Pour mener à bien vos actions envers le public montois, et si vous répondez aux critères définis dans la charte de la vie associative, votre association peut bénéficier d’une subvention de fonctionnement.
Composition des dossiers de demande de subvention selon la catégorie de l’association :
Toutes les associations sollicitant une subvention municipale doivent compléter un dossier de demande qui doit être adressé au service Vie Locale.
L’intérêt local : les associations doivent être domiciliées sur la ville ou disposer d’une section locale depuis deux ans minimum. Dans le cas d’associations nationales, compter un nombre minimal d’adhérents domiciliés sur la ville (selon information déclarative de l’association) et organiser des activités sur le territoire de la ville à l’attention des concitoyens.
L’intérêt public et la réglementation : rejet des demandes émanant d’associations sectaires, d’associations cultuelles, de mouvements politiques et syndicaux, d’associations proposant des activités contraires aux bonnes mœurs.
Le besoin financier : les subventions sont exclusivement réservées aux associations qui ne disposent pas de recettes adéquates et dont la trésorerie est insuffisante.
Le multi-subventionnement : les subventions sont octroyées dans le respect des compétences d’autres personnes publiques susceptibles de subventionner l’association (Conseil départemental, Conseil régional, État…) et au vu des demandes effectuées par l’association auprès de ces personnes (selon information déclarative de l’association).
Les associations subventionnées doivent transmettre annuellement leur rapport d’activité et leurs comptes afin que la Ville puisse s’assurer du bon emploi des fonds publics. La Ville se réserve le droit d’effectuer des contrôles ou audits si nécessaire.
Les associations recevant une subvention municipale supérieure à 23 000 euros par an doivent obligatoirement conclure avec la Ville une convention d’objectifs, présentant la nature de ses activités, le principe du subventionnement et les obligations de l’association.
Des conventions sont également prévues pour l’octroi de prestations en nature (locaux ou personnel mis à disposition).
Gestion des salles et du matériel
Toutes les demandes de réservation sont à adresser au service Vie locale un mois minimum avant la réunion.
Maison René Lucbernet : mise à disposition de bureaux associatifs.
Maison Joëlle Vincens : mise à disposition de bureaux associatifs et de la salle de répétitions.
Maison Camille Pédarré : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives.
Salle Codibois : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives, de locaux de stockage.
Maison Réné Lucbernet : une salle de réunion avec la capacité d’accueil de 15 personnes.
Maison Joëlle Vincens : trois salles de réunions (une salle au rez-de-chaussée avec la capacité d’accueil de 19 personnes, une salle au 1er étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes, une salle au 2ème étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes).
Auberge Landaise : salle modulable avec trois capacités possibles : 145 m² + 440 m² + 223 m².
Château de Nahuques : capacité d’accueil de 367 m².
Salle Georges Brassens : capacité d’accueil de 205 m².
Salle du Petit-Bonheur : capacité d’accueil de 204 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m², salle équipée de 140 tables et 200 chaises, de comptoirs et de barrières.
Organisation de manifestations
Les obligations des organisateurs
Obligation de déclaration
Tout projet de manifestation doit être formulé par courrier adressé à Monsieur le Maire. Cette déclaration, effectuée le plus tôt possible par l’organisateur, permet aux services municipaux compétents de donner toutes les consignes nécessaires et de répondre au mieux aux attentes de l’association.
L’association est tenue de valoriser son partenaire, la ville de Mont de Marsan, dans l’ensemble des documents édités de communication (flyers, affiches,etc) en insérant le logo de la Ville et/ou de Mont de Marsan Agglo.
Obligation en matière d’hygiène alimentaire
L’hygiène alimentaire n’est pas seulement une affaire de professionnels : les règles s’appliquent à tous dès que l’on distribue, même gratuitement, des aliments.
L’organisateur est toujours responsable de la manifestation qu’il organise. Il doit donc tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité du public.
Pour toutes les manifestations accueillant du public, le Maire est l’autorité titulaire du pouvoir de police. À ce titre, il doit veiller à l’ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques, ceci en application du Code Général des Collectivités Territoriales (article 2212-2 du CGCT)
Il en découle une obligation de surveillance générale et un devoir de vérification des mesures de sécurité, tant pour les participants que pour les tiers. Pour remplir cette double mission, le Maire doit pouvoir apprécier les dispositifs envisagés par les organisateurs pour la sécurité des participants et l’environnement de la manifestation, qu’elle ait lieu en site fermé ou sur le domaine public.
