Pour mener à bien vos actions envers le public montois, et si vous répondez aux critères définis dans la charte de la vie associative, votre association peut bénéficier d’une subvention de fonctionnement.
Composition des dossiers de demande de subvention selon la catégorie de l’association :
Toutes les associations sollicitant une subvention municipale doivent compléter un dossier de demande qui doit être adressé au service Vie Locale.
L’intérêt local : les associations doivent être domiciliées sur la ville ou disposer d’une section locale depuis deux ans minimum. Dans le cas d’associations nationales, compter un nombre minimal d’adhérents domiciliés sur la ville (selon information déclarative de l’association) et organiser des activités sur le territoire de la ville à l’attention des concitoyens.
L’intérêt public et la réglementation : rejet des demandes émanant d’associations sectaires, d’associations cultuelles, de mouvements politiques et syndicaux, d’associations proposant des activités contraires aux bonnes mœurs.
Le besoin financier : les subventions sont exclusivement réservées aux associations qui ne disposent pas de recettes adéquates et dont la trésorerie est insuffisante.
Le multi-subventionnement : les subventions sont octroyées dans le respect des compétences d’autres personnes publiques susceptibles de subventionner l’association (Conseil départemental, Conseil régional, État…) et au vu des demandes effectuées par l’association auprès de ces personnes (selon information déclarative de l’association).
Les associations subventionnées doivent transmettre annuellement leur rapport d’activité et leurs comptes afin que la Ville puisse s’assurer du bon emploi des fonds publics. La Ville se réserve le droit d’effectuer des contrôles ou audits si nécessaire.
Les associations recevant une subvention municipale supérieure à 23 000 euros par an doivent obligatoirement conclure avec la Ville une convention d’objectifs, présentant la nature de ses activités, le principe du subventionnement et les obligations de l’association.
Des conventions sont également prévues pour l’octroi de prestations en nature (locaux ou personnel mis à disposition).
Gestion des salles et du matériel
Toutes les demandes de réservation sont à adresser au service Vie locale un mois minimum avant la réunion.
Maison René Lucbernet : mise à disposition de bureaux associatifs.
Maison Joëlle Vincens : mise à disposition de bureaux associatifs et de la salle de répétitions.
Maison Camille Pédarré : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives.
Salle Codibois : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives, de locaux de stockage.
Maison Réné Lucbernet : une salle de réunion avec la capacité d’accueil de 15 personnes.
Maison Joëlle Vincens : trois salles de réunions (une salle au rez-de-chaussée avec la capacité d’accueil de 19 personnes, une salle au 1er étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes, une salle au 2ème étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes).
Auberge Landaise : salle modulable avec trois capacités possibles : 145 m² + 440 m² + 223 m².
Château de Nahuques : capacité d’accueil de 367 m².
Salle Georges Brassens : capacité d’accueil de 205 m².
Salle du Petit-Bonheur : capacité d’accueil de 204 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m², salle équipée de 140 tables et 200 chaises, de comptoirs et de barrières.
Organisation de manifestations
Les obligations des organisateurs
Obligation de déclaration
Tout projet de manifestation doit être formulé par courrier adressé à Monsieur le Maire. Cette déclaration, effectuée le plus tôt possible par l’organisateur, permet aux services municipaux compétents de donner toutes les consignes nécessaires et de répondre au mieux aux attentes de l’association.
L’association est tenue de valoriser son partenaire, la ville de Mont de Marsan, dans l’ensemble des documents édités de communication (flyers, affiches,etc) en insérant le logo de la Ville et/ou de Mont de Marsan Agglo.
Obligation en matière d’hygiène alimentaire
L’hygiène alimentaire n’est pas seulement une affaire de professionnels : les règles s’appliquent à tous dès que l’on distribue, même gratuitement, des aliments.
L’organisateur est toujours responsable de la manifestation qu’il organise. Il doit donc tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité du public.
Pour toutes les manifestations accueillant du public, le Maire est l’autorité titulaire du pouvoir de police. À ce titre, il doit veiller à l’ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques, ceci en application du Code Général des Collectivités Territoriales (article 2212-2 du CGCT)
Il en découle une obligation de surveillance générale et un devoir de vérification des mesures de sécurité, tant pour les participants que pour les tiers. Pour remplir cette double mission, le Maire doit pouvoir apprécier les dispositifs envisagés par les organisateurs pour la sécurité des participants et l’environnement de la manifestation, qu’elle ait lieu en site fermé ou sur le domaine public.
