Pour mener à bien vos actions envers le public montois, et si vous répondez aux critères définis dans la charte de la vie associative, votre association peut bénéficier d’une subvention de fonctionnement.
Composition des dossiers de demande de subvention selon la catégorie de l’association :
Toutes les associations sollicitant une subvention municipale doivent compléter un dossier de demande qui doit être adressé au service Vie Locale.
L’intérêt local : les associations doivent être domiciliées sur la ville ou disposer d’une section locale depuis deux ans minimum. Dans le cas d’associations nationales, compter un nombre minimal d’adhérents domiciliés sur la ville (selon information déclarative de l’association) et organiser des activités sur le territoire de la ville à l’attention des concitoyens.
L’intérêt public et la réglementation : rejet des demandes émanant d’associations sectaires, d’associations cultuelles, de mouvements politiques et syndicaux, d’associations proposant des activités contraires aux bonnes mœurs.
Le besoin financier : les subventions sont exclusivement réservées aux associations qui ne disposent pas de recettes adéquates et dont la trésorerie est insuffisante.
Le multi-subventionnement : les subventions sont octroyées dans le respect des compétences d’autres personnes publiques susceptibles de subventionner l’association (Conseil départemental, Conseil régional, État…) et au vu des demandes effectuées par l’association auprès de ces personnes (selon information déclarative de l’association).
Les associations subventionnées doivent transmettre annuellement leur rapport d’activité et leurs comptes afin que la Ville puisse s’assurer du bon emploi des fonds publics. La Ville se réserve le droit d’effectuer des contrôles ou audits si nécessaire.
Les associations recevant une subvention municipale supérieure à 23 000 euros par an doivent obligatoirement conclure avec la Ville une convention d’objectifs, présentant la nature de ses activités, le principe du subventionnement et les obligations de l’association.
Des conventions sont également prévues pour l’octroi de prestations en nature (locaux ou personnel mis à disposition).
Gestion des salles et du matériel
Toutes les demandes de réservation sont à adresser au service Vie locale un mois minimum avant la réunion.
Maison René Lucbernet : mise à disposition de bureaux associatifs.
Maison Joëlle Vincens : mise à disposition de bureaux associatifs et de la salle de répétitions.
Maison Camille Pédarré : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives.
Salle Codibois : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives, de locaux de stockage.
Maison Réné Lucbernet : une salle de réunion avec la capacité d’accueil de 15 personnes.
Maison Joëlle Vincens : trois salles de réunions (une salle au rez-de-chaussée avec la capacité d’accueil de 19 personnes, une salle au 1er étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes, une salle au 2ème étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes).
Auberge Landaise : salle modulable avec trois capacités possibles : 145 m² + 440 m² + 223 m².
Château de Nahuques : capacité d’accueil de 367 m².
Salle Georges Brassens : capacité d’accueil de 205 m².
Salle du Petit-Bonheur : capacité d’accueil de 204 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m², salle équipée de 140 tables et 200 chaises, de comptoirs et de barrières.
Organisation de manifestations
Les obligations des organisateurs
Obligation de déclaration
Tout projet de manifestation doit être formulé par courrier adressé à Monsieur le Maire. Cette déclaration, effectuée le plus tôt possible par l’organisateur, permet aux services municipaux compétents de donner toutes les consignes nécessaires et de répondre au mieux aux attentes de l’association.
L’association est tenue de valoriser son partenaire, la ville de Mont de Marsan, dans l’ensemble des documents édités de communication (flyers, affiches,etc) en insérant le logo de la Ville et/ou de Mont de Marsan Agglo.
Obligation en matière d’hygiène alimentaire
L’hygiène alimentaire n’est pas seulement une affaire de professionnels : les règles s’appliquent à tous dès que l’on distribue, même gratuitement, des aliments.
L’organisateur est toujours responsable de la manifestation qu’il organise. Il doit donc tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité du public.
