de la quittance ou de sa transmission, cette clause doit être considérée comme non écrite, car elle est interdite.

Justificatifs de charges

Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit justifier les demandes de provisions et les régularisations annuelles par la transmission au locataire du budget prévisionnel et des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.

Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit en outre communiquer au locataire :

• Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur…)
• Le mode de répartition des charges locatives entre les logements. Et, si nécessaire, une note d’information sur les conditions de chauffage et de production d’eau chaude collectifs

Durant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l’ensemble de ces justificatifs.

Si le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.

  À savoir

D’autres documents doivent être remis périodiquement, selon les cas :

• Si l’immeuble est doté d’un dispositif d’individualisation des frais télé-relevables de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude sanitaire, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit transmettre chaque mois au locataire les informations sur sa consommation de chaleur, de froid ou d’eau chaude sanitaire.
• Si le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit transmettre au locataire, 1 fois par an, la facture d’eau et les informations sur la qualité de l’eau reçues de la commune ou de l’EPCI compétent.

Document à joindre au congé pour vendre ou pour habiter

Le propriétaire (ou l’agence immobilière) qui donne son congé (préavis) pour vendre ou pour habiter au locataire, doit y joindre la notice d’information sur les obligations du propriétaire et sur les voies de recours et d’indemnisation du locataire.

Il existe plusieurs types de documents obligatoires :

Tout replier

Tout déplier

Documents annexes au bail

Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit annexer au bail les documents suivants :

• Notice d’information
• État des lieux d’entréefait lors de la remise des clés et l’état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
• Attestation d’assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
• Inventaire et état détaillé du mobilier
• Equipements d’accès à la télévision, à internet (TNT, fibre…)
• Si le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière) ont convenu d’appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté
• Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du règlement de copropriété.

Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Mairie

Il doit aussi annexer au bail un dossier de diagnostic technique, qui regroupe les diagnostics suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE)
• Constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
• État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
• État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
• État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…), si le logement est dans une zone concernée
• Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée

Quittances de loyer

La quittance doit détailler les sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.

Pour chaque loyer payé, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui lui en a fait la demande. Avec l’accord du locataire, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut lui transmettre la quittance par mail.

Si le locataire ne paie qu’une partie du loyer, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit lui transmettre un reçu indiquant la somme versée.

 À noter

Si une clause du bail indique que le locataire doit payer des frais au propriétaire en contrepartie de la quittance ou de sa transmission, cette clause doit être considérée comme non écrite, car elle est interdite.

Justificatifs de charges

Le bail peut prévoir le paiement des charges, soit au réel, soit au forfait.

Charges au réel

Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit justifier les demandes de provisions et les régularisations annuelles par la transmission au locataire du budget prévisionnel et des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.

Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit en outre communiquer au locataire :

• Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur…)
• Le mode de répartition des charges locatives entre les logements. Et, si nécessaire, une note d’information sur les conditions de chauffage et de production d’eau chaude collectifs

Durant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l’ensemble de ces justificatifs.

Si le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.

  À savoir

Si l’immeuble est doté d’un dispositif d’individualisation des frais télé-relevables de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude sanitaire, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit transmettre chaque mois au locataire les informations sur sa consommation de chaleur, de froid ou d’eau chaude sanitaire.

Charges au forfait

Le montant du forfait doit être établi sur la base de la liste des charges locatives.

Il doit être indiqué dans le bail.

Il ne doit pas être disproportionné par rapport au montant de charges appliqué lors de précédent bail.

Le paiement au forfait ne doit pas s’accompagner de régularisation de charges ou de complément ultérieur.

  À savoir

Le montant du forfait peut être révisé chaque année, selon les règles de révision du loyer.

Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3

  Logement vide ou meublé : informations à porter sur le bail

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3

  Dossier de diagnostic

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2

  Logement vide ou meublé : concommation de chaleur, de froid ou d’eau chaude sanitaire

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-3

  Logement vide : qualité de l’eau

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21

  Quittance de loyer

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23

  Logement vide : justificatifs de charges

• Arrêté du 27 août 2012 sur la fixation individuelle de la quantité de chaleur et froid et à la répartition des frais de chauffage et refroidissement en immeuble collectif d’habitation ou à usage mixte

  Logement vide : note d’information sur la consommation individuelle de chaleur et d’eau chaude sanitaire

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23-1

  Logement vide : travaux d’économies d’énergie

• Décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie

  Logement vide : travaux d’économies d’énergie

• Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l’établissement de l’état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale

  Grille de vétusté

• Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale

  Logement vide ou meublé : notice d’information en annexe du bail

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-10

  Logement meublé : règlement des charges (réel ou forfait)

• Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire

  Logement vide : notice d’information en cas de congé pour vendre ou habiter

Services en ligne et formulaires

• Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?

• Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l’Anah ?

• Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?

• Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?

• En quoi consiste l’encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?

• Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d’habitat indigne ?

Et aussi

• Rédaction du bail d’habitation (contrat de location)

  Logement

Pour en savoir plus

• Contenu de la notice d’information à annexer au bail (logement vide ou meublé)

  Legifrance

• Logement vide : notice d’information à joindre au congé pour vendre ou habiter

  Legifrance

• Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques

  Ministère chargé de l’environnement

© Direction de l’information légale et administrative

• des demandes d’aide-ménagère au titre de l’aide sociale pour personnes âgées et handicapées ;
• des demandes d’aide sociale pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées ;
• des demandes d’allocation spécifique pour les personnes âgées : ASPA et SASPA ;
• Des demandes de domiciliation.

Aides facultatives

Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :

• d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
• de gratuité de cartes de transport;
• de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc)­.

Carte de transports

Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.

Carte Tma

Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.

Pièces à fournir au CCAS :

• Dernier avis d’imposition.
• Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
• Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
• Justificatif de domicile de moins de trois mois.
• Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.

Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34^ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.

Carte solidaire

Faites une demande de votre carte solidaire de la Région Nouvelle Aquitaine en quelques clics sur https://cartesolidaire-nouvelle-aquitaine.cba.fr/ .

Allocation de rentrée scolaire

L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).

Pièces à fournir au CCAS :

• Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
• Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
• Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
• Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
• Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
• Livret de famille.

[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1^er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.

Le revenu de solidarité active

Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.

Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.

Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.

Le Noël de la solidarité

Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.

À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).

Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :

• Notification CAF ou MSA du mois en cours.
• Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
• Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
• Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
• Livret de famille.

Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.