La Ville de Mont de Marsan décline toute responsabilité quant aux risques financiers encourus par l’organisateur. Elle ne saurait être solidaire des éventuels déficits liés à la manifestation.
décret n°97.646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives, culturelles, à but lucratif
Les manifestations grand public
Vide-greniers
Elles font l’objet d’une demande préalable faite auprès du Maire de la Ville de Mont de Marsan au moyen du document Cerfa.
Le « choc de simplification » lancé par le gouvernement en 2013 s’est notamment traduit par le renforcement des services dématérialisés. Depuis le 1er juillet 2016, ces services sont désormais accessibles sur le site service-public.fr.
Vous pourrez y effectuer toutes les formalités administratives (création, immatriculation), tout connaître sur le fonctionnement d’une association et sur les méthodes de financements possibles :
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’urbanisme
Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d’aménagement que vous devez payer ?
Nous vous apportons des renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.
Cas général
En Île-de-France
La taxe d’aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Pour quels travaux la taxe est-elle à payer ?
La taxe vous est demandée pour les opérations suivantes :
Travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement d’un bâtiment
Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping…)
Changement de la destination d’un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)
Elle est à payer à la suite d’une autorisation d’urbanisme :
La taxe est également due en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.
Qui doit payer la taxe ?
Le redevable de la taxe est :
Bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager
Responsable d’une construction illégale
Bénéficiaire du transfert d’une autorisation
Qui perçoit la taxe ?
La taxe d’aménagement est payée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse à la commune et au département concernés.
La part communale de la taxe sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports…) liés au développement de la commune.
La part départementale finance les actions de protection des espaces naturels sensibles, par exemple : l’acquisition, l’aménagement et l’entretien de terrains.
Elle peut être utilisée pour transformer en espaces naturels des terrains abandonnés ou en friche. Elle sert également au financement du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).
Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol…). Le calcul peut se faire par unité s’il s’agit d’un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente…) ou d’une installation (éolienne).
Des pourcentages (taux communal, départemental) sont appliqués à la valeur définie. L’addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d’aménagement.
Quel est le taux applicable ?
Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 %. Il peut atteindre jusqu’à 20 % dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d’équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions. Elle peut aussi servir aux investissements nécessaires pour préserver le milieu naturel, la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique.
Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est fixé à 2,5 % au maximum.
Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :
Délivrance du permis de construire ou d’aménager
Délivrance du permis modificatif
Naissance d’un permis tacite de construire ou d’aménager
Décision de non-opposition à une déclaration préalable
Procès-verbal constatant l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction
Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?
La taxe d’aménagement est calculée différemment suivant votre projet.
Pour calculer la taxe d’une construction, on prend en compte les données suivantes :
Valeur au m² fixée pour l’année ( en 2023, elle est de 886 €)
Taux communal de la taxe (variable par commune et année)
Taux départemental (variable par département et année)
La formule est :
(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)
Exemple
Vous souhaitez connaître la taxe d’aménagement à payer pour une construction d’une surface de 50 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m :
Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m² (886 €) :
50 X 886 € = 44300 €
Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).
Si l’on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de 2,5 % on obtient :
44300 € X 3 % = 1329 €
44300 € X 2,5 % = 1107 €
L’addition de ces deux résultats donne le montant de la taxe : 1329 € +1107 € = 2436 €
La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l’ICC . En 2023, elle est de 886 €
À savoir
Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables car elles ne sont pas closes et couvertes.
Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable.
La valeur taxable de votre projet se calcule soit par unité ( emplacement de tente, place de parking, éolienne…) soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque..).
Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal et départemental.
L’addition de ces 2 résultats constitue le montant de la taxe.
Valeurs forfaitaires selon les catégories d’installations et d’aménagements soumis à la TA
Type d’aménagement ou d’installation
Valeur forfaitaire
Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping
De 2 500 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)
Exemple
Vous souhaitez connaître la taxe d’aménagement à payer pour l’aménagement de 2 places de stationnement extérieures :
Si vous prenez, par exemple, un montant de 3 000 € comme valeur forfaitaire par place décidé par la commune :
Vous multipliez le nombre de places de stationnement par 3 000 € soit :
3 000 € X 2 = 6 000 €
Vous devez ensuite multiplier ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).