Pour toutes les manifestations accueillant du public, le Maire est l’autorité titulaire du pouvoir de police. À ce titre, il doit veiller à l’ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques, ceci en application du Code Général des Collectivités Territoriales (article 2212-2 du CGCT)
Il en découle une obligation de surveillance générale et un devoir de vérification des mesures de sécurité, tant pour les participants que pour les tiers. Pour remplir cette double mission, le Maire doit pouvoir apprécier les dispositifs envisagés par les organisateurs pour la sécurité des participants et l’environnement de la manifestation, qu’elle ait lieu en site fermé ou sur le domaine public.
La Ville de Mont de Marsan décline toute responsabilité quant aux risques financiers encourus par l’organisateur. Elle ne saurait être solidaire des éventuels déficits liés à la manifestation.
décret n°97.646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives, culturelles, à but lucratif
Les manifestations grand public
Vide-greniers
Elles font l’objet d’une demande préalable faite auprès du Maire de la Ville de Mont de Marsan au moyen du document Cerfa.
Le « choc de simplification » lancé par le gouvernement en 2013 s’est notamment traduit par le renforcement des services dématérialisés. Depuis le 1er juillet 2016, ces services sont désormais accessibles sur le site service-public.fr.
Vous pourrez y effectuer toutes les formalités administratives (création, immatriculation), tout connaître sur le fonctionnement d’une association et sur les méthodes de financements possibles :
Assurance et catastrophe naturelle (ou technologique)
Vérifié le 05/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez être indemnisé pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle ou technologique si vous êtes assuré pour ces risques.
Mais pour que l’assureur puisse vous indemniser, il faut qu’un arrêté interministériel reconnaisse l’état de catastrophe naturelle ou technologique.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Catastrophe naturelle
Catastrophe technologique
L’assurance catastrophe naturelle est une assurance qui vous permet d’être indemnisé pour les dégâts causés par les catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues…).
Elle ne fait pas partie des assurances obligatoires et n’est donc pas incluse dans les contrats assurance de base.
Un assureur n’a pas le droit de vous refuser de souscrire la garantie « catastrophes naturelles ».
Si tel était le cas, lors de la souscription de votre contrat ou à l’occasion de son renouvellement, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) dans les 15 jours suivant la notification du refus par l’assurance. Vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le BCT pourra obliger l’assureur à vous couvrir contre les effets des catastrophes naturelles.
Si le risque est important ou s’il présente des caractéristiques particulières, le BCT peut vous demander de lui présenter une ou plusieurs compagnies d’assurance dans l’objectif de répartir le risque entre elles.
La garantie pourra jouer seulement si vous avez souscrit un contrat d’assurance catastrophe naturelle et qu’un arrêté de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel.
Assurance catastrophe naturelle
La première condition pour être indemnisé en cas de dégâts du aux catastrophes naturelles est d’être assuré contre ce risque. Soit par une souscription spéciale, soit par l’adhésion à un contrat qui l’inclut automatiquement, comme l’assurance « multirisques habitation« .
Arrêté de catastrophe naturelle
Le fait d’être assuré contre les catastrophes naturelles ne suffit pas pour être indemnisé.
Il faut en plus qu’un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle soit publié au Journal officiel.
L’arrêté permet de savoir si votre logement fait partie des logements touchés par la catastrophe naturelle.
En effet, il précise les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, les périodes pendant lesquelles les faits se sont produits et la nature des dommages causés par la catastrophe naturelle.
Procédure
L’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est pris par plusieurs ministres, à la suite des demandes formulées par les maires des communes concernées.
Les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle prises par les ministres peuvent faire l’objet de recours administratifs)
Si vous êtes victime de catastrophe naturelle, vous devez donc faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur et demander parallèlementà votre mairie de solliciter le classement de la commune en zone de catastrophe naturelle.
Les maires des communes touchées par la catastrophe naturelle doivent adresser leurs dossiers de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès des préfets de département dans un délai maximum de 24 mois après les évènements.
Chaque préfet doit mettre à la disposition des communes un référent Catastrophe naturelle chargé de la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et de leur indemnisation.
Le référent Catastrophe naturelle a aussi pour mission de faciliter les échanges entre les collectivités locales, les services de l’État et les assureurs.
Il doit par ailleurs informer les communes, les habitants et les associations de sinistrés du département sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et sur les dispositifs d’aide.
