Composition des dossiers de demande de subvention selon la catégorie de l’association :

1. Sport

2. Culture

3.  Solidarité, loisirs et autres domaines

Les règles d’instruction pour les subventions

Toutes les associations sollicitant une subvention municipale doivent compléter un dossier de demande qui doit être adressé au service Vie Locale.

Gestion des salles et du matériel

Toutes les demandes de réservation sont à adresser au service Vie locale un mois minimum avant la réunion.

Organisation de manifestations

Les obligations des organisateurs

1. Obligation de déclaration

Tout projet de manifestation doit être formulé par courrier adressé à Monsieur le Maire. Cette déclaration, effectuée le plus tôt possible par l’organisateur, permet aux services municipaux compétents de donner toutes les consignes nécessaires et de répondre au mieux aux attentes de l’association.

2. Obligation de partenariat

L’association est tenue de valoriser son partenaire, la ville de Mont de Marsan, dans l’ensemble des documents édités de communication (flyers, affiches,etc) en insérant le logo de la Ville et/ou de Mont de Marsan Agglo.

3. Obligation en matière d’hygiène alimentaire

L’hygiène alimentaire n’est pas seulement une affaire de professionnels : les règles s’appliquent à tous dès que l’on distribue, même gratuitement, des aliments.

Plus d’informations sur :

• Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire : Les guides des bonnes pratiques
• Documentation Française : guide des bonnes pratiques d’hygiène pour les associations caritatives

Documents utiles :

Pour toutes les manifestations accueillant du public, le Maire est l’autorité titulaire du pouvoir de police. À ce titre, il doit veiller à l’ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques, ceci en application du Code Général des Collectivités Territoriales (article 2212-2 du CGCT)

Il en découle une obligation de surveillance générale et un devoir de vérification des mesures de sécurité, tant pour les participants que pour les tiers. Pour remplir cette double mission, le Maire doit pouvoir apprécier les dispositifs envisagés par les organisateurs pour la sécurité des participants et l’environnement de la manifestation, qu’elle ait lieu en site fermé ou sur le domaine public.

La Ville de Mont de Marsan décline toute responsabilité quant aux risques financiers encourus par l’organisateur. Elle ne saurait être solidaire des éventuels déficits liés à la manifestation.

Textes de références :

• article L2211 – et L2212-2 du CGCT relatifs au pouvoir de police du Maire.
• décret n°97.646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives, culturelles, à but lucratif

Les manifestations grand public

• Vide-greniers

Elles font l’objet d’une demande préalable faite auprès du Maire de la Ville de Mont de Marsan au moyen du document Cerfa.

Organiser un vide-greniers : réglementation, autorisations nécessaires, précautions indispensables.

• Lotos, loteries et tombolas

Télécharger une fiche-demande pour l’organisation de lotos, loteries et tombolas.

Autres liens utiles : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21565

Ressources

L’administration en ligne

Le « choc de simplification » lancé par le gouvernement en 2013 s’est notamment traduit par le renforcement des services dématérialisés. Depuis le 1^er juillet 2016, ces services sont désormais accessibles sur le site service-public.fr.

Vous pourrez y effectuer toutes les formalités administratives (création, immatriculation), tout connaître sur le fonctionnement d’une association et sur les méthodes de financements possibles :

Accueil particuliers  > Logement  > Travaux  > Assurance dommages-ouvrage

Fiche pratique

Assurance dommages-ouvrage

Vérifié le 22/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Elle préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs.

Tout replier

Tout déplier

L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

Quand un particulier ou une entreprise font réaliser des travaux de construction, ils ont l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier pour assurer le bâtiment construit ou réhabilité.

Ils peuvent être propriétaire, vendeur ou mandataire du propriétaire de l’ouvrage (syndic, gérant de société civile immobilière, administrateur de biens…).

Si aucun assureur ne veut assurer la construction, le maître d’ouvrage peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de la garantie DO auprès de l’assureur choisi par le maître d’ouvrage.

Où s’adresser ?

