Pour mener à bien vos actions envers le public montois, et si vous répondez aux critères définis dans la charte de la vie associative, votre association peut bénéficier d’une subvention de fonctionnement.
Composition des dossiers de demande de subvention selon la catégorie de l’association :
Toutes les associations sollicitant une subvention municipale doivent compléter un dossier de demande qui doit être adressé au service Vie Locale.
L’intérêt local : les associations doivent être domiciliées sur la ville ou disposer d’une section locale depuis deux ans minimum. Dans le cas d’associations nationales, compter un nombre minimal d’adhérents domiciliés sur la ville (selon information déclarative de l’association) et organiser des activités sur le territoire de la ville à l’attention des concitoyens.
L’intérêt public et la réglementation : rejet des demandes émanant d’associations sectaires, d’associations cultuelles, de mouvements politiques et syndicaux, d’associations proposant des activités contraires aux bonnes mœurs.
Le besoin financier : les subventions sont exclusivement réservées aux associations qui ne disposent pas de recettes adéquates et dont la trésorerie est insuffisante.
Le multi-subventionnement : les subventions sont octroyées dans le respect des compétences d’autres personnes publiques susceptibles de subventionner l’association (Conseil départemental, Conseil régional, État…) et au vu des demandes effectuées par l’association auprès de ces personnes (selon information déclarative de l’association).
Les associations subventionnées doivent transmettre annuellement leur rapport d’activité et leurs comptes afin que la Ville puisse s’assurer du bon emploi des fonds publics. La Ville se réserve le droit d’effectuer des contrôles ou audits si nécessaire.
Les associations recevant une subvention municipale supérieure à 23 000 euros par an doivent obligatoirement conclure avec la Ville une convention d’objectifs, présentant la nature de ses activités, le principe du subventionnement et les obligations de l’association.
Des conventions sont également prévues pour l’octroi de prestations en nature (locaux ou personnel mis à disposition).
Gestion des salles et du matériel
Toutes les demandes de réservation sont à adresser au service Vie locale un mois minimum avant la réunion.
Maison René Lucbernet : mise à disposition de bureaux associatifs.
Maison Joëlle Vincens : mise à disposition de bureaux associatifs et de la salle de répétitions.
Maison Camille Pédarré : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives.
Salle Codibois : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives, de locaux de stockage.
Maison Réné Lucbernet : une salle de réunion avec la capacité d’accueil de 15 personnes.
Maison Joëlle Vincens : trois salles de réunions (une salle au rez-de-chaussée avec la capacité d’accueil de 19 personnes, une salle au 1er étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes, une salle au 2ème étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes).
Auberge Landaise : salle modulable avec trois capacités possibles : 145 m² + 440 m² + 223 m².
Château de Nahuques : capacité d’accueil de 367 m².
Salle Georges Brassens : capacité d’accueil de 205 m².
Salle du Petit-Bonheur : capacité d’accueil de 204 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m², salle équipée de 140 tables et 200 chaises, de comptoirs et de barrières.
Organisation de manifestations
Les obligations des organisateurs
Obligation de déclaration
Tout projet de manifestation doit être formulé par courrier adressé à Monsieur le Maire. Cette déclaration, effectuée le plus tôt possible par l’organisateur, permet aux services municipaux compétents de donner toutes les consignes nécessaires et de répondre au mieux aux attentes de l’association.
L’association est tenue de valoriser son partenaire, la ville de Mont de Marsan, dans l’ensemble des documents édités de communication (flyers, affiches,etc) en insérant le logo de la Ville et/ou de Mont de Marsan Agglo.
Obligation en matière d’hygiène alimentaire
L’hygiène alimentaire n’est pas seulement une affaire de professionnels : les règles s’appliquent à tous dès que l’on distribue, même gratuitement, des aliments.
L’organisateur est toujours responsable de la manifestation qu’il organise. Il doit donc tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité du public.
Pour toutes les manifestations accueillant du public, le Maire est l’autorité titulaire du pouvoir de police. À ce titre, il doit veiller à l’ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques, ceci en application du Code Général des Collectivités Territoriales (article 2212-2 du CGCT)
Il en découle une obligation de surveillance générale et un devoir de vérification des mesures de sécurité, tant pour les participants que pour les tiers. Pour remplir cette double mission, le Maire doit pouvoir apprécier les dispositifs envisagés par les organisateurs pour la sécurité des participants et l’environnement de la manifestation, qu’elle ait lieu en site fermé ou sur le domaine public.
La Ville de Mont de Marsan décline toute responsabilité quant aux risques financiers encourus par l’organisateur. Elle ne saurait être solidaire des éventuels déficits liés à la manifestation.
décret n°97.646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives, culturelles, à but lucratif
Les manifestations grand public
Vide-greniers
Elles font l’objet d’une demande préalable faite auprès du Maire de la Ville de Mont de Marsan au moyen du document Cerfa.