La Ville de Mont de Marsan décline toute responsabilité quant aux risques financiers encourus par l’organisateur. Elle ne saurait être solidaire des éventuels déficits liés à la manifestation.
décret n°97.646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives, culturelles, à but lucratif
Les manifestations grand public
Vide-greniers
Elles font l’objet d’une demande préalable faite auprès du Maire de la Ville de Mont de Marsan au moyen du document Cerfa.
Le « choc de simplification » lancé par le gouvernement en 2013 s’est notamment traduit par le renforcement des services dématérialisés. Depuis le 1er juillet 2016, ces services sont désormais accessibles sur le site service-public.fr.
Vous pourrez y effectuer toutes les formalités administratives (création, immatriculation), tout connaître sur le fonctionnement d’une association et sur les méthodes de financements possibles :
Vérifié le 23/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez saisir la Cour de cassation en faisant un pourvoi en cassation. C’est une voie de recours qui permet de contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi ou lorsque la procédure n’a pas été respectée. C’est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire. Il n’existe qu’une Cour de cassation, elle est située à Paris.
Affaire civile
Affaire pénale
Personnes concernées
Vous ou votre adversaire pouvez faire un pourvoi en cassation.
Le procureur général de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour s’il estime qu’une décision de justice est contraire à la loi.
Décisions concernées
Vous pouvez former un pourvoi contre les décisions suivantes :
Arrêt rendu par une cour d’appel, si vous estimez qu’il est contraire aux règles de droit
Décision pour laquelle l’appel est impossible, notamment parce que le litige est en dessous de 5 000 €
Décision rendue suite à opposition (dans le cas d’un jugement par défaut) qui est contraire aux règles de droit
À savoir
le pourvoi en cassation ne suspend pas la décision prononcée qui doit être exécutée telle qu’elle a été rendue. Il n’est suspensif qu’en matière de divorce et de nationalité. Dans ce cas, la décision rendue n’est pas exécutée.
Lors d’un pourvoi en cassation, les faits ne seront pas examinés à nouveau. La Cour de cassation ne rejuge pas entièrement l’affaire. Par exemple, elle ne cherchera pas à savoir si c’est bien le chien de votre voisin qui vous a mordu.
La Cour se base uniquement sur des questions de droit et de procédure. On parle de décision sur la forme car la Cour de cassation n’est pas un 3ème niveau de jugement (après la première instance et l’appel). Elle dit si les magistrats ont correctement appliqué le droit.
Vous pouvez présenter un ou plusieurs de ces motifs devant la Cour :
Violation du droit, y compris des textes européens et internationaux (mauvaise application ou fausse interprétation). Par exemple, vous estimez que le jugement porte atteinte à votre droit à la vie privée.
Violation de la procédure. Par exemple, si vous pensez que l’assignation qui vous a été délivrée était mal rédigée par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Absence de base légale si vous estimez que la décision du tribunal ne cite pas les articles de loi qui justifient sa décision.
Absence de motivation de la décision. Par exemple, vous estimez que le tribunal n’a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages…).
Contradiction entre 2 jugements (contrariété de jugements). Par exemple, un 1er jugement a estimé que vous deviez telle somme à votre propriétaire et un 2ème a estimé que le bail était illégal.
Lors d’un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi. La contestation de la loi elle-même reste possible par la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Devant la Cour de cassation, seuls les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’État sont habilités à vous défendre. Ils ont le monopole de la représentation et de la défense des personnes devant la Cour de cassation.
l’avocat n’est pas obligatoire devant la Cour de cassation en matière électorale. Vous pouvez intervenir directement ou par le biais d’un avocat que vous choisissez.
La procédure en elle-même est gratuite.
Vous devez cependant payer vos frais d’avocat. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Vous devez vous adresser au Bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de Cassation.
La déclaration de pourvoi se fait de 2 manières différentes selon que l’avocat est obligatoire dans la procédure ou non.
L’avocat n’est pas obligatoire devant la Cour de cassation en matière électorale.
Votre avocat remet une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour en autant d’exemplaires qu’il y a d’adversaires, plus 2.
Elle doit contenir les informations suivantes :
Noms, prénoms et domicile
Coordonnées de votre adversaire
Décision attaquée en précisant le ou les élément(s) contesté(s)
Coordonnées de votre avocat à la Cour de cassation
Le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir du jour où la décision vous a été signifiée.
Ce délai est augmenté d’1 mois pour les personnes (demandeur et défendeur) résidant en outre-mer.
Pour les personnes résidant à l’étranger, ce délai est augmenté de 2 mois.
Le délai de pourvoi peut être plus court. Il est de 15 jours pour les divorces et de10 jours pour les élections professionnelles.