Publication
L’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit être publié au Journal officiel dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande par la commune.
Il doit présenter les motifs sur lesquels les autorités se sont fondées pour arrêter leur décision, et mentionner tous les recours possibles ainsi que les délais dans lesquels ils doivent être exercés.
L’arrêté doit également présenter les voies et moyens de demander la communication des documents administratifs sur lesquels les ministres se sont appuyés pour prendre la décision, notamment les rapports d’expertise.
Pour répondre aux demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle transmis par les préfets, les ministres s’appuient essentiellement sur les avis de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Commission nationale consultative des catastrophes naturelles
La commission nationale consultative des catastrophes naturelles a pour mission d’examiner la pertinence des critères retenus pour prononcer l’état de catastrophe naturelle.
Elle doit aussi rendre un avis sur les conditions d’indemnisation des sinistrés.
Des élus locaux et des représentants d’associations de sinistrés siègent dans cette commission, et ses débats doivent donner lieu à des comptes rendus publics.
Cette commission a l’obligation de publier chaque année un rapport qui présente un bilan synthétique des avis qu’elle a rendus, et un état des critères qu’elle retient pour apprécier l’intensité anormale des phénomènes naturels.
Métropole
Outre-mer
Vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d’assurance ou au courtier d’assurance qui gère vos contrats.
Depuis le 1er janvier 2023, vous devez l’envoyer le plus rapidement possible et au plus tard 30 jours (et non plus 10 jours) après la publication de l’arrêté au Journal officiel.
Si vous avez souscrit l’assurance contre les pertes d’exploitation, vous devez faire la déclaration du sinistre lié à cette garantie au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté au journal officiel.
Les coordonnées de l’assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Il faut prévoir si nécessaire une copie de ce courrier à votre agent d’assurances ou votre courtier.
Vous devez Indiquer dans la lettre les éléments suivants :
Nom, prénom et adresse
Numéro de contrat d’assurance
Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l’existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
Coordonnées des victimes s’il y en a
À savoir
si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, il faut conserver les factures d’achat de matériaux pour qu’elles soient prises en compte par l’assureur.
Conservez les objets endommagés, car ils seront peut-être examinés par l’assureur ou l’expert désigné pendant l’expertise.
Vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d’assurance ou au courtier d’assurance qui gère vos contrats.
Depuis le 1er janvier 2023, vous devez l’envoyer le plus rapidement possible et au plus tard 30 jours (et non plus 10 jours) après la publication de l’arrêté au Journal officiel.
Si vous avez souscrit l’assurance contre les pertes d’exploitation, vous devez faire la déclaration du sinistre lié à cette garantie au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté au journal officiel.
Les coordonnées de l’assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d’assurances ou votre courtier.
Indiquez notamment dans ce courrier :
Nom, prénom et adresse
Numéro de contrat d’assurance
Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d’attester de l’existence et de la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
Coordonnées des victimes s’il y en a
À savoir
si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, conservez les factures d’achat de matériaux pour qu’elles soient prises en compte par l’assureur.
Conservez les objets endommagés car ils seront examinés par l’assureur ou l’expert désigné pendant l’expertise.
Vous pouvez bénéficier du fonds de secours pour l’Outre-mer. Il faut vous adresser à votre mairie pour savoir comment faire.
Vous êtes indemnisé uniquement pour les biens couverts par votre contrat, et dans la limite des plafonds de garantie.
Ainsi par exemple, vous ne pourrez pas faire jouer votre multirisque habitation si c’est votre véhicule qui a été endommagé, car cette assurance ne couvre pas le véhicule.
Vous serez indemnisé seulement que pour frais directs (par exemple le prix de la voiture détruite). Les frais indirects seront à votre charge (immobilisation du véhicule et absence de jouissance).
Franchises
Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise s’applique.
Cette franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés.
Pour les biens personnels, les franchises sont les suivantes :
380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel
1 520 € si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol
L’assurance doit vous verser une provision sur vos indemnités dans les 2 mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.
Si la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle est postérieure à la remise de l’état estimatif des biens endommagés, la provision doit être versée dans les 2 mois qui suivent la date de publication de l’arrêté.
