Pour mener à bien vos actions envers le public montois, et si vous répondez aux critères définis dans la charte de la vie associative, votre association peut bénéficier d’une subvention de fonctionnement.
Composition des dossiers de demande de subvention selon la catégorie de l’association :
Toutes les associations sollicitant une subvention municipale doivent compléter un dossier de demande qui doit être adressé au service Vie Locale.
L’intérêt local : les associations doivent être domiciliées sur la ville ou disposer d’une section locale depuis deux ans minimum. Dans le cas d’associations nationales, compter un nombre minimal d’adhérents domiciliés sur la ville (selon information déclarative de l’association) et organiser des activités sur le territoire de la ville à l’attention des concitoyens.
L’intérêt public et la réglementation : rejet des demandes émanant d’associations sectaires, d’associations cultuelles, de mouvements politiques et syndicaux, d’associations proposant des activités contraires aux bonnes mœurs.
Le besoin financier : les subventions sont exclusivement réservées aux associations qui ne disposent pas de recettes adéquates et dont la trésorerie est insuffisante.
Le multi-subventionnement : les subventions sont octroyées dans le respect des compétences d’autres personnes publiques susceptibles de subventionner l’association (Conseil départemental, Conseil régional, État…) et au vu des demandes effectuées par l’association auprès de ces personnes (selon information déclarative de l’association).
Les associations subventionnées doivent transmettre annuellement leur rapport d’activité et leurs comptes afin que la Ville puisse s’assurer du bon emploi des fonds publics. La Ville se réserve le droit d’effectuer des contrôles ou audits si nécessaire.
Les associations recevant une subvention municipale supérieure à 23 000 euros par an doivent obligatoirement conclure avec la Ville une convention d’objectifs, présentant la nature de ses activités, le principe du subventionnement et les obligations de l’association.
Des conventions sont également prévues pour l’octroi de prestations en nature (locaux ou personnel mis à disposition).
Gestion des salles et du matériel
Toutes les demandes de réservation sont à adresser au service Vie locale un mois minimum avant la réunion.
Maison René Lucbernet : mise à disposition de bureaux associatifs.
Maison Joëlle Vincens : mise à disposition de bureaux associatifs et de la salle de répétitions.
Maison Camille Pédarré : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives.
Salle Codibois : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives, de locaux de stockage.
Maison Réné Lucbernet : une salle de réunion avec la capacité d’accueil de 15 personnes.
Maison Joëlle Vincens : trois salles de réunions (une salle au rez-de-chaussée avec la capacité d’accueil de 19 personnes, une salle au 1er étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes, une salle au 2ème étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes).
Auberge Landaise : salle modulable avec trois capacités possibles : 145 m² + 440 m² + 223 m².
Château de Nahuques : capacité d’accueil de 367 m².
Salle Georges Brassens : capacité d’accueil de 205 m².
Salle du Petit-Bonheur : capacité d’accueil de 204 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m², salle équipée de 140 tables et 200 chaises, de comptoirs et de barrières.
Organisation de manifestations
Les obligations des organisateurs
Obligation de déclaration
Tout projet de manifestation doit être formulé par courrier adressé à Monsieur le Maire. Cette déclaration, effectuée le plus tôt possible par l’organisateur, permet aux services municipaux compétents de donner toutes les consignes nécessaires et de répondre au mieux aux attentes de l’association.
L’association est tenue de valoriser son partenaire, la ville de Mont de Marsan, dans l’ensemble des documents édités de communication (flyers, affiches,etc) en insérant le logo de la Ville et/ou de Mont de Marsan Agglo.
Obligation en matière d’hygiène alimentaire
L’hygiène alimentaire n’est pas seulement une affaire de professionnels : les règles s’appliquent à tous dès que l’on distribue, même gratuitement, des aliments.
L’organisateur est toujours responsable de la manifestation qu’il organise. Il doit donc tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité du public.
Pour toutes les manifestations accueillant du public, le Maire est l’autorité titulaire du pouvoir de police. À ce titre, il doit veiller à l’ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques, ceci en application du Code Général des Collectivités Territoriales (article 2212-2 du CGCT)
Il en découle une obligation de surveillance générale et un devoir de vérification des mesures de sécurité, tant pour les participants que pour les tiers. Pour remplir cette double mission, le Maire doit pouvoir apprécier les dispositifs envisagés par les organisateurs pour la sécurité des participants et l’environnement de la manifestation, qu’elle ait lieu en site fermé ou sur le domaine public.
