Pour mener à bien vos actions envers le public montois, et si vous répondez aux critères définis dans la charte de la vie associative, votre association peut bénéficier d’une subvention de fonctionnement.
Composition des dossiers de demande de subvention selon la catégorie de l’association :
Toutes les associations sollicitant une subvention municipale doivent compléter un dossier de demande qui doit être adressé au service Vie Locale.
L’intérêt local : les associations doivent être domiciliées sur la ville ou disposer d’une section locale depuis deux ans minimum. Dans le cas d’associations nationales, compter un nombre minimal d’adhérents domiciliés sur la ville (selon information déclarative de l’association) et organiser des activités sur le territoire de la ville à l’attention des concitoyens.
L’intérêt public et la réglementation : rejet des demandes émanant d’associations sectaires, d’associations cultuelles, de mouvements politiques et syndicaux, d’associations proposant des activités contraires aux bonnes mœurs.
Le besoin financier : les subventions sont exclusivement réservées aux associations qui ne disposent pas de recettes adéquates et dont la trésorerie est insuffisante.
Le multi-subventionnement : les subventions sont octroyées dans le respect des compétences d’autres personnes publiques susceptibles de subventionner l’association (Conseil départemental, Conseil régional, État…) et au vu des demandes effectuées par l’association auprès de ces personnes (selon information déclarative de l’association).
Les associations subventionnées doivent transmettre annuellement leur rapport d’activité et leurs comptes afin que la Ville puisse s’assurer du bon emploi des fonds publics. La Ville se réserve le droit d’effectuer des contrôles ou audits si nécessaire.
Les associations recevant une subvention municipale supérieure à 23 000 euros par an doivent obligatoirement conclure avec la Ville une convention d’objectifs, présentant la nature de ses activités, le principe du subventionnement et les obligations de l’association.
Des conventions sont également prévues pour l’octroi de prestations en nature (locaux ou personnel mis à disposition).
Gestion des salles et du matériel
Toutes les demandes de réservation sont à adresser au service Vie locale un mois minimum avant la réunion.
Maison René Lucbernet : mise à disposition de bureaux associatifs.
Maison Joëlle Vincens : mise à disposition de bureaux associatifs et de la salle de répétitions.
Maison Camille Pédarré : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives.
Salle Codibois : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives, de locaux de stockage.
Maison Réné Lucbernet : une salle de réunion avec la capacité d’accueil de 15 personnes.
Maison Joëlle Vincens : trois salles de réunions (une salle au rez-de-chaussée avec la capacité d’accueil de 19 personnes, une salle au 1er étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes, une salle au 2ème étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes).
Auberge Landaise : salle modulable avec trois capacités possibles : 145 m² + 440 m² + 223 m².
Château de Nahuques : capacité d’accueil de 367 m².
Salle Georges Brassens : capacité d’accueil de 205 m².
Salle du Petit-Bonheur : capacité d’accueil de 204 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m², salle équipée de 140 tables et 200 chaises, de comptoirs et de barrières.
Organisation de manifestations
Les obligations des organisateurs
Obligation de déclaration
Tout projet de manifestation doit être formulé par courrier adressé à Monsieur le Maire. Cette déclaration, effectuée le plus tôt possible par l’organisateur, permet aux services municipaux compétents de donner toutes les consignes nécessaires et de répondre au mieux aux attentes de l’association.
L’association est tenue de valoriser son partenaire, la ville de Mont de Marsan, dans l’ensemble des documents édités de communication (flyers, affiches,etc) en insérant le logo de la Ville et/ou de Mont de Marsan Agglo.
Obligation en matière d’hygiène alimentaire
L’hygiène alimentaire n’est pas seulement une affaire de professionnels : les règles s’appliquent à tous dès que l’on distribue, même gratuitement, des aliments.
L’organisateur est toujours responsable de la manifestation qu’il organise. Il doit donc tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité du public.
Pour toutes les manifestations accueillant du public, le Maire est l’autorité titulaire du pouvoir de police. À ce titre, il doit veiller à l’ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques, ceci en application du Code Général des Collectivités Territoriales (article 2212-2 du CGCT)
Il en découle une obligation de surveillance générale et un devoir de vérification des mesures de sécurité, tant pour les participants que pour les tiers. Pour remplir cette double mission, le Maire doit pouvoir apprécier les dispositifs envisagés par les organisateurs pour la sécurité des participants et l’environnement de la manifestation, qu’elle ait lieu en site fermé ou sur le domaine public.
La Ville de Mont de Marsan décline toute responsabilité quant aux risques financiers encourus par l’organisateur. Elle ne saurait être solidaire des éventuels déficits liés à la manifestation.
décret n°97.646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives, culturelles, à but lucratif
Les manifestations grand public
Vide-greniers
Elles font l’objet d’une demande préalable faite auprès du Maire de la Ville de Mont de Marsan au moyen du document Cerfa.
