Pour mener à bien vos actions envers le public montois, et si vous répondez aux critères définis dans la charte de la vie associative, votre association peut bénéficier d’une subvention de fonctionnement.
Composition des dossiers de demande de subvention selon la catégorie de l’association :
Toutes les associations sollicitant une subvention municipale doivent compléter un dossier de demande qui doit être adressé au service Vie Locale.
L’intérêt local : les associations doivent être domiciliées sur la ville ou disposer d’une section locale depuis deux ans minimum. Dans le cas d’associations nationales, compter un nombre minimal d’adhérents domiciliés sur la ville (selon information déclarative de l’association) et organiser des activités sur le territoire de la ville à l’attention des concitoyens.
L’intérêt public et la réglementation : rejet des demandes émanant d’associations sectaires, d’associations cultuelles, de mouvements politiques et syndicaux, d’associations proposant des activités contraires aux bonnes mœurs.
Le besoin financier : les subventions sont exclusivement réservées aux associations qui ne disposent pas de recettes adéquates et dont la trésorerie est insuffisante.
Le multi-subventionnement : les subventions sont octroyées dans le respect des compétences d’autres personnes publiques susceptibles de subventionner l’association (Conseil départemental, Conseil régional, État…) et au vu des demandes effectuées par l’association auprès de ces personnes (selon information déclarative de l’association).
Les associations subventionnées doivent transmettre annuellement leur rapport d’activité et leurs comptes afin que la Ville puisse s’assurer du bon emploi des fonds publics. La Ville se réserve le droit d’effectuer des contrôles ou audits si nécessaire.
Les associations recevant une subvention municipale supérieure à 23 000 euros par an doivent obligatoirement conclure avec la Ville une convention d’objectifs, présentant la nature de ses activités, le principe du subventionnement et les obligations de l’association.
Des conventions sont également prévues pour l’octroi de prestations en nature (locaux ou personnel mis à disposition).
Gestion des salles et du matériel
Toutes les demandes de réservation sont à adresser au service Vie locale un mois minimum avant la réunion.
Maison René Lucbernet : mise à disposition de bureaux associatifs.
Maison Joëlle Vincens : mise à disposition de bureaux associatifs et de la salle de répétitions.
Maison Camille Pédarré : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives.
Salle Codibois : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives, de locaux de stockage.
Maison Réné Lucbernet : une salle de réunion avec la capacité d’accueil de 15 personnes.
Maison Joëlle Vincens : trois salles de réunions (une salle au rez-de-chaussée avec la capacité d’accueil de 19 personnes, une salle au 1er étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes, une salle au 2ème étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes).
Auberge Landaise : salle modulable avec trois capacités possibles : 145 m² + 440 m² + 223 m².
Château de Nahuques : capacité d’accueil de 367 m².
Salle Georges Brassens : capacité d’accueil de 205 m².
Salle du Petit-Bonheur : capacité d’accueil de 204 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m², salle équipée de 140 tables et 200 chaises, de comptoirs et de barrières.
Organisation de manifestations
Les obligations des organisateurs
Obligation de déclaration
Tout projet de manifestation doit être formulé par courrier adressé à Monsieur le Maire. Cette déclaration, effectuée le plus tôt possible par l’organisateur, permet aux services municipaux compétents de donner toutes les consignes nécessaires et de répondre au mieux aux attentes de l’association.
L’association est tenue de valoriser son partenaire, la ville de Mont de Marsan, dans l’ensemble des documents édités de communication (flyers, affiches,etc) en insérant le logo de la Ville et/ou de Mont de Marsan Agglo.
Obligation en matière d’hygiène alimentaire
L’hygiène alimentaire n’est pas seulement une affaire de professionnels : les règles s’appliquent à tous dès que l’on distribue, même gratuitement, des aliments.
L’organisateur est toujours responsable de la manifestation qu’il organise. Il doit donc tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité du public.
Pour toutes les manifestations accueillant du public, le Maire est l’autorité titulaire du pouvoir de police. À ce titre, il doit veiller à l’ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques, ceci en application du Code Général des Collectivités Territoriales (article 2212-2 du CGCT)
Il en découle une obligation de surveillance générale et un devoir de vérification des mesures de sécurité, tant pour les participants que pour les tiers. Pour remplir cette double mission, le Maire doit pouvoir apprécier les dispositifs envisagés par les organisateurs pour la sécurité des participants et l’environnement de la manifestation, qu’elle ait lieu en site fermé ou sur le domaine public.