La Ville de Mont de Marsan décline toute responsabilité quant aux risques financiers encourus par l’organisateur. Elle ne saurait être solidaire des éventuels déficits liés à la manifestation.
décret n°97.646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives, culturelles, à but lucratif
Les manifestations grand public
Vide-greniers
Elles font l’objet d’une demande préalable faite auprès du Maire de la Ville de Mont de Marsan au moyen du document Cerfa.
Le « choc de simplification » lancé par le gouvernement en 2013 s’est notamment traduit par le renforcement des services dématérialisés. Depuis le 1er juillet 2016, ces services sont désormais accessibles sur le site service-public.fr.
Vous pourrez y effectuer toutes les formalités administratives (création, immatriculation), tout connaître sur le fonctionnement d’une association et sur les méthodes de financements possibles :
Vérifié le 01/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes à la retraite et envisagez de reprendre une activité professionnelle ?
Nous vous présentons quelles sont les règles applicables en cas de cumul d’une rémunération d’activité et de vos pensions de retraite.
Retraite avant le 1er septembre 2023
Retraite à partir du 1er septembre 2023
Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite ?
Si vous avez obtenu une pension de retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein, vous pouvez reprendre ou poursuivre une activité professionnelle dès votre admission à la retraite ou à tout moment.
Vous pouvez cumuler vos pensions de retraite de base et complémentaires avec le revenu procuré par votre activité professionnelle.
Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.
La seule condition que vous devez remplir est d’avoir demandé et obtenu toutes les pensions de retraite de base et complémentaires en France et à l’étranger auxquelles vous avez droit.
Quelle démarche devez-vous effectuer ?
Vous devez, dans le mois suivant la date de votre reprise d’activité, déclarer votre situation, par écrit, à votre Carsat.
Vous devez fournir les informations suivantes :
Nom et adresse de l’employeur auprès duquel vous exercez une activité salariée ou nom et adresse de l’entreprise auprès de laquelle vous exercez une activité non salariée relevant de la Sécurité sociale des indépendants (SSI)
Date de début de cette activité
Vous devez joindre aussi une attestation sur l’honneur énumérant les différentes caisses de retraite de base et complémentaires qui vous versent une pension de retraite et certifiant que vous avez demandé toutes les pensions de retraite de base et complémentaires auxquelles vous aviez droit.
Avez-vous droit à un supplément de retraite ?
La reprise d’une activité professionnelle pendant votre retraite vous permet de vous constituer, depuis le 1er janvier 2023, de nouveaux droits à la retraite auprès de la caisse de retraite de base dont relève votre activité.
Le montant de votre pension de retraite de l’Assurance retraite qui a été calculé lors de votre départ en retraite ne change pas. Mais les périodes au cours desquelles vous avez repris une activité professionnelle depuis le 1er janvier 2023 et cotisé à une caisse de retraite de base vous donne droit à une nouvelle pension de retraite.
Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n’est appliquée sur son montant.
À la différence de la pension de retraite de l’Assurance retraite qui a été calculée lors de votre départ en retraite, cette nouvelle pension ne peut faire l’objet d’aucune majoration (pour enfants par exemple).
Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 2 199,6 € brut par an.
Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d’une même caisse de retraite de base.
Quelles sont les activités cumulables avec votre retraite ?
Vous pouvez poursuivre ou reprendre, sous conditions pour certaines d’entre elles, les activités professionnelles suivantes et cumuler votre revenu d’activité et vos pensions de retraite de base et complémentaires.
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité artistique.
Les activités concernées sont les suivantes :
Auteur d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, et photographiques
Artiste du spectacle (artiste lyrique, chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, chef d’orchestre, metteur en scène, etc.)
Mannequin
Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales
Vous pouvez poursuivre une activité accessoire à caractère artistique, littéraire ou scientifique que vous exerciez déjà avant votre admission à la retraite.
Les activités concernées sont notamment les suivantes :
Publication d’articles dans la presse ou dans des revues littéraires ou scientifiques
Conférences données dans des domaines littéraires ou scientifiques
Activités de recherche scientifique
Publication de livres
Ces activités sont considérées comme accessoires si le revenu annuel total qu’elles vous ont procuré au cours de l’année civile précédent celle de votre départ à la retraite ne dépasse pas le tiers du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année de votre retraite calculé sur la base de 1 820 heures annuelles.
