Pour mener à bien vos actions envers le public montois, et si vous répondez aux critères définis dans la charte de la vie associative, votre association peut bénéficier d’une subvention de fonctionnement.
Composition des dossiers de demande de subvention selon la catégorie de l’association :
Toutes les associations sollicitant une subvention municipale doivent compléter un dossier de demande qui doit être adressé au service Vie Locale.
L’intérêt local : les associations doivent être domiciliées sur la ville ou disposer d’une section locale depuis deux ans minimum. Dans le cas d’associations nationales, compter un nombre minimal d’adhérents domiciliés sur la ville (selon information déclarative de l’association) et organiser des activités sur le territoire de la ville à l’attention des concitoyens.
L’intérêt public et la réglementation : rejet des demandes émanant d’associations sectaires, d’associations cultuelles, de mouvements politiques et syndicaux, d’associations proposant des activités contraires aux bonnes mœurs.
Le besoin financier : les subventions sont exclusivement réservées aux associations qui ne disposent pas de recettes adéquates et dont la trésorerie est insuffisante.
Le multi-subventionnement : les subventions sont octroyées dans le respect des compétences d’autres personnes publiques susceptibles de subventionner l’association (Conseil départemental, Conseil régional, État…) et au vu des demandes effectuées par l’association auprès de ces personnes (selon information déclarative de l’association).
Les associations subventionnées doivent transmettre annuellement leur rapport d’activité et leurs comptes afin que la Ville puisse s’assurer du bon emploi des fonds publics. La Ville se réserve le droit d’effectuer des contrôles ou audits si nécessaire.
Les associations recevant une subvention municipale supérieure à 23 000 euros par an doivent obligatoirement conclure avec la Ville une convention d’objectifs, présentant la nature de ses activités, le principe du subventionnement et les obligations de l’association.
Des conventions sont également prévues pour l’octroi de prestations en nature (locaux ou personnel mis à disposition).
Gestion des salles et du matériel
Toutes les demandes de réservation sont à adresser au service Vie locale un mois minimum avant la réunion.
Maison René Lucbernet : mise à disposition de bureaux associatifs.
Maison Joëlle Vincens : mise à disposition de bureaux associatifs et de la salle de répétitions.
Maison Camille Pédarré : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives.
Salle Codibois : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives, de locaux de stockage.
Maison Réné Lucbernet : une salle de réunion avec la capacité d’accueil de 15 personnes.
Maison Joëlle Vincens : trois salles de réunions (une salle au rez-de-chaussée avec la capacité d’accueil de 19 personnes, une salle au 1er étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes, une salle au 2ème étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes).
Auberge Landaise : salle modulable avec trois capacités possibles : 145 m² + 440 m² + 223 m².
Château de Nahuques : capacité d’accueil de 367 m².
Salle Georges Brassens : capacité d’accueil de 205 m².
Salle du Petit-Bonheur : capacité d’accueil de 204 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m², salle équipée de 140 tables et 200 chaises, de comptoirs et de barrières.
Organisation de manifestations
Les obligations des organisateurs
Obligation de déclaration
Tout projet de manifestation doit être formulé par courrier adressé à Monsieur le Maire. Cette déclaration, effectuée le plus tôt possible par l’organisateur, permet aux services municipaux compétents de donner toutes les consignes nécessaires et de répondre au mieux aux attentes de l’association.
L’association est tenue de valoriser son partenaire, la ville de Mont de Marsan, dans l’ensemble des documents édités de communication (flyers, affiches,etc) en insérant le logo de la Ville et/ou de Mont de Marsan Agglo.
Obligation en matière d’hygiène alimentaire
L’hygiène alimentaire n’est pas seulement une affaire de professionnels : les règles s’appliquent à tous dès que l’on distribue, même gratuitement, des aliments.
L’organisateur est toujours responsable de la manifestation qu’il organise. Il doit donc tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité du public.
Pour toutes les manifestations accueillant du public, le Maire est l’autorité titulaire du pouvoir de police. À ce titre, il doit veiller à l’ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques, ceci en application du Code Général des Collectivités Territoriales (article 2212-2 du CGCT)
Il en découle une obligation de surveillance générale et un devoir de vérification des mesures de sécurité, tant pour les participants que pour les tiers. Pour remplir cette double mission, le Maire doit pouvoir apprécier les dispositifs envisagés par les organisateurs pour la sécurité des participants et l’environnement de la manifestation, qu’elle ait lieu en site fermé ou sur le domaine public.
La Ville de Mont de Marsan décline toute responsabilité quant aux risques financiers encourus par l’organisateur. Elle ne saurait être solidaire des éventuels déficits liés à la manifestation.
décret n°97.646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives, culturelles, à but lucratif
Les manifestations grand public
Vide-greniers
Elles font l’objet d’une demande préalable faite auprès du Maire de la Ville de Mont de Marsan au moyen du document Cerfa.
Le « choc de simplification » lancé par le gouvernement en 2013 s’est notamment traduit par le renforcement des services dématérialisés. Depuis le 1er juillet 2016, ces services sont désormais accessibles sur le site service-public.fr.