La Ville de Mont de Marsan décline toute responsabilité quant aux risques financiers encourus par l’organisateur. Elle ne saurait être solidaire des éventuels déficits liés à la manifestation.
décret n°97.646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives, culturelles, à but lucratif
Les manifestations grand public
Vide-greniers
Elles font l’objet d’une demande préalable faite auprès du Maire de la Ville de Mont de Marsan au moyen du document Cerfa.
Le « choc de simplification » lancé par le gouvernement en 2013 s’est notamment traduit par le renforcement des services dématérialisés. Depuis le 1er juillet 2016, ces services sont désormais accessibles sur le site service-public.fr.
Vous pourrez y effectuer toutes les formalités administratives (création, immatriculation), tout connaître sur le fonctionnement d’une association et sur les méthodes de financements possibles :
Vérifié le 28/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s’il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez demander un divorce pour faute si vous avez des reproches graves à faire à votre époux.
Ce que vous lui reprochez consiste en une violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie à deux.
Faits imputables à l’autre époux
Vous devez prouver une faute commise par votre époux.
Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage
Les devoirs du mariage sont la fidélité, le secours, l’assistance, le respect. Les obligations sont la contribution aux charges du mariage et la cohabitation. Ils continuent à s’appliquer pendant l’instance en divorce.
Certains faits uniques suffisamment graves peuvent entraîner le divorce (ex : un acte de violence).
D’autres faits, s’ils n’arrivent qu’une fois, ne justifient pas le divorce, mais leur répétition peut avoir cette conséquence (ex : un comportement méprisant ou injurieux répété).
Maintien de la vie commune intolérable
Les faits commis ne vous permettent plus de vivre ensemble. Ils sont laissés à l’appréciation du juge.
Ils doivent avoir lieu pendant le mariage (ou pendant l’instance en divorce).
Certains faits antérieurs au mariage peuvent être retenus (ex : la dissimulation d’un état mental déficient).
Si les faits sont anciens et que vous avez vécu de nombreuses années dans ces conditions, ils ne rendent pas intolérables le maintien de la vie commune.
Le comportement d’un époux peut excuser les agissements de l’autre (ex : abandon du domicile conjugal excusé quand l’épouse craint pour elle-même ou ses enfants les violences commises par son mari).
Vous pouvez reprocher une ou plusieurs fautes à votre époux. Le juge apprécie librement s’il les retient toutes.
Adultère
Le devoir de fidélité est une des obligations du mariage. L’époux qui ne le respecte pas commet un adultère.
L’adultère est une des causes la plus souvent soulevée devant le juge. Le juge apprécie si elle doit entrainer le divorce et s’il doit être prononcé aux torts exclusifs de l’époux fautif (une liaison cachée, l’installation en concubinage au vu et au su de tous…).
Dans l’hypothèse où chacun a refait sa vie avec une autre personne, le juge peut prononcer un divorce aux torts partagés ou débouter les époux de leur demande.
Un adultère commis par chaque époux n’est pas fautif si les époux ont toujours mutuellement entendu vivre librement des liaisons extraconjugales.
L’époux victime peut demander au juge de l’autoriser par requête à faire dresser un constat d’adultère par un commissaire de justice (ex-huissier de justice).
À savoir
Même si les témoignages produits n’établissent pas l’adultère de votre époux, les faits peuvent être retenus par le juge comme fautifs s’ils démontrent l’attitude injurieuse de votre époux à votre égard.
Abandon du domicile conjugal
Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est choisie d’un commun accord. L’obligation de cohabitation est essentielle au mariage.
Pour des raisons professionnelles, les époux peuvent voir des résidences distinctes.
L’époux qui quitte le domicile conjugal sans y être autorisé par le juge ou par son époux commet une faute susceptible d’entrainer le divorce.
Non-participation aux charges du mariage
Le fait pour un époux de ne pas contribuer financièrement et à hauteur de ses possibilités aux dépenses courantes du ménage peut constituer une faute entraînant le divorce à ses torts exclusifs.
