Le pôle Action sociale du Centre communal d’action sociale de Mont de Marsan intervient auprès des personnes confrontées à des difficultés fragilisant leur quotidien. L’équipe du pôle leur apporte un soutien tant psychosocial que matériel, pour les inciter à trouver ou à retrouver une autonomie et faciliter leur insertion.
Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.
Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.
Le cadre légal d’intervention du pôle Action sociale a été défini dans le règlement d’action sociale, qui précise notamment la forme des aides distribuées, leurs conditions d’octroi et le fonctionnement de la commission permanente.
Aides légales
Le CCAS est instructeur :
des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;
Vérifié le 09/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En tant que Français ou citoyen européen, vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de l’Union européenne (UE). Les démarches varient selon votre situation : étudiant, travailleur, demandeur d’emploi ou retraité.
Vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de l’UE pour vos études.
Vous pouvez être accompagné par votre famille. Les règles du droit au séjour varient selon leur nationalité et votre situation.
Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités durant les 5 premières années de votre séjour.
Après 5 ans de résidence dans le pays, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent et vous y installer définitivement si vous le souhaitez.
Conditions à remplir
Être inscrit dans un établissement agréé
Disposer de ressources suffisantes pour vivre dans le pays d’accueil sans demander d’aide financière. Toutefois, les autorités nationales ne peuvent pas exiger que vos ressources soient supérieures au seuil ouvrant droit à une aide sociale de base dans le pays (type revenu minimum).
Détenir une assurance maladie complète dans ce pays
Vous n’avez pas besoin de posséder de permis de séjour.
Toutefois après 3 mois de résidence, le pays d’accueil peut exiger de vous faire enregistrer auprès des autorités locales compétentes (généralement à la mairie ou à la police du domicile).
Vous pouvez vous renseigner auprès du consulat ou des autorités de votre pays d’accueil avant votre départ ou pendant les 3 premiers mois qui suivent votre arrivée.
L’attestation d’enregistrement qui vous est délivrée prouve que vous avez le droit de vivre dans le pays. Elle précise votre nom, votre adresse et la date d’enregistrement. Elle a une durée de validité illimitée et n’a donc pas à être renouvelée.
Cependant, il peut vous être demandé de signaler vos changements d’adresse aux autorités locales.
Carte d’identité ou passeport en cours de validité
Justificatif d’inscription dans un établissement d’enseignement agréé
Déclaration attestant que vous disposez de ressources suffisantes
Preuve d’assurance maladie
Coût
Le montant diffère selon le pays.
L’enregistrement ne doit pas coûter plus cher que la carte d’identité pour les ressortissants du pays d’accueil.
Absence d’enregistrement ou défaut de présentation de l’attestation
Si vous ne respectez pas l’obligation d’enregistrement, vous risquez une amende.
De plus, dans certains pays, vous devez toujours être muni de votre attestation d’enregistrement et de votre carte d’identité ou passeport. En cas d’oubli, vous risquez aussi une amende.
Maintien du droit au séjour
Vous pouvez vivre dans le pays de l’UE ou vous étudiez (en tant qu’étudiant) durant toute la durée de vos études tant que vous continuez à remplir les conditions (inscription universitaire, ressources et assurance maladie).
Si ce n’est plus le cas, le pays d’accueil peut vous demander de quitter le pays.
Toutefois, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d’accueil doit examiner votre situation personnelle (difficultés temporaires ou pas, durée de votre séjour, montant de l’aide reçue…).
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l’UE, vous pouvez contacter Europe Direct.
Où s’adresser ?
Informations générales sur l’Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.
Réponses dans toutes les langues officielles de l’UE.
Par téléphone
00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n’importe quel pays de l’UE.
Vous l’obtenez après 5 ans de résidence légale et continue dans le pays d’accueil.
Vous n’avez plus à prouver les conditions de votre séjour (études, ressources…) et vous pouvez y vivre définitivement.
