Pour mener à bien vos actions envers le public montois, et si vous répondez aux critères définis dans la charte de la vie associative, votre association peut bénéficier d’une subvention de fonctionnement.
Composition des dossiers de demande de subvention selon la catégorie de l’association :
Toutes les associations sollicitant une subvention municipale doivent compléter un dossier de demande qui doit être adressé au service Vie Locale.
L’intérêt local : les associations doivent être domiciliées sur la ville ou disposer d’une section locale depuis deux ans minimum. Dans le cas d’associations nationales, compter un nombre minimal d’adhérents domiciliés sur la ville (selon information déclarative de l’association) et organiser des activités sur le territoire de la ville à l’attention des concitoyens.
L’intérêt public et la réglementation : rejet des demandes émanant d’associations sectaires, d’associations cultuelles, de mouvements politiques et syndicaux, d’associations proposant des activités contraires aux bonnes mœurs.
Le besoin financier : les subventions sont exclusivement réservées aux associations qui ne disposent pas de recettes adéquates et dont la trésorerie est insuffisante.
Le multi-subventionnement : les subventions sont octroyées dans le respect des compétences d’autres personnes publiques susceptibles de subventionner l’association (Conseil départemental, Conseil régional, État…) et au vu des demandes effectuées par l’association auprès de ces personnes (selon information déclarative de l’association).
Les associations subventionnées doivent transmettre annuellement leur rapport d’activité et leurs comptes afin que la Ville puisse s’assurer du bon emploi des fonds publics. La Ville se réserve le droit d’effectuer des contrôles ou audits si nécessaire.
Les associations recevant une subvention municipale supérieure à 23 000 euros par an doivent obligatoirement conclure avec la Ville une convention d’objectifs, présentant la nature de ses activités, le principe du subventionnement et les obligations de l’association.
Des conventions sont également prévues pour l’octroi de prestations en nature (locaux ou personnel mis à disposition).
Gestion des salles et du matériel
Toutes les demandes de réservation sont à adresser au service Vie locale un mois minimum avant la réunion.
Maison René Lucbernet : mise à disposition de bureaux associatifs.
Maison Joëlle Vincens : mise à disposition de bureaux associatifs et de la salle de répétitions.
Maison Camille Pédarré : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives.
Salle Codibois : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives, de locaux de stockage.
Maison Réné Lucbernet : une salle de réunion avec la capacité d’accueil de 15 personnes.
Maison Joëlle Vincens : trois salles de réunions (une salle au rez-de-chaussée avec la capacité d’accueil de 19 personnes, une salle au 1er étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes, une salle au 2ème étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes).
Auberge Landaise : salle modulable avec trois capacités possibles : 145 m² + 440 m² + 223 m².
Château de Nahuques : capacité d’accueil de 367 m².
Salle Georges Brassens : capacité d’accueil de 205 m².
Salle du Petit-Bonheur : capacité d’accueil de 204 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m², salle équipée de 140 tables et 200 chaises, de comptoirs et de barrières.
Organisation de manifestations
Les obligations des organisateurs
Obligation de déclaration
Tout projet de manifestation doit être formulé par courrier adressé à Monsieur le Maire. Cette déclaration, effectuée le plus tôt possible par l’organisateur, permet aux services municipaux compétents de donner toutes les consignes nécessaires et de répondre au mieux aux attentes de l’association.
L’association est tenue de valoriser son partenaire, la ville de Mont de Marsan, dans l’ensemble des documents édités de communication (flyers, affiches,etc) en insérant le logo de la Ville et/ou de Mont de Marsan Agglo.
Obligation en matière d’hygiène alimentaire
L’hygiène alimentaire n’est pas seulement une affaire de professionnels : les règles s’appliquent à tous dès que l’on distribue, même gratuitement, des aliments.
L’organisateur est toujours responsable de la manifestation qu’il organise. Il doit donc tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité du public.
Pour toutes les manifestations accueillant du public, le Maire est l’autorité titulaire du pouvoir de police. À ce titre, il doit veiller à l’ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques, ceci en application du Code Général des Collectivités Territoriales (article 2212-2 du CGCT)
Il en découle une obligation de surveillance générale et un devoir de vérification des mesures de sécurité, tant pour les participants que pour les tiers. Pour remplir cette double mission, le Maire doit pouvoir apprécier les dispositifs envisagés par les organisateurs pour la sécurité des participants et l’environnement de la manifestation, qu’elle ait lieu en site fermé ou sur le domaine public.