Si l’on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de 2,5 % on obtient :
6 000 €X 3 % = 180 €
6 000 € X 2,5 % = 150 €
L’addition de ces 2 résultats donne le montant de la taxe : 180 € +150 € = 330 €
À noter
Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d’aménagement :
Simulateur Simulateur de calcul de la taxe d’aménagement
Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l’objet des abattements ou des exonérations suivants :
Abattement de 50 %sur la valeur forfaitaire
Exonération automatique et permanente
Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale
Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :
100 premiers m² d’un local et ses annexes à usage d’habitation principale
Locaux d’habitation ou d’hébergement aidés
Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale
Parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale
Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d’une exonération de la TA.
Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.
La construction initiale doit avoir fait l’objet d’une autorisation. L’aspect extérieur doit être identique.
La reconstruction après sinistre d’un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.
Le terrain d’origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.
Attention :
vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d’aménagement normalement exigible sur les reconstructions.
Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :
Serre de production
Local de production et de stockage de produits à usage agricole
Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
Local de transformation et de conditionnement des produits de l’exploitation
La surface d’un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l’État (PLA-I) et un logement locatif très social (LLTS) dans les DOM sont exonérés de la TA.
Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. La part départementale reste à payer.
Une construction affectée à un service public ou d’utilité publique est exonérée de la TA.
Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l’État (PLUS, PSLA, PLS ) et dans les DOM (LLTS,LES) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales.
Chaque collectivité territoriale peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d’un local à usage d’habitation principale financé par un prêt à taux zéro. Dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m².
Chaque collectivité territoriale peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d’un local à usage industriel ou artisanal.
Immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire
Commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
Maison de santé
Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable
Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.
Son montant et son mode de calcul restent inchangés.
La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement a été faite dans la demande d’autorisation que vous avez transmise à la mairie :
Permis de construire ou d’aménager
Permis de construire modificatif
Déclaration préalable de travaux
Vous recevez l’avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l’autorisation de construire qui vous a été accordée.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l’autorisation.
Le montant s’il dépasse 1500 € est divisé en 2 parts égales.
Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l’autorisation.
La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l’autorisation.
Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure :
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 90 jours après l’achèvement de vos travaux au sens fiscal.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
S’il dépasse 1500 € il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
A partir de 90 jours de la date d’achèvement de vos travaux
6 mois après la 1re demande
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l’autorisation.
A partir de la délivrance de l’autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
9e mois : 50 % de la taxe
18e mois : 35 % de la taxe
Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d’aménagement due.
La taxe d’aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Pour quels travaux la taxe est-elle à payer ?
La taxe vous est demandée pour les opérations suivantes :
Travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement d’un bâtiment
Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping…)
Changement de la destination d’un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)
Elle est à payer à la suite d’une autorisation d’urbanisme :
La taxe est également due en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.
Qui doit payer la taxe ?
Le redevable de la taxe est :
Bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager
Responsable d’une construction illégale
Bénéficiaire du transfert d’une autorisation
Qui perçoit la taxe ?
La taxe d’aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :
Une part communale ou intercommunale
Une part départementale
Une part régionale
Chaque part est instaurée par délibération de l’autorité locale.
La part communale sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports, etc.) liés au développement urbain des communes.
La part départementale finance la protection des Espaces Naturels Sensibles, la transformation en espaces naturels de terrains laissés en friche.
La part régionale d’Île de France sert à financer les transports publics.
Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol…).
Le calcul peut se faire par unité s’il s’agit d’un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente…) ou d’une installation (éolienne).
Des pourcentages (taux communal, départemental et régional) sont appliqués à la valeur définie. L’addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d’aménagement.
Quel est le taux applicable ?
Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 % . Il peut atteindre jusqu’à 20 % dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d’équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions.
Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est limité à 2,5 % au maximum.
Le taux de la part régionale fixé par le Conseil régional d’Île-de-France peut être différent d’un département à l’autre dans la limite de 1 %.
Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :
Délivrance du permis de construire ou d’aménager
Délivrance du permis modificatif
Naissance d’un permis tacite de construire ou d’aménager
Décision de non-opposition à une déclaration préalable
Procès-verbal constatant l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction
Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?
La taxe d’aménagement est calculée différemment suivant la nature de votre projet.
Pour calculer la taxe d’une construction, on prend en compte les données suivantes :
Valeur au m² fixée pour l’année ( en 2023, elle est de 1004 €)
Taux communal de la taxe (variable par commune et année)
Taux départemental (variable par département et année)
Taux régional (variable par département et par année)
La formule est :
(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)
Exemple
Vous souhaitez connaître la taxe d’aménagement à payer pour une construction d’une surface de 50 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m :
Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m² 1004 €:
50 X 1004 € = 50200 €
Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal). puis par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental) et enfin par le pourcentage régional (taux régional).
