Pour mener à bien vos actions envers le public montois, et si vous répondez aux critères définis dans la charte de la vie associative, votre association peut bénéficier d’une subvention de fonctionnement.
Composition des dossiers de demande de subvention selon la catégorie de l’association :
Toutes les associations sollicitant une subvention municipale doivent compléter un dossier de demande qui doit être adressé au service Vie Locale.
L’intérêt local : les associations doivent être domiciliées sur la ville ou disposer d’une section locale depuis deux ans minimum. Dans le cas d’associations nationales, compter un nombre minimal d’adhérents domiciliés sur la ville (selon information déclarative de l’association) et organiser des activités sur le territoire de la ville à l’attention des concitoyens.
L’intérêt public et la réglementation : rejet des demandes émanant d’associations sectaires, d’associations cultuelles, de mouvements politiques et syndicaux, d’associations proposant des activités contraires aux bonnes mœurs.
Le besoin financier : les subventions sont exclusivement réservées aux associations qui ne disposent pas de recettes adéquates et dont la trésorerie est insuffisante.
Le multi-subventionnement : les subventions sont octroyées dans le respect des compétences d’autres personnes publiques susceptibles de subventionner l’association (Conseil départemental, Conseil régional, État…) et au vu des demandes effectuées par l’association auprès de ces personnes (selon information déclarative de l’association).
Les associations subventionnées doivent transmettre annuellement leur rapport d’activité et leurs comptes afin que la Ville puisse s’assurer du bon emploi des fonds publics. La Ville se réserve le droit d’effectuer des contrôles ou audits si nécessaire.
Les associations recevant une subvention municipale supérieure à 23 000 euros par an doivent obligatoirement conclure avec la Ville une convention d’objectifs, présentant la nature de ses activités, le principe du subventionnement et les obligations de l’association.
Des conventions sont également prévues pour l’octroi de prestations en nature (locaux ou personnel mis à disposition).
Gestion des salles et du matériel
Toutes les demandes de réservation sont à adresser au service Vie locale un mois minimum avant la réunion.
Maison René Lucbernet : mise à disposition de bureaux associatifs.
Maison Joëlle Vincens : mise à disposition de bureaux associatifs et de la salle de répétitions.
Maison Camille Pédarré : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives.
Salle Codibois : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives, de locaux de stockage.
Maison Réné Lucbernet : une salle de réunion avec la capacité d’accueil de 15 personnes.
Maison Joëlle Vincens : trois salles de réunions (une salle au rez-de-chaussée avec la capacité d’accueil de 19 personnes, une salle au 1er étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes, une salle au 2ème étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes).
Auberge Landaise : salle modulable avec trois capacités possibles : 145 m² + 440 m² + 223 m².
Château de Nahuques : capacité d’accueil de 367 m².
Salle Georges Brassens : capacité d’accueil de 205 m².
Salle du Petit-Bonheur : capacité d’accueil de 204 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m², salle équipée de 140 tables et 200 chaises, de comptoirs et de barrières.
Organisation de manifestations
Les obligations des organisateurs
Obligation de déclaration
Tout projet de manifestation doit être formulé par courrier adressé à Monsieur le Maire. Cette déclaration, effectuée le plus tôt possible par l’organisateur, permet aux services municipaux compétents de donner toutes les consignes nécessaires et de répondre au mieux aux attentes de l’association.
L’association est tenue de valoriser son partenaire, la ville de Mont de Marsan, dans l’ensemble des documents édités de communication (flyers, affiches,etc) en insérant le logo de la Ville et/ou de Mont de Marsan Agglo.
Obligation en matière d’hygiène alimentaire
L’hygiène alimentaire n’est pas seulement une affaire de professionnels : les règles s’appliquent à tous dès que l’on distribue, même gratuitement, des aliments.
L’organisateur est toujours responsable de la manifestation qu’il organise. Il doit donc tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité du public.
Pour toutes les manifestations accueillant du public, le Maire est l’autorité titulaire du pouvoir de police. À ce titre, il doit veiller à l’ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques, ceci en application du Code Général des Collectivités Territoriales (article 2212-2 du CGCT)
Il en découle une obligation de surveillance générale et un devoir de vérification des mesures de sécurité, tant pour les participants que pour les tiers. Pour remplir cette double mission, le Maire doit pouvoir apprécier les dispositifs envisagés par les organisateurs pour la sécurité des participants et l’environnement de la manifestation, qu’elle ait lieu en site fermé ou sur le domaine public.
