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Aide sociale

Le pôle Action sociale du Centre communal d’action sociale de Mont de Marsan intervient auprès des personnes confrontées à des difficultés fragilisant leur quotidien. L’équipe du pôle leur apporte un soutien tant psychosocial que matériel, pour les inciter à trouver ou à retrouver une autonomie et faciliter leur insertion.

Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.

Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.

Le cadre légal d’intervention du pôle Action sociale a été défini dans le règlement d’action sociale, qui précise notamment la forme des aides distribuées, leurs conditions d’octroi et le fonctionnement de la commission permanente.

Aides légales

Le CCAS est instructeur :

  • des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;
Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Pension de réversion  > Pension d’orphelin au décès d’un fonctionnaire

Fiche pratique

Pension d’orphelin au décès d’un fonctionnaire

Vérifié le 29/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un de vos parents est décédé et il était fonctionnaire (d’État, territorial, hospitalier), magistrat ou militaire ? Vous pouvez, en tant qu’enfant, toucher une pension d’orphelin. Nous vous informons sur les conditions pour en bénéficier, comment la demander, si le versement est automatique, quel est son montant, etc.

  • Fonctionnaire d’État
  • Fonctionnaire territorial ou hospitalier

Si l’un de vos parents était fonctionnaire d’État, magistrat ou militaire, et qu’il décède, vous avez droit, sous conditions, au versement d’une somme d’argent, appelée pension d’orphelin.

  À savoir

vous avez également le droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du défunt.

En principe, vous pouvez en bénéficier si vous êtes l’enfant du défunt jusqu’à votre 21ème anniversaire.

Toutefois, il existe une exception d’âge si vous étiez en invalidité avant le décès de l’un de vos parents.

  • Vous êtes concerné si vous êtes l’enfant du défunt et que vous avez moins de 21 ans.

    • Vous êtes concerné si vous êtes l’enfant du défunt, et ce même si vous avez plus de 21 ans.

      Pour cela, au moment du décès, vous deviez être à la charge de votre parent, du fait d’une invalidité vous rendant dans l’incapacité de gagner votre vie.

    • Vous êtes concerné si vous êtes l’enfant du défunt, que votre invalidité est survenue après son décès et qu’elle a été reconnue avant votre 21e anniversaire. Dans ce cas, la pension d’orphelin sera maintenue au-delà de vos 21 ans.

La demande s’effectue à l’aide de formulaire distinct selon que le fonctionnaire est décédé après ou avant son départ en retraite.

  • La pension d’orphelin n’est pas attribuée automatiquement.

    Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

    • Vous pouvez demander votre pension en vous créant un compte personnel retraite.

      Service en ligne
      Compte personnel retraite

      Accéder au service en ligne  

      Groupement d’intérêt public « Union retraite »

      Pour obtenir des renseignements, vous pouvez contactez le Service des retraites de l’État.

      Où s’adresser ?

      Service des retraites de l'État (SRE)

    • Vous pouvez demander votre pension à l’aide du formulaire suivant :

      Formulaire
      Fonctionnaire de l’État, magistrat ou militaire décédé en retraite – Demande de pension de réversion ou d’orphelin

      Cerfa n° 11979*09

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Ce formulaire contient une notice explicative.

      Il doit être envoyer au Service des Retraites de l’État.

      Où s’adresser ?

      Service des retraites de l'État (SRE)

  • La pension d’orphelin n’est pas attribuée automatiquement.

    Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

    • Vous pouvez demander votre pension en vous créant un compte personnel retraite.

      Service en ligne
      Compte personnel retraite

      Accéder au service en ligne  

      Groupement d’intérêt public « Union retraite »

      Pour obtenir des renseignements, vous pouvez contactez le Service des retraites de l’État.

      Où s’adresser ?

      Service des retraites de l'État (SRE)

    • Vous pouvez demander votre pension à l’aide du formulaire suivant :

      Formulaire
      Fonctionnaire de l’État, magistrat ou militaire décédé en activité – Demande de pension de réversion ou d’orphelin

      Cerfa n° 12231*09

      Accéder au formulaire (pdf – 633.4 KB)  

      Ministère chargé des finances

      Ce formulaire contient une notice explicative.

      Il est à envoyer au Service des Retraites de l’État.

      Où s’adresser ?

      Service des retraites de l'État (SRE)

 À noter

si vous êtes orphelin majeur infirme, vous devez présenter vous-même une demande.

La pension d’orphelin est égale à 10 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir.

Si le défunt percevait une rente d’invalidité, vous avez aussi droit à 10 % de la rente. Toutefois, le versement de cette rente n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

Par ailleurs, vous pouvez également avoir droit à la pension de réversion de votre père ou mère, époux(se) du défunt. C’est le cas, par exemple, lorsque l’époux(se) est décédé(e) ou n’a pas droit à la pension (remariage).

