Pour mener à bien vos actions envers le public montois, et si vous répondez aux critères définis dans la charte de la vie associative, votre association peut bénéficier d’une subvention de fonctionnement.
Composition des dossiers de demande de subvention selon la catégorie de l’association :
Toutes les associations sollicitant une subvention municipale doivent compléter un dossier de demande qui doit être adressé au service Vie Locale.
L’intérêt local : les associations doivent être domiciliées sur la ville ou disposer d’une section locale depuis deux ans minimum. Dans le cas d’associations nationales, compter un nombre minimal d’adhérents domiciliés sur la ville (selon information déclarative de l’association) et organiser des activités sur le territoire de la ville à l’attention des concitoyens.
L’intérêt public et la réglementation : rejet des demandes émanant d’associations sectaires, d’associations cultuelles, de mouvements politiques et syndicaux, d’associations proposant des activités contraires aux bonnes mœurs.
Le besoin financier : les subventions sont exclusivement réservées aux associations qui ne disposent pas de recettes adéquates et dont la trésorerie est insuffisante.
Le multi-subventionnement : les subventions sont octroyées dans le respect des compétences d’autres personnes publiques susceptibles de subventionner l’association (Conseil départemental, Conseil régional, État…) et au vu des demandes effectuées par l’association auprès de ces personnes (selon information déclarative de l’association).
Les associations subventionnées doivent transmettre annuellement leur rapport d’activité et leurs comptes afin que la Ville puisse s’assurer du bon emploi des fonds publics. La Ville se réserve le droit d’effectuer des contrôles ou audits si nécessaire.
Les associations recevant une subvention municipale supérieure à 23 000 euros par an doivent obligatoirement conclure avec la Ville une convention d’objectifs, présentant la nature de ses activités, le principe du subventionnement et les obligations de l’association.
Des conventions sont également prévues pour l’octroi de prestations en nature (locaux ou personnel mis à disposition).
Gestion des salles et du matériel
Toutes les demandes de réservation sont à adresser au service Vie locale un mois minimum avant la réunion.
Maison René Lucbernet : mise à disposition de bureaux associatifs.
Maison Joëlle Vincens : mise à disposition de bureaux associatifs et de la salle de répétitions.
Maison Camille Pédarré : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives.
Salle Codibois : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives, de locaux de stockage.
Maison Réné Lucbernet : une salle de réunion avec la capacité d’accueil de 15 personnes.
Maison Joëlle Vincens : trois salles de réunions (une salle au rez-de-chaussée avec la capacité d’accueil de 19 personnes, une salle au 1er étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes, une salle au 2ème étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes).
Auberge Landaise : salle modulable avec trois capacités possibles : 145 m² + 440 m² + 223 m².
Château de Nahuques : capacité d’accueil de 367 m².
Salle Georges Brassens : capacité d’accueil de 205 m².
Salle du Petit-Bonheur : capacité d’accueil de 204 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m², salle équipée de 140 tables et 200 chaises, de comptoirs et de barrières.
Organisation de manifestations
Les obligations des organisateurs
Obligation de déclaration
Tout projet de manifestation doit être formulé par courrier adressé à Monsieur le Maire. Cette déclaration, effectuée le plus tôt possible par l’organisateur, permet aux services municipaux compétents de donner toutes les consignes nécessaires et de répondre au mieux aux attentes de l’association.
L’association est tenue de valoriser son partenaire, la ville de Mont de Marsan, dans l’ensemble des documents édités de communication (flyers, affiches,etc) en insérant le logo de la Ville et/ou de Mont de Marsan Agglo.
Obligation en matière d’hygiène alimentaire
L’hygiène alimentaire n’est pas seulement une affaire de professionnels : les règles s’appliquent à tous dès que l’on distribue, même gratuitement, des aliments.
L’organisateur est toujours responsable de la manifestation qu’il organise. Il doit donc tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité du public.