Vous pourrez y effectuer toutes les formalités administratives (création, immatriculation), tout connaître sur le fonctionnement d’une association et sur les méthodes de financements possibles :
Vérifié le 28/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le vol est le fait de prendre, sans autorisation, un bien ou une chose appartenant à une personne. Il en existe plusieurs formes : vol simple ou vol aggravé par au moins une circonstance aggravante. Les peines sont plus sévères selon la gravité du vol. Des peines complémentaires peuvent s’ajouter aux peines principales. La victime peut porter plainte pour que l’auteur des faits soit poursuivi par la justice. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il y a vol quand une personne prend et enlève un bien ou une chose qui ne lui appartient pas.
L’auteur a conscience de l’acte commis, car Il agit dans le but de s’accaparer la chose d’autrui. Par exemple, voler un fruit sur l’étalage d’un commerçant sur un marché est un vol à l’étalage. Le « vol à la tire » ou « vol par pickpocket » est un vol qui consiste à prendre un objet que la victime porte sur elle, dans une poche ou dans un sac.
Il y a vol quelle que soit la valeur de l’objet volé.
Pour qu’il y ait vol, il faut que toutes les conditions suivantes soient remplies :
Le voleur ne doit pas être votre époux ou partenaire de Pacs (sauf séparation)
Le voleur ne doit pas être votre père, votre mère ou votre enfant
Vous devez être le véritable propriétaire du bien
Vous ne devez pas avoir abandonné le bien (dans une décharge, dans la rue…)
Le vol entre époux ou entre enfant et parents est reconnu seulement lorsque l’objet du vol est un document indispensable à la vie quotidienne : carte d’identité, moyen de paiement.
Le détournement d’énergie (manipulation de l’installation électrique de son voisin par exemple) est considéré comme un vol.
Certains objets ne sont pas abandonnés et sont donc volés : les offrandes dans les églises, les couronnes déposées sur les monuments publics, les choses accompagnant les dépouilles des défunts…
Connaître les infractions voisines du vol
Certaines infractions sont voisines du vol, mais ne sont pas du vol. Il en existe plusieurs.
Le fait de détourner de sa destination initiale une somme d’argent ou un bien confié volontairement pour un usage précis, n’est pas considéré comme un vol. Il s’agit d’un abus de confiance. Par exemple, si un comptable détourne à son profit une partie des fonds que son entreprise lui a demandé de gérer.
Le fait d’abuser de l’ignorance ou de la faiblesse physique ou mentale d’une personne n’est pas un vol. Il s’agit d’un abus de faiblesse. Par exemple, la signature d’un document inadapté aux besoins de la personne ou la signature d’un contrat de réparation contre la remise d’une somme importante et sans nécessité de réparation.
Le fait d’user de manœuvres frauduleuses pour qu’une personne remette volontairement de l’argent ou tout autre bien n’est pas un vol. Il s’agit d’une escroquerie. Par exemple, si une personne se fait passer pour un banquier et prend l’argent de ses victimes en prétendant faire des placements.
Le fait de faire semblant d’être prêt à payer un bien ou un service afin d’en disposer sans rien dépenser au final est une filouterie. Par exemple, manger dans un restaurant et partir sans payer.
Le fait d’obtenir de l’argent ou un objet par la violence ou l’intimidation est une extorsion ou du « racket ». Par exemple, un mineur peut être victime de racket dans son école ou à la sortie de l’école.
Le fait de menacer une personne de faire des révélations scandaleuses pour obtenir de l’argent ou un objet est un chantage.
Le vol aggravé est plus grave que le vol simple. C’est un vol commis avec au moins une circonstance aggravante.
Par exemple, le cambriolage est un vol commis avec effraction. Entrer de force dans une habitation est une circonstance aggravante du vol.
Il y a circonstances aggravantes si le vol a été commis dans les situations suivantes :
Par plusieurs personnes, auteur ou complice (celui qui aide ou assiste l’auteur du vol)
Par une personne dépositaire de l’autorité publique (policier, gendarme, par exemple))
Par une personne se prétendant policier, gendarme ou facteur, agent EDF,…
Avec violences avant, pendant ou après le vol, entraînant une incapacité totale de travail (ITT) pouvant être supérieure à 8 jours
Dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé pour recevoir des marchandises, avec une éventuelle entrée dans le lieu par effraction, ruse ou escalade
Dans les transports publics ou dans un lieu permettant d’accéder aux transports publics (métro, aéroport, gare,…)
Avec destruction avant ou pendant le vol
Avec tout ou partie du visage caché
Dans ou près d’un établissement scolaire
Par une personne majeure avec l’aide de mineur(s)
Vol portant sur un objet classé ou archéologique, bien culturel
Contre une personne vulnérable en raison de son âge, de son état de santé, de sa grossesse…
Avec usage ou menace d’une arme
En bande organisée c’est-à-dire une entente faite entre personnes pour préparer une infraction
Avec violences graves (tortures ou actes de barbarie) ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou la mort.
