Depuis le 1^er novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.

Thème

Logement

Vérifié le 13/09/2017 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Achat immobilier

Achat d’un terrain
Achat ou vente d’un logement

Aides financières

Aides personnelles au logement
Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location
Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat

Location immobilière

Devenir locataire d’un logement privé
Accéder à un logement social
Contrat de location (bail)
Loyer
Obligations du bailleur
Obligations du locataire
Fin du bail

Expropriation – Préemption

Expropriation
Droit de préemption urbain (DPU)

Protection et sécurité de l’habitat

Risques sanitaires et sécurité du logement
Diagnostic immobilier

Urbanisme

Autorisation d’urbanisme
Travaux

Copropriété

Organisation
Documents
Charges
Assemblée générale des copropriétaires
Droits des copropriétaires
Copropriété en difficulté

Vie pratique dans un logement

Vie pratique dans sa maison
Nuisances de voisinage
Déchets

Et aussi

Assurance habitation

Argent – Impôts – Consommation
Hébergement des personnes âgées

Social – Santé
Hébergement d’une personne en situation de handicap

Social – Santé
Hébergement social

Social – Santé

Enregistrement d’un Pacs