Le pôle Action sociale du Centre communal d’action sociale de Mont de Marsan intervient auprès des personnes confrontées à des difficultés fragilisant leur quotidien. L’équipe du pôle leur apporte un soutien tant psychosocial que matériel, pour les inciter à trouver ou à retrouver une autonomie et faciliter leur insertion.
Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.
Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.
Le cadre légal d’intervention du pôle Action sociale a été défini dans le règlement d’action sociale, qui précise notamment la forme des aides distribuées, leurs conditions d’octroi et le fonctionnement de la commission permanente.
Aides légales
Le CCAS est instructeur :
des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;
Vérifié le 05/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous voulez savoir si vous courrez des risques en tant que client d’une personne qui se livre à la prostitution ?
Oui, vous pouvez être condamné à une amende si vous avez recours aux services d’un ou d’une prostitué(e).
La loi punit également le fait d’inciter quelqu’un à se prostituer et le fait de tirer profit de la prostitution d’une tierce personne.
Les peines sont plus sévères lorsque la personne qui se prostitue est un mineur ou une personne vulnérable.
Prostitué majeur
Prostitué mineur
Les faits interdits et punis par la loi sont les suivants :
Solliciter des relations sexuelles d’un prostitué en contrepartie d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage
Accepter des relations sexuelles d’un prostitué en contrepartie d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage
Avoir des relations sexuelles avec un prostitué en contrepartie d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage
Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l’étranger si la personne qui se prostitue est une personne vulnérable.
Exemple
Personne malade, handicapée, en état de grossesse
Le proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d’autrui ou à la favoriser.
La loi punit le proxénétisme et considère comme proxénète celui qui fait l’une des actions suivantes :
Aider, assister ou protéger la prostitution d’une personne, même sans en tirer profit
Tirer profit de la prostitution d’une autre personne
Embaucher une personne en vue de la prostitution, ou exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou qu’elle continue à le faire
Servir d’intermédiaire entre un prostitué et ses clients
Aider un proxénète à donner une apparence légale aux ressources qu’il tire de la prostitution d’une autre personne
Vivre avec un prostitué sans pouvoir justifier des ressources de son train de vie
Entraver l’action de prévention, de contrôle, d’assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués
La loi punit le fait pour un proxénète ou pour toute autre personne d’effectuer l’une des actions suivantes :
Détenir, gérer, exploiter ou financer un établissement qui tolère habituellement qu’une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l’intérieur ou y recherchent des clients en vue de la prostitution
Vendre, louer ou détenir des véhicules de toute nature en sachant qu’elles serviront à la prostitution
Qui peut porter plainte ?
Si vous êtes forcé à vous prostituer pour le compte d’un proxénète ou d’un gérant d’un lieu de prostitution, vous pouvez porter plainte pour qu’il soit sanctionné par la justice.
Vous pouvez également vous constituer partie civile pour demander la réparation des préjudices que la prostitution forcée vous a causés.
Une association de soutien aux victimes de proxénétisme et de la prostitution peut également porter plainte, à certaines conditions.
Il faut que l’association ait plus de plus de 5 ans d’ancienneté et qu’elle ait pour objet social la défense des victimes.
Si ces conditions sont réunies, l’association peut aussi se constituer partie civile et demander une indemnisation à la justice.
Formes de la plainte
La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.
Sur place
Par courrier
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel.
Client d’un prostitué
Proxénète
Tenancier d’un lieu de prostitution
Peine principale
Le fait de recourir aux services d’une personne qui se prostitue est une contravention qui est punie d’une amende de 1500 €.
En cas de récidive, le recours aux services d’un prostitué n’est plus considéré une contravention, mais comme un délit. Ce délit est puni d’une amende de 3750 €.
Peines complémentaires
Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :
Stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat de prestations sexuelles
Interdiction temporaire ou définitive de jouissance des droits civiques, civils et de famille
Peine principale
Le proxénétisme est puni de peines pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
Peines complémentaires
Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :
Interdiction d’exercer pendant une durée de moins/égale à 5 ans ou de manière définitive, une activité professionnelle ou sociale en relation avec le proxénétisme
Interdiction de séjour dont durée est inférieure ou égale à 5 ans
interdiction d’exploiter les établissements ouverts au public
interdiction du port d’arme pendant une durée max de 10 ans
Peine principale
La personne qui détient, exploite, ou finance un lieu de prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende.
Peines complémentaires
Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :
Fermeture totale ou partielle de l’établissement utilisé en vue de la prostitution
Confiscation du fonds de commerce
Les faits interdits et punis par la loi sont les suivants :
Solliciter des relations sexuelles d’un prostitué en contrepartie d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage
Accepter des relations sexuelles d’un prostitué en contrepartie d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage
Obtenir des relations sexuelles d’un prostitué en contrepartie d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage
La loi punit le fait pour le proxénète de poser l’un des actes suivants :
Aider, assister ou protéger la prostitution d’un ou plusieurs mineurs, même sans en tirer des bénéfices
Tirer profit de la prostitution d’un ou plusieurs mineurs
Embaucher, entraîner ou détourner un ou plusieurs mineurs en vue de la prostitution, ou exercer sur eux une pression pour qu’ils se prostituent ou continuent à le faire
Faire office d’intermédiaire entre un prostitué mineur et ses clients
Faciliter à un proxénète de prostitués mineurs la justification de ressources fictives
Vivre avec un prostitué mineur et être dans l’impossibilité de justifier des ressources de son train de vie
Entraver l’action de prévention, de contrôle, d’assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués mineurs
Le fait de tenter de commettre l’un de ces actes est aussi sanctionné, même si la tentative est restée sans succès.
