Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.

Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.

Aides légales

Le CCAS est instructeur :

• des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel  > Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?

Question-réponse

Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?

Vérifié le 06/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (licenciement, démission ou départ en retraite).

Dans ce cas, les congés payés et le préavis ne se mélangent pas.

Les conséquences sur le préavis changent si les congés payés ont été prévus avant ou après la notification de rupture du contrat.

Nous faisons un point sur la réglementation.

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Les congés payés fixés avant la notification de rupture reportent-ils le préavis ?

Oui, les congés payés prévus et validés par l’employeur avant la notification de la rupture du contrat de travail reportent le préavis.

Le préavis est suspendu pendant la durée des congés payés. Il est ensuite prolongé d’une durée équivalente au nombre de jours de congés payés pris.

 Exemple

Un salarié a posé des congés payés du 10 février au 20 février 2022. Ces congés payés ont été validés par l’employeur. Il démissionne le 8 février 2022 et doit respecter un préavis d’un mois. Son préavis est suspendu du 10 au 20 février 2022 et il se prolonge de 10 jours du 8 mars 2022 au 17 mars 2022 inclus.

Les congés payés pris après la notification de la rupture du contrat reportent-ils le préavis ?

Non, les congés payés pris après la notification de la rupture ne reportent pas le préavis.

Le salarié ou l’employeur ne peuvent pas imposer la prise de congés pendant le préavis.

Ils peuvent toutefois convenir d’un commun accord de fixer une période de congés payés pendant le préavis.

Le préavis n’est alors pas suspendu par les congés payés. Cependant, l’employeur et le salarié peuvent décider que le préavis soit suspendu.

Pour éviter tout litige, il est préférable de finaliser l’accord par un écrit.

 Exemple

Un salarié démissionne le 8 février 2022 et doit respecter un préavis d’un mois qui court jusqu’au 7 mars 2022 inclus. En accord avec son employeur, 2 semaines de congés payés sont posées du 13 au 26 février 2022. Sauf, si le document écrit qu’ils rédigent le prévoit, le préavis de démission n’est pas suspendu et prend bien fin le 7 mars 2022.

La fermeture de l'entreprise pour congés payés reporte-t-elle le préavis ?

Non, la fermeture de l’entreprise pour congés payés ne reporte pas le préavis.

Le préavis du salarié n’est pas suspendu et n’est donc pas prolongé de la durée de ses congés.

Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

• Indemnité compensatrice pour la période de préavis qu’il n’a pas pu effectuer
• Indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l’entreprise pour cause de congés annuels

 Exemple

Un salarié est licencié et son préavis de 2 mois se déroule du 15 juillet au 14 septembre 2022 inclus. Son entreprise est fermée annuellement pour congés payés du 1er au 25 août 2022. Le préavis n’est pas prolongé par la fermeture de l’entreprise et finit le 14 septembre 2022.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8

  Préavis et indemnité compensatrice de préavis

• Code du travail : article L1237-1

  Démission et préavis

• Code du travail : article D3141-3

  Préavis et congés

Questions ? Réponses !

• Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?

© Direction de l’information légale et administrative

• des demandes d’aide-ménagère au titre de l’aide sociale pour personnes âgées et handicapées ;
• des demandes d’aide sociale pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées ;
• des demandes d’allocation spécifique pour les personnes âgées : ASPA et SASPA ;
• Des demandes de domiciliation.

Aides facultatives

Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :

• d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
• de gratuité de cartes de transport;
• de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc)­.

Carte de transports

Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.

Carte Tma

Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.

Pièces à fournir au CCAS :

• Dernier avis d’imposition.
• Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
• Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
• Justificatif de domicile de moins de trois mois.
• Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.

Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34^ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.

Carte solidaire

Faites une demande de votre carte solidaire de la Région Nouvelle Aquitaine en quelques clics sur https://cartesolidaire-nouvelle-aquitaine.cba.fr/ .

Allocation de rentrée scolaire

L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).

Pièces à fournir au CCAS :

• Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
• Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
• Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
• Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
• Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
• Livret de famille.

[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1^er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.

Le revenu de solidarité active

Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.

Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.

Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.

Le Noël de la solidarité

Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.

À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).

Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :

• Notification CAF ou MSA du mois en cours.
• Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
• Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
• Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
• Livret de famille.

Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.