La Ville de Mont de Marsan décline toute responsabilité quant aux risques financiers encourus par l’organisateur. Elle ne saurait être solidaire des éventuels déficits liés à la manifestation.
décret n°97.646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives, culturelles, à but lucratif
Les manifestations grand public
Vide-greniers
Elles font l’objet d’une demande préalable faite auprès du Maire de la Ville de Mont de Marsan au moyen du document Cerfa.
Le « choc de simplification » lancé par le gouvernement en 2013 s’est notamment traduit par le renforcement des services dématérialisés. Depuis le 1er juillet 2016, ces services sont désormais accessibles sur le site service-public.fr.
Vous pourrez y effectuer toutes les formalités administratives (création, immatriculation), tout connaître sur le fonctionnement d’une association et sur les méthodes de financements possibles :
Vérifié le 11/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La décision d’éloignement ou d’obligation de quitter le territoire français est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France. Si vous êtes concerné, elle vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours. Dans des situations limitées, elle peut aussi vous obliger à quitter la France sans délai. Un recours est possible.
Délai de 30 jours
Sans délai
La notion de départ volontaire implique que vous devez vous organiser en vue de votre départ. Mais vous devez partir absolument avant le délai fixé afin que la décision d’éloignement soit exécutée.
Vous êtes concerné par l’OQTF dans un délai de 30 jours si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes entré irrégulièrement en France (ou dans l’espace Schengen) et vous n’avez pas de titre de séjour
Vous êtes entré régulièrement en France, mais vous y êtes resté au-delà de la durée de validité de votre visa (ou, si vous êtes dispensé de visa, vous êtes resté plus de 3 mois après votre entrée en France)
d’autres règles s’appliquent à l’OQTF prononcée contre un étranger ressortissant d’un pays européen et les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Toutefois, l’administration ne peut pas vous obliger à quitter la France si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes mineur (si vos parents font l’objet d’une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux)
Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans (sauf si vous avez été titulaire pendant toute cette période d’un titre de séjour étudiant)
Vous pouvez justifier par tous moyens résider habituellement en France depuis que vous êtes enfant (mais vous ne devez pas avoir commencé à y résider seulement à compter de votre 14e anniversaire)
Vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un Français (votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage et votre époux doit avoir conservé la nationalité française)
Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans et êtes marié depuis au moins 3 ans avec un étranger vivant lui-même en France depuis au plus l’âge de 13 ans (vous ne devez pas être polygame et votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage),
Vous êtes père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France (vous ne devez pas être polygame et devez contribuer à l’entretien et à l’éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans),
Vous bénéficiez d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un organisme français pour un taux d’incapacité permanente de minimum 20, %
Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite des soins en France, auxquels vous ne pourriez pas accéder dans le pays de renvoi.
À noter
si vous avez fait une demande d’asile, vous ne pouvez pas être éloigné avant la décision définitive sur votre demande. Toutefois, vous pouvez être éloigné si l’attestation de demande d’asile vous a été refusée, retirée ou n’a pas été renouvelée.
Communication de la décision
La décision est prise par le préfet de votre département (par le préfet de police, à Paris).
Elle vous est notifiée et doit être motivée sur le fond, c’est-à-dire exposer les fondements de la décision en droit et dans les faits. La motivation n’est toutefois pas nécessaire en cas de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de votre titre de séjour. La motivation contenue dans la décision de refus ou de retrait (qui est une décision différente de celle sur l’OQTF) suffit.
La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé.
Vous pouvez consulter les principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant l’accès au dossier.
À titre exceptionnel, le préfet peut prolonger ce délai si votre situation le justifie (ancienneté de votre séjour en France, scolarisation de vos enfants, etc.). Vous devez en faire la demande auprès du préfet qui a pris la décision.
À l’inverse, ce délai peut être supprimé par le préfet si votre situation change (par exemple, si vous risquez de prendre la fuite). Dans ce cas, une nouvelle OQTF sans délai vous est directement remise (à la préfecture ou par un policier notamment à l’occasion d’une retenue pour vérification de votre droit au séjour).
Pendant le délai, le préfet peut exiger que vous vous présentiez jusqu’à 3 fois par semaine en préfecture ou au commissariat ou à la gendarmerie.