Toutefois, vous pouvez perdre votre droit au séjour permanent dans les 2 cas suivants :
Vous représentez une menace grave pour l’ordre public
Vous vous absentez du pays pendant plus de 2 ans consécutifs
Calcul des 5 ans de résidence
Les absences suivantes sont autorisées et ne remettent pas en question la continuité des 5 ans de résidence :
Absences temporaires (6 mois par an maximum)
Absence ininterrompue de 12 mois consécutifs au maximum pour une raison importante (grossesse, accouchement, maladie grave…)
Absence ne dépassant pas au total 18 mois sur l’ensemble de cette période de résidence ininterrompue d’au moins 5 années
En revanche, le délai de 5 ans s’interrompt si vous avez fait l’objet d’une mesure d’éloignement.
Titre de séjour permanent
Ce titre de séjour n’est pas obligatoire.
Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez le demander aux autorités compétentes de votre pays d’accueil.
Ce titre confirme que vous avez le droit d’y vivre de façon permanente, sans autre condition.
Il vous ait remis après vérification de la durée de votre séjour.
Le titre de séjour permanent est renouvelable automatiquement sans autre condition, ni exigence. Sa validité peut toutefois varier selon le pays de délivrance.
Pièces à fournir
Pour prouver votre résidence depuis 5 ans dans le pays d’accueil, vous devez fournir plusieurs justificatifs (attestation d’enregistrement, facture d’eau, de gaz ou d’électricité…).
Coût
Le montant diffère selon le pays.
Le titre de séjour ne doit pas coûter plus cher que la carte d’identité pour les ressortissants du pays d’accueil.
Maintien du droit au séjour
Vous pouvez vivre dans le pays de l’UE ou vous étudiez (en tant qu’étudiant) durant toute la durée de vos études tant que vous continuez à remplir les conditions (inscription universitaire, ressources et assurance maladie).
Si ce n’est plus le cas, le pays d’accueil peut vous demander de quitter le pays.
Toutefois, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d’accueil doit examiner votre situation personnelle (difficultés temporaires ou pas, durée de votre séjour, montant de l’aide reçue…).
Où se renseigner ?
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l’UE, vous pouvez contacter Europe Direct.
Où s’adresser ?
Informations générales sur l’Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.
Réponses dans toutes les langues officielles de l’UE.
Par téléphone
00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n’importe quel pays de l’UE.
Même si vous n’exercez plus d’activité, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations.
Par exemple :
Vous ne pouvez pas travailler temporairement à la suite d’une maladie ou d’un accident
Vous êtes involontairement au chômage sous certaines conditions
Obligation d’enregistrement
Vous n’avez pas besoin de posséder de permis de séjour.
Toutefois après 3 mois de résidence, le pays d’accueil peut exiger de vous faire enregistrer auprès des autorités locales compétentes (généralement à la mairie ou à la police du domicile).
Vous pouvez vous renseigner auprès du consulat ou des autorités de votre pays d’accueil avant votre départ ou pendant les 3 premiers mois qui suivent votre arrivée.
L’attestation d’enregistrement qui vous est délivrée prouve que vous avez le droit de vivre dans le pays. Elle précise votre nom, votre adresse et la date d’enregistrement. Elle a une durée de validité illimitée et n’a donc pas à être renouvelée.
Cependant, il peut vous être demandé de signaler vos changements d’adresse aux autorités locales.
Carte d’identité ou passeport en cours de validité
Promesse d’embauche délivrée par votre employeur ou attestation d’emploi ou preuve attestant de votre activité non salariée
Coût
Le montant diffère selon le pays.
L’enregistrement ne doit pas coûter plus cher que la carte d’identité pour les ressortissants du pays d’accueil.
Absence d’enregistrement ou défaut de présentation de l’attestation
Si vous ne respectez pas l’obligation d’enregistrement, vous risquez une amende.
De plus, dans certains pays, vous devez toujours être muni de votre attestation d’enregistrement et de votre carte d’identité ou passeport. En cas d’oubli, vous risquez aussi une amende.
