Pour mener à bien vos actions envers le public montois, et si vous répondez aux critères définis dans la charte de la vie associative, votre association peut bénéficier d’une subvention de fonctionnement.
Composition des dossiers de demande de subvention selon la catégorie de l’association :
Toutes les associations sollicitant une subvention municipale doivent compléter un dossier de demande qui doit être adressé au service Vie Locale.
L’intérêt local : les associations doivent être domiciliées sur la ville ou disposer d’une section locale depuis deux ans minimum. Dans le cas d’associations nationales, compter un nombre minimal d’adhérents domiciliés sur la ville (selon information déclarative de l’association) et organiser des activités sur le territoire de la ville à l’attention des concitoyens.
L’intérêt public et la réglementation : rejet des demandes émanant d’associations sectaires, d’associations cultuelles, de mouvements politiques et syndicaux, d’associations proposant des activités contraires aux bonnes mœurs.
Le besoin financier : les subventions sont exclusivement réservées aux associations qui ne disposent pas de recettes adéquates et dont la trésorerie est insuffisante.
Le multi-subventionnement : les subventions sont octroyées dans le respect des compétences d’autres personnes publiques susceptibles de subventionner l’association (Conseil départemental, Conseil régional, État…) et au vu des demandes effectuées par l’association auprès de ces personnes (selon information déclarative de l’association).
Les associations subventionnées doivent transmettre annuellement leur rapport d’activité et leurs comptes afin que la Ville puisse s’assurer du bon emploi des fonds publics. La Ville se réserve le droit d’effectuer des contrôles ou audits si nécessaire.
Les associations recevant une subvention municipale supérieure à 23 000 euros par an doivent obligatoirement conclure avec la Ville une convention d’objectifs, présentant la nature de ses activités, le principe du subventionnement et les obligations de l’association.
Des conventions sont également prévues pour l’octroi de prestations en nature (locaux ou personnel mis à disposition).
Gestion des salles et du matériel
Toutes les demandes de réservation sont à adresser au service Vie locale un mois minimum avant la réunion.
Maison René Lucbernet : mise à disposition de bureaux associatifs.
Maison Joëlle Vincens : mise à disposition de bureaux associatifs et de la salle de répétitions.
Maison Camille Pédarré : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives.
Salle Codibois : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives, de locaux de stockage.
Maison Réné Lucbernet : une salle de réunion avec la capacité d’accueil de 15 personnes.
Maison Joëlle Vincens : trois salles de réunions (une salle au rez-de-chaussée avec la capacité d’accueil de 19 personnes, une salle au 1er étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes, une salle au 2ème étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes).
Auberge Landaise : salle modulable avec trois capacités possibles : 145 m² + 440 m² + 223 m².
Château de Nahuques : capacité d’accueil de 367 m².
Salle Georges Brassens : capacité d’accueil de 205 m².
Salle du Petit-Bonheur : capacité d’accueil de 204 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m², salle équipée de 140 tables et 200 chaises, de comptoirs et de barrières.
Organisation de manifestations
Les obligations des organisateurs
Obligation de déclaration
Tout projet de manifestation doit être formulé par courrier adressé à Monsieur le Maire. Cette déclaration, effectuée le plus tôt possible par l’organisateur, permet aux services municipaux compétents de donner toutes les consignes nécessaires et de répondre au mieux aux attentes de l’association.
L’association est tenue de valoriser son partenaire, la ville de Mont de Marsan, dans l’ensemble des documents édités de communication (flyers, affiches,etc) en insérant le logo de la Ville et/ou de Mont de Marsan Agglo.
Obligation en matière d’hygiène alimentaire
L’hygiène alimentaire n’est pas seulement une affaire de professionnels : les règles s’appliquent à tous dès que l’on distribue, même gratuitement, des aliments.
L’organisateur est toujours responsable de la manifestation qu’il organise. Il doit donc tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité du public.
