Le pôle Action sociale du Centre communal d’action sociale de Mont de Marsan intervient auprès des personnes confrontées à des difficultés fragilisant leur quotidien. L’équipe du pôle leur apporte un soutien tant psychosocial que matériel, pour les inciter à trouver ou à retrouver une autonomie et faciliter leur insertion.
Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.
Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.
Le cadre légal d’intervention du pôle Action sociale a été défini dans le règlement d’action sociale, qui précise notamment la forme des aides distribuées, leurs conditions d’octroi et le fonctionnement de la commission permanente.
Aides légales
Le CCAS est instructeur :
des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;
Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel
Vérifié le 18/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous allez déménager et vous voulez faire appel à un professionnel ? Il faut vérifier si les déménageurs que vous trouvez sont inscrits au registre des transporteurs et des loueurs. Vous avez le droit de demander un devis gratuit avant la signature du contrat. Cela vous permettra de comparer les prestations et les tarifs avant de choisir. Le contrat de déménagement est un contrat de transport encadré par des règles qui lui sont spécifiques. Nous vous présentons les informations à connaître.
La profession de déménageur est une profession réglementée.
Une entreprise de déménagement doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers, et au registre des transporteurs et des loueurs.
Vous pouvez vérifier sur la liste des entreprises si un déménageur est inscrit ou non au registre des transporteurs.
Le déménageur doit vous remettre obligatoirement un devis avant la signature d’un contrat.
Vous ne devez pas payer pour ce devis. Il est gratuit.
Le devis doit être accompagné des conditions générales du contrat de déménagement proposé par l’entreprise.
Le devis ou les conditions générales du contrat doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :
Coordonnées de l’entreprise
Nom et adresse du client
Date ou période prévue pour le déménagement
Lieu de chargement, lieu de livraison et distance entre les deux
Date de rédaction du devis
Indication du volume du mobilier
Type de voyage à effectuer (voyage organisé ou voyage spécial)
Définition précise de la prestation choisie (exemple : emballage par l’entreprise ou par le client, démontage et montage des meubles…)
Démarches à réaliser si le client veut faire une réserve en cas de perte ou de casse d’un bien
Indications précises sur le paiement (date limite du paiement, en 1 ou plusieurs fois, moyens de paiement acceptés)
Étendue de la responsabilité de l’entreprise et démarches pour demander une indemnisation (procédure amiable, arbitrale, judiciaire)
Montant hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) du déménagement et mention que ce prix est définitif. Le déménageur ne peut pas facturer de frais supplémentaires sauf modification du devis initial et avec l’accord du client
À savoir
en cas d’absence d’une de ces mentions, le contrat reste valable.
Le déménageur doit vous remettre un devis qui indique le prix total que vous devez payer après le déménagement.
À savoir
le déménageur doit afficher ses prix dans les locaux de son entreprise, notamment le prix de la main-d’œuvre, le prix des fournitures perdues, le prix de la location de petit matériel…
Les règles de signature du devis varient suivant que vous ayez fait l’objet d’un démarchage à domicile ou non.
Si vous signez le devis, vous vous engagez à laisser l’entreprise effectuer le déménagement aux conditions qui sont mentionnées dans le devis et dans les conditions générales. Vous ne pourrez donc plus changer d’avis
Après la signature, l’entreprise peut vous demander de verser une avance ou des d’arrhes.
Si, après avoir versé cette avance, vous décidez de ne plus laisser l’entreprise effectuer le déménagement, vous ne pourrez pas récupérer votre argent.
À l’inverse, si le déménageur renonce à l’exécution du contrat, il devra vous rembourser le double des arrhes.
À savoir
vous pouvez demander un devis complémentaire si vous souhaitez ajouter une prestation (par exemple le montage de meubles).
Si vous avez été démarché à domicile et que vous avez signé le devis le jour de la visite du déménageur, vous bénéficiez d’un délai de réflexion de 14 jours pour changer d’avis.
Ce délai commence à partir du lendemain de la signature du devis.
L’entreprise ne peut exiger aucun paiement de votre part avant l’expiration de ce délai.
Après l’expiration du délai de réflexion, l’entreprise peut vous demander de verser une avance ou des d’arrhes.
Si, après avoir versé cette avance, vous décidez de ne plus laisser l’entreprise effectuer le déménagement, vous ne pourrez pas récupérer votre argent.
À l’inverse, si le déménageur renonce à l’exécution du contrat, il devra vous rembourser le double des arrhes.
À savoir
vous pouvez demander un devis complémentaire si vous souhaitez ajouter une prestation (par exemple le montage de meubles).
Lettre de voiture
La lettre de voiture est un document qui sert à organiser le transport d’objets par la route (mobilier, marchandises).