Le « choc de simplification » lancé par le gouvernement en 2013 s’est notamment traduit par le renforcement des services dématérialisés. Depuis le 1er juillet 2016, ces services sont désormais accessibles sur le site service-public.fr.
Vous pourrez y effectuer toutes les formalités administratives (création, immatriculation), tout connaître sur le fonctionnement d’une association et sur les méthodes de financements possibles :
Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite du salarié ?
Vérifié le 18/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes salarié et avez des enfants ?
Vos enfants vous donnent droit à certains avantages lors de votre départ en retraite.
Certains avantages sont cumulables.
Nous vous présentons les différents dispositifs.
Si vous avez eu (ou avez adopté) un ou plusieurs enfants, vos enfants vous donnent droit à des trimestres supplémentaires d’assurance retraite gratuits (c’est-à-dire sans cotisation en contrepartie).
Ces trimestres supplémentaires sont appelés majorations (de durée d’assurance) pour enfant.
Chaque enfant né (ou adopté mineur) donne droit à des trimestres supplémentaires pour les motifs suivants :
4 trimestres sont accordés en contrepartie de l’incidence sur la vie professionnelle de la maternité ou de l’accueil d’un enfant adopté et des démarches préalables à cet accueil. Ces trimestres sont appelés majoration maternité ou majoration d’adoption.
Et 4 trimestres sont aussi accordés en contrepartie de l’éducation de l’enfant pendant les 4 années suivant la naissance ou l’adoption. Ces trimestres sont appelés majoration d’éducation.
Ces trimestres d’assurance retraite sont accordés différemment selon que vos enfants sont nés (ou ont été adoptés) avant 2010 ou à partir de 2010.
La majoration maternité ou d’adoption et la majoration d’éducation sont automatiquement accordées à la mère qui bénéfice donc de 8 trimestres (2 ans) d’assurance retraite supplémentaires gratuits.
Toutefois, dans certaines situations particulières, la majoration d’éducation, et éventuellement la majoration d’adoption, peuvent être accordés au père :
En cas de décès de la mère avant la majorité de l’enfant, le père bénéficie de la majoration d’éducation, et éventuellement de la majoration d’adoption, s’il a élevé l’enfant pendant tout ou partie des 4 années suivant la naissance ou l’adoption.
Si le père prouve qu’il a élevé seul l’enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 années qui suivent la naissance ou l’adoption, il bénéficie d’1 trimestre de majoration d’éducation pour chaque année d’éducation.
Si le père est seul désigné sur l’acte ou le jugement d’adoption, il bénéficie de la majoration d’adoption. Et si les 2 membres du couple figurent sur l’acte ou le jugement d’adoption, le père adoptif bénéficie d’1 trimestre de majoration d’éducation pour chaque année d’éducation s’il prouve qu’il a élevé seul l’enfant.
À noter
La majoration d’éducation peut être accordée au mari de la mère qui a élevé l’enfant en tant que tiers éduquant.
Les précisions et justificatifs concernant le nombre d’enfants nés, adoptés et élevés sont à apporter lors de la demande de retraite.
La majoration maternité de 4 trimestres est automatiquement accordée à la mère.
Concernant la majoration d’éducation de 4 trimestres, les parents peuvent choisir, d’un commun accord :
Soit de désigner un seul d’entre eux bénéficiaire de cette majoration
Soit de se répartir entre eux la majoration d’éducation de la manière suivante : 2 trimestres à la mère et 2 trimestres au père ou 3 trimestres à la mère et 1 trimestre au père
Les parents doivent faire connaitre leur choix, au moyen du formulaire cerfa n°51767, auprès de leur Carsat dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption.
Formulaire Demande unique de retraite de base personnelle – Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)
En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption, la majoration d’éducation est attribuée à celui des parents qui prouve avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue.
En l’absence de preuve, 2 trimestres de majoration d’éducation sont attribués à chaque parent.
Si les parents n’exprime aucun choix dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption, la majoration d’éducation est automatiquement accordée à la mère. Lorsque les 2 parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
L’attribution de la majoration d’éducation ne peut pas être modifiée. Elle peut toutefois l’être en cas de décès d’un parent avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.
À noter
La majoration d’éducation peut être accordée à une tierce personne à qui l’enfant a été confié par jugement ou qui a bénéficié d’une délégation totale de l’autorité parentale ou qui a été désigné tuteur et qui a effectivement assumé l’éducation de l’enfant pendant 4 ans à partir de cette décision.