Bureau central de tarification

Par téléphone

+33 (0)1 53 21 50 40

De 9h à 11h45

Par messagerie

bct@agira.asso.fr

Par courrier

1 rue Jules Lefebvre

75009 Paris

  À savoir

la non-souscription d’une assurance obligatoire est un délit passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 75 000 € au plus ou de l’une de ces 2 peines seulement. Ces sanctions ne s’appliquent pas à un particulier construisant un logement pour l’occuper lui-même ou pour un membre de sa famille.

Sinistres couverts

L’assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs.

Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture…).

Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert. Il s’agit d’éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans détériorer la construction comme pour des canalisations encastrées, par exemple.

L’assurance DO garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux.

En principe, elle prend effet à la fin du délai d’un an de la garantie de parfait achèvement.

Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils ont fait l’objet de réserves à la réception de travaux. Le maître d’ouvrage saisit l’assureur DO pendant l’année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l’entrepreneur n’effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.

  À savoir

en cas de vente d’un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L’assurance couvre tous les propriétaires successifs de l’ouvrage.

Durée

En principe, l’assurance dommages-ouvrage débute à la fin de l’année de parfait achèvement, 1 an après la réception des travaux.

Elle expire en même temps que la garantie de responsabilité civile décennale des constructeurs, soit 10 ans après la réception des travaux.

Déclaration du sinistre

Dès que vous avez connaissance du sinistre, vous devez respecter le délai de déclaration fixé dans votre contrat. Il ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés.

Vous envoyez votre déclaration à votre assureur par lettre RAR, par envoi électronique RAR ou contre récépissé.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant :

Modèle de document
Déclarer le sinistre à son assureur

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

  À savoir

quand l’ouvrage est vendu, l’acquéreur devient bénéficiaire de la garantie dommages-ouvrage. C’est à lui de saisir l’assureur en cas de sinistre.

Délais de traitement de la déclaration de sinistre par l'assureur

L’assureur doit mettre en œuvre la garantie dommages-ouvrage en respectant différents délais. Ils se comptent en jours calendaires. Quand un délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

Ces délais démarrent le jour de la réception de votre déclaration de sinistre par l’assureur.

Instruction du dossier

À réception de votre déclaration de sinistre, l’assureur a 10 jours calendaires pour réclamer les renseignements manquants.

À réception de votre déclaration complète de sinistre, il a 60 jours calendaires pour faire expertiser les dommages, vous communiquer le rapport de l’expert et vous notifier si l’assurance prend en charge votre sinistre.

 Attention :

pour les dommages estimés à moins de 1 800 €, l’intervention de l’expert n’est pas obligatoire et l’assureur a 15 jours calendaires pour vous répondre.

Déclaration de sinistre instruite hors délai

Si l’assureur ne respecte pas le délai de 60 jours calendaires pour instruire votre déclaration, vous pouvez engager les travaux nécessaires. Vous devez l’en informer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception. Il ne peut plus contester la nature des désordres déclarés et il doit vous indemniser.

Vous pouvez utiliser un modèle pour avertir votre assureur :

Modèle de document
Informer son assureur des réparations engagées à la suite d’une déclaration de sinistre

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

L’indemnité due est majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

Proposition d’indemnisation

L’assureur doit vous présenter une offre d’indemnité dans un délai maximal de 90 jours calendaires.

 Attention :

pour les sinistres estimés à moins de 1 800 €, il a 15 jours calendaires.

Refus d’indemnisation

À réception de votre déclaration complète de sinistre, votre assureur a 15 jours calendaires pour vous notifier qu’il estime que la mise en œuvre de la garantie est injustifiée et qu’il ne vous indemnisera pas.

Réponse de l'assuré à l'offre d'indemnité

•   Vous acceptez l’offre d’indemnité

  L’indemnité doit être versée dans un délai de 15 jours calendaires. Si votre assureur ne le respecte pas, vous pouvez lui notifier que vous engagez les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.

