Composition des dossiers de demande de subvention selon la catégorie de l’association :

1. Sport

2. Culture

3.  Solidarité, loisirs et autres domaines

Les règles d’instruction pour les subventions

Toutes les associations sollicitant une subvention municipale doivent compléter un dossier de demande qui doit être adressé au service Vie Locale.

Gestion des salles et du matériel

Toutes les demandes de réservation sont à adresser au service Vie locale un mois minimum avant la réunion.

Organisation de manifestations

Les obligations des organisateurs

1. Obligation de déclaration

Tout projet de manifestation doit être formulé par courrier adressé à Monsieur le Maire. Cette déclaration, effectuée le plus tôt possible par l’organisateur, permet aux services municipaux compétents de donner toutes les consignes nécessaires et de répondre au mieux aux attentes de l’association.

2. Obligation de partenariat

L’association est tenue de valoriser son partenaire, la ville de Mont de Marsan, dans l’ensemble des documents édités de communication (flyers, affiches,etc) en insérant le logo de la Ville et/ou de Mont de Marsan Agglo.

3. Obligation en matière d’hygiène alimentaire

L’hygiène alimentaire n’est pas seulement une affaire de professionnels : les règles s’appliquent à tous dès que l’on distribue, même gratuitement, des aliments.

Plus d’informations sur :

• Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire : Les guides des bonnes pratiques
• Documentation Française : guide des bonnes pratiques d’hygiène pour les associations caritatives

Documents utiles :

Pour toutes les manifestations accueillant du public, le Maire est l’autorité titulaire du pouvoir de police. À ce titre, il doit veiller à l’ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques, ceci en application du Code Général des Collectivités Territoriales (article 2212-2 du CGCT)

Il en découle une obligation de surveillance générale et un devoir de vérification des mesures de sécurité, tant pour les participants que pour les tiers. Pour remplir cette double mission, le Maire doit pouvoir apprécier les dispositifs envisagés par les organisateurs pour la sécurité des participants et l’environnement de la manifestation, qu’elle ait lieu en site fermé ou sur le domaine public.

La Ville de Mont de Marsan décline toute responsabilité quant aux risques financiers encourus par l’organisateur. Elle ne saurait être solidaire des éventuels déficits liés à la manifestation.

Textes de références :

• article L2211 – et L2212-2 du CGCT relatifs au pouvoir de police du Maire.
• décret n°97.646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives, culturelles, à but lucratif

Les manifestations grand public

• Vide-greniers

Elles font l’objet d’une demande préalable faite auprès du Maire de la Ville de Mont de Marsan au moyen du document Cerfa.

Organiser un vide-greniers : réglementation, autorisations nécessaires, précautions indispensables.

• Lotos, loteries et tombolas

Télécharger une fiche-demande pour l’organisation de lotos, loteries et tombolas.

Autres liens utiles : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21565

Ressources

L’administration en ligne

Le « choc de simplification » lancé par le gouvernement en 2013 s’est notamment traduit par le renforcement des services dématérialisés. Depuis le 1^er juillet 2016, ces services sont désormais accessibles sur le site service-public.fr.

Vous pourrez y effectuer toutes les formalités administratives (création, immatriculation), tout connaître sur le fonctionnement d’une association et sur les méthodes de financements possibles :

Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Disparition et enlèvement de personnes  > Enlèvement parental – Non-représentation d’enfant

Fiche pratique

Enlèvement parental – Non-représentation d’enfant

Vérifié le 20/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’enlèvement parental ou la non-représentation d’enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s’agir du déménagement non signalé à l’autre parent ou du refus de ramener l’enfant à son domicile habituel. En cas de conflit de garde entre les 2 parents, une médiation familiale peut être mise en place.

Tout replier

Tout déplier

Qu'est-ce que l'enlèvement parental ou la non représentation d'enfant ?

On parle d’enlèvement parental lorsqu’un parent garde auprès de lui son ou ses enfant(s) mineur(s) alors qu’il(s) devai(en)t être sous la garde de l’autre parent.

Les faits sont punis même si aucune décision judiciaire sur la garde des enfants n’a été prise.

L’enfant concerné doit être légalement celui du couple : il doit avoir été reconnu ou adopté par les 2 parents. Par exemple, un père biologique mais qui n’a pas reconnu l’enfant ne peut pas invoquer un enlèvement familial.

Les faits sont également punis même si l’enfant mineur, quel que soit son âge, est d’accord pour partir avec l’auteur des faits.

L’enlèvement parental regroupe les cas suivants :

• Refus de ramener l’enfant à son domicile habituel après un droit de visite
• Refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l’enfant au parent possédant un droit de visite
• Refus de laisser l’enfant au parent devant héberger l’enfant dans le cadre d’une résidence alternée

Pour ces 3 cas, on parle aussi de délit de non-représentation d’enfant.

