Le pôle Action sociale du Centre communal d’action sociale de Mont de Marsan intervient auprès des personnes confrontées à des difficultés fragilisant leur quotidien. L’équipe du pôle leur apporte un soutien tant psychosocial que matériel, pour les inciter à trouver ou à retrouver une autonomie et faciliter leur insertion.
Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.
Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.
Le cadre légal d’intervention du pôle Action sociale a été défini dans le règlement d’action sociale, qui précise notamment la forme des aides distribuées, leurs conditions d’octroi et le fonctionnement de la commission permanente.
Aides légales
Le CCAS est instructeur :
des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;
Comment devenir accueillant familial (accueil d’une personne âgée/handicapée) ?
Vérifié le 01/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour devenir accueillant familial, vous devez demander un agrément auprès des services de votre département. L’agrément a une durée de 5 ans, renouvelable. Les services du département assurent le contrôle des conditions d’accueil.
Conditions relatives au logement
Pour obtenir l’agrément d’accueillant familial, vous devez justifier de conditions d’accueil permettant d’assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies.
Vous devez avoir un logement dont l’état, les dimensions et l’environnement, répondent aux critères de décence.
Votre logement doit être compatible avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap des personnes accueillies.
Chaque personne accueillie doit avoir une chambre d’au moins 9 m² (ou 16 m² pour 2 personnes) avec une fenêtre donnant directement sur l’extérieur et située à proximité d’une salle d’eau et de toilettes.
Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (séjour…).
Conditions relatives à l’accueillant
Vous devez vous engager à ce que l’accueil soit assuré de façon continue en proposant notamment, dans le contrat d’accueil, des solutions de remplacement satisfaisantes durant vos périodes d’absence (congés…).
Vous devez vous engager à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme.
Vous devez accepter qu’un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse être assuré, notamment au moyen de visites sur place.
Vous devez adresser une lettre de demande d’agrément au président du conseil départemental de votre département de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
Votre demande doit préciser les éléments suivants :
Nombre maximum de personnes âgées ou handicapées que vous souhaitez accueillir, et éventuellement la répartition entre ces 2 catégories de personnes
Mode d’accueil prévu (à temps complet ou partiel, en particulier accueil de jour ou accueil de nuit, permanent, temporaire ou séquentiel)
Vous recevrez ensuite un dossier à compléter avec le formulaire de demande d’agrément et la liste des pièces à fournir.
Le dossier complété doit être adressé votre dossier au président du conseil départemental par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé sur place contre récépissé.
Les services du département ont 15 jours pour en accuser réception et vous réclamer, si nécessaire, les pièces manquantes.
Les services du département organisent au moins un entretien avec vous-même, et, éventuellement avec les personnes qui vous remplaceront à votre domicile et celles qui vivent avec vous.
Ils procédent à au moins une visite à votre domicile.
Ils vérifient que vous ne faites pas l’objet de condamnation.
Les services du département ont 4 mois pour étudier votre demande. Sans réponse de leur part au-delà de ce délai, l’agrément est considéré comme accordé.
Agrément accordé
Agrément refusé
La décision d’agrément doit mentionner les éléments suivants :
Votre nom, prénom et adresse
Date d’octroi et de fin d’agrément
Nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément, dans la limite de 3 (ou 4 en cas de dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l’accueil d’un couple)
Éventuellement, nombre maximum de contrats d’accueil mis en œuvre en même temps (dans la limite de 8)
Éventuellement, répartition entre personnes âgées et personnes handicapées
Mode d’accueil pour chaque personne accueillie (permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour ou de nuit, ou séquentiel)
La décision d’agrément peut également préciser les éléments suivants :
Caractéristiques, en termes de handicap et de perte d’autonomie, des personnes accueillies
Modes spécifiques de votre formation, suivi et accompagnement et, éventuellement des personnes accueillies, pour l’accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de perte d’autonomie ou de handicap le nécessitent
La personne qui souhaite être en accueil familial doit demander la liste des accueillants familiaux agréés aux services du département. Elle doit ensuite contacter les accueillants familiaux agréés.
Le refus d’agrément doit en présenter les motifs. Une décision d’agrément ne correspondant pas à la demande, notamment en termes de nombre, de catégories de personnes pouvant être accueillies ou le mode d’accueil, doit également en présenter les motifs.
En cas de refus, vous devez respecter un délai d’au minimum 1 an pour faire une nouvelle demande d’agrément.
L’agrément est accordé pour 5 ans. Cette durée est renouvelable.
Le contenu d’un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du président du conseil départemental sur votre demande (par exemple pour modification du mode d’accueil). Le contenu de l’agrément peut aussi être modifié à l’initiative du président du conseil départemental (par exemple pour modification des capacités d’accueil).
La modification du contenu de l’agrément n’a pas d’incidence sur la date de fin de l’agrément.
Votre demande de modification de l’agrément doit être transmise au président du conseil départemental de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l’agrément est délivré pour un couple, il n’est plus valide si l’accueil n’est plus assuré conjointement par les 2 membres du couple. Dans ce cas, le couple ou l’un de ses membres doit en informer dans les plus brefs délais le président du conseil départemental, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
La poursuite d’une activité d’accueil par les personnes concernées est conditionnée par la délivrance d’un agrément à titre individuel.
Les personnes concernées doivent mettre en conformité les contrats d’accueil en cours avec leur nouvel agrément.
Les services du département s’assurent du respect des conditions d’agrément.
Si vous cessez de remplir les conditions de l’agrément, les services du département vous mettent en demeure d’y remédier, par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous disposez alors d’un délai de 3 mois à partir de la réception du courrier pour régulariser la situation.
Vous devez demander le renouvellement de votre agrément 6 mois au moins avant sa fin dans les mêmes conditions que pour la demande initiale.
Dans l’année qui précède la fin de l’agrément, les services du département vous envoient un rappel par lettre recommandée avec accusé de réception.
La demande de renouvellement de l’agrément est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Le dossier est complété, lorsqu’il s’agit du 1er renouvellement sollicité, par un document attestant que vous avez suivi la formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme.
Toute décision de non-renouvellement d’agrément est prise après avis de la commission consultative de retrait. Cette décision doit en présenter les motifs.
En cas de non-renouvellement de l’agrément, vous devez respecter un délai d’au minimum 1 an pour faire une nouvelle demande d’agrément.
Si vous envisagez de déménager, vous devez en informer les services du département.
Ils doivent ensuite vérifier, en fonction des informations communiquées, les incidences de ce changement sur l’agrément.
Vous devez indiquer votre nouvelle adresse au services du département par lettre recommandée avec avis de réception, 1 mois au moins avant votre emménagement.
L’agrément peut être retiré si les conditions d’accueil ne sont plus réunies.
Vous devez indiquer votre nouvelle adresse par lettre recommandée avec avis de réception aux services de votre nouveau département, 1 mois au moins avant votre emménagement. Vous devez joindre une copie de la décision d’agrément.
Les dossiers sont à retirer au Centre Communal d’Action Sociale, auprès de la responsable de l’aide légale, qui peut vous accompagner pour constituer votre dossier.
Aides facultatives
Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :
d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
de gratuité de cartes de transport;
de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc).
Carte de transports
Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.
Carte Tma
Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.
Pièces à fournir au CCAS :
Dernier avis d’imposition.
Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
Justificatif de domicile de moins de trois mois.
Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.
Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.
L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).
Pièces à fournir au CCAS :
Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.
Le revenu de solidarité active
Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.
Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.
Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.
Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.
À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).
Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :
Notification CAF ou MSA du mois en cours.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.