Le refus d’apporter des soins à son époux ou le fait de rester indifférent face à sa maladie ou à son hospitalisation peut entrainer le prononcé du divorce pour faute.
Comportements déloyaux, violents ou injurieux
Le comportement d’un époux peut être qualifié de fautif en cas de :
Déloyauté : le fait pour l’épouse d’entamer une grossesse à l’insu de son mari ou le fait pour un époux de tromper sa confiance en retirant, à son insu, un chéquier
Violence : des coups ou des paroles humiliantes
Injure : un comportement autoritaire et méprisant ou le refus de toute relation sexuelle depuis la naissance d’un enfant
En matière de divorce, la preuve se rapporte par tout moyen :
Aveu
Lettres échangées entre son époux et un tiers
Constats dressés par un commissaire de justice (ex-huissier de justice)
Attestations écrites
Témoins entendus dans le cadre d’une enquête ordonnée par le juge aux affaires familiales
Le juge peut écarter des débats un élément de preuve dont un époux veut faire usage s’il a été obtenu par violence ou fraude.
Correspondances
Du moment qu’ils n’ont pas été obtenus par fraude ou violence, un époux peut apporter devant le juge des échanges de correspondances. Par exemple : sms reçus sur le téléphone portable professionnel, courriels, lettres, journal intime, carnet de bord, etc.
Enregistrements téléphoniques
Les enregistrements téléphoniques sont des preuves recevables devant le juge.
Cependant, le fait d’enregistrer secrètement une conversation dans un lieu privé ou public, à titre privé ou confidentiel, sans le consentement de la personne constitue une atteinte à la vie privée. Une telle preuve serait jugée irrecevable car obtenue par fraude.
Vous pouvez vous adresser au juge en lui demandant, sur requête, d’autoriser un commissaire de justice (ex-huissier de justice) à procéder à l’enregistrement.
Constat d’adultère
L’adultère se prouve par :
Des écrits : lettres écrites ou reçues par l’époux coupable d’adultère, emails, sms, photographies prises en dehors d’un lieu privé à l’insu des intéressés, factures d’hôtel et/ou de voyages, etc.
Des témoignages : attestations écrites rédigées par les membres de la famille ou par des tiers qui ont pu constater l’adultère ou recevoir des confidences de l’époux coupable d’adultère
Une enquête privée : rapport d’un détective privé rémunéré par l’époux victime
Un constat d’un commissaire de justice (ex-huissier de justice)
Pour établir l’adultère, l’avocat du demandeur peut présenter une requête au président du Tribunal judiciaire. Le juge désigne alors un commissaire de justice avec pour mission d’établir le constat avec l’assistance d’un commissaire de police.
Le constat doit le plus souvent être établi chez un tiers. Le constat qui serait dressé à la demande des époux sans autorisation judiciaire risque d’être écarté des débats s’il y a violation de domicile ou atteinte à l’intimité de la vie privée.
L’autorisation judiciaire n’est en revanche pas nécessaire quand l’adultère a lieu au domicile des époux.
Attention :
Le constat du commissaire de justice (ex-huissier de justice) n’a valeur que de simple renseignement en matière civile (au pénal, il vaut jusqu’à preuve contraire).
Témoignages et attestations
Les enfants ou petits-enfants ne peuvent jamais témoigner pour ou contre leurs parents.
L’interdiction est générale et absolue et vise les enfants du couple, les époux ou concubins des enfants et les petits-enfants. Elle concerne tous les enfants des époux, qu’ils soient communs ou non.
Les gendres ou belles-filles ne peuvent pas non plus témoigner.
En dehors de ces cas, les témoignages de la famille proche sont admis.
Pour pouvoir être utilisée en justice, l’attestation doit contenir les éléments suivants :
Description des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatée
Noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de celui qui l’établit et, s’il y a lieu, son lien de parenté ou de subordination avec les époux
Précision que l’attestation est établie en vue de sa production en justice
Mention que l’attestant a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales
L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur qui doit lui annexer, en original ou copie, une pièce d’identité.
Certificats médicaux
En cas de violences commises par l’époux sur sa famille, la preuve des blessures s’effectue par certificat médical.