Le « choc de simplification » lancé par le gouvernement en 2013 s’est notamment traduit par le renforcement des services dématérialisés. Depuis le 1er juillet 2016, ces services sont désormais accessibles sur le site service-public.fr.
Vous pourrez y effectuer toutes les formalités administratives (création, immatriculation), tout connaître sur le fonctionnement d’une association et sur les méthodes de financements possibles :
Changer d’opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile
Vérifié le 10/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez changer d’opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone portable. C’est possible grâce à la portabilité du numéro. Si vous gardez le même mobile, vous devez d’abord demander son déverrouillage. Vous devez récupérer votre numéro d’identifiant appelé le RIO. Ce procédé (appelé portage) est gratuit et se fait en 1 jour ouvrable.
Demandez le déverrouillage de votre téléphone
Le déverrouillage s’appelle aussi désimlockage.
Par le verrouillage, l’opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur.
En faisant déverrouiller votre téléphone, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d’opérateur.
À noter
si vous achetez votre téléphone portable « nu », sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans une magasin d’électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de désimlockage.
La gratuité ou non du déverrouillage dépend de votre contrat d’engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur.
Vous êtes abonnés depuis plus de 3 mois
Vous êtes abonné depuis moins de 3 mois
Contrat sans durée d’engagement
Le déverrouillage est gratuit.
Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.
Votre téléphone portable n’est plus verrouillé. Vous n’avez pas besoin de le faire déverrouiller.
Récupérez votre identifiant Rio
Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d’abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d’identité opérateur).
Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.
Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.
Vous devez appeler le 3179.
Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.
Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur.
Où s’adresser ?
Serveur vocal permettant de demander son relevé d’identité opérateur (RIO) dans le cadre d’une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.
Par téléphone
3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)
Numéro commun à tous les opérateurs.
Tous les jours, 24 heures sur 24.
Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d’engagement avec votre ancien opérateur.
Signez un nouveau contrat
Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur.
C’est lui qui fait les démarches suivantes :
Résiliation de votre ancien abonnement chez l’ancien opérateur
Portage de votre numéro
Mise en service de votre nouvel abonnement
Attention :
vous ne devez pas résilier vous-même votre ancien abonnement, c’est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.
À noter
si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case « Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel » et indiquez votre numéro RIO.
Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.
Exemple
Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant.
Vous changez votre carte SIM
Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.
Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.
Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appeler et être appelé.
Coût
La portabilité est gratuite.
Votre opérateur, l’ancien comme le nouveau, n’a pas le droit de vous facturer ce service.
Si vous rencontrez un refus de votre opérateur
Aucun opérateur ne peut vous refuser :
de changer d’opérateur,
de demander le déverrouillage de votre téléphone.
En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
Service en ligne Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques
Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d’abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d’identité opérateur).
Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.
Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.
Vous devez appeler le 3179.
Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.
Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur.
Où s’adresser ?
Serveur vocal permettant de demander son relevé d’identité opérateur (RIO) dans le cadre d’une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.
Par téléphone
3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)
Numéro commun à tous les opérateurs.
Tous les jours, 24 heures sur 24.
Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d’engagement avec votre ancien opérateur.
Signez un nouveau contrat
Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur.
C’est lui qui fait les démarches suivantes :
Résiliation de votre ancien abonnement chez l’ancien opérateur
Portage de votre numéro
Mise en service de votre nouvel abonnement
Attention :
vous ne devez pas résilier vous-même votre ancien abonnement, c’est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.
À noter
si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case « Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel » et indiquez votre numéro RIO.
Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.
Exemple
Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant.
Vous changez votre carte SIM
Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.
Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.
Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appeler et être appelé.
Coût
La portabilité est gratuite.
Votre opérateur, l’ancien comme le nouveau, n’a pas le droit de vous facturer ce service.
Si vous rencontrez un refus de votre opérateur
Aucun opérateur ne peut vous refuser :
de changer d’opérateur,
de demander le déverrouillage de votre téléphone.
En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
Service en ligne Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques
Vous devez résilier votre contrat chez l’ancien opérateur
Vous ne devez pas demander de portabilité de votre numéro de téléphone.
La résiliation est gratuite si vous n’êtes plus sous engagement, sinon vous devez payer les mois restants.
La démarche est différente selon le motif de votre résiliation.
Vous résiliez pour raison personnelle
Vous résiliez, car votre opérateur a modifié sans votre accord votre contrat
Vous résiliez, car votre opérateur ne rend pas le service correctement
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s’agit alors d’une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d’engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s’élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à payer entièrement les mensualités que vous devez jusqu’au 12e mois.