Égalité de traitement
Un travailleur français doit être traité de la même manière que les ressortissants du pays d’accueil.
Vous pouvez bénéficier, par exemple, des éléments suivants :
Accès à l’emploi, aide à la recherche d’un emploi
Conditions d’embauche, de salaire et de travail
Droits syndicaux
Accès au logement
Où se renseigner ?
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l’UE, vous pouvez contacter Europe Direct.
Où s’adresser ?
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Réponses dans toutes les langues officielles de l’UE.
Par téléphone
00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n’importe quel pays de l’UE.
Vous l’obtenez après 5 ans de résidence légale et continue dans le pays d’accueil.
Vous n’avez plus à prouver les conditions de votre séjour (travail salarié ou indépendant) et vous pouvez y vivre définitivement.
Toutefois, vous pouvez le perdre dans les 2 cas suivants :
Vous représentez une menace grave pour l’ordre public
Vous vous absentez du pays pendant plus de 2 ans consécutifs
À noter
vous pouvez obtenir un droit de séjour permanent avant la fin du délai de 5 ans dans certaines situations. Par exemple, si vous prenez votre retraite.
Calcul des 5 ans de résidence
Les absences suivantes sont autorisées et ne remettent pas en question la continuité des 5 ans de résidence :
Absences temporaires (6 mois par an maximum)
Absence ininterrompue de 12 mois consécutifs au maximum pour une raison importante (grossesse, accouchement, maladie grave…)
Absence ne dépassant pas au total 18 mois sur l’ensemble de cette période de résidence ininterrompue d’au moins 5 années
En revanche, le délai de 5 ans s’interrompt si vous avez fait l’objet d’une mesure d’éloignement.
Titre de séjour permanent
Ce titre de séjour n’est pas obligatoire.
Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez le demander aux autorités compétentes de votre pays d’accueil.
Ce titre confirme que vous avez le droit d’y vivre de façon permanente, sans autre condition.
Il vous ait remis après vérification de la durée de votre séjour.
Le titre de séjour permanent est renouvelable automatiquement sans autre condition, ni exigence. Sa validité peut toutefois varier selon le pays de délivrance.
Pièces à fournir
Vous devez prouver que vous vivez depuis 5 ans dans le pays. Vous pouvez le faire par tout moyen de preuve en usage dans le pays concerné (par exemple, en présentant votre attestation d’enregistrement).
Coût
Le montant diffère selon le pays.
Le titre de séjour ne doit pas coûter plus cher que la carte d’identité pour les ressortissants du pays d’accueil.
Égalité de traitement
Un travailleur français doit être traité de la même manière que les ressortissants du pays d’accueil.
Vous pouvez bénéficier, par exemple, des éléments suivants :
Accès à l’emploi, aide à la recherche d’un emploi
Conditions d’embauche, de salaire et de travail
Droits syndicaux
Accès au logement
Où se renseigner ?
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l’UE, vous pouvez contacter Europe Direct.
Où s’adresser ?
Informations générales sur l’Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.
Réponses dans toutes les langues officielles de l’UE.
Par téléphone
00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n’importe quel pays de l’UE.
Vous pouvez être accompagné par votre famille. Les règles du droit au séjour varient selon leur nationalité et votre situation.
Droit au séjour
Vous devez avoir une carte d’identité ou un passeport en cours de validité.
En tant que demandeur d’emploi, vous n’êtes pas tenu de vous enregistrer. Toutefois, certains pays exigent que vous signaliez votre présence aux autorités compétentes (mairie ou commissariat de police) dans un délai raisonnable après votre arrivée.
Vous ne pouvez pas être renvoyé en France tant que vous pouvez prouver que vous continuez à chercher un emploi et que vous avez des chances réelles d’être engagé.
Recherche d’emploi
Vous pouvez faire appel aux services de l’emploi dans votre pays d’accueil. Les agences pour l’emploi fournissent aux Français la même aide qu’aux chercheurs d’emploi nationaux.