Ainsi, si vous partez à la retraite en 2023, vous ne devez pas avoir perçu en raison de ces activités plus de 6 837,13 € brut en 2022.
Vous pouvez poursuivre ou reprendre un activité occasionnelle concourant au fonctionnement de la justice.
Il s’agit notamment des activités suivantes :
Fonctions de membre ou d’assesseur de certaines juridictions dès lors qu’elles donnent lieu à la perception d’indemnités sous forme de vacations : juré des cours d’assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud’homme, assesseur des tribunaux pour enfants
Missions d’expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges
Activités d’arbitrage et activités dans les commissions prévues pour obtenir la conciliation des parties, dans la mesure où la participation à ces commissions donne lieu à la perception d’indemnités
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de consultations occasionnelles dans un domaine relevant de votre compétence (médical, juridique, etc.).
Les consultations sont considérées comme occasionnelles si elles ne vous occupent pas plus de 15 heures par semaine en moyenne pendant l’année.
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de membre de jury de concours public.
Et vous pouvez aussi poursuivre ou reprendre une activité de membre d’une instance consultative ou délibérative. Il s’agit notamment des activités suivantes :
Conseiller régional, départemental ou municipal
Membre d’une commission ou d’un conseil consultatif
Magistrat honoraire, président d’un bureau d’aide judiciaire
Membre d’un conseil d’administration ou d’une commission au sein d’un établissement public, d’une entreprise du secteur public, ou d’un organisme chargé de l’exécution du service public
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité d’hébergement en milieu rural si vous l’effectuez grâce à des biens faisant partie de votre patrimoine.
Dans les départements et régions d’outre-mer (Drom), à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, pour assurer la formation d’un salarié en contrat de professionnalisation, un employeur peut bénéficier du concours de personnes qui le parrainent, pour une durée limitée.
Ces parrains peuvent notamment être choisis parmi les personnes retraitées.
Vous pouvez exercer cette activité.
Si vous êtes médecin ou infirmier, vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de vacations dans un établissement de santé ou dans un établissement ou service social ou médico-social.
Si vous poursuivez ou reprenez, au cours des 6 mois suivant votre admission à la retraite, une activité auprès de l’établissement qui vous a employé au cours des 6 mois précédent votre admission à la retraite, cette activité ne doit pas dépasser 910 heures ou 260 demi-journées.
Si votre activité est supérieure à 910 heures ou 260 demi-journées, vous n’avez pas droit à votre pension de retraite au maximum pendant les 6 mois suivant votre admission à la retraite. Elle vous est à nouveau versée à partir du 7e mois suivant votre admission à la retraite.
Si votre activité ne dépasse pas 910 heures ou 260 demi-journées, les revenus procurés par cette activité ne doivent pas dépasser 43 992 €.
En cas de dépassement, votre pension de retraite est réduite du montant du dépassement au maximum pendant les 6 mois suivant votre admission à la retraite.
Vous devez communiquer à l’établissement au sein duquel vous poursuivez ou reprenez votre activité le nom et l’adresse de la caisse de retraite qui vous verse votre pension de retraite de base.
Exemple
Vous êtes admis à la retraite à partir du 1er janvier et vous reprenez, le 1er mars, une activité auprès de l’établissement qui vous a employé pendant plus de 6 mois avant votre admission à la retraite.
Si, au cours de la période du 1er mars au 30 juin, votre activité est de 1 000 heures ou 286 demi-journées, vous devez rembourser la pension qui vous a été versée entre le 1er mars et le 30 juin.
Si, au cours de la période du 1er mars au 30 juin, votre activité est de 364 heures ou 104 demi-journées, mais vos revenus professionnels, pour ces 4 mois, sont supérieurs à 43 992 €, vous devez rembourser le montant correspondant à la différence entre vos revenus professionnels et 43 992 €.
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins (désert médical).
Les professionnels de santé concernés sont les suivants :
Médecin, sage-femme et odontologiste
Pharmacien, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, physicien médical
Aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier et assistant dentaire, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute et psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien
Vous pouvez poursuivre ou reprendre des fonctions d’élu local donnant lieu à la perception d’indemnités de fonction.
Vos pouvez poursuivre une activité de faible importance que vous exerciez avant votre admission à la retraite.
Une activité est considérée de faible importance si le revenu annuel total qu’elle vous a procuré au cours de l’année civile précédent celle de votre départ à la retraite ne dépasse pas le tiers du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année de votre retraite calculé sur la base de 1 820 heures annuelles.