Vous devez informer l’administration de vos démarches en vue de votre départ. Votre passeport ou tout autre document d’identité ou de voyage peuvent vous être retirés en échange d’un récépissé. Ce récépissé vaut justification d’identité et mentionne le délai accordé pour votre départ.
Fin du délai de 30 jours
À la fin du délai de 30 jours, vous devez avoir quitté la France par vos propres moyens.
C’est l’administration française qui organisera alors votre départ.
Vous êtes éloigné à destination :
de votre pays d’origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants),
ou du dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,
ou d’un autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis.
Objet du recours
Vous pouvez contester l’OQTF en elle-même.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l’OQTF.
À savoir
le délai est de 48 heures lorsque le préfet décide de supprimer le délai de départ volontaire avant qu’il n’arrive à échéance.
Tribunal compétent
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d’éloignement.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d’assignation.
le recours à ce stade est suspensif (vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal administratif l’examine).
Assistance d’un avocat
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être représenté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu’il vous en soit désigné un d’office.
Le tribunal administratif dispose d’un délai qui varie en fonction du motif de l’OQTF.
Le délai est de 6 semaines si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes rentré irrégulièrement en France
Vous êtes resté en France après l’expiration de votre visa (ou plus de 3 mois après votre entrée en France si vous êtes dispensé de visa)
Vous n’avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après sa date d’expiration
Votre demande d’asile a été définitivement rejetée
Le délai est de 3 mois si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement a été rejetée
Votre titre de séjour (y compris récépissé ou autorisation provisoire de séjour) vous a été retiré
Vous représentez une menace pour l’ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois
Vous travaillez sans autorisation de travail et résidez en France depuis moins de 3 mois
Le recours est jugé en urgence par un juge unique, dans un délai de 96 heures.
Cette procédure d’urgence s’applique quand la rétention ou l’assignation à résidence a été prononcée en même temps que l’OQTF. Elle s’applique également quand la rétention ou l’assignation à résidence a été prononcée postérieurement à l’OQTF (le plus souvent à la fin du délai de départ volontaire de 30 jours).
Décision du tribunal
Le tribunal administratif peut annuler l’OQTF ou une ou plusieurs mesures l’accompagnant.
S’il annule l’OQTF, toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). La préfecture vous remet alors une autorisation provisoire de séjour, dans l’attente d’un réexamen de votre dossier.
S’il annule la seule interdiction de retour, votre éloignement peut se poursuivre mais vous pourrez revenir en France avec un visa en règle.
S’il annule la seule décision fixant le pays de renvoi, vous pouvez être assigné à résidence.
Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France.
Toutefois, si vous êtes dans l’impossibilité de regagner votre pays, une mesure d’assignation à résidence peut être prise.
Contester la décision du tribunal
Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l’appel ne suspend pas l’exécution de l’OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d’appel ne s’est pas encore prononcé.
Le délai d’appel est d’1 mois à partir de la notification du jugement du tribunal.
Il doit être déposé devant la cour administrative d’appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).
La décision vous oblige à quitter le territoire très rapidement, sans délai, à savoir dans les 48 heures à partir de la notification de la décision.
Vous êtes concerné par l’OQTF sans délai si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous représentez une menace pour l’ordre public
Vous faites l’objet d’un refus de délivrance ou de renouvellement de votre titre de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de votre demande
Vous risquez de prendre la fuite
Vous devez quitter immédiatement la France par vos propre moyens.
Attention :
d’autres règles s’appliquent à l’OQTF prononcée contre un étranger ressortissant d’un pays européen et les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Toutefois, l’administration ne peut pas vous obliger à quitter la France si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes mineur (si vos parents font l’objet d’une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux)
Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans (sauf si vous avez été titulaire pendant toute cette période d’un titre de séjour étudiant)
Vous pouvez justifier par tous moyens résider habituellement en France depuis que vous êtes enfant (mais vous ne devez pas avoir commencé à y résider seulement à compter de votre 14e anniversaire)
Vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un Français (votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage et votre époux doit avoir conservé la nationalité française)
Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans et êtes marié depuis au moins 3 ans avec un étranger vivant lui-même en France depuis au plus l’âge de 13 ans (vous ne devez pas être polygame et votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage)
Vous êtes père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France (vous ne devez pas être polygame et devez contribuer à l’entretien et à l’éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans)
Vous bénéficiez d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un organisme français pour un taux d’incapacité permanente de minimum 20 %
Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite des soins en France, auxquels vous ne pourriez pas accéder dans le pays de renvoi
À noter
si vous avez fait une demande d’asile, vous ne pouvez pas être éloigné avant la décision définitive sur votre demande. Toutefois, vous pouvez être éloigné si l’attestation de demande d’asile vous a été refusée, retirée ou n’a pas été renouvelée.