L’assurance doit verser l’indemnisation dans les 3 mois qui suivent la date de remise effective de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.
Si la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle est postérieure à la remise de l’état estimatif des biens endommagés, l’indemnisation doit être versée dans les 3 mois qui suivent la date de publication de l’arrêté.
Par ailleurs, lorsque la tempête a rendu la maison inhabitable, l’assureur peut prendre en charge les frais de relogement lorsque le contrat d’assurance prévoit une garantie frais de relogement ou de gardiennage (frais de garantie assistance).
À savoir
des dispositions plus avantageuses peuvent être prévues dans votre contrat.
Une catastrophe technologique concerne les accidents des ouvrages suivants :
Installation classée (soumise à déclaration ou autorisation, par exemple de type Seveso)
Stockage souterrain de produits dangereux
Véhicule de transport de matières dangereuses
La garantie pourra jouer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
L’accident rend inhabitables au moins 500 logements
Un arrêté de catastrophe technologique a été publié au Journal officiel
L’assurance contre les catastrophes technologiques ne fait pas partie des assurances obligatoires. Ainsi, si vous avez souscrit une assurance de base, vous ne serez pas garanti contre ce type de sinistre.
En revanche, cette garantie est obligatoirement comprise dans tous les contrats multirisques habitation.
Vous devez vous adresser à votre compagnie d’assurance ou au courtier d’assurance qui gère vos contrats dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre.
Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d’assurances ou votre courtier.
Indiquez notamment dans ce courrier les éléments suivants :
Vos coordonnées (nom, adresse)
Numéro de votre contrat d’assurance
Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés
Description des dommages (matériels ou corporels, importance)
Coordonnées des victimes s’il y en a
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier touché, l’assurance doit vous indemniser sans appliquer de franchise et sans plafond. Si les réparations sont impossibles, elle doit vous indemniser pour vous permettre d’obtenir un bien équivalent au vôtre dans le même secteur géographique.
En ce qui concerne les biens mobiliers, l’assurance doit prendre en charge leur remise en état (réparation ou remplacement à neuf), sans vous appliquer de franchises ou de coefficient de vétusté.
la garantie catastrophes technologiques ne couvre ni les dépendances (garage, abris de jardin, grange…), ni les biens mobiliers qui s’y trouvent.
Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis. Il faut donc conserver tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés ou brûlés. Il faut aussi rassembler tout ce qui peut identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie…).
Avant le passage de l’expert, vous pouvez faire faire des devis de remise en état des locaux.
Vérifiez auprès de votre assurance si elle vous permet de commencer des travaux de remise en état avant le passage d’un expert.
Dans la majorité des cas, un expert est mandaté pour un règlement rapide.
Si les dégâts sont faibles, l’expertise peut ne pas être obligatoire.
Vous devez être indemnisé dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l’arrêté de catastrophe technologique.
À noter
le contrat peut prévoir un délai plus favorable.
Les règles diffèrent selon la situation : catastrophe naturelle ou technologique.
Les statistiques mises en œuvre par l’État pour assurer le contrôle de l’argent public impose désormais aux collectivités de réclamer le numéro Siren aux organismes réclamant des subventions. Ce numéro est attribué d’office par le biais du Centre de formalité des entreprises de l’Urssaf ou des services fiscaux (DIRECCTE) lorsque l’association embauche son premier salarié ou est soumise aux impôts commerciaux.
Comment le demander ?
Il faut en faire la demande auprès de l’Insee d’Aquitaine à l’adresse suivante :
Insee Aquitaine 33 rue Saget 33076 Bordeaux Cedex
À ce courrier, il faudra joindre une copie de vos statuts ainsi qu’une copie de l’extrait de parution au Journal officiel ou, à défaut de ce dernier, le récépissé de dépôt des statuts en préfecture.
Centre de ressources et d’information pour les bénévoles
Le Centre de ressources et d’information pour les bénévoles a pour mission d’informer, conseiller et accompagner les acteurs de la vie associative dans les différents domaines tels que l’emploi, la formation initiale et continue, l’information réglementaire et conventionnelle, et de les relayer vers des experts (Conseil départemental, France Travail, services fiscaux, etc).