Ainsi, si vous partez à la retraite en 2023, vous ne devez pas avoir perçu en raison de cette activité plus de 6 837,13 € en 2022.
Si vous n’avez pas exercé l’activité pendant toute l’année précédant votre départ en retraite, le plafond autorisé est réduit proportionnellement au nombre de mois travaillés.
Si vous exercez en même temps plusieurs activités de faible importance dont le revenu total dépasse le plafond autorisé, vous devez cesser toutes ces activités pour obtenir votre retraite.
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de nourrice, gardien(ne) d’enfant et d’assistant(e) maternel(le).
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité d’accueil à domicile, à titre onéreux, d’une personne âgée, invalide ou handicapée pour laquelle vous assurez les fonctions de tierce personne.
Quelles sont les conditions de reprise d’une autre activité ?
Vous devez avoir avoir rompu tout lien professionnel avec votre employeur.
Vous pouvez reprendre une activité salariée donnant lieu à cotisation à l’Assurance retraite, à la MSA ou à un régime spécial de retraite ou une activité non salariée donnant lieu à cotisation à la SSI.
Vous pouvez reprendre une activité professionnelle dès votre admission à la retraite ou à tout moment si cette activité est exercée auprès d’un employeur différent de votre dernier employeur.
En revanche, si vous souhaitez reprendre une activité auprès de votre dernier employeur, vous ne pouvez le faire qu’au moins 6 mois après votre admission à la retraite.
La période de 6 mois est calculée entre la date de fin de votre contrat de travail avant votre admission à la retraite et la date de début de votre nouveau contrat de travail avec votre ancien employeur, ou la date de début d’activité si vous reprenez une activité non salariée avec cet ancien employeur.
Si vous reprenez une activité auprès de votre ancien employeur au cours des 6 mois suivant votre admission à la retraite, votre pension de retraite de l’Assurance retraite cesse de vous être versée entre le 1er jour du mois au cours duquel vous reprenez une activité et le dernier jour du mois au cours duquel vous cessez l’activité ou, au maximum, jusqu’au dernier jour du 6e mois suivant votre admission à la retraite.
Exemple
Si vous êtes admis à la retraite le 1er mars, vous ne pouvez pas reprendre une activité auprès de votre dernier employeur avant le 1er septembre (6 mois après). Si vous reprenez malgré tout une activité auprès de votre dernier employeur du 15 mai au 15 juin, votre pension de retraite de l’Assurance retraite ne vous est plus versée du 1er mai au 30 juin.
Si vous reprenez une activité à partir du 15 mai et l’exercez toujours au-delà du 31 aout, votre pension de retraite ne vous est plus versée du 1er mai au 31 aout maximum. Elle vous est reversée à partir du 1er septembre.
Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite pour ces autres activités ?
La somme de votre revenu d’activité professionnelle et de vos pensions de retraite de base et complémentaires doit être inférieure à l’un de ces 2 montants plafonds :
160 % du Smic au 1er janvier de l’année calculée sur la base de 1 820 heures par an, soit 2 734,85 € brut en 2023
Ou votre dernier salaire d’activité brut avant votre admission à la retraite
C’est le plafond qui vous est le plus avantageux qui est appliqué.
Votre nouveau revenu d’activité pris en compte est votre revenu soumis à CSG, c’est à-dire 98,25 % de son montant.
Le dernier salaire d’activité pris en compte avant votre admission à la retraite est égal à la moyenne mensuelle des salaires soumis à CSG que vous avez perçus au cours de vos 3 derniers mois d’activité avant votre admission à la retraite.
Si vous travailliez à temps partiel avant de partir à la retraite, vous pouvez demander que votre dernier salaire d’activité soit calculé sur la base des salaires que vous auriez perçus à temps plein.
Si la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite de base et complémentaires dépasse 2 734,85 € ou votre dernier salaire d’activité, votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite est réduite de façon à ce que la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite ne dépasse pas 2 734,85 € ou votre dernier salaire d’activité.
Le montant de la réduction est égal au montant du dépassement.
Si le montant de la réduction est supérieur au montant de votre pension de retraite, votre pension ne vous est plus versée.
Si vous avez bien déclaré votre reprise d’activité dans le mois suivant la date de votre reprise d’activité, la réduction s’applique à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel votre Carsat vous a communiqué le nouveau montant de votre retraite.