Pour toutes les manifestations accueillant du public, le Maire est l’autorité titulaire du pouvoir de police. À ce titre, il doit veiller à l’ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques, ceci en application du Code Général des Collectivités Territoriales (article 2212-2 du CGCT)
Il en découle une obligation de surveillance générale et un devoir de vérification des mesures de sécurité, tant pour les participants que pour les tiers. Pour remplir cette double mission, le Maire doit pouvoir apprécier les dispositifs envisagés par les organisateurs pour la sécurité des participants et l’environnement de la manifestation, qu’elle ait lieu en site fermé ou sur le domaine public.
La Ville de Mont de Marsan décline toute responsabilité quant aux risques financiers encourus par l’organisateur. Elle ne saurait être solidaire des éventuels déficits liés à la manifestation.
décret n°97.646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives, culturelles, à but lucratif
Les manifestations grand public
Vide-greniers
Elles font l’objet d’une demande préalable faite auprès du Maire de la Ville de Mont de Marsan au moyen du document Cerfa.
Le « choc de simplification » lancé par le gouvernement en 2013 s’est notamment traduit par le renforcement des services dématérialisés. Depuis le 1er juillet 2016, ces services sont désormais accessibles sur le site service-public.fr.
Vous pourrez y effectuer toutes les formalités administratives (création, immatriculation), tout connaître sur le fonctionnement d’une association et sur les méthodes de financements possibles :
Vérifié le 01/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes à la retraite et envisagez de reprendre une activité professionnelle ? Nous vous présentons quelles sont les règles applicables en cas de cumul d’une rémunération d’activité et de vos pensions de retraite.
Retraite avant le 1er septembre 2023
Retraite à partir du 1er septembre 2023
Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite ?
Si vous avez obtenu une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL à taux plein, vous pouvez reprendre ou poursuivre une activité professionnelle.
Vous pouvez cumuler vos pensions de retraite de base et complémentaires avec le revenu procuré par votre activité professionnelle.
Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir demandé et obtenu toutes les pensions de retraite de base et complémentaires en France et à l’étranger auxquelles vous avez droit
Vous pouvez aussi effectuer votre déclaration par écrit à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Vous devez informer la CNRACL de votre reprise d’activité, par écrit en indiquant les informations suivantes :
Votre numéro de pension
Nom et adresse de votre nouvel employeur
Date de votre reprise d’activité et nature de votre activité professionnelle
La reprise d’une activité professionnelle pendant votre retraite vous permet de vous constituer, depuis le 1er janvier 2023, de nouveaux droits à la retraite auprès de la caisse de retraite de base dont relève votre activité.
Le montant de votre pension de retraite de l’Assurance retraite qui a été calculé lors de votre départ en retraite ne change pas. Mais les périodes au cours desquelles vous avez repris une activité professionnelle depuis le 1er janvier 2023 et cotisé à une caisse de retraite de base vous donne droit à une nouvelle pension de retraite.
Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n’est appliquée sur son montant.
À la différence de la pension de retraite de l’Assurance retraite qui a été calculée lors de votre départ en retraite, cette nouvelle pension ne peut faire l’objet d’aucune majoration (pour enfants par exemple).
Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 2 199,6 € brut par an.
Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d’une même caisse de retraite de base.
Quelles sont les activités cumulables avec votre retraite ?
Vous pouvez poursuivre ou reprendre les activités suivantes et cumuler votre revenu d’activité et votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.
Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité artistique.
Les activités concernées sont les suivantes :
Auteur d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, et photographiques
Artiste du spectacle (artiste lyrique, chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, chef d’orchestre, metteur en scène, etc.)
Mannequin
Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales
Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création.
Vous devez respecter les règles relatives aux droits d’auteur.
Vous pouvez librement créer les œuvres suivantes :
Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature
Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement
Compositions musicales avec ou sans paroles
Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées œuvres audiovisuelles
Œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
Œuvres graphiques et typographiques
Œuvres photographiques et œuvres réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie
Œuvres des arts appliqués
Illustrations, cartes géographiques
Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences
Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
Créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure
Vous pouvez poursuivre ou reprendre un activité occasionnelle concourant au fonctionnement de la justice.