L’enlèvement parental comprend aussi les cas suivants :

• Déménagement avec l’enfant sans l’accord de l’autre parent (s’il possède un droit de visite) et sans fournir de nouvelles coordonnées
• Enlèvement au sens strict, lorsqu’un parent emmène avec lui son enfant sans en avoir le droit, alors que ce dernier est à l’école, sous la garde de l’autre parent ou d’autres adultes (par exemple, grands-parents)

 Attention :

faire obstacle au droit de visite de l’autre parent est un délit même si le parent auteur des faits exerce seul l’autorité parentale.

Que faire si vous craignez un enlèvement parental ou une non représentation d'enfant ?

Si vous craignez un enlèvement parental ou une non-représentation d’enfant, vous pouvez faire l’une des démarches suivantes :

• Saisir le juge aux affaires familiales (Jaf), qui pourra modifier les droits de l’autre parent dans l’intérêt de l’enfant si une décision judiciaire sur la garde des enfants a déjà été rendue
• Demander à la préfecture une opposition à la sortie du territoire (OST). Cette procédure interdit la sortie en dehors de la France d’un enfant sans l’accord de ses deux parents. C’est une procédure d’urgence en cas de crainte d’enlèvement imminent. Elle est valable 15 jours et n’est pas renouvelable.
• Demander au Jaf une interdiction de sortie du territoire (IST). Elle interdit également la sortie en dehors de la France de l’enfant sans l’accord des 2 parents. Cette interdiction sera alors valable jusqu’à la majorité de l’enfant. Ce n’est pas une procédure d’urgence.

Que faire si l'autre parent a enlevé l'enfant ?

•   Vous êtes en contact avec l’autre parent
  •   Il est resté en France

    Assurez-vous que l’enfant est toujours sous la responsabilité de l’autre parent.

    Vous pouvez demander une médiation familiale. Cette médiation permet de trouver un accord entre les parents sur la garde des enfants sans passer par un procès. Vous devez chercher vous-même un médiateur.

    Où s’adresser ?

    Médiateur familial

    Vous pouvez aussi saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Il peut vous proposer une médiation familiale. Il peut aussi prendre une décision sur la garde des enfants ou, si une décision a déjà été prise, la modifier.

    Si une décision sur la garde des enfants a déjà été prise, le juge peut prononcer une astreinte financière contre le parent qui ne respecte pas cette décision. Il devra payer une certaine somme par jour jusqu’à ce qu’il rende l’enfant à l’autre parent.

    Le Jaf compétent est celui de votre domicile.

    Vous pouvez faire votre demande à l’aide du formulaire cerfa n°11530 :

    Formulaire
    Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

    Cerfa n° 11530*11

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Notice – Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…) 

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Si le conflit dure et que l’autre parent refuse toujours de ramener l’enfant, vous pouvez porter plainte.

  •   Il se trouve à l’étranger

    Assurez-vous que l’enfant est toujours sous la responsabilité de l’autre parent.

    Vous pouvez contacter le département de l’entraide, du droit international privé et européen, qui dépend du ministère français de la justice.

    Où s’adresser ?

    Département de l'entraide, du droit international privé et européen

    Ce département est chargé de la mise en œuvre des traités en matière de déplacements internationaux d’enfants. Il peut vous proposer une médiation familiale internationale et ainsi éviter un procès. En fonction des accords signés avec le pays concerné, le département peut également permettre la saisie d’un tribunal étranger pour aider au retour de l’enfant ou à la reconnaissance d’un droit de visite international.

    Si le conflit persiste et que l’autre parent refuse toujours de ramener l’enfant, vous pouvez porter plainte, en France, contre l’autre parent. La collaboration de la justice étrangère dépend d’accords internationaux.

•   Vous n’êtes plus en contact avec l’autre parent

  Dès que vous vous apercevez de la disparition de l’enfant, tentez de contacter des proches. Si l’enfant a disparu après l’école, demandez au personnel si ce n’est pas l’autre parent qui est venu le chercher. Si c’est le cas, le personnel éducatif doit signaler immédiatement les faits au procureur.

  Dès que vous savez qu’il s’agit d’un enlèvement parental, contactez la police ou la gendarmerie de votre domicile.

  Où s’adresser ?

  Commissariat

  Gendarmerie

  Vous devez également porter plainte pour être tenu au courant de l’avancée de l’enquête. Vous devez prouver vos droits sur l’enfant. Vous devez donc signaler que l’autre parent ne respecte pas votre droit de visite ou ne l’a pas ramené à la date prévue.

  Fournissez aux forces de l’ordre des photos récentes de l’enfant impliqué et du parent auteur des faits. Signalez également si l’enfant est déjà concerné par une opposition ou une interdiction de sortie du territoire.

  Le parent auteur des faits et l’enfant concerné peuvent être inscrits sur le fichier des personnes recherchées. En cas de contrôle, les forces de l’ordre en France et de tout l’espace Schengen seront prévenues de la situation.

  Une alerte enlèvement pourra également être déclenchée par la justice. Le dispositif Alerte enlèvement est un système d’alerte de la population en cas d’enlèvement d’un enfant mineur. Le signalement de l’enfant sera diffusé dans tous les médias en France. Le déclenchement de l’alerte n’est pas automatique.

  Si l’enfant est signalé à l’étranger, la collaboration de la justice étrangère dépend d’accords internationaux.

