Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.

Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.

Aides légales

Le CCAS est instructeur :

• des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;

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Fiche pratique

Faire appel devant la cour administrative d’appel (CAA)

Vérifié le 28/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous contestez une décision rendue par un tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d’appel (CAA). Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L’assistance d’un avocat est obligatoire sauf cas particulier. La procédure est gratuite, mais peut entraîner certains frais. La décision du juge vous est notifiée après l’audience. Vous pouvez la contester par un recours en opposition ou en cassation devant le Conseil d’État.

Tout replier

Tout déplier

Conditions

Vous pouvez contester une décision d’un tribunal administratif devant une cour administrative d’appel si elle remplit les conditions suivantes :

• Décision qui n’est pas rendue en 1er et dernier ressort par le tribunal administratif
• Décision qui n’est pas susceptible d’appel devant le Conseil d’État

Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif : il indique s’il est possible de faire appel devant une cour administrative d’appel.

La contestation de la décision doit porter sur une erreur d’appréciation des faits ou d’application du droit.

La contestation de la loi elle-même est encore possible.

Est-il obligatoire de prendre un avocat ?

•   Cas général

  L’assistance d’un avocat est obligatoire.

  Vous pouvez choisir un avocat ou un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation).

  Où s’adresser ?

  Barreau des avocats

  Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

•   Litige en matière de contraventions de grande voierie

  L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire si le litige porte sur une contraventions de grande voirie. Cela est précisé dans la lettre d’accompagnement de la notification de la décision du juge.

Démarche

La situation varie suivant que c’est vous ou votre avocat qui dépose la requête.

•   Vous déposez la requête vous-même

  Si vous êtes dans la situation où vous pouvez faire le recours vous-même, vous avez le droit de droit de déposer la requête en ligne, sur place ou par courrier.

  •   En ligne

    Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

    Service en ligne
    Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

    Accéder au service en ligne  

    Conseil d’État

    La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

    Elle doit préciser les points suivants :

    • Objet de la demande (par exemple, annulation d’une décision, demande d’indemnités, etc.)
    • Exposé des faits
    • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

    Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

    Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

    • Requête : l’identification dans l’application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
    • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
    • Mandat inscrit dans l’application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d’un tiers
    • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
    • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l’inventaire automatique du téléservice Télérecours
  •   Sur place

    La requête peut être déposée auprès du greffe de la cour administrative d’appel.

    Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d’appel vous devez vous adresser.

    Où s’adresser ?

    Cour administrative d'appel

    La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

    Elle doit préciser les points suivants :

    • Objet de la demande (par exemple, annulation d’une décision, demande d’indemnités, etc.)
    • Exposé des faits
    • Arguments montrant le bien fondé de votre demande.

    Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

    • Copie de la décision contestée
    • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige
  •   Par courrier

    La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l’enveloppe, vous devez indiquer « référé ».

    Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d’appel vous devez vous adresser.

    Où s’adresser ?

    Cour administrative d'appel

    La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

    Elle doit préciser les points suivants :

    • Objet de la demande (par exemple, annulation d’une décision, demande d’indemnités, etc.)
    • Exposé des faits
    • Arguments montrant le bien fondé de votre demande.

    Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

    • Copie de la décision contestée
    • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige
•   La requête est introduite par votre avocat

  Si la requête est introduite par un avocat, il doit la transmettre via l’application Télérecours.

Coût

Vous ne devez pas payer pour faire le recours.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l’aide juridictionnelle.

Délais

•   Métropole

  Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

  Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés.

  Un délai d’appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification du jugement. À défaut, le délai est de 2 mois.

•   Outre-mer
  •   Vous résidez outre-mer

    Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

    Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.

  •   Vous résidez en France métropolitaine

    Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

    Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.

•   Étranger

  Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

  Sauf cas particulier, pour une personne résidant à l’étranger, le délai est le suivant :

  • 4 mois à partir de la notification du jugement
  • 2 mois et 15 jours pour un référé

Appel non suspensif

Le recours en appel n’est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu’à la décision de la cour administrative d’appel. Toutefois, vous pouvez demander au juge d’appel un sursis à exécution.

Instruction et décision

Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l’audience, par courrier RAR ou via le téléservice Télérecours.

À l’issue de l’audience, l’affaire est mise en délibéré.

La décision vous est notifiée quelques temps après l’audience.

À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu’elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l’état d’urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

• Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
• Déroulement de l’audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
• Possibilité pour les juges de participer à l’audience à distance
• Recours à la procédure sans audience en référé
• Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
• Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l’éloignement des étrangers

Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.

Recours

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.

Vous pouvez faire les recours suivants pour contester une décision rendue en appel par une cour administrative d’appel :

• Procédure d’opposition
• Recours en cassation devant le Conseil d’État

La demande en révision n’est pas possible.

Textes de référence

• Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7

  Délai d’appel augmenté en outre-mer et à l’étranger (article R421-7)

• Code de la justice administrative : articles R431-11 à R431-13

  Représentation des parties devant la cour administrative d’appel

• Code de justice administrative : articles R613-1 à R613-4

  Clôture de l’instruction

• Code de justice administrative : articles R711-1 à R711-4

  Rôle

• Code de justice administrative : articles R732-1 à R732-2

  Audience

• Code de justice administrative : articles R751-1 à R751-13

  Notification de la décision

• Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19

  Procédure d’appel

• Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8

  Exécution de la décision

• Décret du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Questions ? Réponses !

• Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

• Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?

• Peut-on demander la révision d’une décision de justice administrative ?

Et aussi

• Accès au droit et à la justice

  Justice

• Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits

  Papiers – Citoyenneté – Élections

Pour en savoir plus

• Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative

  Conseil d’État

© Direction de l’information légale et administrative

• des demandes d’aide-ménagère au titre de l’aide sociale pour personnes âgées et handicapées ;
• des demandes d’aide sociale pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées ;
• des demandes d’allocation spécifique pour les personnes âgées : ASPA et SASPA ;
• Des demandes de domiciliation.

Aides facultatives

Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :

• d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
• de gratuité de cartes de transport;
• de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc)­.

Carte de transports

Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.

Carte Tma

Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.

Pièces à fournir au CCAS :

• Dernier avis d’imposition.
• Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
• Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
• Justificatif de domicile de moins de trois mois.
• Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.

Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34^ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.

Carte solidaire

Faites une demande de votre carte solidaire de la Région Nouvelle Aquitaine en quelques clics sur https://cartesolidaire-nouvelle-aquitaine.cba.fr/ .

Allocation de rentrée scolaire

L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).

Pièces à fournir au CCAS :

• Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
• Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
• Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
• Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
• Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
• Livret de famille.

[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1^er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.

Le revenu de solidarité active

Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.

Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.

Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.

Le Noël de la solidarité

Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.

À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).

Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :

• Notification CAF ou MSA du mois en cours.
• Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
• Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
• Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
• Livret de famille.

Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.