Le vol est dit « aux faux policiers » lorsqu’il est commis par des voleurs qui se font passer pour des policiers. Généralement, l’un des voleurs parle avec l’occupant de l’habitation, pendant que l’autre vole des objets ou de l’argent.
On parle de car-jacking, lorsque le vol de voiture se fait avec menaces ou violences sur le conducteur au volant de sa voiture.
On parle de home-jacking lorsque le voleur entre au domicile d’une personne, en sa présence et sans son autorisation, pour voler la clé de sa voiture. Le vol de la voiture pourra se faire ensuite sans qu’elle soit abîmée pour y entrer et la voler.
Le vol simple est moins sévèrement puni que le vol aggravé.
Vol simple
Le vol est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.
C’est la volonté de voler qui est réprimée. La peine est applicable même si l’auteur restitue l’objet après son vol ou s’il n’y a eu qu’une tentative de vol.
Il y a tentative de vol si l’auteur a commencé à commettre l’infraction, mais il a été stoppé en raison de circonstances extérieures. Par exemple, l’intervention d’un agent de sécurité dans un magasin empêche un voleur de passer à la caisse sans payer avec une bouteille d’alcool sous ses vêtements.
Vol aggravé
La peine varie en fonction des circonstances aggravantes retenues. Cela peut aller de 5 ans de prison à la réclusion criminelle à perpétuité et jusqu’à 150 000 € d’amende.
Il arrive que 2 ou 3 circonstances aggravantes puissent être retenues pour une même personne.
La peine est applicable en cas de tentative. Par exemple, si un cambrioleur force la porte d’une maison, mais quitte les lieux parce qu’une alarme a sonné.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées. Cela peut être la confiscation de l’objet utilisé pour voler (arme, véhicule…), l’interdiction d’exercer une activité, une profession ou d’avoir une arme. Une autre peine existe pour tout étranger reconnu coupable : l’interdiction de séjour en France pour une durée de 10 ans au plus ou à titre définitif.
À noter
toute personne qui permet d’éviter un vol en bande organisée et d’identifier les auteurs pourra ne pas être condamnée. C’est ce qu’on appelle une personne repentie.
Porter plainte
Vous devez porter plainte pour demander à la justice de condamner l’auteur du vol à une peine de prison et au paiement d’une amende, lors d’un procès pénal.
Si l’auteur est inconnu, vous pouvez porter plainte contre X.
Vous devez porter plainte dans un délai de 6 ans. Sinon, votre plainte ne sera pas prise en compte par la justice.
Sur place
Par courrier
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
si vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour payer les frais d’un avocat en totalité ou en partie.
Demander la réparation du préjudice
Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour la réparation du préjudice que le vol vous a causé en vous constituant partie civile suite au dépôt de plainte. Vous pouvez réclamer une copie du procès-verbal de déposition de plainte. Cette pièce peut vous être réclamée par votre assurance.
Le préjudice à réparer concerne aussi bien l’objet du vol (s’il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral…).
La plupart du temps, la condamnation pénale et la demande d’indemnisation sont traitées en même temps.
Demander la restitution de l’objet volé
Si l’objet volé a été retrouvé au cours de l’enquête de police ou de gendarmerie, vous pouvez demander sa restitution pendant l’enquête ou après le procès.
Il faut utiliser le formulaire et l’envoyer au tribunal.
Formulaire Demande de restitution d’un objet placé sous main de justice
Si le vol concerne un téléphone portable, vous devez demander le blocage de votre ligne. Il est également possible de faire une déclaration du vol à votre assurance.
En cas de cambriolage à votre domicile, vous pouvez être indemnisé grâce à votre assurance habitation. Vous devez évaluer vos dommages.
En cas de vol ou tentative de vol de votre véhicule, vous pouvez faire une déclaration de vol à votre assurance automobile.
Les statistiques mises en œuvre par l’État pour assurer le contrôle de l’argent public impose désormais aux collectivités de réclamer le numéro Siren aux organismes réclamant des subventions. Ce numéro est attribué d’office par le biais du Centre de formalité des entreprises de l’Urssaf ou des services fiscaux (DIRECCTE) lorsque l’association embauche son premier salarié ou est soumise aux impôts commerciaux.
Comment le demander ?
Il faut en faire la demande auprès de l’Insee d’Aquitaine à l’adresse suivante :
Insee Aquitaine 33 rue Saget 33076 Bordeaux Cedex
À ce courrier, il faudra joindre une copie de vos statuts ainsi qu’une copie de l’extrait de parution au Journal officiel ou, à défaut de ce dernier, le récépissé de dépôt des statuts en préfecture.
Centre de ressources et d’information pour les bénévoles
Le Centre de ressources et d’information pour les bénévoles a pour mission d’informer, conseiller et accompagner les acteurs de la vie associative dans les différents domaines tels que l’emploi, la formation initiale et continue, l’information réglementaire et conventionnelle, et de les relayer vers des experts (Conseil départemental, France Travail, services fiscaux, etc).
