Le pôle Action sociale du Centre communal d’action sociale de Mont de Marsan intervient auprès des personnes confrontées à des difficultés fragilisant leur quotidien. L’équipe du pôle leur apporte un soutien tant psychosocial que matériel, pour les inciter à trouver ou à retrouver une autonomie et faciliter leur insertion.
Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.
Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.
Le cadre légal d’intervention du pôle Action sociale a été défini dans le règlement d’action sociale, qui précise notamment la forme des aides distribuées, leurs conditions d’octroi et le fonctionnement de la commission permanente.
Aides légales
Le CCAS est instructeur :
des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent public hospitalier et vous n’avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d’épargner, dans certaines limites, les jours non utilisés. Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Fonctionnaire
Contractuel
Vous pouvez demander l’ouverture d’un CET si vous êtes employé de manière continue depuis au moins 1 an.
Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.
Si avant d’être nommé stagiaire, vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous le conservez mais vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés pendant votre stage.
Attention :
Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes relèvent d’un régime particulier.
Le CET peut comporter 60 jours maximum.
En 2021, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 80 jours maximum.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.
Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :
Jours de congé annuel (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)
Heures supplémentaires si elles n’ont pas fait l’objet d’un repos compensateur ou d’une indemnisation
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
En cas de refus d’une demande de congés issus du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de votre chef d’établissement qui se prononce après avis de la CAP.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
L’administration ne peut pas le refuser.
Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d’année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.
Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
En cas de refus d’une demande de congés issus du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.
Vous pouvez faire un recours auprès de votre chef d’établissement qui se prononce après avis de la CAP.
Si vous n’avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu’ils soient indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur votre CET.
Vous ne pouvez demander à maintenir sur votre CET que 10 (ou 20) jours par an dans la limite de 60 (ou 80) jours au total.
Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
Vous devez formuler votre choix avant le 1er avril de l’année suivante.
En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office convertis en points de retraite complémentaire.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
L’administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné.
Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d’indemnisation.
Montant net par catégorie de l’indemnité par jour épargné
Catégories
A
B
C
Montant brut de l’indemnité par jour épargné
135 €
90 €
75 €
Assiette CSG / CRDS (98,25 % du montant brut)
132,64 €
88,43 €
73,69 €
CSG (9,2 %)
12,20 €
8,14 €
6,78 €
CRDS (0,5 %)
0,66 €
0,44 €
0,37 €
Montant net
122,13 €
81,42 €
67,85 €
L’indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles ne dépassent pas 20 % de votre traitement indiciaire brut.
L’indemnité est imposable sur le revenu.
Conversion en points de retraite complémentaire
Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.
Le nombre de points est calculé à partir du montant de l’indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.
Le montant net de l’indemnité est divisé par la valeur d’achat du point retraite.
Nombre de points retraite par jour par catégorie
Catégorie
Montant brut
de l’indemnité
Nombre de points
par jour de congé
A
135 €
101
B
90 €
68
C
75 €
56
En cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés.
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
En revanche, les conditions d’utilisation de vos jours varient selon votre situation.
Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.
La gestion de votre CET est assurée par votre établissement d’accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre établissement d’accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou territoriale, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou collectivité territoriale d’accueil.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d’origine.
Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d’origine.
Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d’origine et de votre administration d’accueil. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d’origine.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique d’État ou territoriale, les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l’administration ou la collectivité d’accueil.
Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.
La gestion de votre CET est assurée par le Centre national de gestion.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d’origine.
Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.
En cas d’intégration directe dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre établissement d’accueil.
En cas d’intégration directe dans la fonction publique d’État ou territoriale, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou collectivité territoriale d’accueil.
À noter
Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite,…), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.
Vous pouvez demander l’ouverture d’un CET si vous êtes employé de manière continue depuis au moins 1 an.
Le CET peut comporter 60 jours maximum.
En 2021, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 80 jours maximum.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.
Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :
Jours de congé annuel (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an.
Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)
Heures supplémentaires si elles n’ont pas fait l’objet d’un repos compensateur ou d’une indemnisation
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
En cas de refus d’une demande de congés issus du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
L’administration ne peut pas le refuser.
Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d’année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.
Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
En cas de refus d’une demande de congés issus du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.
Si vous n’avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu’ils soient indemnisés et/ou maintenus sur votre CET.
Vous ne pouvez demander à maintenir sur votre CET que 10 (ou 20) jours par an dans la limite de 60 (ou 80) jours au total.
Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1re part indemnisés et pour une 2e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
Vous devez formuler votre choix avant le 1er avril de l’année suivante.
En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office indemnisés.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
L’administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné.
Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d’indemnisation.
Montant net par catégorie de l’indemnité par jour épargné
Catégories
A
B
C
Montant brut de l’indemnité par jour épargné
135 €
90 €
75 €
Assiette CSG / CRDS (98,25 % du montant brut)
132,64 €
88,43 €
73,69 €
CSG (9,2 %)
12,20 €
8,14 €
6,78 €
CRDS (0,5 %)
0,66 €
0,44 €
0,37 €
Montant net
122,13 €
81,42 €
67,85 €
L’indemnité est également soumise à cotisation retraite comme tout élément de rémunération.
L’indemnité est imposable sur le revenu.
En cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés.
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
En revanche, les conditions d’utilisation de vos jours varient selon votre situation.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d’origine.
Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d’origine et de votre administration d’accueil. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d’origine.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique d’État ou territoriale, les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l’administration ou la collectivité d’accueil.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d’origine.
Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.
À noter
Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite,…), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.
Les dossiers sont à retirer au Centre Communal d’Action Sociale, auprès de la responsable de l’aide légale, qui peut vous accompagner pour constituer votre dossier.
Aides facultatives
Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :
d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
de gratuité de cartes de transport;
de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc).
Carte de transports
Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.
Carte Tma
Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.
Pièces à fournir au CCAS :
Dernier avis d’imposition.
Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
Justificatif de domicile de moins de trois mois.
Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.
Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.
L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).
Pièces à fournir au CCAS :
Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.
Le revenu de solidarité active
Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.
Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.
Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.
Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.
À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).
Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :
Notification CAF ou MSA du mois en cours.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.
