Pour mener à bien vos actions envers le public montois, et si vous répondez aux critères définis dans la charte de la vie associative, votre association peut bénéficier d’une subvention de fonctionnement.
Composition des dossiers de demande de subvention selon la catégorie de l’association :
Toutes les associations sollicitant une subvention municipale doivent compléter un dossier de demande qui doit être adressé au service Vie Locale.
L’intérêt local : les associations doivent être domiciliées sur la ville ou disposer d’une section locale depuis deux ans minimum. Dans le cas d’associations nationales, compter un nombre minimal d’adhérents domiciliés sur la ville (selon information déclarative de l’association) et organiser des activités sur le territoire de la ville à l’attention des concitoyens.
L’intérêt public et la réglementation : rejet des demandes émanant d’associations sectaires, d’associations cultuelles, de mouvements politiques et syndicaux, d’associations proposant des activités contraires aux bonnes mœurs.
Le besoin financier : les subventions sont exclusivement réservées aux associations qui ne disposent pas de recettes adéquates et dont la trésorerie est insuffisante.
Le multi-subventionnement : les subventions sont octroyées dans le respect des compétences d’autres personnes publiques susceptibles de subventionner l’association (Conseil départemental, Conseil régional, État…) et au vu des demandes effectuées par l’association auprès de ces personnes (selon information déclarative de l’association).
Les associations subventionnées doivent transmettre annuellement leur rapport d’activité et leurs comptes afin que la Ville puisse s’assurer du bon emploi des fonds publics. La Ville se réserve le droit d’effectuer des contrôles ou audits si nécessaire.
Les associations recevant une subvention municipale supérieure à 23 000 euros par an doivent obligatoirement conclure avec la Ville une convention d’objectifs, présentant la nature de ses activités, le principe du subventionnement et les obligations de l’association.
Des conventions sont également prévues pour l’octroi de prestations en nature (locaux ou personnel mis à disposition).
Gestion des salles et du matériel
Toutes les demandes de réservation sont à adresser au service Vie locale un mois minimum avant la réunion.
Maison René Lucbernet : mise à disposition de bureaux associatifs.
Maison Joëlle Vincens : mise à disposition de bureaux associatifs et de la salle de répétitions.
Maison Camille Pédarré : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives.
Salle Codibois : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives, de locaux de stockage.
Maison Réné Lucbernet : une salle de réunion avec la capacité d’accueil de 15 personnes.
Maison Joëlle Vincens : trois salles de réunions (une salle au rez-de-chaussée avec la capacité d’accueil de 19 personnes, une salle au 1er étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes, une salle au 2ème étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes).
Auberge Landaise : salle modulable avec trois capacités possibles : 145 m² + 440 m² + 223 m².
Château de Nahuques : capacité d’accueil de 367 m².
Salle Georges Brassens : capacité d’accueil de 205 m².
Salle du Petit-Bonheur : capacité d’accueil de 204 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m², salle équipée de 140 tables et 200 chaises, de comptoirs et de barrières.
Organisation de manifestations
Les obligations des organisateurs
Obligation de déclaration
Tout projet de manifestation doit être formulé par courrier adressé à Monsieur le Maire. Cette déclaration, effectuée le plus tôt possible par l’organisateur, permet aux services municipaux compétents de donner toutes les consignes nécessaires et de répondre au mieux aux attentes de l’association.
L’association est tenue de valoriser son partenaire, la ville de Mont de Marsan, dans l’ensemble des documents édités de communication (flyers, affiches,etc) en insérant le logo de la Ville et/ou de Mont de Marsan Agglo.
Obligation en matière d’hygiène alimentaire
L’hygiène alimentaire n’est pas seulement une affaire de professionnels : les règles s’appliquent à tous dès que l’on distribue, même gratuitement, des aliments.
L’organisateur est toujours responsable de la manifestation qu’il organise. Il doit donc tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité du public.
Pour toutes les manifestations accueillant du public, le Maire est l’autorité titulaire du pouvoir de police. À ce titre, il doit veiller à l’ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques, ceci en application du Code Général des Collectivités Territoriales (article 2212-2 du CGCT)
Il en découle une obligation de surveillance générale et un devoir de vérification des mesures de sécurité, tant pour les participants que pour les tiers. Pour remplir cette double mission, le Maire doit pouvoir apprécier les dispositifs envisagés par les organisateurs pour la sécurité des participants et l’environnement de la manifestation, qu’elle ait lieu en site fermé ou sur le domaine public.