Communication de la décision
La décision est prise par le préfet, qui doit la motiver et fixer votre pays de renvoi.
Elle vous est remise à la préfecture ou par la police. Vous pouvez, dans les meilleurs délais, avertir votre avocat, le consulat de votre pays d’origine ou une personne de votre choix.
Vous pouvez prendre connaissance des principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant son accès.
C’est l’administration française qui organisera alors votre départ.
Vous êtes éloigné à destination d’un des pays suivants :
Votre pays d’origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants)
Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité
Autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis
Vous devez quitter la France par vos propres moyens dès la notification de la décision.
Si vous restez en France, vous pouvez être placé à tout moment en centre de rétention ou assigné à résidence. C’est l’administration française qui organisera alors votre départ.
Cependant, le consulat de votre pays d’origine peut demander qu’un délai de 24 heures vous soit accordé.
Vous êtes éloigné à destination d’un des pays suivants :
Votre pays d’origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants)
Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité
Autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis
Objet du recours
Vous pouvez contester l’OQTF en elle-même.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays)
Délai pour déposer le recours
Si vous êtes destinataire d’une obligation de quitter la France sans délai, vos pouvez contester cette décision dans les 48 heures de sa notification.
Ce délai n’est pas prolongeable, même s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal ne s’est pas prononcé.
Il n’y a pas de délai pour contester l’OQTF.
Elle est applicable dès sa notification et vous devez quitter immédiatement le territoire.
Le fait de déposer un recours devant le tribunal administratif ne suspend pas automatiquement l’obligation de départ.
Pour obtenir une suspension, vous devez faire une demande spécifique auprès du tribunal.
Si cette demande de suspension est acceptée, vous ne serez plus obligé de quitter la France en attendant la décision finale du tribunal.
Tribunal compétent
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif compétent pour la préfecture qui a pris la décision d’éloignement.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d’assignation.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être représenté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu’il vous en soit désigné un d’office.
Le recours est jugé en urgence par un juge unique, dans un délai de 96 heures.
Décision du tribunal
Le tribunal administratif peut annuler l’OQTF ou une ou plusieurs mesures l’accompagnant.
S’il annule l’OQTF, toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). La préfecture vous remet alors une autorisation provisoire de séjour, dans l’attente d’un réexamen de votre dossier.
S’il annule la seule interdiction de retour, votre éloignement peut se poursuivre, mais vous pourrez revenir en France avec un un visa en règle.
S’il annule la seule décision fixant le pays de renvoi, vous pouvez être assigné à résidence.
Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France.
Toutefois, si vous êtes dans l’impossibilité de regagner votre pays, une mesure d’assignation à résidence peut être prise.
Contester la décision du tribunal
Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l’appel ne suspend pas l’exécution de l’OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d’appel ne s’est pas encore prononcé.
Le délai d’appel est d’1 mois à partir de la notification du jugement du tribunal.
Il doit être déposé devant la cour administrative d’appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).
Les statistiques mises en œuvre par l’État pour assurer le contrôle de l’argent public impose désormais aux collectivités de réclamer le numéro Siren aux organismes réclamant des subventions. Ce numéro est attribué d’office par le biais du Centre de formalité des entreprises de l’Urssaf ou des services fiscaux (DIRECCTE) lorsque l’association embauche son premier salarié ou est soumise aux impôts commerciaux.
Comment le demander ?
Il faut en faire la demande auprès de l’Insee d’Aquitaine à l’adresse suivante :
Insee Aquitaine 33 rue Saget 33076 Bordeaux Cedex
À ce courrier, il faudra joindre une copie de vos statuts ainsi qu’une copie de l’extrait de parution au Journal officiel ou, à défaut de ce dernier, le récépissé de dépôt des statuts en préfecture.
Centre de ressources et d’information pour les bénévoles
Le Centre de ressources et d’information pour les bénévoles a pour mission d’informer, conseiller et accompagner les acteurs de la vie associative dans les différents domaines tels que l’emploi, la formation initiale et continue, l’information réglementaire et conventionnelle, et de les relayer vers des experts (Conseil départemental, France Travail, services fiscaux, etc).