Maintien des allocations de chômage françaises
Vous pouvez continuer à percevoir vos allocations de chômage qui vous étaient versées en France si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes au chômage complet
Vous touchez des allocations de chômage
Vous devez faire les démarches suivantes avant votre départ :
Être inscrit depuis au moins 4 semaines à Pôle emploi en France
Demander un formulaire U2 (ancien formulaire E 303)
À votre arrivée dans le pays d’accueil, vous devez faire les démarches suivantes :
Vous inscrire au service de l’emploi de votre pays d’accueil dans les 7 jours suivant la date à laquelle vous cessez de relever de Pôle Emploi
Présenter le formulaire U2 lors de votre inscription
Accepter les éventuels contrôles du service de l’emploi de votre pays d’accueil
Période d’indemnisation
Pôle emploi vous verse les allocations de chômage pendant 3 mois maximum dans votre pays d’accueil, sauf expiration de vos droits acquis en France durant cette période.
Pour continuer à percevoir les allocations, vous devez revenir en France et vous réinscrire à Pôle emploi avant l’expiration de la période de 3 mois.
Où se renseigner ?
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l’UE, vous pouvez contacter Europe Direct.
Où s’adresser ?
Informations générales sur l’Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.
Réponses dans toutes les langues officielles de l’UE.
Par téléphone
00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n’importe quel pays de l’UE.
Si vous n’avez pas trouvé d’emploi au bout des 6 premiers mois, votre droit de séjour peut être évalué.
Il est important que vous conserviez les documents prouvant que vous recherchez activement un emploi.
Votre pays d’accueil peut vous demander de quitter le territoire si vous ne pouvez pas prouver que vous avez des chances raisonnables de trouver un emploi.
La demande de quitter le territoire doit vous être notifiée par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.
Où se renseigner ?
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l’UE, vous pouvez contacter Europe Direct.
Où s’adresser ?
Informations générales sur l’Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.
Réponses dans toutes les langues officielles de l’UE.
Par téléphone
00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n’importe quel pays de l’UE.
Vous pouvez partir vivre dans un autre pays de l’Union européenne (UE) en tant que retraité ou inactif (sans activité professionnelle).
Vous pouvez être accompagné par votre famille. Les règles du droit au séjour varient selon leur nationalité et votre situation.
Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités durant les 5 premières années de votre séjour.
Après 5 ans de résidence dans le pays, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent et vous y installer définitivement si vous le souhaitez.
Conditions à remplir
Disposer de ressources suffisantes pour vivre dans le pays d’accueil sans demander d’aide financière. Les autorités nationales ne peuvent pas exiger que vos ressources soient supérieures au seuil ouvrant droit à une aide sociale de base dans le pays (type revenu minimum).
Vous n’avez pas besoin de posséder de permis de séjour.
Toutefois après 3 mois de résidence, le pays d’accueil peut exiger de vous faire enregistrer auprès des autorités locales compétentes (généralement à la mairie ou à la police du domicile).
Vous pouvez vous renseigner auprès du consulat ou des autorités de votre pays d’accueil avant votre départ ou pendant les 3 premiers mois qui suivent votre arrivée.
L’attestation d’enregistrement qui vous est délivrée prouve que vous avez le droit de vivre dans le pays. Elle précise votre nom, votre adresse et la date d’enregistrement. Elle a une durée de validité illimitée et n’a donc pas à être renouvelée.
Cependant, il peut vous être demandé de signaler vos changements d’adresse aux autorités locales.
Carte d’identité ou passeport en cours de validité
Justificatifs de ressources suffisantes
Preuve d’assurance maladie
Coût
Le montant diffère selon le pays.
L’enregistrement ne doit pas coûter plus cher que la carte d’identité pour les ressortissants du pays d’accueil.
Absence d’enregistrement ou défaut de présentation de l’attestation
Si vous ne respectez pas l’obligation d’enregistrement, vous risquez une amende.
De plus, dans certains pays, vous devez toujours être muni de votre attestation d’enregistrement et de votre carte d’identité ou passeport. En cas d’oubli, vous risquez aussi une amende.