La loi punit le fait pour le proxénète ou pour toute autre personne de détenir, d’exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution.
Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l’étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d’âge.
Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.
Toute personne ayant connaissance d’un cas de prostitution infantile doit le signaler aux autorités : police, gendarmerie, président du conseil départemental, procureur de la République.
Il n’est pas nécessaire d’avoir un lien familial ou personnel avec la victime.
Numéro d’appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être.
Par téléphone
119 (appel gratuit et confidentiel)
24h/24 et 7 jours/7
Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.
Par téléphone de l'étranger
01 53 06 38 94
Sur le site www.allo119.gouv.fr
Tchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (du lundi au vendredi de 15 h à 21 h et samedis, dimanches de15 h à 19 h)
Par ailleurs, un agent public (enseignant, personnel hospitalier….) qui prend connaissance de faits de prostitution de mineur dans le cadre de ses fonctions peut saisir le procureur de la République.
Suite au signalement, et sans attendre toute enquête judiciaire, le juge des enfants peut prendre des mesures nécessaires pour protéger le mineur qui se prostitue.
Ainsi, informé de la situation de prostitution d’un mineur, le juge des enfants aura la capacité de décider de placer le mineur, c’est-à-dire de le confier au service d’aide sociale à l’enfance.
Qui peut porter plainte ?
Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d’un mineur :
Le mineur qui se prostitue lui-même
Son père, sa mère ou son tuteur
Une association de plus de 5 ans d’ancienneté, dont l’objet est la défense des victimes
Qui peut se constituer partie civile ?
Le mineur peut porter plainte pour qu’une enquête soit menée, mais il ne peut pas se constituer partie civile lui même pour réclamer des dommages et intérêts.
Cela signifie que pour obtenir des dommages et intérêts, il est nécessaire que ses représentants légaux (parents ou tuteur ou un administrateur ad hoc désigné par la justice) se constituent partie civile en son nom.
Une association de plus de 5 ans d’ancienneté, dont l’objet est la défense des victimes peut aussi se constituer partie civile.
Formes de la plainte
Sur place
Par courrier
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel.
À noter
en cas d’audition devant le juge d’instruction, le mineur doit être obligatoirement assisté par un avocat. Il peut peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle en fonction des ressources de ses représentants légaux.
Dans quels délais faut-il porter plainte ?
La plainte doit être déposée dans un certain délai, sinon elle n’est plus prise en compte.
C’est ce qu’on appelle le délai de prescription.
Le délai de prescription varie en fonction de la gravité de l’infraction pour laquelle la plainte est déposée.
Le fait de recourir aux services d’un prostitué mineur âgé de 15 ans ou plus et le fait de tirer profit de la prostitution d’un tel mineur constituent des délits.
Le délai de prescription pour un délit est de 10 ans à compter de la majorité du mineur.
Le fait de tirer profit de la prostitution d’un mineur de moins de 15 ans est un crime.
Le délai de prescription pour un crime est de 30 ans à compter de la majorité du mineur.
La peine prévues pour le recours aux services d’un ou d’une prostitué (e) mineur (e) est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Cette peine est portée à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque l’infraction a été commise avec l’une des circonstances aggravantes suivantes :
L’infraction est commise de façon habituelle ou à l’égard de plusieurs mineurs,
Le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits par Internet
Les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
L’auteur des faits a mis la vie du mineur en danger ou a commis contre lui des violences
Si le mineur a moins de 15 ans, les peines peuvent être portées à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
Des peines complémentaires peuvent s’ajouter à la peine principale.
Il y a notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, et l’interdiction de séjour et de contact avec des mineurs. .
Le proxénétisme à l’égard d’un ou d’une prostitué (e) mineur (e) est puni de peines pouvant aller jusqu’à :
10 ans d’emprisonnement et 1,5 million € d’amende, si le mineur est âgé de 15 à 17 ans inclus
20 ans d’emprisonnement et 3 millions € d’amende, si le mineur a moins de 15 ans
20 ans d’emprisonnement et 3 millions € d’amende, si les faits sont commis en bande organisée
Réclusion criminelle à perpétuité et 4,5 millions € d’amende, en cas d’actes de torture ou de barbarie
Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l’étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d’âge.
Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.
La personne qui détient, exploite, ou finance un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende.
Le juge peut ajouter à la peine principale l’une des peines complémentaires suivantes :
Interdiction de jouissance des droits civiques, civils et de famille
Interdiction de séjour et de contact avec le mineur
Les dossiers sont à retirer au Centre Communal d’Action Sociale, auprès de la responsable de l’aide légale, qui peut vous accompagner pour constituer votre dossier.
Aides facultatives
Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :
d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
de gratuité de cartes de transport;
de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc).
Carte de transports
Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.
Carte Tma
Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.
Pièces à fournir au CCAS :
Dernier avis d’imposition.
Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
Justificatif de domicile de moins de trois mois.
Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.
Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.
L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).
Pièces à fournir au CCAS :
Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.
Le revenu de solidarité active
Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.
Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.
Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.
Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.
À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).
Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :
Notification CAF ou MSA du mois en cours.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.