Concernant la majoration d’adoption de 4 trimestres, les parents peuvent choisir, d’un commun accord :
Soit de désigner un seul d’entre eux bénéficiaire de cette majoration
Soit de se répartir entre eux la majoration d’adoption de la manière suivante : 2 trimestres à la mère et 2 trimestres au père ou 3 trimestres à la mère et 1 trimestre au père
Les parents doivent faire connaitre leur choix, au moyen du formulaire cerfa n°51767, auprès de leur Carsat dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l’adoption de l’enfant.
Formulaire Demande unique de retraite de base personnelle – Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)
En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l’adoption de l’enfant, la majoration d’adoption est attribuée à celui des parents qui prouve avoir assumé à titre principal l’accueil de l’enfant et les démarches préalables à cet accueil.
En l’absence de preuve, 2 trimestres de majoration d’éducation sont attribués à chaque parent.
Si les parents n’exprime aucun choix dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l’adoption de l’enfant, la majoration d’adoption est automatiquement accordée à la mère. Lorsque les 2 parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
L’attribution de la majoration d’adoption ne peut pas être modifiée, sauf en cas de décès d’un parent avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant.
Si vous avez cessé temporairement votre activité dans le cadre d’un congé parental d’éducation, vous avez droit à une majoration de votre durée d’assurance retraite égale à la durée de votre congé parental.
C’est-à-dire que vous avez droit à des trimestres supplémentaires d’assurance retraite gratuits (sans cotisation en contrepartie).
Les périodes que vous avez passées en congé parental sont prises en compte de date à date. Un trimestre est validé à la fin de chaque période de 90 jours. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur.
Cette majoration de votre durée d’assurance retraite pour congé parental n’est pas cumulable avec les majoration maternité ou d’adoption et d’éducation. Elle vous est accordée uniquement si elle vous est plus favorable que les majorations maternité ou d’adoption et d’éducation.
Attention :
Le congé parental au cours duquel l’activité professionnelle est exercée à temps partiel ne donne droit à aucune majoration de durée d’assurance retraite.
Pour bénéficier de cette majoration de votre durée d’assurance, vous devez transmettre à votre Carsat une attestation, établie par votre employeur, précisant les dates de début et de fin de votre congé parental.
Vous pouvez transmettre cette attestation dès la fin de votre congé parental.
Si vous avez pris plusieurs congés parentaux au cours de votre carrière, vous pouvez bénéficier de la majoration de votre durée d’assurance retraite pour chaque congé parental.
Si vous élevez ou avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans, vous avez droit à 1 trimestre d’assurance retraite supplémentaire gratuit (c’est-à-dire sans cotisation en contrepartie) par période d’éducation de 30 mois.
Vous pouvez bénéficier ainsi de 8 trimestres au maximum.
Cette majoration de durée d’assurance retraite pour enfant invalide est cumulable avec les majorations maternité ou d’adoption et d’éducation ou la majoration pour congé parental.
Si vous bénéficiez d’au moins 1 trimestre d’assurance retraite supplémentaire gratuit pour enfant invalide, vous avez droit à une retraite à taux plein à 65 ans quel que soit votre nombre total de trimestres.
Vous avez également droit à une retraite à taux plein à 65 ans quel que soit votre nombre total de trimestres si vous avez apporté une aide effective à votre enfant bénéficiaire des aides humaines de la PCH, pendant au moins 30 mois consécutifs, en tant que salarié ou aidant familial.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Votre enfant doit être atteint d’un taux d’incapacité de 80 % qui lui donne droit aux prestations suivantes :
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément
Ou AEEH et prestation de compensation du handicap (PCH)
Il n’est pas nécessaire que vous ayez un lien de parenté avec l’enfant.
Comment obtenir la majoration pour enfant invalide ?
La majoration de durée d’assurance est accordée à la personne qui perçoit l’AEEH et son complément ou la PCH.
Elle est aussi accordée à toute personne assumant ou ayant assumé la charge effective et permanente de l’enfant, sans être le bénéficiaire des allocations (conjoint, grand parent, etc.).
Les précisions et justificatifs vous donnant droit à la majoration de durée d’assurance pour enfant invalide sont à apporter lors de votre demande de retraite.
Votre Carsat vous contactera pour vous demander les justificatifs nécessaires selon que vous perceviez l’AEEH et son complément ou la PCH ou non.
Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de retraite de l’Assurance retraite est majoré de 10 %.
Les enfants pris en compte sont les enfants que vous avez eu et les enfants qui étaient à votre charge ou à la charge de votre époux(se) et que vous avez élevé pendant au moins 9 ans avant leurs 16 ans.
À noter
Si vous bénéficiez de la surcote, la majoration de 10 % est calculée sur le montant total de votre pension de retraite (surcote comprise).
Les précisions et justificatifs vous donnant droit à la majoration du montant de votre pension de retraite sont à apporter lors de votre demande de retraite.
Votre Carsat vous contactera pour vous demander les justificatifs nécessaires selon que vous avez un lien de filiation avec les enfants ou non.