La Ville de Mont de Marsan décline toute responsabilité quant aux risques financiers encourus par l’organisateur. Elle ne saurait être solidaire des éventuels déficits liés à la manifestation.
décret n°97.646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives, culturelles, à but lucratif
Les manifestations grand public
Vide-greniers
Elles font l’objet d’une demande préalable faite auprès du Maire de la Ville de Mont de Marsan au moyen du document Cerfa.
Le « choc de simplification » lancé par le gouvernement en 2013 s’est notamment traduit par le renforcement des services dématérialisés. Depuis le 1er juillet 2016, ces services sont désormais accessibles sur le site service-public.fr.
Vous pourrez y effectuer toutes les formalités administratives (création, immatriculation), tout connaître sur le fonctionnement d’une association et sur les méthodes de financements possibles :
Vérifié le 22/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous souffrez d’une maladie qui vous met dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions et nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM) pendant 3 ans maximum.
Fonction publique d’État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM) si vous êtes atteint d’une maladie invalidante qui nécessite un traitement et des soins prolongés.
Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées par arrêté.
Toutefois, cette liste n’est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d’autres maladies après avis du conseil médical.
La mise en CLM peut intervenir à votre demande.
Votre mise en CLM peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d’une attestation du médecin du travail ou d’un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.
La durée du CLM est de 3 ans maximum.
Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue.
Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du conseil médical.
Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1re période de CLM part du jour de la 1re constatation médicale de la maladie.
Le CMO est requalifié en CLM.
Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous ne pouvez bénéficier d’un nouveau CLM qu’à la condition d’avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.
Votre traitement indiciaire vous est versé intégralement pendant 1 an, puis réduit de moitié les 2 années suivantes.
Si vous percevez une NBI, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, tant que vous n’êtes pas remplacé dans vos fonctions.
Elle peut donc vous être versée intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 années suivantes si vous n’êtes pas remplacé.
Vos primes et indemnités cessent de vous être versées.
Toutefois, si la demande de CLM est présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire (CMO), les primes versées pendant le CMO restent acquises.
À savoir
les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration.
Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM, accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Votre demande de CLM est soumise à l’avis du conseil médical.
Lors de l’instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.
Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Tant que vous n’avez pas épuisé la période d’un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLM est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.
Vous devez pour cela adresser à votre administration un certificat médical de votre médecin précisant que le congé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation (de 3 à 6 mois).
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins une fois au cours de cette période d’un an de CLM rémunéré à plein traitement.
Si vous refusez de vous y soumettre, votre rémunération ne vous est plus versée.
Lorsque vous avez épuisé la période d’un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l’avis du conseil médical.
Votre administration saisit le conseil médical.
Il informe le médecin du travail qui transmet un rapport au conseil médical.
Lors de l’instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.
Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Tant que vous n’avez pas épuisé la période d’un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLM est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.
L’administration vous soumet à la fin de chaque période de CLM de 3 ou 6 mois à un examen médical par un médecin agréé. Votre CLM est renouvelé au vu de l’avis du médecin.
Si vous refusez de vous soumettre à ces examens médicaux, votre rémunération ne vous est plus versée.
Lorsque vous avez épuisé la période d’un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l’avis du conseil médical.
Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d’échelon et de grade).
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux congés suivants :
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d’une certaine durée, prolongent la durée de votre stage.
Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :
Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l’emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d’hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’interruption du versement de votre rémunération.
Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous vous soumettez aux visites de contrôle.
Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération a été interrompu compte dans la période de CLM en cours.
Si vous êtes atteint d’une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue durée (CLD), vous pouvez demander à être placé en CLD, à la fin de votre 1re année de CLM rémunérée à plein traitement ou à la fin de vos droits à congé de longue maladie.
Quelles sont les maladies pouvant donner lieu à un CLD ?
Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l’une des maladies suivantes :
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d’aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été mis d’office en CLM.
Vous reprenez votre activité.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu’à la date de la décision de reprise de service.