Si vous n’avez pas respecté ce délai d’un mois, la réduction s’applique à partir du mois au cours duquel la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite a dépassé 2 734,85 € ou votre dernier salaire d’activité.
La réduction cesse d’être appliquée à partir du mois au cours duquel la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite redevient inférieure à 2 734,85 € ou à votre dernier salaire d’activité.
Vous devez signaler à votre Carsat tout changement de votre revenu d’activité. Le nouveau montant de votre pension de retraite s’applique dans ce cas au 1er jour du mois au cours duquel votre revenu a changé.
Quelle démarche devez-vous effectuer ?
Vous devez, dans le mois suivant la date de votre reprise d’activité, déclarer votre situation, par écrit, à votre Carsat.
Vous devez fournir les informations et justificatifs suivants :
Nom et adresse de l’employeur auprès duquel vous exercez une activité salariée ou nom et adresse de l’entreprise auprès de laquelle vous exercez une activité non salariée relevant de la Sécurité sociale des indépendants (SSI)
Date de début de cette activité
Montant et nature des revenus professionnels que vous procure cette activité et indication de la caisse de retraite à laquelle vous cotisez en raison de cette activité
Copie de vos bulletins de salaire de vos 3 derniers mois d’activité avant votre admission à la retraite
Noms et adresses des autres caisses de retraite de base et complémentaires qui vous versent une pension de retraite
Si vous travailliez à temps partiel avant votre admission à la retraite, attestation de votre ancien employeur précisant votre durée de travail et la durée de travail à temps complet applicable dans l’entreprise
Avez-vous droit à un supplément de retraite ?
La reprise d’une activité professionnelle pendant votre retraite ne vous ouvre aucun nouveau droit à la retraite.
Vos pensions de retraite ne sont pas recalculées.
Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite ?
Si vous avez obtenu une pension de retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein, vous pouvez reprendre ou poursuivre une activité professionnelle dès votre admission à la retraite ou à tout moment.
Vous pouvez cumuler vos pensions de retraite de base et complémentaires avec le revenu procuré par votre activité professionnelle.
Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.
La seule condition que vous devez remplir est d’avoir demandé et obtenu toutes les pensions de retraite de base et complémentaires en France et à l’étranger auxquelles vous avez droit.
Quelle démarche devez-vous effectuer ?
Vous devez, dans le mois suivant la date de votre reprise d’activité, déclarer votre situation, par écrit, à votre Carsat.
Vous devez fournir les informations suivantes :
Nom et adresse de l’employeur auprès duquel vous exercez une activité salariée ou nom et adresse de l’entreprise auprès de laquelle vous exercez une activité non salariée relevant de la Sécurité sociale des indépendants (SSI)
Date de début de cette activité
Vous devez joindre aussi une attestation sur l’honneur énumérant les différentes caisses de retraite de base et complémentaires qui vous versent une pension de retraite et certifiant que vous avez demandé toutes les pensions de retraite de base et complémentaires auxquelles vous aviez droit.
Avez-vous droit à un supplément de retraite ?
La reprise d’une activité professionnelle pendant votre retraite vous permet de vous constituer de nouveaux droits à la retraite auprès de la caisse de retraite de base dont relève votre activité.
Si vous reprenez une activité chez votre dernier employeur, cette reprise d’activité doit débuter au moins 6 mois après votre admission à la retraite.
À noter
Ce délai de 6 mois ne s’applique pas si vous avez été admis à la retraite avant le 15 octobre 2023.
Le montant de votre pension de retraite de l’Assurance retraite qui a été calculé lors de votre départ en retraite ne change pas. Mais, les périodes au cours desquelles vous avez repris une activité professionnelle et cotisé à une caisse de retraite de base vous donnent droit à une nouvelle pension de retraite.
Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n’est appliquée sur son montant.
À la différence de la pension de retraite de l’Assurance retraite qui a été calculée lors de votre départ en retraite, cette nouvelle pension ne peut faire l’objet d’aucune majoration (pour enfants par exemple).
Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 2 199,6 € brut par an.
Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d’une même caisse de retraite de base.
Quelles sont les activités cumulables avec votre retraite ?
Vous pouvez poursuivre ou reprendre, sous conditions pour certaines d’entre elles, les activités professionnelles suivantes et cumuler votre revenu d’activité et vos pensions de retraite de base et complémentaires.
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité artistique.
Les activités concernées sont les suivantes :
Auteur d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, et photographiques
Artiste du spectacle (artiste lyrique, chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, chef d’orchestre, metteur en scène, etc.)