La Ville de Mont de Marsan décline toute responsabilité quant aux risques financiers encourus par l’organisateur. Elle ne saurait être solidaire des éventuels déficits liés à la manifestation.
décret n°97.646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives, culturelles, à but lucratif
Les manifestations grand public
Vide-greniers
Elles font l’objet d’une demande préalable faite auprès du Maire de la Ville de Mont de Marsan au moyen du document Cerfa.
Le « choc de simplification » lancé par le gouvernement en 2013 s’est notamment traduit par le renforcement des services dématérialisés. Depuis le 1er juillet 2016, ces services sont désormais accessibles sur le site service-public.fr.
Vous pourrez y effectuer toutes les formalités administratives (création, immatriculation), tout connaître sur le fonctionnement d’une association et sur les méthodes de financements possibles :
Congé parental d’éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé
Vérifié le 21/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
À l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant, le salarié peut demander à bénéficier d’un congé parental d’éducation partiel. Le salarié en bénéficie sous conditions d’ancienneté. La durée du congé varie en fonction du nombre d’enfants nés ou adoptés simultanément.
Cas général
Salarié du particulier employeur
Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
À noter
la durée de l’activité professionnelle à temps partiel doit être au minimum de 16 heures par semaine.
La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.
Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :
Naissance
Adoption
La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d’enfants nés (naissance d’un enfant ou naissances multiples).
Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d’enfants nés
Nombre d’enfants nés simultanément
Durée maximale initiale du congé
Renouvellement du congé
Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)
1
1 an
Renouvelable 2 fois
Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l’enfant
2
1 an
Renouvelable 2 fois
Au plus tard à la date d’entrée à l’école maternelle
3 ou plus
1 an
Renouvelable 5 fois
Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d’accident grave ou de handicap grave de l’enfant, le congé parental peut être prolongé d’une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l’accident. Le certificat atteste également que l’état de l’enfant rend nécessaire la présence d’une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d’enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d’enfants adoptés
Nombre d’enfants adoptés simultanément
Durée maximale initiale du congé
Renouvellement du congé
Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)
1
1 an
Renouvelable 2 fois
Au plus tard 3 ans après l’arrivée de l’enfant au foyer
2
1 an
Renouvelable 2 fois
Au plus tard 3 ans après l’arrivée des enfants au foyer
3 ou plus
1 an
Renouvelable 5 fois
Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d’accident grave ou de handicap grave de l’enfant, le congé parental peut être prolongé d’une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l’accident. Le certificat atteste également que l’état de l’enfant rend nécessaire la présence d’une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d’enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d’enfants adoptés
Nombre d’enfants adoptés simultanément
Durée maximale initiale du congé
Renouvellement du congé
Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)
1 ou plus
1 an
Non
Au plus tard 1 an après l’arrivée de l’enfant ou des enfants au foyer
En cas de maladie, d’accident grave ou de handicap grave de l’enfant, le congé parental peut être prolongé d’une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l’accident. Le certificat atteste également que l’état de l’enfant rend nécessaire la présence d’une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début de la période d’activité à temps partiel et sa durée.
Modèle de document Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
Si la période d’activité à temps partiel débute immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption, le salarié doit informer l’employeur au moins 1 mois avant le terme du congé (maternité ou adoption).
Dans tout autre cas, l’employeur doit être informé au moins 2 mois avant le début de la période d’activité à temps partiel.
Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l’employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
Demande de prolongation ou de modification
Lorsque le salarié souhaite prolonger sa période d’activité à temps partiel ou prendre un congé à temps plein, il en avertit l’employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu.
En cas de prolongation, la durée du temps partiel reste la même (sauf accord de l’employeur ou dispositions conventionnelles qui l’autorisent).
Conséquences sur le contrat de travail
Le contrat de travail est modifié par avenant. Il prévoit notamment la durée du travail et la durée de la période d’activité à temps partiel.
Activité professionnelle pendant le congé
Il n’est pas possible d’exercer un autre emploi pendant les périodes non travaillées, à l’exception de l’activité d’assistant(e) maternel(le).
Rémunération
Le salarié perçoit son salaire proportionnellement à sa durée de travail, mais il n’est pas rémunéré pour la période non travaillée. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent toutefois s’appliquer.
En revanche, il peut percevoir l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf, sous conditions de ressources.
la date de fin du versement des allocations versées par la Caf n’est pas nécessairement la même que celle de la fin de la période d’activité à temps partiel.
Le temps partiel peut être rompu de manière anticipée en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.