Prenez rendez-vous avec votre médecin le plus tôt possible (ou au service des urgences de l’hôpital le plus proche) en lui demandant d’attester ce qu’il a pu constater dans le cadre de sa consultation.
Mains courantes
Ce sont des déclarations effectuées au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, enregistrées sous un numéro dans un registre de police.
Elles n’ont aucune valeur juridique mais peuvent être invoquées à l’occasion de la procédure de divorce devant le juge comme commencement de preuve.
Une main courante peut, par exemple, éclairer le juge sur le départ du domicile conjugal d’un des époux.
Vous devez demander le divorce pour faute après avoir saisi le juge.
Vous ne devez pas évoquez ce motif dès le début de procédure dans l’assignation en divorce.
La demande doit être présentée dans vos conclusions.
À savoir
le divorce peut être demandé aux torts exclusifs d’un époux ou bien aux torts partagés des époux.
En cours de procédure, si vous trouvez un accord avec votre époux, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de type de divorce (on parle de « passerelle »).
si une demande de divorce pour faute et une autre demande pour altération définitive du lien conjugal sont présentées en même temps, le juge examine d’abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue, ensuite, sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Prononcé du divorce
Le juge prononce le divorce aux torts exclusifs d’un époux s’il est établi qu’un seul époux a commis une faute.
Si des fautes sont retenus contre chacun des deux époux, le divorce est prononcé aux torts partagés.
À savoir
À la demande des époux, le juge peut prononcer le divorce pour faute sans indiquer les fautes retenues.
Coût du divorce
Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.
Si vos ressources sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Les frais de la procédure (dépens, frais d’avocat) peuvent être mis à la charge de l’époux fautif.
Lorsque le juge prononce le divorce pour faute aux torts exclusifs d’un époux, cela entraine des conséquences sur la prestation compensatoire et l’attribution de dommages et intérêts.
Suppression de la prestation compensatoire
Le juge peut refuser d’accorder la prestation compensatoire demandée par un époux même si la rupture du mariage crée des disparités dans les conditions de vie respectives.
Le divorce pour faute doit être prononcé aux torts exclusifs d’un époux. Les circonstances sont appréciées au cas par cas par le juge.
Dommages et intérêts
L’époux qui subit le divorce peut demander à l’époux fautif une indemnisation. Il existe deux types de dommages et intérêts pouvant compenser le préjudice qu’il subi.
L’époux qui n’est pas fautif peut réclamer devant le juge des dommages et intérêts. Ils sont dus en réparation des conséquences d’une particulière gravité du fait de la dissolution du mariage et lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs.
Pour obtenir réparation, l’époux doit démontrer l’existence d’une faute, un préjudice spécifique lié à la rupture et un lien de causalité entre les deux.
La demande doit être formée à l’occasion de l’action en divorce.
Ce préjudice est différent des fautes, causes du divorce. Il résulte de la seule dissolution du mariage et non d’autres circonstances.
L’indemnisation est accordée sous la forme du versement d’une somme d’argent.
L’époux qui n’a pas commis de faute peut également demander des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile.
Il doit prouver une faute différente de la rupture du mariage, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Les statistiques mises en œuvre par l’État pour assurer le contrôle de l’argent public impose désormais aux collectivités de réclamer le numéro Siren aux organismes réclamant des subventions. Ce numéro est attribué d’office par le biais du Centre de formalité des entreprises de l’Urssaf ou des services fiscaux (DIRECCTE) lorsque l’association embauche son premier salarié ou est soumise aux impôts commerciaux.
Comment le demander ?
Il faut en faire la demande auprès de l’Insee d’Aquitaine à l’adresse suivante :
Insee Aquitaine 33 rue Saget 33076 Bordeaux Cedex
À ce courrier, il faudra joindre une copie de vos statuts ainsi qu’une copie de l’extrait de parution au Journal officiel ou, à défaut de ce dernier, le récépissé de dépôt des statuts en préfecture.
Centre de ressources et d’information pour les bénévoles
Le Centre de ressources et d’information pour les bénévoles a pour mission d’informer, conseiller et accompagner les acteurs de la vie associative dans les différents domaines tels que l’emploi, la formation initiale et continue, l’information réglementaire et conventionnelle, et de les relayer vers des experts (Conseil départemental, France Travail, services fiscaux, etc).