À noter
pour les jugements et arrêts rendus par défaut (en l’absence d’au moins une partie), le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir de la fin du délai d’opposition.
Vous devez déposer ou adresser une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour de cassation en lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Elle doit être datée et signée.
Elle doit contenir les informations suivantes :
Noms, prénoms et domicile
Coordonnées de votre adversaire
Décision attaquée en précisant le ou les élément(s) contesté(s)
Coordonnées éventuelles de votre avocat ou de votre représentant
Le greffier enregistre votre pourvoi. Il vous délivre sur place un récépissé de la déclaration.
Si vous l’avez adressé par courrier, il vous envoie ce récépissé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il adresse aussitôt à votre adversaire une copie de cette déclaration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il demande en même temps communication du dossier au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir du jour où la décision vous a été notifiée par le greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée.
Pour les jugements et arrêts rendus par défaut (en l’absence d’au moins une partie), le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir de la fin du délai d’opposition.
Ce délai est augmenté d’1 mois pour les personnes (demandeur et défendeur) résidant en outre-mer.
Pour les personnes résidant à l’étranger, ce délai est augmenté de 2 mois.
À noter
il n’y a pas de délai maximal lorsque le motif de cassation invoqué est une contrariété de jugements, c’est-à-dire une opposition entre 2 décisions de justice rendues sur un même objet.
Dépôt du mémoire
À compter de la déclaration de pourvoi, votre avocat a un délai de 4 mois pour déposer au greffe votre mémoire en demande.
Ce mémoire dit mémoire ampliatif présente vos moyens et vos arguments.
Dès le dépôt du mémoire ampliatif, votre adversaire a 2 mois pour établir un mémoire en défense pour contester les moyens présentés et éventuellement, former un pourvoi incident.
Au cours de cette phase d’instruction, il peut arriver qu’une partie estime utile de répondre à l’autre en établissant un mémoire en réplique.
À compter de la déclaration de pourvoi, vous avez un délai de 3 mois pour déposer au greffe un mémoire.
Votre adversaire a un délai de 2 mois pour déposer un mémoire en réponse (« mémoire incident« ) par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou en le déposant au greffe contre récépissé. Il peut éventuellement former un pourvoi incident.
Toutefois, si vous déposez votre mémoire en même temps que votre pourvoi, votre adversaire a 3 mois pour remettre un mémoire en réponse et éventuellement former un pourvoi incident. Ce délai court à partir de la réception par le greffe de la déclaration.
La Cour de cassation, située à Paris, examine le dossier en séance publique.
L’accès aux audiences des chambres civiles est ouvert à toute personne intéressée.
Votre affaire est examinée par une des 3 chambres civiles.
Les affaires les plus complexes qui ont donné lieu à des solutions différentes devant les cours d’appel et devant les chambres de la Cour de cassation sont jugées par l’assemblée plénière.
Votre avocat pourra prendre la parole pour compléter votre mémoire.
Vous pouvez être présent, mais vous n’aurez pas le droit de prendre la parole.
Lorsque vous intervenez sans avocat devant la Cour de cassation, vous serez entendu sur autorisation du président.
À la fin de l’audience, le président indique quand la décision est rendue.
Les décisions de la Cour de Cassation sont appelées arrêts.
La Cour de cassation peut vous donner raison. Dans ce cas, il y a cassation. Si la cour vous donne tort, elle rejette votre pourvoi.
La Cour de cassation casse, c’est-à-dire annule, la décision attaquée. Elle rend un arrêt de cassation.
Elle peut la casser totalement (cassation totale) : tous les éléments de la décision sont alors annulés.
Elle peut aussi la casser partiellement (cassation partielle) : certains éléments sont annulés, d’autres maintenus. Par exemple, elle peut maintenir les dommages-intérêts que doit vous verser votre maçon, mais annuler la reprise obligatoire des travaux.
Dans la majorité des cas, l’affaire doit être rejugée. C’est une nouvelle juridiction qui jugera l’affaire uniquement sur les points annulés. Dans ce cas, la Cour de cassation désigne dans son arrêt la juridiction chargée de rejuger l’affaire. Par exemple, si vous avez attaqué une décision de la cour d’appel d’Amiens, l’affaire pourra être rejugée par la cour d’appel de Douai.
Plus rarement, l’affaire peut être rejugée par la même juridiction.
La Cour de cassation peut aussi décider de mettre fin à l’affaire. On parle de cassation sans renvoi. C’est le cas quand la Cour de cassation estime qu’elle peut elle-même appliquer la loi et régler le litige entre les parties.
