Le pôle Action sociale du Centre communal d’action sociale de Mont de Marsan intervient auprès des personnes confrontées à des difficultés fragilisant leur quotidien. L’équipe du pôle leur apporte un soutien tant psychosocial que matériel, pour les inciter à trouver ou à retrouver une autonomie et faciliter leur insertion.

Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.

Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.

Le cadre légal d’intervention du pôle Action sociale a été défini dans le règlement d’action sociale, qui précise notamment la forme des aides distribuées, leurs conditions d’octroi et le fonctionnement de la commission permanente.

Aides légales

Le CCAS est instructeur :

des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;

Question-réponse

Propriétaire : quelles sont les règles de location d’un logement meublé ?

Vérifié le 23/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes propriétaire d’un logement qui n’est pas votre domicile ? Vous voulez en faire une location meublée ? Vous pouvez le proposer à un locataire pour qu’il en fasse son domicile, une résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l’usage choisi, le contrat à signer est différent (bail d’habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Il est en de même des règles de mise en location et des impôts que vous aurez à payer.

Règles applicables à un meublé selon sa nature
	Bail d’habitation meublé	Bail mobilité	Meublé de tourisme
Utilisation du logement	Le locataire fait du logement sa résidence principale	Le locataire fait du logement sa résidence principale ou sa résidence secondaire	Le locataire fait du logement une location de vacances
Pour quel locataire ?	Toute personne peut être locataire	Le locataire doit être dans une des situations suivantes : Formation professionnelle Études supérieures Contrat d’apprentissage Stage Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique Mutation professionnelle Mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle	Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an
Durée du bail	Minimum : 1 an Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois	Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois	Location à la journée, à la semaine ou au mois
Contenu du bail	Réglementé et spécifique	Réglementé et spécifique	Réglementé et spécifique
Dépôt de garantie	Maximum : 2 mois de loyer (hors charges)	Interdit	Libre
Consommation énergétique	En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée	Pas de limite
Ameublement	Le logement doit comporter au minimum certains meubles	Il n’existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l’ameublement est 1 des critères pour le classement du meublé (facultatif)
Déclarations préalables	Aucune	À la mairie : une déclaration peut être obligatoire, voire une autorisation de changement d’usage (selon la commune) Aux impôts : inscription au répertoire Sirène pour obtenir un numéro SIRET et, dans certains cas, au Service des impôts des entreprises (SIE)
Contenu de l’annonce immobilière	Réglementé et différent selon que l’annonce est rédigée par le propriétaire ou une agence immobilière	Libre
Loyer	Réglementé ou libre (selon la commune)	Libre
Fiscalité du propriétaire	Impôt sur le revenu Prélèvement sociaux Taxe foncière et taxes accessoires Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas) Cotisations sociales(dans certains cas)
Fin du bail à l’initiative du locataire	À tout moment Congé à donner avec un délai de préavis d’un mois	À tout moment Congé à donner avec un délai de préavis d’un mois	Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location
Fin du bail à l’initiative du propriétaire	À l’échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux). Congé à donner avec un délai de préavis d’au moins 3 mois.	À l’échéance du bail. Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter	Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location

Questions ? Réponses !

Et aussi

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Pour en savoir plus

Je fais de la location meublée, dois-je payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

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Location meublée : quels revenus déclarer ?

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des demandes d’aide-ménagère au titre de l’aide sociale pour personnes âgées et handicapées ;
des demandes d’aide sociale pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées ;
des demandes d’allocation spécifique pour les personnes âgées : ASPA et SASPA ;
Des demandes de domiciliation.

Les dossiers sont à retirer au Centre Communal d’Action Sociale, auprès de la responsable de l’aide légale, qui peut vous accompagner pour constituer votre dossier.

Aides facultatives

Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :

d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
de gratuité de cartes de transport;
de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc).

Carte de transports

Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.

Carte Tma

Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.

Pièces à fournir au CCAS :

Dernier avis d’imposition.
Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
Justificatif de domicile de moins de trois mois.
Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.

Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34^ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.

Carte solidaire

Faites une demande de votre carte solidaire de la Région Nouvelle Aquitaine en quelques clics sur https://cartesolidaire-nouvelle-aquitaine.cba.fr/ .

Allocation de rentrée scolaire

L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).

Pièces à fournir au CCAS :

Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.

[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1^er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.

Le revenu de solidarité active

Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.

Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.

Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.

Les demandes du revenu de solidarité active sont à effectuer en priorité sur le site de la Caisse d’allocations familiales ou auprès de la Mutualité sociale agricole, selon votre situation.

Le Noël de la solidarité

Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.

À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).

Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :

Notification CAF ou MSA du mois en cours.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.

Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.

Aide sociale