Il s’agit notamment des activités suivantes :
Fonctions de membre ou d’assesseur de certaines juridictions dès lors qu’elles donnent lieu à la perception d’indemnités sous forme de vacations : juré des cours d’assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud’homme, assesseur des tribunaux pour enfants
Missions d’expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges
Activités d’arbitrage et activités dans les commissions prévues pour obtenir la conciliation des parties, dans la mesure où la participation à ces commissions donne lieu à la perception d’indemnités
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de membre d’une instance consultative ou délibérative. Il s’agit notamment des activités suivantes :
Conseiller régional, départemental ou municipal
Membre d’une commission ou d’un conseil consultatif
Magistrat honoraire, président d’un bureau d’aide judiciaire
Membre d’un conseil d’administration ou d’une commission au sein d’un établissement public, d’une entreprise du secteur public, ou d’un organisme chargé de l’exécution du service public
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins (désert médical).
Les professionnels de santé concernés sont les suivants :
Médecin, sage-femme et odontologiste
Pharmacien, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, physicien médical
Aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier et assistant dentaire, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute et psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien
Si vous faisiez partie des personnels actifs de la police nationale, vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité privée de sécurité.
Les activités concernées sont les suivantes :
Surveillance humaine, ou par des systèmes électroniques de sécurité, ou gardiennage de biens meubles ou immeubles, sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les transports publics en commun
Transport et surveillance de fonds, de bijoux ou de métaux précieux
Protection de l’intégrité physique des personnes
Protection, pour le compte d’un armateur, contre des menaces de détournement ou d’actes de terrorisme, de navires battant pavillon français
Quelles sont les conditions de reprise d’une autre activité ?
Vous devez avoir rompu tout lien professionnel avec votre employeur.
Vous pouvez reprendre une activité professionnelle dans la fonction publique (en tant que contractuel) ou dans le secteur privé et cumuler votre pension de retraite et le revenu procuré par cette activité.
Le montant brut annuel de vos revenus d’activité ne doit pas dépasser le tiers du montant brut annuel de votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.
Si le montant annuel brut de vos revenus d’activité dépasse le tiers du montant annuel brut de votre retraite de base, le montant du dépassement est déduit de votre pension de retraite de base après application d’un abattement.
Cet abattement est égal à 7 549,92 € par an.
Exemple
Le montant brut total de votre pension de retraite est de 18 000 € par an.
Votre activité vous procure un revenu de 21 600 € donc supérieur au tiers de votre pension (18 000 / 3 = 6 000).
Votre pension est en conséquence réduite de 8 050,08 (21 600 – 6 000 – 7 549,92 € = 8 050,08)
Vos revenus d’activités pris en compte sont les suivants :
Si vous avez repris une activité salariée : il s’agit des sommes que vous avez perçues pour leur montant brut, quelle que soit leur nom, pour des services rémunérés à la journée, au mois ou à l’année ou forfaitairement, sous la forme d’une indemnité ou d’une allocation quelconque. Si vous avez repris une activité de contractuel dans la fonction publique, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les remboursements et les indemnités d’élu ne sont pas prises en compte.
Si vous avez repris une activité non salariée : il s’agit des sommes que vous avez encaissées diminuées des dépenses payées pour l’accomplissement de vos prestations
Un simulateur permet d’effectuer une estimation du revenu d’activité que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.
Simulateur Estimer le revenu cumulable avec votre pension de retraite
Vous pouvez aussi effectuer votre déclaration par écrit à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Vous devez informer la CNRACL de votre reprise d’activité, par écrit en indiquant les informations suivantes :
Votre numéro de pension
Nom et adresse de votre nouvel employeur
Date de votre reprise d’activité et nature de votre activité professionnelle
La reprise d’une activité professionnelle pendant votre retraite ne vous ouvre aucun nouveau droit à la retraite.
Vos pensions de retraite ne sont pas recalculées.
Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite ?