Exemple
Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d’engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 €, vous devez alors payer des frais de rupture s’élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 €, soit 540 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n’êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d’accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s’agit alors d’une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d’engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s’élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d’abonnement jusqu’au 12e, puis à régler 25 % du tarif mensuel pour les mois suivants.
Exemple
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n’êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d’accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.
Vous n’avez pas à donner un motif.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s’élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d’accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accès à des chaînes de télévision offertes jusque-là.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d’indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s’élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d’accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Il s’agit d’un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problème doit être prolongé dans le temps. Exemple : une panne prolongée non résolue par l’opérateur.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d’indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s’élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l’opérateur
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d’accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Demandez le déverrouillage de votre téléphone
Le déverrouillage s’appelle aussi désimlockage.
Par le verrouillage, l’opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur.
En faisant déverrouiller votre téléphone, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d’opérateur.
À noter
si vous achetez votre téléphone portable « nu », sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans une magasin d’électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de désimlockage.
La gratuité ou non du déverrouillage dépend de votre contrat d’engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur.
Vous êtes abonnés depuis plus de 3 mois
Vous êtes abonné depuis moins de 3 mois
Contrat sans durée d’engagement
Le déverrouillage est gratuit.
Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.
Votre téléphone portable n’est plus verrouillé. Vous n’avez pas besoin de le faire déverrouiller.
Signez un contrat chez le nouvel opérateur
Vous devez signaler que vous ne souhaitez pas la portabilité de votre numéro de téléphone.
Vous pouvez choisir la date de début de votre nouveau contrat.
Attention :
pensez à donner une date précise de fin de contrat dans votre courrier de résiliation chez l’ancien opérateur, pour qu’elle coïncide avec le début du contrat chez le nouvel opérateur.
Un nouveau numéro vous est alors attribué.
Vous devez résilier votre contrat chez l’ancien opérateur
Vous ne devez pas demander de portabilité de votre numéro de téléphone.
La résiliation est gratuite si vous n’êtes plus sous engagement, sinon vous devez payer les mois restants.
La démarche est différente selon le motif de votre résiliation.
Vous résiliez pour raison personnelle
Vous résiliez, car votre opérateur a modifié sans votre accord votre contrat
Vous résiliez, car votre opérateur ne rend pas le service correctement
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s’agit alors d’une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d’engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s’élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à payer entièrement les mensualités que vous devez jusqu’au 12e mois.
Exemple
Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d’engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 €, vous devez alors payer des frais de rupture s’élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 €, soit 540 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n’êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d’accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s’agit alors d’une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d’engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s’élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d’abonnement jusqu’au 12e, puis à régler 25 % du tarif mensuel pour les mois suivants.
Exemple
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n’êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d’accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.
Vous n’avez pas à donner un motif.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s’élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d’accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accès à des chaînes de télévision offertes jusque-là.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d’indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s’élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d’accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Il s’agit d’un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problème doit être prolongé dans le temps. Exemple : une panne prolongée non résolue par l’opérateur.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d’indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s’élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l’opérateur
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d’accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Signez un contrat chez le nouvel opérateur
Vous devez signaler que vous ne souhaitez pas la portabilité de votre numéro de téléphone.
Vous pouvez choisir la date de début de votre nouveau contrat.
Attention :
pensez à donner une date précise de fin de contrat dans votre courrier de résiliation chez l’ancien opérateur, pour qu’elle coïncide avec le début du contrat chez le nouvel opérateur.
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
Siren, Siret ou code APE
Les statistiques mises en œuvre par l’État pour assurer le contrôle de l’argent public impose désormais aux collectivités de réclamer le numéro Siren aux organismes réclamant des subventions. Ce numéro est attribué d’office par le biais du Centre de formalité des entreprises de l’Urssaf ou des services fiscaux (DIRECCTE) lorsque l’association embauche son premier salarié ou est soumise aux impôts commerciaux.
Comment le demander ?
Il faut en faire la demande auprès de l’Insee d’Aquitaine à l’adresse suivante :
Insee Aquitaine 33 rue Saget 33076 Bordeaux Cedex
À ce courrier, il faudra joindre une copie de vos statuts ainsi qu’une copie de l’extrait de parution au Journal officiel ou, à défaut de ce dernier, le récépissé de dépôt des statuts en préfecture.
Centre de ressources et d’information pour les bénévoles
Le Centre de ressources et d’information pour les bénévoles a pour mission d’informer, conseiller et accompagner les acteurs de la vie associative dans les différents domaines tels que l’emploi, la formation initiale et continue, l’information réglementaire et conventionnelle, et de les relayer vers des experts (Conseil départemental, France Travail, services fiscaux, etc).
