Composition des dossiers de demande de subvention selon la catégorie de l’association :

1. Sport

2. Culture

3.  Solidarité, loisirs et autres domaines

Les règles d’instruction pour les subventions

Toutes les associations sollicitant une subvention municipale doivent compléter un dossier de demande qui doit être adressé au service Vie Locale.

Gestion des salles et du matériel

Toutes les demandes de réservation sont à adresser au service Vie locale un mois minimum avant la réunion.

Organisation de manifestations

Les obligations des organisateurs

1. Obligation de déclaration

Tout projet de manifestation doit être formulé par courrier adressé à Monsieur le Maire. Cette déclaration, effectuée le plus tôt possible par l’organisateur, permet aux services municipaux compétents de donner toutes les consignes nécessaires et de répondre au mieux aux attentes de l’association.

2. Obligation de partenariat

L’association est tenue de valoriser son partenaire, la ville de Mont de Marsan, dans l’ensemble des documents édités de communication (flyers, affiches,etc) en insérant le logo de la Ville et/ou de Mont de Marsan Agglo.

3. Obligation en matière d’hygiène alimentaire

L’hygiène alimentaire n’est pas seulement une affaire de professionnels : les règles s’appliquent à tous dès que l’on distribue, même gratuitement, des aliments.

Plus d’informations sur :

• Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire : Les guides des bonnes pratiques
• Documentation Française : guide des bonnes pratiques d’hygiène pour les associations caritatives

Documents utiles :

Pour toutes les manifestations accueillant du public, le Maire est l’autorité titulaire du pouvoir de police. À ce titre, il doit veiller à l’ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques, ceci en application du Code Général des Collectivités Territoriales (article 2212-2 du CGCT)

Il en découle une obligation de surveillance générale et un devoir de vérification des mesures de sécurité, tant pour les participants que pour les tiers. Pour remplir cette double mission, le Maire doit pouvoir apprécier les dispositifs envisagés par les organisateurs pour la sécurité des participants et l’environnement de la manifestation, qu’elle ait lieu en site fermé ou sur le domaine public.

La Ville de Mont de Marsan décline toute responsabilité quant aux risques financiers encourus par l’organisateur. Elle ne saurait être solidaire des éventuels déficits liés à la manifestation.

Textes de références :

• article L2211 – et L2212-2 du CGCT relatifs au pouvoir de police du Maire.
• décret n°97.646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives, culturelles, à but lucratif

Les manifestations grand public

• Vide-greniers

Elles font l’objet d’une demande préalable faite auprès du Maire de la Ville de Mont de Marsan au moyen du document Cerfa.

Organiser un vide-greniers : réglementation, autorisations nécessaires, précautions indispensables.

• Lotos, loteries et tombolas

Télécharger une fiche-demande pour l’organisation de lotos, loteries et tombolas.

Autres liens utiles : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21565

Ressources

L’administration en ligne

Le « choc de simplification » lancé par le gouvernement en 2013 s’est notamment traduit par le renforcement des services dématérialisés. Depuis le 1^er juillet 2016, ces services sont désormais accessibles sur le site service-public.fr.

Vous pourrez y effectuer toutes les formalités administratives (création, immatriculation), tout connaître sur le fonctionnement d’une association et sur les méthodes de financements possibles :

Accueil particuliers  > Papiers – Citoyenneté – Élections  > Agir en justice contre l’administration  > Litige avec l’administration : référé-suspension

Fiche pratique

Litige avec l’administration : référé-suspension

Vérifié le 01/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le référé-suspension est une procédure d’urgence. Vous pouvez l’utiliser pour demander au juge d’empêcher l’exécution immédiate d’une décision administrative que vous trouvez illégale. Le jugement prononcé en urgence est provisoire, en attendant que l’affaire soit tranchée par le jugement au fond. La demande de référé-suspension doit être adressée au tribunal administratif. Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat. Le juge se prononce entre quelques jours et un mois.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

Le référé-suspension permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision prise par l’administration et qui vous est défavorable.

 Exemple

La décision sur le référé-suspension est prise par le juge des référés. Son effet cesse lorsque le juge s’est prononcé sur le fond.

Conditions

Pour pouvoir recourir au référé-suspension, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Avoir déposé au préalable une requête en annulation ou modification de la décision dont vous réclamez la suspension
• Justifier de l’urgence qu’il y a à suspendre l’exécution de la décision (par exemple, une décision d’expulsion)
• Démontrer qu’il y a de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale

 Attention :

l’urgence s’apprécie différemment selon les situations.

Comment faire la demande ?

La requête doit porter la mention « référé » et préciser les points suivants :

• Objet de la demande (par exemple, la suspension d’une décision de permis de construire)
• Exposé des faits
• Arguments montrant l’illégalité de la décision administrative et l’urgence de votre demande

Vous devez joindre à votre requête les pièces suivantes :

• Copie de la demande que vous avez introduite pour obtenir l’annulation de la décision
• Copie de la décision concernée

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit public.