Mannequin
Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales
Vous pouvez poursuivre une activité accessoire à caractère artistique, littéraire ou scientifique que vous exerciez déjà avant votre admission à la retraite.
Les activités concernées sont notamment les suivantes :
Publication d’articles dans la presse ou dans des revues littéraires ou scientifiques
Conférences données dans des domaines littéraires ou scientifiques
Activités de recherche scientifique
Publication de livres
Ces activités sont considérées comme accessoires si le revenu annuel total qu’elles vous ont procuré au cours de l’année civile précédent celle de votre départ à la retraite ne dépasse pas le tiers du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année de votre retraite calculé sur la base de 1 820 heures annuelles.
Ainsi, si vous partez à la retraite en 2023, vous ne devez pas avoir perçu en raison de ces activités plus de 6 837,13 € brut en 2022.
Vous pouvez poursuivre ou reprendre un activité occasionnelle concourant au fonctionnement de la justice.
Il s’agit notamment des activités suivantes :
Fonctions de membre ou d’assesseur de certaines juridictions dès lors qu’elles donnent lieu à la perception d’indemnités sous forme de vacations : juré des cours d’assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud’homme, assesseur des tribunaux pour enfants
Missions d’expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges
Activités d’arbitrage et activités dans les commissions prévues pour obtenir la conciliation des parties, dans la mesure où la participation à ces commissions donne lieu à la perception d’indemnités
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de consultations occasionnelles dans un domaine relevant de votre compétence (médical, juridique, etc.).
Les consultations sont considérées comme occasionnelles si elles ne vous occupent pas plus de 15 heures par semaine en moyenne pendant l’année.
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de membre de jury de concours public.
Et vous pouvez aussi poursuivre ou reprendre une activité de membre d’une instance consultative ou délibérative. Il s’agit notamment des activités suivantes :
Conseiller régional, départemental ou municipal
Membre d’une commission ou d’un conseil consultatif
Magistrat honoraire, président d’un bureau d’aide judiciaire
Membre d’un conseil d’administration ou d’une commission au sein d’un établissement public, d’une entreprise du secteur public, ou d’un organisme chargé de l’exécution du service public
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité d’hébergement en milieu rural si vous l’effectuez grâce à des biens faisant partie de votre patrimoine.
Dans les départements et régions d’outre-mer (Drom), à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, pour assurer la formation d’un salarié en contrat de professionnalisation, un employeur peut bénéficier du concours de personnes qui le parrainent, pour une durée limitée.
Ces parrains peuvent notamment être choisis parmi les personnes retraitées.
Vous pouvez exercer cette activité.
Si vous êtes médecin ou infirmier, vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de vacations dans un établissement de santé ou dans un établissement ou service social ou médico-social.
Si vous poursuivez ou reprenez, au cours des 6 mois suivant votre admission à la retraite, une activité auprès de l’établissement qui vous a employé au cours des 6 mois précédent votre admission à la retraite, cette activité ne doit pas dépasser 910 heures ou 260 demi-journées.
Si votre activité est supérieure à 910 heures ou 260 demi-journées, vous n’avez pas droit à votre pension de retraite au maximum pendant les 6 mois suivant votre admission à la retraite. Elle vous est à nouveau versée à partir du 7e mois suivant votre admission à la retraite.
Si votre activité ne dépasse pas 910 heures ou 260 demi-journées, les revenus procurés par cette activité ne doivent pas dépasser 43 992 €.
Les revenus pris en compte sont ceux soumis à CSG, c’est-à-dire 98,25 % de vos revenus brut.
En cas de dépassement, votre pension de retraite est réduite du montant du dépassement au maximum pendant les 6 mois suivant votre admission à la retraite.
Vous devez communiquer à l’établissement au sein duquel vous poursuivez ou reprenez votre activité le nom et l’adresse de la caisse de retraie qui vous verse votre pension de retraite de base.
Exemple
Vous êtes admis à la retraite à partir du 1er janvier et vous reprenez, le 1er mars, une activité auprès de l’établissement qui vous a employé pendant plus de 6 mois avant votre admission à la retraite.
Si, au cours de la période du 1er mars au 30 juin, votre activité est de 1 000 heures ou 286 demi-journées, vous devez rembourser la pension qui vous a été versée entre le 1er mars et le 30 juin.