En cas de refus de rejoindre votre poste de travail sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n’avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé en disponibilité d’office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu’à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.
En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n’avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d’un an maximum renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Le renouvellement de votre congé non rémunéré est prononcé après avis du conseil médical.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, à la fin de votre CLM ou de votre congé non rémunéré, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d’un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d’origine.
Dans votre administration d’origine, vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.
Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu’à la date de la décision de reclassement, de mise en congé non rémunéré ou de licenciement.
En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM) si vous êtes atteint d’une maladie invalidante qui nécessite un traitement et des soins prolongés.
Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées par arrêté.
Toutefois, cette liste n’est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d’autres maladies après avis du conseil médical.
La mise en CLM peut intervenir à votre demande.
Votre mise en CLM peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d’une attestation du médecin du travail ou d’un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.
La durée du CLM est de 3 ans maximum.
Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue.
Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du conseil médical.
Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1re période de CLM part du jour de la 1re constatation médicale de la maladie.
Le CMO est requalifié en CLM.
Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous ne pouvez bénéficier d’un nouveau CLM qu’à la condition d’avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.
Votre traitement indiciaire vous est versé intégralement pendant 1 an, puis réduit de moitié les 2 années suivantes.
Si vous percevez une NBI, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, tant que vous n’êtes pas remplacé dans vos fonctions.
Elle peut donc vous être versée intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 années suivantes si vous n’êtes pas remplacé.
Les conditions de suspension ou de maintien de vos primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité territoriale employeur.
À savoir
les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration.
Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM, accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Votre demande de CLM est soumise à l’avis du conseil médical.
Lors de l’instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.
Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Tant que vous n’avez pas épuisé la période d’un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLM est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.
Vous devez pour cela adresser à votre administration un certificat médical de votre médecin précisant que le congé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation (de 3 à 6 mois).
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins une fois au cours de cette période d’un an de CLM rémunéré à plein traitement.
Si vous refusez de vous y soumettre, votre rémunération ne vous est plus versée.
Lorsque vous avez épuisé la période d’un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l’avis du conseil médical.
Votre administration saisit le conseil médical.
Il informe le médecin du travail qui transmet un rapport au conseil médical.
Lors de l’instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.
Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Tant que vous n’avez pas épuisé la période d’un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLM est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.
L’administration vous soumet à la fin de chaque période de CLM de 3 ou 6 mois à un examen médical par un médecin agréé. Votre CLM est renouvelé au vu de l’avis du médecin.
Si vous refusez de vous soumettre à ces examens médicaux, votre rémunération ne vous est plus versée.
Lorsque vous avez épuisé la période d’un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l’avis du conseil médical.
Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d’échelon et de grade).
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux congés suivants :
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d’une certaine durée, prolongent la durée de votre stage.
Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :
Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l’emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d’hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’interruption du versement de votre rémunération.
Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous vous soumettez aux visites de contrôle.
Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération a été interrompu compte dans la période de CLM en cours.
Si vous êtes atteint d’une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue durée (CLD), vous pouvez demander à être placé en CLD, à la fin de votre 1re année de CLM rémunérée à plein traitement ou à la fin de vos droits à congé de longue maladie.
Quelles sont les maladies pouvant donner lieu à un CLD ?
Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l’une des maladies suivantes :
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d’aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été mis d’office en CLM.
Vous reprenez votre activité.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu’à la date de la décision de reprise de service.
En cas de refus de rejoindre votre poste de travail sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n’avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé en disponibilité d’office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu’à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.
En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n’avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d’un an maximum renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Le renouvellement de votre congé non rémunéré est prononcé après avis du conseil médical.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, à la fin de votre CLM ou de votre congé non rémunéré, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d’un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d’origine.
Dans votre administration d’origine, vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.
Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu’à la date de la décision de reclassement, de mise en congé non rémunéré ou de licenciement.
En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM) si vous êtes atteint d’une maladie invalidante qui nécessite un traitement et des soins prolongés.
Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées par arrêté.
Toutefois, cette liste n’est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d’autres maladies après avis du conseil médical.
La mise en CLM peut intervenir à votre demande.
Votre mise en CLM peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d’une attestation du médecin du travail ou d’un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.
La durée du CLM est de 3 ans maximum.
Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue.
Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du conseil médical.
Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1re période de CLM part du jour de la 1re constatation médicale de la maladie.
Le CMO est requalifié en CLM.
Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous ne pouvez bénéficier d’un nouveau CLM qu’à la condition d’avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.
Votre traitement indiciaire vous est versé intégralement pendant 1 an, puis réduit de moitié les 2 années suivantes.
Si vous percevez une NBI, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, tant que vous n’êtes pas remplacé dans vos fonctions.
Elle peut donc vous être versée intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 années suivantes si vous n’êtes pas remplacé.
L’indemnité de sujétion spéciale (ISS) vous est versée dans les mêmes proportions que le traitement : intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 années suivantes.
À savoir
les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration.
Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM, accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Votre demande de CLM est soumise à l’avis du conseil médical.
Lors de l’instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.
Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Tant que vous n’avez pas épuisé la période d’un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLM est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.
Vous devez pour cela adresser à votre administration un certificat médical de votre médecin précisant que le congé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation (de 3 à 6 mois).
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins une fois au cours de cette période d’un an de CLM rémunéré à plein traitement.
Si vous refusez de vous y soumettre, votre rémunération ne vous est plus versée.
Lorsque vous avez épuisé la période d’un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l’avis du conseil médical.
Votre administration saisit le conseil médical.
Il informe le médecin du travail qui transmet un rapport au conseil médical.
Lors de l’instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.
Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Tant que vous n’avez pas épuisé la période d’un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLM est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.
L’administration vous soumet à la fin de chaque période de CLM de 3 ou 6 mois à un examen médical par un médecin agréé. Votre CLM est renouvelé au vu de l’avis du médecin.
Si vous refusez de vous soumettre à ces examens médicaux, votre rémunération ne vous est plus versée.
Lorsque vous avez épuisé la période d’un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l’avis du conseil médical.
Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d’échelon et de grade).
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux congés suivants :
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d’une certaine durée, prolongent la durée de votre stage.
Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :
Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l’emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d’hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’interruption du versement de votre rémunération.
Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous vous soumettez aux visites de contrôle.
Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération a été interrompu compte dans la période de CLM en cours.
Si vous êtes atteint d’une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue durée (CLD), vous pouvez demander à être placé en CLD, à la fin de votre 1re année de CLM rémunérée à plein traitement ou à la fin de vos droits à congé de longue maladie.
Quelles sont les maladies pouvant donner lieu à un CLD ?
Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l’une des maladies suivantes :
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d’aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été mis d’office en CLM.
Vous reprenez votre activité.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu’à la date de la décision de reprise de service.
En cas de refus de rejoindre votre poste de travail sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n’avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé en disponibilité d’office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu’à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.
En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n’avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d’un an maximum renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Le renouvellement de votre congé non rémunéré est prononcé après avis du conseil médical.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, à la fin de votre CLM ou de votre congé non rémunéré, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d’un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d’origine.
Dans votre administration d’origine, vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.
Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu’à la date de la décision de reclassement, de mise en congé non rémunéré ou de licenciement.
En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Les statistiques mises en œuvre par l’État pour assurer le contrôle de l’argent public impose désormais aux collectivités de réclamer le numéro Siren aux organismes réclamant des subventions. Ce numéro est attribué d’office par le biais du Centre de formalité des entreprises de l’Urssaf ou des services fiscaux (DIRECCTE) lorsque l’association embauche son premier salarié ou est soumise aux impôts commerciaux.
Comment le demander ?
Il faut en faire la demande auprès de l’Insee d’Aquitaine à l’adresse suivante :
Insee Aquitaine 33 rue Saget 33076 Bordeaux Cedex
À ce courrier, il faudra joindre une copie de vos statuts ainsi qu’une copie de l’extrait de parution au Journal officiel ou, à défaut de ce dernier, le récépissé de dépôt des statuts en préfecture.
Centre de ressources et d’information pour les bénévoles
Le Centre de ressources et d’information pour les bénévoles a pour mission d’informer, conseiller et accompagner les acteurs de la vie associative dans les différents domaines tels que l’emploi, la formation initiale et continue, l’information réglementaire et conventionnelle, et de les relayer vers des experts (Conseil départemental, France Travail, services fiscaux, etc).