Si on retient par exemple, un taux communal de 3 % , un taux départemental de 2,5 %et un taux régional de 1 % on obtient :
50200 € X 3 % (exemple d’un taux communal) = 1506 €
50200 € X 2,5 %(exemple d’un taux départemental) = 1255 €
50200 € X 1 %(exemple d’un taux régional) = 502 €
Vous additionnez ces 3 résultats pour connaître le montant de la taxe : 1506 € +1255 € +502 € = 3263 €
La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l’ICC . En 2023, elle est de 1 004 €
À savoir
Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables car elles ne sont pas closes et couvertes.
Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable.
La valeur du projet se calcule soit par unité ( emplacement de tente, place de parking, éolienne…) soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque..). Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal, départemental et régional.
La taxe d’aménagement est la somme de ces résultats.
Valeurs forfaitaires selon les catégories d’installations et d’aménagements soumis à la TA
Type d’aménagement ou d’installation
Valeur forfaitaire
Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping
Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l’objet des abattements ou des exonérations suivants :
Abattement de 50 %sur la valeur forfaitaire
Exonération automatique et permanente
Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale
Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :
100 premiers m² d’un local et ses annexes à usage d’habitation principale
Locaux d’habitation ou d’hébergement aidés
Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale
Parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale
Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d’une exonération de la TA.
Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.
La construction initiale doit avoir fait l’objet d’une autorisation. L’aspect extérieur doit être identique.
La reconstruction après sinistre d’un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.
Le terrain d’origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.
Attention :
vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d’aménagement normalement exigible sur les reconstructions.
Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :
Serre de production
Local de production et de stockage de produits à usage agricole
Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
Local de transformation et de conditionnement des produits de l’exploitation
La surface d’un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l’État (PLA-I) sont exonérés de la TA.
Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. Les parts départementale et régionale restent à payer.
Une construction affectée à un service public ou d’utilité publique est exonérée de la TA.
Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l’État (PLUS, PSLA, PLS ) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales.
Chaque collectivité territoriale peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d’un local à usage d’habitation principale financé par un prêt à taux zéro. Dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m².
Chaque collectivité territoriale peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d’un local à usage industriel ou artisanal.
Immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire
Commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
Maison de santé
Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable
Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.
Son montant et son mode de calcul restent inchangés.
La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement a été faite dans la demande d’autorisation que vous avez transmise à la mairie :
Permis de construire ou d’aménager
Permis de construire modificatif
Déclaration préalable de travaux
Vous recevez l’avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l’autorisation de construire qui vous a été accordée.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l’autorisation.
Le montant s’il dépasse 1500 € est divisé en 2 parts égales.
Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l’autorisation.
La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l’autorisation
Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure :
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 90 jours après l’achèvement de vos travaux au sens fiscal.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
S’il dépasse 1500 € il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
A partir de 90 jours de la date d’achèvement de vos travaux
6 mois après la 1re demande
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l’autorisation.
A partir de la délivrance de l’autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
9e mois : 50 % de la taxe
18e mois : 35 % de la taxe
Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d’aménagement due.
Les statistiques mises en œuvre par l’État pour assurer le contrôle de l’argent public impose désormais aux collectivités de réclamer le numéro Siren aux organismes réclamant des subventions. Ce numéro est attribué d’office par le biais du Centre de formalité des entreprises de l’Urssaf ou des services fiscaux (DIRECCTE) lorsque l’association embauche son premier salarié ou est soumise aux impôts commerciaux.
Comment le demander ?
Il faut en faire la demande auprès de l’Insee d’Aquitaine à l’adresse suivante :
Insee Aquitaine 33 rue Saget 33076 Bordeaux Cedex
À ce courrier, il faudra joindre une copie de vos statuts ainsi qu’une copie de l’extrait de parution au Journal officiel ou, à défaut de ce dernier, le récépissé de dépôt des statuts en préfecture.
Centre de ressources et d’information pour les bénévoles
Le Centre de ressources et d’information pour les bénévoles a pour mission d’informer, conseiller et accompagner les acteurs de la vie associative dans les différents domaines tels que l’emploi, la formation initiale et continue, l’information réglementaire et conventionnelle, et de les relayer vers des experts (Conseil départemental, France Travail, services fiscaux, etc).