Si, au cours de la période du 1er mars au 30 juin, votre activité est de 364 heures ou 104 demi-journées, mais vos revenus professionnels, pour ces 4 mois, sont supérieurs à 43 992 €, vous devez rembourser le montant correspondant à la différence entre vos revenus professionnels et 43 992 €.
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins (désert médical).
Les professionnels de santé concernés sont les suivants :
Médecin, sage-femme et odontologiste
Pharmacien, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, physicien médical
Aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier et assistant dentaire, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute et psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien
Vous pouvez poursuivre ou reprendre des fonctions d’élu local donnant lieu à la perception d’indemnités de fonction.
Vos pouvez poursuivre une activité de faible importance que vous exerciez avant votre admission à la retraite.
Une activité est considérée de faible importance si le revenu annuel total qu’elle vous a procuré au cours de l’année civile précédent celle de votre départ à la retraite ne dépasse pas le tiers du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année de votre retraite calculé sur la base de 1 820 heures annuelles.
Ainsi, si vous partez à la retraite en 2023, vous ne devez pas avoir perçu en raison de cette activité plus de 6 837,13 € en 2022.
Si vous n’avez pas exercé l’activité pendant toute l’année précédant votre départ en retraite, le plafond autorisé est réduit proportionnellement au nombre de mois travaillés.
Si vous exercez en même temps plusieurs activités de faible importance dont le revenu total dépasse le plafond autorisé, vous devez cesser toutes ces activités pour obtenir votre retraite.
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de nourrice, gardien(ne) d’enfant et d’assistant(e) maternel(le).
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité d’accueil à domicile, à titre onéreux, d’une personne âgée, invalide ou handicapée pour laquelle vous assurez les fonctions de tierce personne.
Quelles sont les conditions de reprise d’une autre activité ?
Vous devez avoir avoir rompu tout lien professionnel avec votre employeur.
Vous pouvez reprendre une activité salariée donnant lieu à cotisation à l’Assurance retraite, à la MSA ou à un régime spécial de retraite ou une activité non salariée donnant lieu à cotisation à la SSI.
Vous pouvez reprendre une activité professionnelle dès votre admission à la retraite ou à tout moment si cette activité est exercée auprès d’un employeur différent de votre dernier employeur.
En revanche, si vous souhaitez reprendre une activité auprès de votre dernier employeur, vous ne pouvez le faire qu’au moins 6 mois après votre admission à la retraite.
La période de 6 mois est calculée entre la date de fin de votre contrat de travail avant votre admission à la retraite et la date de début de votre nouveau contrat de travail avec votre ancien employeur, ou la date de début d’activité si vous reprenez une activité non salariée avec cet ancien employeur.
Si vous reprenez une activité auprès de votre ancien employeur au cours des 6 mois suivant votre admission à la retraite, votre pension de retraite de l’Assurance retraite cesse de vous être versée entre le 1er jour du mois au cours duquel vous reprenez une activité et le dernier jour du mois au cours duquel vous cessez l’activité ou, au maximum, jusqu’au dernier jour du 6e mois suivant votre admission à la retraite.
Exemple
Si vous êtes admis à la retraite le 1er mars, vous ne pouvez pas reprendre une activité auprès de votre dernier employeur avant le 1er septembre (6 mois après). Si vous reprenez malgré tout une activité auprès de votre dernier employeur du 15 mai au 15 juin, votre pension de retraite de l’Assurance retraite ne vous est plus versée du 1er mai au 30 juin.
Si vous reprenez une activité à partir du 15 mai et l’exercez toujours au-delà du 31 aout, votre pension de retraite ne vous est plus versée du 1er mai au 31 aout maximum. Elle vous est reversée à partir du 1er septembre.
Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite pour ces autres activités ?
La somme de votre revenu d’activité professionnelle et de vos pensions de retraite de base et complémentaires doit être inférieure à l’un de ces 2 montants plafonds :
160 % du Smic au 1er janvier de l’année calculée sur la base de 1 820 heures par an, soit 2 734,85 € brut en 2023
Ou votre dernier salaire d’activité brut avant votre admission à la retraite
C’est le plafond qui vous est le plus avantageux qui est appliqué.
Votre nouveau revenu d’activité pris en compte est votre revenu soumis à CSG, c’est à-dire 98,25 % de son montant.
Le dernier salaire d’activité pris en compte avant votre admission à la retraite est égal à la moyenne mensuelle des salaires soumis à CSG que vous avez perçus au cours de vos 3 derniers mois d’activité avant votre admission à la retraite.