  L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

   Attention :

  les indemnités sont utilisées uniquement pour la remise en état effective du bâtiment ou du terrain sur lequel il est implanté. L’assureur peut vous demander de justifier le montant des travaux de réparation que vous avez effectués.

•   Vous estimez l’offre insuffisante

  Si vous estimez que la proposition d’indemnisation est insuffisante et que les réparations ne peuvent attendre, vous pouvez demander une avance à votre assureur en attendant la résolution du litige.

  Cette avance forfaitaire, au moins égale aux 3/4 du montant de l’indemnité proposée, est à valoir sur le montant définitif de l’indemnité qui sera mise à la charge de l’assureur.

  Elle est versée en une seule fois dans un délai maximum de 15 jours calendaires courant à compter de la réception de votre courrier, par l’assureur.

  Vous pouvez engager les travaux nécessaires après avoir informé l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception en vous aidant, par exemple, du modèle suivant :

  Modèle de document
  Informer son assureur des réparations engagées à la suite d’une déclaration de sinistre

  Accéder au modèle de document  

  Institut national de la consommation (INC)

  Vous pouvez exiger de l’assureur le paiement d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

Textes de référence

• Code des assurances : articles L242-1 et L242-2

• Annexe II de l’Article A 243-1 du code des assurances

• Code de procédure civile : articles 640 à 647-1

  Computation des délais (article 642)

Services en ligne et formulaires

• Déclarer le sinistre à son assureur

  Modèle de document

• Informer son assureur des réparations engagées à la suite d’une déclaration de sinistre

  Modèle de document

• Demander l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrages

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?

Et aussi

• Travaux

  Logement

• Garantie décennale des constructeurs

  Logement

Pour en savoir plus

• Assurance construction

  Assurance Banque Épargne Infoservice

• Maison individuelle : assurance construction « dommages-ouvrage »

  Institut national de la consommation (INC)

• Immeuble collectif : assurance construction « dommages-ouvrage »

  Institut national de la consommation (INC)

© Direction de l’information légale et administrative

Siren, Siret ou code APE

Les statistiques mises en œuvre par l’État pour assurer le contrôle de l’argent public impose désormais aux collectivités de réclamer le numéro Siren aux organismes réclamant des subventions. Ce numéro est attribué d’office par le biais du Centre de formalité des entreprises de l’Urssaf ou des services fiscaux (DIRECCTE) lorsque l’association embauche son premier salarié ou est soumise aux impôts commerciaux.

Comment le demander ?

Il faut en faire la demande auprès de l’Insee d’Aquitaine à l’adresse suivante :

Insee Aquitaine
33 rue Saget
33076 Bordeaux Cedex

À ce courrier, il faudra joindre une copie de vos statuts ainsi qu’une copie de l’extrait de parution au Journal officiel ou, à défaut de ce dernier, le récépissé de dépôt des statuts en préfecture.

Centre de ressources et d’information pour les bénévoles

Le Centre de ressources et d’information pour les bénévoles a pour mission d’informer, conseiller et accompagner les acteurs de la vie associative dans les différents domaines tels que l’emploi, la formation initiale et continue, l’information réglementaire et conventionnelle, et de les relayer vers des experts (Conseil départemental, France Travail, services fiscaux, etc).

Plus d’informations sur le CRIB sur https://landes.profession-sport-loisirs.fr/.

Les dispositifs régionaux d’aide à l’emploi associatif

La Région Nouvelle Aquitaine soutient la création de postes en CDI à temps plein pour des activités d’intérêt général.

L’aide est limitée à deux postes par association :

• année 1 : sur le 1^er poste : 8 000 euros et 6 000 euros sur le 2^nd poste ;
• année 2 : sur le 1^er poste : 7 000 euros et 4 000 euros sur le 2^nd poste ;
• année 3 : sur le 1^er poste : 6 000 euros et 3 000 euros sur le 2^nd poste.

La priorité est donnée aux postes mutualisés.

L’élue référente : Geneviève Barat, vice-présidente en charge de la Ruralité, du vivre ensemble, de la vie associative et de la citoyenneté.

L’intégralité des aides est consultable sur le site internet