Si vous êtes parent au foyer sans activité professionnelle ou si vous travaillez à temps partiel pour élever un ou plusieurs enfants, vous pouvez, si vous remplissez certaines conditions, être affilié gratuitement (sans cotisation de votre part) à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Ces périodes peuvent en conséquence être prises en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite qui sert à déterminer, lors de votre départ en retraite, si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.
Ce dispositif est appelé assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).
À noter
Les périodes concernées ne doivent pas avoir déjà donné lieu à majoration de votre durée d’assurance pour congé parental auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale ou à majoration de votre durée d’assurance auprès d’une autre caisse de retraite.
Les conditions à remplir pour bénéficier de l’affiliation gratuite à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale varient dans les conditions suivantes :
Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge
Si vous cessez ou réduisez temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant malade ou handicapé, vous pouvez, si vous remplissez certaines conditions, être affilié gratuitement (sans cotisation de votre part) à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Ces périodes peuvent en conséquence être prises en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite qui sert à déterminer, lors de votre départ en retraite, si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.
Ce dispositif est appelé assurance vieillesse des aidants (Ava).
Vous êtes affilié gratuitement à l’assurance vieillesse des aidants dans les situations suivantes :
Vous êtes en congé de proche aidant et bénéficiez ou non de l’allocation journalière de proche aidant
Vous cessez votre activité professionnelle ou travaillez à temps partiel pour vous occupez d’un enfant handicapé à charge de moins de 20 ans qui n’est pas admis dans un internat et dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 %
Vous cessez votre activité professionnelle ou travaillez à temps partiel pour vous occupez d’un enfant handicapé à charge qui n’est pas admis dans un internat et qui a droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Si vous travaillez à temps partiel, vos revenus professionnels perçus en 2021 doivent être inférieurs à 27 714,96 €.
Quelle est la démarche à effectuer ?
Si vous êtes en congé de présence parentale et bénéficiez de l’allocation journalière de présence parentale, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l’affiliation à l’Ava. Votre Caf vous affilie automatiquement.
Si vous bénéficiez de l’AEEH ou de la PCH, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l’affiliation à l’Ava. Votre MDPH vous affilie automatiquement.
Si vous êtes en congé de proche aidant, vous devez demander votre affiliation à l’Ava à votre Caf. Vous devez demander à votre Caf le formulaire à compléter :
Service en ligne Affiliation à l’Assurance vieillesse des aidants au titre du congé proche aidant
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez fournir les documents suivants :
Attestation de votre employeur indiquant les dates de votre congé.
Déclaration sur l’honneur de votre lien familial avec l’enfant
Déclaration sur l’honneur précisant soit que vous n’avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit, si vous en avez déjà bénéficié, de sa durée
Copie de la décision justifiant du taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % de votre enfant
Vous avez droit à une majoration de votre pension de retraite, appelée surcote parentale, si vous avez atteint, à 63 ans, le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
La surcote parentale pourra ainsi être accordée aux salariés nés en 1965 ou après pour lesquels l’âge minimum légal de départ à la retraie est supérieur à 63 ans.
Vous devez aussi bénéficier d’au moins 1 trimestre d’assurance retraite gratuit (c’est-à-dire sans cotisation en contrepartie) pour l’un des motifs suivants :
Vous avez eu ou adopté un ou plusieurs enfants
Ou vous élevez ou avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans
Ou vous avez cessé temporairement votre activité professionnelle dans le cadre d’un congé parental d’éducation
Si vous remplissez ces 3 conditions, votre pension de retraite est majorée de 1,25 % pour chaque trimestre accompli à partir de 63 ans.
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Siren, Siret ou code APE
Les statistiques mises en œuvre par l’État pour assurer le contrôle de l’argent public impose désormais aux collectivités de réclamer le numéro Siren aux organismes réclamant des subventions. Ce numéro est attribué d’office par le biais du Centre de formalité des entreprises de l’Urssaf ou des services fiscaux (DIRECCTE) lorsque l’association embauche son premier salarié ou est soumise aux impôts commerciaux.
Comment le demander ?
Il faut en faire la demande auprès de l’Insee d’Aquitaine à l’adresse suivante :
Insee Aquitaine 33 rue Saget 33076 Bordeaux Cedex
À ce courrier, il faudra joindre une copie de vos statuts ainsi qu’une copie de l’extrait de parution au Journal officiel ou, à défaut de ce dernier, le récépissé de dépôt des statuts en préfecture.
Centre de ressources et d’information pour les bénévoles
Le Centre de ressources et d’information pour les bénévoles a pour mission d’informer, conseiller et accompagner les acteurs de la vie associative dans les différents domaines tels que l’emploi, la formation initiale et continue, l’information réglementaire et conventionnelle, et de les relayer vers des experts (Conseil départemental, France Travail, services fiscaux, etc).