Votre pourvoi est rejeté. La Cour de cassation rend un arrêt de rejet.La décision attaquée est définitive et doit être exécutée dans sa totalité.
lorsque tous les recours en France sont épuisés et qu’un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’homme a été violé, vous pouvez saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
Personnes concernées
Les personnes suivantes peuvent faire un pourvoi en cassation :
Lors d’un pourvoi en cassation, les faits ne sont pas examinés. Par exemple, la Cour de cassation ne cherchera pas si vous étiez réellement ivre lors du contrôle de police.
La Cour se base uniquement sur des questions de droit et de procédure. On parle de décision sur la forme car la Cour de cassation n’est pas un 3ème niveau de jugement (après la première instance et l’appel). Elle dit si les magistrats ont correctement appliqué le droit.
Vous pouvez avancer un ou plusieurs de ces motifs devant la cour :
Violation du droit, y compris des textes européens et internationaux (application ou interprétation fausse). Par exemple, vous estimez que la présomption d’innocence n’a pas été respectée
Violation de la procédure. Par exemple, vous pensez que la citation directe qui vous a été délivrée était mal rédigée
Absence de base légale. Vous estimez que la décision du tribunal ne précise pas les articles de loi qui justifient sa décision ou n’explique pas assez comment il a appliqué la loi
Absence de motivation de la décision. Vous estimez que le tribunal n’a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages…) ou qu’il se contredit
Lors d’un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi. La contestation de la loi elle-même reste possible en ayant recours à la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
À savoir
les arrêts d’acquittement prononcés par la cour d’assises peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi. Ce pourvoi ne peut pas être défavorable à la partie acquittée qui ne peut pas condamnée à nouveau.
La procédure en elle-même est gratuite, mais chaque personne condamnée par la Cour de cassation doit acquitter un droit fixe de procédure de 211 €.
De plus, vous devrez aussi prendre en charge les honoraires de votre avocat. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Vous devez vous adresser au Bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de Cassation.
La déclaration de pourvoi doit être datée et signée.
Elle doit contenir les informations suivantes :
Nom, prénoms et domicile
Coordonnées de l’autre partie (partie civile ou personne condamnée)
Décision attaquée en précisant les éléments contestés
Coordonnées de votre avocat, si vous en avez un
La déclaration doit être remise au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. La démarche doit être faite sur place, par vous, par votre avocat ou par un fondé de pouvoir spécial.
Lorsque le demandeur au pourvoi est détenu, il doit faire sa déclaration auprès du directeur de la prison. La déclaration est datée et signée par le directeur de la prison qui la reçoit. Il l’adresse sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Par exemple, si vous souhaitez contester une décision de la cour d’appel de Lyon, vous devez déposer votre demande à Lyon.
Le dépôt de la déclaration de pourvoi doit se faire dans les 5 jours francs.
Le délai démarre le lendemain du jour du prononcé de la décision attaquée, lorsqu’elle a été rendue après un débat contradictoire et que le demandeur au pourvoi était présent ou représenté par un avocat.
Le délai commence à partir de la signification de la décision attaquée lorsque le demandeur au pourvoi n’était ni présent ni représenté par un avocat à l’audience où la décision a été rendue. Le demandeur ne doit pas avoir été informé de la date de l’audience à laquelle le jugement a été rendu.
Le délai commence à partir de la signification de la décision attaquée pour le prévenu absent à l’audience de jugement et dont l’avocat n’avait pas de mandat pour le défendre. Il en est de même lorsque ni lui, ni son avocat, n’étaient présents à l’audience.
Attention :
le délai pour déposer un pourvoi est de 3 jours francs en matière de délits de presse (injure, diffamation…).
Le demandeur doit envoyer sa déclaration au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours.
Avocat
L’avocat n’est pas obligatoire en matière pénale devant la Cour de cassation.
Cependant, vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat.
Devant la Cour de cassation, seuls les avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation sont habilités à vous défendre.
si vous chargez un avocat de déposer votre déclaration de pourvoi, il doit s’agir d’un avocat de la juridiction qui a rendu la décision. Toutefois, cet avocat ne peut pas vous défendre pour la suite de la procédure en cassation.
Si vous avez été condamné, et que les 10 jours sont passés, vous pouvez déposer directement votre mémoire au greffe de la Cour de cassation dans le mois qui suit la date du pourvoi. En revanche, les autres parties devront s’adresser à un avocat à la Cour de cassation pour déposer le mémoire.
Le mémoire doit être déposé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (personnes condamnées, mises en examen, parties civiles).