Où s’adresser ?

Avocat

•   En ligne

  Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

  Service en ligne
  Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

  Accéder au service en ligne  

  Conseil d’État

  Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

  Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • Requête : l’identification dans l’application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
  • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
  • Mandat inscrit dans l’application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d’un tiers
  • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
  • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l’inventaire automatique du téléservice Télérecours
•   Sur place

  La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné. Sur l’enveloppe, vous devez indiquer « Référé ».

•   Par courrier

  La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l’enveloppe, vous devez indiquer « Référé ».

 À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l’application Télérecours pour transmette votre requête.

Coût

Le dépôt la demande de référé-suspension est gratuite.

Toutefois, la procédure peut entraîner des frais.

Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l’aide juridictionnelle.

Instruction et décision

La requête est instruite de façon accélérée.

Le juge peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans les 2 cas suivants :

• La demande ne présente pas de caractère d’urgence
• La requête est irrecevable ou mal fondée

Dans les autres cas, le juge communique la requête à l’administration et à toutes les personnes concernées pour qu’elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l’heure de l’audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l’audience.

Le juge des référés se prononce dans un délai compris entre 48 heures et 1 mois après l’audience. Ce délai peut être dépassé si l’affaire le nécessite.

L’ordonnance de référé vous est notifiée sans délai. Elle est également notifiée aux autres parties à l’affaire.

Recours

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge des référés.

L’appel n’est pas possible. Cependant, vous pouvez former un recours en cassation devant le Conseil d’État dans les 15 jours. Le Conseil d’État doit statuer dans les meilleurs délais.

Devant le Conseil d’État, il est obligatoire d’avoir un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

 À noter

l’administration peut aussi se pourvoir en cassation.

Textes de référence

• Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2

  Juge des référés

• Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4

  Conditions

• Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3

  Procédure (nature, déroulement, etc.)

• Code de justice administrative : article L523-1

  Voies de recours

• Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11

  Saisine via l’application Télérecours

• Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14

  Procédure

• Code de justice administrative : articles R523-1 à R523-3

  Voies de recours (cassation, délais, etc.)

• Décret du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Questions ? Réponses !

• Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

• Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?

• La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?

• Peut-on demander la révision d’une décision de justice administrative ?

Et aussi

• Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Litige avec l’administration : référé liberté

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Référé conservatoire

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Litige avec l’administration : référé constat

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Litige avec l’administration : référé instruction (ou référé expertise)

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Litige avec l’administration : référé provision

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Déroulement d’un procès devant le tribunal administratif

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Faire appel devant le Conseil d’État

  Papiers – Citoyenneté – Élections

Pour en savoir plus

• Télérecours citoyens

  Conseil d’État

• Télérecours – téléprocédures devant les juridictions administratives

  Conseil d’État

• Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?

  Conseil d’État

© Direction de l’information légale et administrative

Siren, Siret ou code APE

Les statistiques mises en œuvre par l’État pour assurer le contrôle de l’argent public impose désormais aux collectivités de réclamer le numéro Siren aux organismes réclamant des subventions. Ce numéro est attribué d’office par le biais du Centre de formalité des entreprises de l’Urssaf ou des services fiscaux (DIRECCTE) lorsque l’association embauche son premier salarié ou est soumise aux impôts commerciaux.

Comment le demander ?

Il faut en faire la demande auprès de l’Insee d’Aquitaine à l’adresse suivante :

Insee Aquitaine
33 rue Saget
33076 Bordeaux Cedex

À ce courrier, il faudra joindre une copie de vos statuts ainsi qu’une copie de l’extrait de parution au Journal officiel ou, à défaut de ce dernier, le récépissé de dépôt des statuts en préfecture.

Centre de ressources et d’information pour les bénévoles

Le Centre de ressources et d’information pour les bénévoles a pour mission d’informer, conseiller et accompagner les acteurs de la vie associative dans les différents domaines tels que l’emploi, la formation initiale et continue, l’information réglementaire et conventionnelle, et de les relayer vers des experts (Conseil départemental, France Travail, services fiscaux, etc).

Plus d’informations sur le CRIB sur https://landes.profession-sport-loisirs.fr/.

Les dispositifs régionaux d’aide à l’emploi associatif

La Région Nouvelle Aquitaine soutient la création de postes en CDI à temps plein pour des activités d’intérêt général.

L’aide est limitée à deux postes par association :

• année 1 : sur le 1^er poste : 8 000 euros et 6 000 euros sur le 2^nd poste ;
• année 2 : sur le 1^er poste : 7 000 euros et 4 000 euros sur le 2^nd poste ;
• année 3 : sur le 1^er poste : 6 000 euros et 3 000 euros sur le 2^nd poste.

La priorité est donnée aux postes mutualisés.

L’élue référente : Geneviève Barat, vice-présidente en charge de la Ruralité, du vivre ensemble, de la vie associative et de la citoyenneté.

L’intégralité des aides est consultable sur le site internet