Si vous avez obtenu une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL à taux plein, vous pouvez reprendre ou poursuivre une activité professionnelle.
Vous pouvez cumuler vos pensions de retraite de base et complémentaires avec le revenu procuré par votre activité professionnelle.
Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir demandé et obtenu toutes les pensions de retraite de base et complémentaires en France et à l’étranger auxquelles vous avez droit
Vous pouvez aussi effectuer votre déclaration par écrit à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Vous devez informer la CNRACL de votre reprise d’activité, par écrit en indiquant les informations suivantes :
Votre numéro de pension
Nom et adresse de votre nouvel employeur
Date de votre reprise d’activité et nature de votre activité professionnelle
La reprise d’une activité professionnelle pendant votre retraite vous permet de vous constituer de nouveaux droits à la retraite auprès de la caisse de retraite de base dont relève votre activité.
Si vous reprenez une activité chez votre dernier employeur, cette reprise d’activité doit débuter au moins 6 mois après votre admission à la retraite.
À noter
Ce délai de 6 mois ne s’applique pas si vous avez été admis à la retraite avant le 15 octobre 2023.
Le montant de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL qui a été calculé lors de votre départ en retraite ne change pas. Mais les périodes au cours desquelles vous avez repris une activité professionnelle et cotisé à une caisse de retraite de base vous donnent droit à une nouvelle pension de retraite.
Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n’est appliquée sur son montant.
À la différence de la pension de retraite du SRE ou de la CNRACL qui a été calculée lors de votre départ en retraite, cette nouvelle pension ne peut faire l’objet d’aucune majoration (pour enfants par exemple).
Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 2 199,6 € brut par an.
À savoir
Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d’une même caisse de retraite de base.
Quelles sont les activités cumulables avec votre retraite ?
Vous pouvez poursuivre ou reprendre les activités suivantes et cumuler votre revenu d’activité et votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.
Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité artistique.
Les activités concernées sont les suivantes :
Auteur d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, et photographiques
Artiste du spectacle (artiste lyrique, chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, chef d’orchestre, metteur en scène, etc.)
Mannequin
Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales
Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création.
Vous devez respecter les règles relatives aux droits d’auteur.
Vous pouvez librement créer les œuvres suivantes :
Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature
Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement
Compositions musicales avec ou sans paroles
Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées œuvres audiovisuelles
Œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
Œuvres graphiques et typographiques
Œuvres photographiques et œuvres réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie
Œuvres des arts appliqués
Illustrations, cartes géographiques
Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences
Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
Créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure
Vous pouvez poursuivre ou reprendre un activité occasionnelle concourant au fonctionnement de la justice.
Il s’agit notamment des activités suivantes :
Fonctions de membre ou d’assesseur de certaines juridictions dès lors qu’elles donnent lieu à la perception d’indemnités sous forme de vacations : juré des cours d’assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud’homme, assesseur des tribunaux pour enfants
Missions d’expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges
Activités d’arbitrage et activités dans les commissions prévues pour obtenir la conciliation des parties, dans la mesure où la participation à ces commissions donne lieu à la perception d’indemnités
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de membre d’une instance consultative ou délibérative. Il s’agit notamment des activités suivantes :
Conseiller régional, départemental ou municipal
Membre d’une commission ou d’un conseil consultatif
Magistrat honoraire, président d’un bureau d’aide judiciaire
Membre d’un conseil d’administration ou d’une commission au sein d’un établissement public, d’une entreprise du secteur public, ou d’un organisme chargé de l’exécution du service public
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins (désert médical).
Les professionnels de santé concernés sont les suivants :
Médecin, sage-femme et odontologiste
Pharmacien, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, physicien médical
Aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier et assistant dentaire, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute et psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien
Si vous faisiez partie des personnels actifs de la police nationale, vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité privée de sécurité.