Cette pension est égale à 50 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux(se) non remarié(e).

Toutefois, le versement de cette pension n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

Pour connaître le montant de la pension dont vous avez droit, vous pouvez vous renseigner auprès du Service des Retraites de l’État :

Où s’adresser ?

Service des retraites de l'État (SRE)

Le paiement de la pension d’orphelin prend effet le lendemain du décès. Cependant, vous devez en faire la demande.

Passé le délai des 12 mois qui suivent le décès, vous perdez le bénéfice des sommes que vous auriez dues toucher pour la 1ère année.

Elle vous est versée chaque mois.

 À noter

si vous êtes mineur, la pension est versée à la personne qui vous représente.

Si l’un de vos parents était fonctionnaire territorial ou hospitalier et qu’il décède, vous avez droit, sous conditions, au versement d’une somme d’argent, appelé pension d’orphelin.

  À savoir

vous avez aussi droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du défunt.

  • Vous êtes concerné si vous êtes l’enfant du défunt et que vous avez moins de 21 ans.

    • Vous êtes concerné si vous êtes l’enfant du défunt, et ce même si vous avez plus de 21 ans.

      Pour cela, au moment du décès, vous deviez être à la charge de votre parent, du fait d’une invalidité vous rendant dans l’incapacité de gagner votre vie.

    • Vous êtes concerné si vous êtes l’enfant du défunt, que votre invalidité est survenue après son décès et qu’elle a été reconnue avant votre 21e anniversaire. Dans ce cas, la pension d’orphelin sera maintenue au-delà de vos 21 ans.

La demande s’effectue différemment selon que le/la fonctionnaire est décédé(e) après ou avant son départ en retraite.

  • La pension d’orphelin n’est pas attribuée automatiquement.

    Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

    • Vous pouvez demander votre pension en créant un compte personnel retraite.

      Service en ligne
      Compte personnel retraite

      Accéder au service en ligne  

      Groupement d’intérêt public « Union retraite »

    • Vous pouvez demander votre pension en remplissant le formulaire suivant :

      Formulaire
      Agent des collectivités locales décédé en retraite – Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)

      Accéder au formulaire (pdf – 141.6 KB)  

      Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

      Vous pouvez également obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

      Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.

      Où s’adresser ?

      Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

      Pour obtenir des renseignements, vous pouvez contacter le serveur vocal 7 jours/7 24h/24 au 05 56 11 40 40 ou joindre un conseiller au 05 57 57 9199.

  • La pension est à demander par l’intermédiaire de la collectivité employeur (bureau des ressources humaines).

La pension d’orphelin est égale à 10 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir.

Si le défunt percevait une rente d’invalidité, vous avez aussi droit à 10 % de la rente.

Toutefois, le versement de cette pension n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

Par ailleurs, vous pouvez également avoir droit à la pension de réversion de votre père ou mère, époux(se) du défunt. C’est le cas, par exemples, lorsque l’époux(se) est décédé(e) ou n’a pas droit à la pension (remariage).

Cette pension est égale à 50 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux(se) non remarié(e).

Toutefois, le versement de cette pension n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

Pour connaître le montant de la pension dont vous avez droit, vous pouvez vous renseignez auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :

Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Le paiement de la pension d’orphelin prend effet le lendemain du décès. Cependant, vous devez en faire la demande.

Passé le délai des 12 mois qui suivent le décès, vous perdez le bénéfice des sommes que vous auriez dues toucher pour la 1ère année.

Elle vous est versée chaque mois.

 À noter

si vous êtes mineur, la pension est versée à la personne qui vous représente.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Les dossiers sont à retirer au Centre Communal d’Action Sociale, auprès de la responsable de l’aide légale, qui peut vous accompagner pour constituer votre dossier.

Aides facultatives

Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :

  • d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
  • de gratuité de cartes de transport;
  • de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc)­.

Carte de transports

Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.

Carte Tma

Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.

Pièces à fournir au CCAS :

  • Dernier avis d’imposition.
  • Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
  • Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois.
  • Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.

Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.

Carte solidaire

Faites une demande de votre carte solidaire de la Région Nouvelle Aquitaine en quelques clics sur https://cartesolidaire-nouvelle-aquitaine.cba.fr/ .

Allocation de rentrée scolaire

L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).

Pièces à fournir au CCAS :

  • Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
  • Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
  • Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
  • Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
  • Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
  • Livret de famille.

[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.

Le revenu de solidarité active

Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.

Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.

Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.

Les demandes du revenu de solidarité active sont à effectuer en priorité sur le site de la Caisse d’allocations familiales ou auprès de la Mutualité sociale agricole, selon votre situation.

Le Noël de la solidarité

Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.

À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).

Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :

  • Notification CAF ou MSA du mois en cours.
  • Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
  • Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
  • Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
  • Livret de famille.

Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.