Maintien du droit au séjour
En tant que ressortissant de l’UE, vous pouvez vivre dans le pays de l’UE de votre choix (en tant que retraité ou inactif) tant que vous continuez à remplir les conditions (ressources et assurance maladie).
Si ce n’est plus le cas, le pays d’accueil peut vous demander de quitter le pays.
Toutefois, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d’accueil doit examiner votre situation personnelle (difficultés temporaires ou pas, durée de votre séjour, montant de l’aide reçue…).
Où se renseigner ?
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l’UE, vous pouvez contacter Europe Direct.
Où s’adresser ?
Informations générales sur l’Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.
Réponses dans toutes les langues officielles de l’UE.
Par téléphone
00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n’importe quel pays de l’UE.
Vous l’obtenez après 5 ans de résidence légale et continue dans le pays d’accueil.
Vous n’avez plus à prouver les conditions de votre séjour (ressources…) et vous pouvez y vivre définitivement.
Toutefois, vous pouvez le perdre dans les 2 cas suivants :
Vous représentez une menace grave pour l’ordre public
Vous vous absentez du pays pendant plus de 2 ans consécutifs
Calcul des 5 ans de résidence
Les absences suivantes sont autorisées et ne remettent pas en question la continuité des 5 ans de résidence :
Absences temporaires (6 mois par an maximum)
Absence ininterrompue de 12 mois consécutifs au maximum pour une raison importante (grossesse, accouchement, maladie grave…)
Absence ne dépassant pas au total 18 mois sur l’ensemble de cette période de résidence ininterrompue d’au moins 5 années
En revanche, le délai de 5 ans s’interrompt si vous avez fait l’objet d’une mesure d’éloignement.
Titre de séjour permanent
Ce titre de séjour n’est pas obligatoire.
Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez le demander aux autorités compétentes de votre pays d’accueil.
Ce titre confirme que vous avez le droit d’y vivre de façon permanente, sans autre condition.
Il vous ait remis après vérification de la durée de votre séjour.
Le titre de séjour permanent est renouvelable automatiquement sans autre condition, ni exigence. Sa validité peut toutefois varier selon le pays de délivrance.
Pièces à fournir
Vous devez prouver votre résidence depuis 5 ans dans le pays. Vous pouvez le faire par tout moyen de preuve en usage dans l’État concerné (exemple : présentation de votre attestation d’enregistrement).
Coût
Le montant diffère selon le pays.
Le titre de séjour ne doit pas coûter plus cher que la carte d’identité pour les ressortissants du pays d’accueil.
Maintien du droit au séjour
En tant que ressortissant de l’UE, vous pouvez vivre dans le pays de l’UE de votre choix (en tant que retraité ou inactif) tant que vous continuez à remplir les conditions (ressources et assurance maladie).
Si ce n’est plus le cas, le pays d’accueil peut vous demander de quitter le pays.
Toutefois, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d’accueil doit examiner votre situation personnelle (difficultés temporaires ou pas, durée de votre séjour, montant de l’aide reçue…).
Où se renseigner ?
Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l’UE, vous pouvez contacter Europe Direct.
Où s’adresser ?
Informations générales sur l’Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.
Réponses dans toutes les langues officielles de l’UE.
Par téléphone
00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n’importe quel pays de l’UE.
Les dossiers sont à retirer au Centre Communal d’Action Sociale, auprès de la responsable de l’aide légale, qui peut vous accompagner pour constituer votre dossier.
Aides facultatives
Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :
d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
de gratuité de cartes de transport;
de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc).
Carte de transports
Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.
Carte Tma
Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.
Pièces à fournir au CCAS :
Dernier avis d’imposition.
Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
Justificatif de domicile de moins de trois mois.
Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.
Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.
L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).
Pièces à fournir au CCAS :
Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.
Le revenu de solidarité active
Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.
Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.
Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.
Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.
À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).
Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :
Notification CAF ou MSA du mois en cours.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.