Les activités concernées sont les suivantes :
Surveillance humaine, ou par des systèmes électroniques de sécurité, ou gardiennage de biens meubles ou immeubles, sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les transports publics en commun
Transport et surveillance de fonds, de bijoux ou de métaux précieux
Protection de l’intégrité physique des personnes
Protection, pour le compte d’un armateur, contre des menaces de détournement ou d’actes de terrorisme, de navires battant pavillon français
Quelles sont les conditions de reprise d’une autre activité ?
Vous devez avoir rompu tout lien professionnel avec votre employeur.
Vous pouvez reprendre une activité professionnelle dans la fonction publique (en tant que contractuel) ou dans le secteur privé et cumuler votre pension de retraite et le revenu procuré par cette activité.
Le montant brut annuel de vos revenus d’activité ne doit pas dépasser le tiers du montant brut annuel de votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.
Si le montant annuel brut de vos revenus d’activité dépasse le tiers du montant annuel brut de votre retraite de base, le montant du dépassement est déduit de votre pension de retraite de base après application d’un abattement.
Cet abattement est égal à 7 549,92 € par an.
Exemple
Le montant brut total de votre pension de retraite est de 18 000 € par an.
Votre activité vous procure un revenu de 21 600 € donc supérieur au tiers de votre pension (18 000 / 3 = 6 000).
Votre pension est en conséquence réduite de 8 050,08 (21 600 – 6 000 – 7 549,92 € = 8 050,08)
Vos revenus d’activités pris en compte sont les suivants :
Si vous avez repris une activité salariée : il s’agit des sommes que vous avez perçues pour leur montant brut, quelle que soit leur nom, pour des services rémunérés à la journée, au mois ou à l’année ou forfaitairement, sous la forme d’une indemnité ou d’une allocation quelconque. Si vous avez repris une activité de contractuel dans la fonction publique, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les remboursements et les indemnités d’élu ne sont pas prises en compte
Si vous avez repris une activité non salariée : il s’agit des sommes que vous avez encaissées diminuées des dépenses payées pour l’accomplissement de vos prestations
Un simulateur permet d’effectuer une estimation du revenu d’activité que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.
Simulateur Estimer le revenu cumulable avec votre pension de retraite
Vous pouvez aussi effectuer votre déclaration par écrit à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Vous devez informer la CNRACL de votre reprise d’activité, par écrit en indiquant les informations suivantes :
Votre numéro de pension
Nom et adresse de votre nouvel employeur
Date de votre reprise d’activité et nature de votre activité professionnelle
Les règles de cumul emploi-retraite varient selon que vous avez été admis à la retraite avant le 1er septembre 2023 ou à partir du 1er septembre 2023 et selon que vous bénéficiez ou non d’une pension de retraite du SRE ou du CNRACL à taux plein.
Savoir ce qu’est une pension de retraite à taux plein
Votre retraite de base du SRE ou du CNRACL vous est accordée à taux plein notamment dans l’un des 2 cas suivants :
Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d’assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)
Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Siren, Siret ou code APE
Les statistiques mises en œuvre par l’État pour assurer le contrôle de l’argent public impose désormais aux collectivités de réclamer le numéro Siren aux organismes réclamant des subventions. Ce numéro est attribué d’office par le biais du Centre de formalité des entreprises de l’Urssaf ou des services fiscaux (DIRECCTE) lorsque l’association embauche son premier salarié ou est soumise aux impôts commerciaux.
Comment le demander ?
Il faut en faire la demande auprès de l’Insee d’Aquitaine à l’adresse suivante :
Insee Aquitaine 33 rue Saget 33076 Bordeaux Cedex
À ce courrier, il faudra joindre une copie de vos statuts ainsi qu’une copie de l’extrait de parution au Journal officiel ou, à défaut de ce dernier, le récépissé de dépôt des statuts en préfecture.
Centre de ressources et d’information pour les bénévoles
Le Centre de ressources et d’information pour les bénévoles a pour mission d’informer, conseiller et accompagner les acteurs de la vie associative dans les différents domaines tels que l’emploi, la formation initiale et continue, l’information réglementaire et conventionnelle, et de les relayer vers des experts (Conseil départemental, France Travail, services fiscaux, etc).