Si vous travailliez à temps partiel avant de partir à la retraite, vous pouvez demander que votre dernier salaire d’activité soit calculé sur la base des salaires que vous auriez perçus à temps plein.
Si la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite de base et complémentaires dépasse 2 734,85 € ou votre dernier salaire d’activité, votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite est réduite de façon à ce que la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite ne dépasse pas 2 734,85 € ou votre dernier salaire d’activité.
Le montant de la réduction est égal au montant du dépassement.
Si le montant de la réduction est supérieur au montant de votre pension de retraite, votre pension ne vous est plus versée.
Si vous avez bien déclaré votre reprise d’activité dans le mois suivant la date de votre reprise d’activité, la réduction s’applique à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel votre Carsat vous a communiqué le nouveau montant de votre retraite.
Si vous n’avez pas respecté ce délai d’un mois, la réduction s’applique à partir du mois au cours duquel la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite a dépassé 2 734,85 € ou votre dernier salaire d’activité.
La réduction cesse d’être appliquée à partir du mois au cours duquel la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite redevient inférieure à 2 734,85 € ou à votre dernier salaire d’activité.
Vous devez signaler à votre Carsat tout changement de votre revenu d’activité. Le nouveau montant de votre pension de retraite s’applique dans ce cas au 1er jour du mois au cours duquel votre revenu a changé.
Quelle démarche devez-vous effectuer ?
Vous devez, dans le mois suivant la date de votre reprise d’activité, déclarer votre situation, par écrit, à votre Carsat.
Vous devez fournir les informations et justificatifs suivants :
Nom et adresse de l’employeur auprès duquel vous exercez une activité salariée ou nom et adresse de l’entreprise auprès de laquelle vous exercez une activité non salariée relevant de la Sécurité sociale des indépendants (SSI)
Date de début de cette activité
Montant et nature des revenus professionnels que vous procure cette activité et indication de la caisse de retraite à laquelle vous cotisez en raison de cette activité
Copie de vos bulletins de salaire de vos 3 derniers mois d’activité avant votre admission à la retraite
Noms et adresses des autres caisses de retraite de base et complémentaires qui vous versent une pension de retraite
Si vous travailliez à temps partiel avant votre admission à la retraite, attestation de votre ancien employeur précisant votre durée de travail et la durée de travail à temps complet applicable dans l’entreprise
Avez-vous droit à un supplément de retraite ?
La reprise d’une activité professionnelle pendant votre retraite ne vous ouvre aucun nouveau droit à la retraite.
Vos pensions de retraite ne sont pas recalculées.
Le parcours Info Retraite vous présente, selon votre activité, les règles générales applicables au cumul emploi-retraite :
Service en ligne Parcours Info Retraite – Cumul emploi-retraite
Les règles de cumul emploi-retraite varient selon que vous avez été admis à la retraite avant le 1er septembre 2023 ou à partir du 1er septembre 2023 et selon que vous bénéficiez ou non d’une pension de retraite de l’Assurance retraite à taux plein.
Votre retraite de base de l’Assurance retraite vous est accordée à taux plein notamment dans l’un des 2 cas suivants :
Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant un nombre suffisant de trimestres d’assurance retraite (ce nombre varie selon votre année de naissance)
Vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite
Les statistiques mises en œuvre par l’État pour assurer le contrôle de l’argent public impose désormais aux collectivités de réclamer le numéro Siren aux organismes réclamant des subventions. Ce numéro est attribué d’office par le biais du Centre de formalité des entreprises de l’Urssaf ou des services fiscaux (DIRECCTE) lorsque l’association embauche son premier salarié ou est soumise aux impôts commerciaux.
Comment le demander ?
Il faut en faire la demande auprès de l’Insee d’Aquitaine à l’adresse suivante :
Insee Aquitaine 33 rue Saget 33076 Bordeaux Cedex
À ce courrier, il faudra joindre une copie de vos statuts ainsi qu’une copie de l’extrait de parution au Journal officiel ou, à défaut de ce dernier, le récépissé de dépôt des statuts en préfecture.
Centre de ressources et d’information pour les bénévoles
Le Centre de ressources et d’information pour les bénévoles a pour mission d’informer, conseiller et accompagner les acteurs de la vie associative dans les différents domaines tels que l’emploi, la formation initiale et continue, l’information réglementaire et conventionnelle, et de les relayer vers des experts (Conseil départemental, France Travail, services fiscaux, etc).