    À savoir

  vous pouvez obtenir de l’aide auprès du 116 000 Enfants Disparus.

  Où s’adresser ?

  Enfants Disparus – 116 000

  Service téléphonique d’accueil et d’information à destination des familles d’enfants disparus ou enlevés

  Par téléphone

  116 000 (gratuit)

  Accessible 7j/7 et 24h/24.

  Numéro européen opérationnel depuis 28 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

  Par messagerie

  Accès au formulaire de contact

Quelles sanctions en cas d'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant ?

Retrait de l’autorité parentale

Le parent, auteur des faits, peut se voir retirer l’autorité parentale.

Pour cela, son comportement doit avoir mis manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. En cas de radicalisation religieuse, par exemple.

Le retrait de l’autorité parentale est prononcé par le tribunal. Le tribunal peut être saisi par les personnes suivantes :

• L’autre parent via une requête adressée au procureur qui transmettra ensuite au tribunal (le procureur compétent est celui du domicile français du parent auteur des faits)
• Le procureur lui-même, suite à un signalement par des enseignants par exemple

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Sanctions pénales

•   Non-représentation d’enfant

  Amende : 15 000 €

  Peine de prison : 1 an

•   Enlèvement de l’enfant

  Sanctions encourues en cas d’enlèvement de l’enfant

  Situation	Amende	Peine de prison
  Enfant enlevé jusqu’à 5 jours	15 000 €	1 an
  Enfant enlevé plus de 5 jours	45 000 €	3 ans
  Enfant retenu à l’étranger	45 000 €	3 ans

•   Déménagement sans prévenir et sans donner les nouvelles coordonnées pendant 1 mois

  Amende : 7 500 €

  Peine de prison : 6 mois

Textes de référence

• Code pénal : articles 227-5 à 227-11

  Sanctions pénales en cas d’enlèvement parental

• Code de procédure civile : articles 1210-4 à 1210-12

  Déplacement illicite international d’enfants

• Code civil : articles 378 à 381

  Délégation, retrait total ou partiel de l’autorité parentale

• Code de procédure civile : articles 1202 à 1210

  Procédure de retrait de l’autorité parentale

• Code des procédures civiles d’exécution : articles L131-1 à L131-4

  Fixation d’une astreinte

Services en ligne et formulaires

• Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?

• Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l’autorité parentale ?

Et aussi

• Droit de visite et d’hébergement en cas de séparation des parents

  Famille – Scolarité

• Retrait de l’autorité parentale

  Famille – Scolarité

• Disparition d’enfants

  Famille – Scolarité

• Conflit parental sur la sortie du territoire d’un enfant mineur

  Famille – Scolarité

Pour en savoir plus

• Médiation familiale internationale

  Ministère chargé de la justice

• Enlèvements internationaux d’enfants et droits de visite transfrontières

  Ministère chargé de la justice

• Enlèvement d’un enfant par un parent dans un autre pays européen

  Commission européenne

© Direction de l’information légale et administrative

Siren, Siret ou code APE

Les statistiques mises en œuvre par l’État pour assurer le contrôle de l’argent public impose désormais aux collectivités de réclamer le numéro Siren aux organismes réclamant des subventions. Ce numéro est attribué d’office par le biais du Centre de formalité des entreprises de l’Urssaf ou des services fiscaux (DIRECCTE) lorsque l’association embauche son premier salarié ou est soumise aux impôts commerciaux.

Comment le demander ?

Il faut en faire la demande auprès de l’Insee d’Aquitaine à l’adresse suivante :

Insee Aquitaine
33 rue Saget
33076 Bordeaux Cedex

À ce courrier, il faudra joindre une copie de vos statuts ainsi qu’une copie de l’extrait de parution au Journal officiel ou, à défaut de ce dernier, le récépissé de dépôt des statuts en préfecture.

Centre de ressources et d’information pour les bénévoles

Le Centre de ressources et d’information pour les bénévoles a pour mission d’informer, conseiller et accompagner les acteurs de la vie associative dans les différents domaines tels que l’emploi, la formation initiale et continue, l’information réglementaire et conventionnelle, et de les relayer vers des experts (Conseil départemental, France Travail, services fiscaux, etc).

Plus d’informations sur le CRIB sur https://landes.profession-sport-loisirs.fr/.

Les dispositifs régionaux d’aide à l’emploi associatif

La Région Nouvelle Aquitaine soutient la création de postes en CDI à temps plein pour des activités d’intérêt général.

L’aide est limitée à deux postes par association :

• année 1 : sur le 1^er poste : 8 000 euros et 6 000 euros sur le 2^nd poste ;
• année 2 : sur le 1^er poste : 7 000 euros et 4 000 euros sur le 2^nd poste ;
• année 3 : sur le 1^er poste : 6 000 euros et 3 000 euros sur le 2^nd poste.

La priorité est donnée aux postes mutualisés.

L’élue référente : Geneviève Barat, vice-présidente en charge de la Ruralité, du vivre ensemble, de la vie associative et de la citoyenneté.

L’intégralité des aides est consultable sur le site internet