Pour toutes les manifestations accueillant du public, le Maire est l’autorité titulaire du pouvoir de police. À ce titre, il doit veiller à l’ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques, ceci en application du Code Général des Collectivités Territoriales (article 2212-2 du CGCT)
Il en découle une obligation de surveillance générale et un devoir de vérification des mesures de sécurité, tant pour les participants que pour les tiers. Pour remplir cette double mission, le Maire doit pouvoir apprécier les dispositifs envisagés par les organisateurs pour la sécurité des participants et l’environnement de la manifestation, qu’elle ait lieu en site fermé ou sur le domaine public.
La Ville de Mont de Marsan décline toute responsabilité quant aux risques financiers encourus par l’organisateur. Elle ne saurait être solidaire des éventuels déficits liés à la manifestation.
décret n°97.646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives, culturelles, à but lucratif
Les manifestations grand public
Vide-greniers
Elles font l’objet d’une demande préalable faite auprès du Maire de la Ville de Mont de Marsan au moyen du document Cerfa.
Le « choc de simplification » lancé par le gouvernement en 2013 s’est notamment traduit par le renforcement des services dématérialisés. Depuis le 1er juillet 2016, ces services sont désormais accessibles sur le site service-public.fr.
Vous pourrez y effectuer toutes les formalités administratives (création, immatriculation), tout connaître sur le fonctionnement d’une association et sur les méthodes de financements possibles :
Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes âgé d’au moins 25 ans et vos ressources sont modestes ?
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d’un niveau minimum de revenu et d’un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle.
La procédure de demande du RSA varie en fonction de votre caisse d’affiliation (Caf ou MSA si vous dépendez du régime agricole).
Nous vous expliquons la démarche, vos droits et vos obligations.
Caf
MSA
Vous êtes français
Vous êtes étranger
Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d’au moins 25 ans.
Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d’au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective.
Vous devez également remplir l’une des conditions de séjour suivantes :
Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n’est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne)
Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie.
C’est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.
Vous pouvez alors bénéficier d’une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l’événement :
Si l’événement intervient après les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d’événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
Si l’événement intervient avant les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure jusqu’à ses 3 ans.
Attention :
ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d’obtenir une estimation plus précise.
Ressources prises en compte
Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.
Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte.
Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
72,93 €
2
145,86 €
3 ou +
180,50 €
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d’une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 953,78 € (1 276,27 € – 141,99 € – 180,50 €).
Si c’est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d’un avantage qui est évalué forfaitairement. Le montant de ce forfait est déductible du montant du RSA.
Vous pouvez faire votre demande auprès de votre Caf, des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.
Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s’ils sont compétents pour traiter votre demande.
Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l’envoyer par courrier.
Un rendez-vous peut vous être proposé pour procéder à l’instruction de votre demande.
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.
La liste des documents à fournir se trouve en dernière page du formulaire.
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez le RSA.
Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Vous avez droit à un accompagnement professionnel ou social.
Les services du département doivent vous orienter vers l’accompagnement le plus adapté à votre situation :
Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l’emploi).
Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez rechercher un emploi.
L’organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.
Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :
Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez
Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser
Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre
Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d’emploi définies dans votre PPAE.
Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d’insertion.
L’organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.
Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion.
Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d’insertion professionnelle.
Si vous n’avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département.
Votre contrat d’insertion peut être révisé.
Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
Il est versé mensuellement (par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril).
Le RSA n’est pas imposable.
Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.
Sur internet
Par courrier
Vous devez utiliser ce téléservice :
Service en ligne RSA – Déclarer ses ressources trimestrielles
Se munir du numéro d’allocataire et du code confidentiel.
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l’un des cas suivants :
De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou votre contrat d’engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés
Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d’engagements réciproques
Vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d’emploi
Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.
Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.
Cette équipe est composée notamment d’agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l’insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).
La réduction du RSA ne peut intervenir qu’après la présentation de vos observations.
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l’un des contrats d’engagement.
Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu’à 80 % pour 1 à 3 mois.
Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.
Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d’autres personnes que vous-même.
À la fin d’une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours
Vous bénéficiez d’une prise en charge par l’assurance maladie
Vous ne vivez pas en couple ou vous n’avez pas de personne à charge.
Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.
Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.
Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours
Vous ne vivez pas en couple et vous n’avez aucune personne à charge
Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n’êtes alors plus considéré comme membre du foyer.
Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.
Vous n’êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.
En cas de trop perçu
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.
Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.
Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par un des modes suivants :
Chèque à l’ordre de M. l’agent comptable de la Caf
Mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre Caf ou en espèces
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.
En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.
À savoir
vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.
En cas d’allocations de RSA non perçues
Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement auprès de la Caf pendant 2 ans.
Vous êtes français
Vous êtes étranger
Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d’au moins 25 ans.
Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d’au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective.
Vous devez également remplir l’une des conditions de séjour suivantes :
Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n’est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne)
Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie.
C’est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.
Vous pouvez alors bénéficier d’une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l’événement :
Si l’événement intervient après les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d’événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
Si l’événement intervient avant les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure jusqu’à ses 3 ans.
Attention :
ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d’obtenir une estimation plus précise.
Ressources prises en compte
Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.
Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte.
Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
72,93 €
2
145,86 €
3 ou +
180,50 €
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d’une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 953,78 € (1 276,27 € – 141,99 € – 180,50 €).
Si c’est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d’un avantage qui est évalué forfaitairement. Le montant de ce forfait est déductible du montant du RSA.
Vous pouvez faire votre demande auprès de la MSA, des services du département, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.
Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s’ils sont compétents pour traiter votre demande.
Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l’envoyer par courrier.
Un rendez-vous peut vous être proposé pour procéder à l’instruction de votre demande.
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.
La liste des documents à fournir se trouve en dernière page du formulaire.
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez le RSA.
Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Vous avez droit à un accompagnement professionnel ou social.
Les services du département doivent vous orienter vers l’accompagnement le plus adapté à votre situation :
Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l’emploi).
Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez rechercher un emploi.
L’organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.
Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :
Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez
Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser
Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre
Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d’emploi définies dans votre PPAE.
Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d’insertion.
L’organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.
Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion.
Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d’insertion professionnelle.
Si vous n’avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département.
Votre contrat d’insertion peut être révisé.
Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
Il est versé mensuellement (par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril).
Le RSA n’est pas imposable.
Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l’un des cas suivants :
De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou votre contrat d’engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés
Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d’engagements réciproques
Vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d’emploi
Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.
Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.
Cette équipe est composée notamment d’agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l’insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).
La réduction du RSA ne peut intervenir qu’après la présentation de vos observations.
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l’un des contrats d’engagement.
Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu’à 80 % pour 1 à 3 mois.
Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.
Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d’autres personnes que vous-même.
À la fin d’une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours
Vous bénéficiez d’une prise en charge par l’assurance maladie
Vous ne vivez pas en couple ou vous n’avez pas de personne à charge.
Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.
Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.
Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours
Vous ne vivez pas en couple et vous n’avez aucune personne à charge
Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n’êtes alors plus considéré comme membre du foyer.
Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.
Vous n’êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.
En cas de trop perçu
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, la MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.
Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.
Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par un des modes suivants :
Chèque à l’ordre de M. l’agent comptable de la MSA
Mandat à la Banque postale sur le n° de compte de la MSA ou en espèces
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.
En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.
À savoir
vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.
En cas d’allocations de RSA non perçues
Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement auprès de la MSA pendant 2 ans.
Les statistiques mises en œuvre par l’État pour assurer le contrôle de l’argent public impose désormais aux collectivités de réclamer le numéro Siren aux organismes réclamant des subventions. Ce numéro est attribué d’office par le biais du Centre de formalité des entreprises de l’Urssaf ou des services fiscaux (DIRECCTE) lorsque l’association embauche son premier salarié ou est soumise aux impôts commerciaux.
Comment le demander ?
Il faut en faire la demande auprès de l’Insee d’Aquitaine à l’adresse suivante :
Insee Aquitaine 33 rue Saget 33076 Bordeaux Cedex
À ce courrier, il faudra joindre une copie de vos statuts ainsi qu’une copie de l’extrait de parution au Journal officiel ou, à défaut de ce dernier, le récépissé de dépôt des statuts en préfecture.
Centre de ressources et d’information pour les bénévoles
Le Centre de ressources et d’information pour les bénévoles a pour mission d’informer, conseiller et accompagner les acteurs de la vie associative dans les différents domaines tels que l’emploi, la formation initiale et continue, l’information réglementaire et conventionnelle, et de les relayer vers des experts (Conseil départemental, France Travail, services fiscaux, etc).