Le document décrit le déménagement, tel que convenu avec le déménageur, et prévoit la possibilité d’indiquer des réserves.
Il doit être daté et doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :
Nom, adresse et numéro Siren ou numéro d’identification intracommunautaire de l’entreprise de déménagement
Nom et adresse du client
Mode d’exécution du transport
Nature, poids ou contenance des objets à transporter
Lieux de chargement et de livraison
Date limite des opérations de chargement et de livraison
La lettre de voiture est établie en 4 exemplaires, pour les usages suivants :
1 exemplaire constitue la souche ; il est conservé par l’entreprise
1 exemplaire est remis au client avant le déménagement ; il constitue le double de la souche
1 exemplaire accompagne le mobilier en cours de transport est remis au personnel d’exécution ou, le cas échéant, à une entreprise exécutante, ou à un correspondant destinataire. Cet exemplaire constitue le bulletin de livraison ; vous devez y apposer une décharge après le déménagement et si, nécessaire, vos réserves ; il est conservé par l’entreprise
1 exemplaire constitue le double du bulletin de livraison ; il vous est remis à la fin du déménagement
La lettre de voiture peut être émise en version papier ou électronique (par mail).
Si la lettre de voiture est établie sur support papier : au moins un exemplaire de ce document doit se trouver à bord du véhicule.
Si la lettre de voiture est établie sur support électronique : le document doit pouvoir être transmis ou communiqué ; il est constitué uniquement par un support électronique se trouvant à bord du véhicule, notamment téléphone intelligent, tablette ou ordinateur.
Bulletin de livraison
Le bulletin de livraison est un exemplaire de la lettre de voiture qui doit vous être présenté à la fin du déménagement pour que vous le signiez.
Votre signature donne une décharge à l’entreprise de déménagement quant à l’acheminement des objets transportés. Cela ne garantit pas que tout s’est bien passé.
En cas de problème (meubles abîmés ou perdus par exemple), vous devez porter des réserves sur le bulletin de livraison. Le document est conservé par l’entreprise de déménagement, mais vous devez en recevoir une copie.
Le bulletin de livraison doit mentionner clairement les éléments suivants :
Possibilité d’émettre des réserves après la livraison
Procédures de réclamation
Délais de réclamation
Le déménageur est responsable en cas de faute de sa part ou de la part de ses salariés entraînant la perte ou la casse d’un objet (par exemple, un produit a été mal emballé).
Il doit aussi répondre du retard ou du défaut de livraison et des dommages causés aux parties communes des immeubles lors du déménagement.
Vous pourrez vous adresser directement à l’entreprise pour réclamer une indemnisation pour les objets détériorés.
En cas de refus, vous pourrez avoir recours à un tiers (médiation, par exemple) ou à la justice.
Vous pouvez faire une réclamation auprès de l’entreprise de déménagement dans un délai de 10 jours calendaires à partir de la réception (ou non réception) des objets.
Ce délai est porté à 3 mois si l’entreprise ne vous a pas informé du délai de 10 jours pour mettre des réserves lors de la réception.
Votre réclamation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez vous aider du modèle de lettre suivant pour rédiger votre courrier.
Modèle de document Faire une réclamation pour des objets perdus ou cassés pendant un déménagement
Vous pourrez réclamer une indemnisation dans la limite des montants de garantie spécifiés dans le contrat de déménagement. Cette limite correspond à l’indemnisation totale de votre mobilier ou par meuble ou objet selon la déclaration de valeur que vous avez remplie.
À noter
le déménageur peut toutefois prétexter un cas de force majeure pour refuser de vous indemniser (par exemple, un conducteur ivre percute son camion de déménagement correctement stationné).
Recourir à un mode de résolution amiable de litige
En cas de litige persistant avec le déménageur (refus d’établir un devis, refus de rembourser un objet cassé…), vous pouvez demander à un tiers d’intervenir.
Parfois le mode de résolution amiable est prévu dans le contrat (ou dans le bulletin de livraison).
Vous pouvez contacter un médiateur du secteur professionnel (Fédération française des déménageurs ou Médiateur de la consommation).
Les dossiers sont à retirer au Centre Communal d’Action Sociale, auprès de la responsable de l’aide légale, qui peut vous accompagner pour constituer votre dossier.
Aides facultatives
Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :
d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
de gratuité de cartes de transport;
de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc).
Carte de transports
Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.
Carte Tma
Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.
Pièces à fournir au CCAS :
Dernier avis d’imposition.
Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
Justificatif de domicile de moins de trois mois.
Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.
Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.
L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).
Pièces à fournir au CCAS :
Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.
Le revenu de solidarité active
Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.
Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.
Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.
Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.
À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).
Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :
Notification CAF ou MSA du mois en cours.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.