À savoir
si vous avez un avocat qui n’est pas un avocat à la Cour de cassation, il peut vous aider dans la rédaction de votre mémoire.
La Cour de cassation, située à Paris, examine le dossier en séance publique.
L’accès aux audiences de la Cour de cassation est ouvert à toute personne intéressée.
Votre affaire est examinée par une chambre spécialisée, la chambre criminelle.
Les affaires les plus importantes sont jugées par l’assemblée plénière.
La procédure varie suivant que vous êtes représenté ou non par un avocat à la cour de cassation.
Vous pouvez être présent, mais vous n’aurez pas le droit de prendre la parole.
Votre avocat peut prendre la parole pour compléter votre mémoire écrit.
L’avocat général, qui représente le ministère public, indique ensuite s’il se rapporte à son avis écrit ou s’il souhaite faire des observations orales. S’il fait des observations orales, votre avocat peut y répliquer oralement.
Le président clôture les débats et indique quand la décision sera rendue.
Vous pouvez être présent à l’audience, mais vous n’aurez pas le droit de prendre la parole. La personne qui vous représente (et qui peut être un avocat non autorisé devant la Cour de cassation ou un autre mandataire) ne peut pas non plus s’adresser à la cour.
L’avocat général, qui représente le ministère public, indique ensuite s’il se rapporte à son avis écrit ou s’il souhaite faire des observations orales. S’il fait des observations orales, vous ne pouvez pas y répliquer oralement, mais vous pouvez répondre dans un mémoire écrit adressé au président de la Chambre après l’audience. De même, pour votre avocat non autorisé ou votre mandataire.
Après l’intervention de l’avocat général, le président clôture les débats et indique quand la décision sera rendue.
Les décisions de la Cour de Cassation sont appelées arrêts.
La Cour de cassation peut vous donner raison. Dans ce cas, il y a cassation. Si la cour vous donne tort, elle rejette votre pourvoi.
La Cour de cassation casse c’est-à-dire annule la décision attaquée. Elle rend un arrêt de cassation.
Elle peut la casser totalement (cassation totale) : tous les éléments de la décision sont alors annulés.
Elle peut aussi la casser partiellement (cassation partielle) : certains éléments sont annulés, d’autres maintenus.
Exemple
La Cour de cassation casse partiellement une décision vous condamnant pour excès de vitesse et conduite en état d’ivresse. Elle peut maintenir la peine pour état d’ivresse mais annuler celle pour excès de vitesse.
Dans la majorité des cas, l’affaire doit être rejugée. C’est une nouvelle juridiction qui jugera l’affaire uniquement sur les points annulés. Dans ce cas la Cour de cassation désigne dans son arrêt la juridiction chargée de rejuger l’affaire. Par exemple, si vous avez attaqué une décision de la cour d’appel d’Amiens, l’affaire pourra être rejugée par la cour d’appel de Douai.
Plus rarement, l’affaire peut aussi être rejugée par la même juridiction.
La Cour de cassation peut aussi décider de mettre fin à l’affaire. On parle de cassation sans renvoi. C’est le cas quand la Cour de cassation estime qu’elle peut elle-même appliquer la loi et régler le litige entre les parties.
Votre pourvoi est rejeté. La décision attaquée est définitive et doit être exécutée dans sa totalité.
lorsque tous les recours en France sont épuisés et qu’un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’homme a été violé, vous pouvez saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
Les statistiques mises en œuvre par l’État pour assurer le contrôle de l’argent public impose désormais aux collectivités de réclamer le numéro Siren aux organismes réclamant des subventions. Ce numéro est attribué d’office par le biais du Centre de formalité des entreprises de l’Urssaf ou des services fiscaux (DIRECCTE) lorsque l’association embauche son premier salarié ou est soumise aux impôts commerciaux.
Comment le demander ?
Il faut en faire la demande auprès de l’Insee d’Aquitaine à l’adresse suivante :
Insee Aquitaine 33 rue Saget 33076 Bordeaux Cedex
À ce courrier, il faudra joindre une copie de vos statuts ainsi qu’une copie de l’extrait de parution au Journal officiel ou, à défaut de ce dernier, le récépissé de dépôt des statuts en préfecture.
Centre de ressources et d’information pour les bénévoles
Le Centre de ressources et d’information pour les bénévoles a pour mission d’informer, conseiller et accompagner les acteurs de la vie associative dans les différents domaines tels que l’emploi, la formation initiale et continue, l’information réglementaire et conventionnelle, et de les relayer vers des experts (Conseil départemental, France Travail, services fiscaux, etc).