Toutefois, l’accord préalable de l’employeur n’est pas nécessaire dans l’un des cas suivants :
Décès de l’enfant
Diminution importante des ressources du ménage
Il doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire :
Soit reprendre son activité initiale à temps plein
Soit, avec l’accord de son employeur, modifier la durée du temps partiel
Le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.
Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.
Lorsqu’un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d’un congé parental, la durée du congé parental d’éducation à temps partiel est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l’ancienneté.
Le congé est ouvert à tout salarié dépendant de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Le salarié doit avoir au moins 1 an d’ancienneté dans le cadre d’un ou de plusieurs emploi(s).
La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.
Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :
Naissance
Adoption
La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d’enfants nés (naissance d’un enfant ou naissances multiples).
Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d’enfants nés
Nombre d’enfants nés simultanément
Durée maximale initiale du congé
Renouvellement du congé
Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)
1
1 an
Renouvelable 2 fois
Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l’enfant
2
1 an
Renouvelable 2 fois
Au plus tard à la date d’entrée à l’école maternelle
3 ou plus
1 an
Renouvelable 5 fois
Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d’accident grave ou de handicap grave de l’enfant, le congé parental peut être prolongé d’une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l’accident. Le certificat atteste également que l’état de l’enfant rend nécessaire la présence d’une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d’enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d’enfants adoptés
Nombre d’enfants adoptés simultanément
Durée maximale initiale du congé
Renouvellement du congé
Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)
1
1 an
Renouvelable 2 fois
Au plus tard 3 ans après l’arrivée de l’enfant au foyer
2
1 an
Renouvelable 2 fois
Au plus tard 3 ans après l’arrivée des enfants au foyer
3 ou plus
1 an
Renouvelable 5 fois
Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d’accident grave ou de handicap grave de l’enfant, le congé parental peut être prolongé d’une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l’accident. Le certificat atteste également que l’état de l’enfant rend nécessaire la présence d’une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d’enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d’enfants adoptés
Nombre d’enfants adoptés simultanément
Durée maximale initiale du congé
Renouvellement du congé
Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)
1 ou plus
1 an
Non
Au plus tard 1 an après l’arrivée de l’enfant ou des enfants au foyer
En cas de maladie, d’accident grave ou de handicap grave de l’enfant, le congé parental peut être prolongé d’une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l’accident. Le certificat atteste également que l’état de l’enfant rend nécessaire la présence d’une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.
Modèle de document Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption, le salarié doit informer l’employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé (maternité ou adoption).
Dans tout autre cas, l’employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.
Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l’employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
Demande de prolongation ou de modification
Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l’employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial.
L’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
Conséquences sur le contrat de travail
Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu.
Pour calculer l’ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié.
Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.
Activité professionnelle pendant le congé
Il n’est pas possible d’exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l’exception de l’activité d’assistant(e) maternel(le).
Rémunération
Pendant le congé, le salarié n’est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires).
En revanche, il peut percevoir l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf, sous conditions de ressources.
Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un bilan de compétences non rémunéré.
Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.
Toutefois, l’accord préalable de l’employeur n’est pas nécessaire dans l’un des cas suivants :
Décès de l’enfant
Diminution importante des ressources du ménage
Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.
Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.
Lorsqu’un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d’un congé parental, la durée du congé parental d’éducation à temps partiel est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l’ancienneté.
Les statistiques mises en œuvre par l’État pour assurer le contrôle de l’argent public impose désormais aux collectivités de réclamer le numéro Siren aux organismes réclamant des subventions. Ce numéro est attribué d’office par le biais du Centre de formalité des entreprises de l’Urssaf ou des services fiscaux (DIRECCTE) lorsque l’association embauche son premier salarié ou est soumise aux impôts commerciaux.
Comment le demander ?
Il faut en faire la demande auprès de l’Insee d’Aquitaine à l’adresse suivante :
Insee Aquitaine 33 rue Saget 33076 Bordeaux Cedex
À ce courrier, il faudra joindre une copie de vos statuts ainsi qu’une copie de l’extrait de parution au Journal officiel ou, à défaut de ce dernier, le récépissé de dépôt des statuts en préfecture.
Centre de ressources et d’information pour les bénévoles
Le Centre de ressources et d’information pour les bénévoles a pour mission d’informer, conseiller et accompagner les acteurs de la vie associative dans les différents domaines tels que l’emploi, la formation initiale et continue, l’information réglementaire et conventionnelle, et de les relayer vers des experts (Conseil départemental, France Travail, services fiscaux, etc).
