Pour mener à bien vos actions envers le public montois, et si vous répondez aux critères définis dans la charte de la vie associative, votre association peut bénéficier d’une subvention de fonctionnement.

Composition des dossiers de demande de subvention selon la catégorie de l’association :

Sport

Télécharger le dossier de demande de subvention pour les associations sportives(pdf, 282,59 ko)Télécharger

Culture

Télécharger le dossier de demande de subvention pour les associations culturelles(pdf, 236,49 ko)Télécharger

Solidarité, loisirs et autres domaines

Télécharger le dossier de demande de subvention pour les associations de solidarité, loisirs et autres domaines(pdf, 236,70 ko)Télécharger

Les règles d’instruction pour les subventions

Toutes les associations sollicitant une subvention municipale doivent compléter un dossier de demande qui doit être adressé au service Vie Locale.

L’intérêt local : les associations doivent être domiciliées sur la ville ou disposer d’une section locale depuis deux ans minimum. Dans le cas d’associations nationales, compter un nombre minimal d’adhérents domiciliés sur la ville (selon information déclarative de l’association) et organiser des activités sur le territoire de la ville à l’attention des concitoyens.
L’intérêt public et la réglementation : rejet des demandes émanant d’associations sectaires, d’associations cultuelles, de mouvements politiques et syndicaux, d’associations proposant des activités contraires aux bonnes mœurs.
Le besoin financier : les subventions sont exclusivement réservées aux associations qui ne disposent pas de recettes adéquates et dont la trésorerie est insuffisante.
Le multi-subventionnement : les subventions sont octroyées dans le respect des compétences d’autres personnes publiques susceptibles de subventionner l’association (Conseil départemental, Conseil régional, État…) et au vu des demandes effectuées par l’association auprès de ces personnes (selon information déclarative de l’association).

Les associations subventionnées doivent transmettre annuellement leur rapport d’activité et leurs comptes afin que la Ville puisse s’assurer du bon emploi des fonds publics. La Ville se réserve le droit d’effectuer des contrôles ou audits si nécessaire.
Les associations recevant une subvention municipale supérieure à 23 000 euros par an doivent obligatoirement conclure avec la Ville une convention d’objectifs, présentant la nature de ses activités, le principe du subventionnement et les obligations de l’association.
Des conventions sont également prévues pour l’octroi de prestations en nature (locaux ou personnel mis à disposition).

Gestion des salles et du matériel

Toutes les demandes de réservation sont à adresser au service Vie locale un mois minimum avant la réunion.

Télécharger la fiche de réservation

Maison René Lucbernet : mise à disposition de bureaux associatifs.
Maison Joëlle Vincens : mise à disposition de bureaux associatifs et de la salle de répétitions.
Maison Camille Pédarré : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives.
Salle Codibois : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives, de locaux de stockage.

Maison Réné Lucbernet : une salle de réunion avec la capacité d’accueil de 15 personnes.
Maison Joëlle Vincens : trois salles de réunions (une salle au rez-de-chaussée avec la capacité d’accueil de 19 personnes, une salle au 1^er étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes, une salle au 2^ème étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes).

Auberge Landaise : salle modulable avec trois capacités possibles : 145 m² + 440 m² + 223 m².
Château de Nahuques : capacité d’accueil de 367 m².
Salle Georges Brassens : capacité d’accueil de 205 m².
Salle du Petit-Bonheur : capacité d’accueil de 204 m².

Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m².

Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m², salle équipée de 140 tables et 200 chaises, de comptoirs et de barrières.

Organisation de manifestations

Les obligations des organisateurs

Obligation de déclaration

Tout projet de manifestation doit être formulé par courrier adressé à Monsieur le Maire. Cette déclaration, effectuée le plus tôt possible par l’organisateur, permet aux services municipaux compétents de donner toutes les consignes nécessaires et de répondre au mieux aux attentes de l’association.

Télécharger la fiche de demande de réservation – fiche salle(pdf, 396,32 ko)Télécharger

Télécharger le formulaire de déclaration simplifiée d’un événement (moins de 1 500 personnes)(pdf, 146,56 ko)Télécharger

Télécharger le formulaire de déclaration simplifiée d’un événement (de 1 500 personnes jusqu’à 5000 personnes(pdf, 167,10 ko)Télécharger

Télécharger le formulaire de déclaration simplifiée d’un événement (plus de 5000 personnes) (pdf, 192,52 ko)Télécharger

Obligation de partenariat

L’association est tenue de valoriser son partenaire, la ville de Mont de Marsan, dans l’ensemble des documents édités de communication (flyers, affiches,etc) en insérant le logo de la Ville et/ou de Mont de Marsan Agglo.

Obligation en matière d’hygiène alimentaire

L’hygiène alimentaire n’est pas seulement une affaire de professionnels : les règles s’appliquent à tous dès que l’on distribue, même gratuitement, des aliments.

Plus d’informations sur :

Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire : Les guides des bonnes pratiques
Documentation Française : guide des bonnes pratiques d’hygiène pour les associations caritatives

Documents utiles :

Autorisation de débit de boisson (pdf, 680,56 ko)Télécharger

Déclaration de vente au déballage(pdf, 31,68 ko)Télécharger

L’organisateur est toujours responsable de la manifestation qu’il organise. Il doit donc tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité du public.

Pour toutes les manifestations accueillant du public, le Maire est l’autorité titulaire du pouvoir de police. À ce titre, il doit veiller à l’ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques, ceci en application du Code Général des Collectivités Territoriales (article 2212-2 du CGCT)

Il en découle une obligation de surveillance générale et un devoir de vérification des mesures de sécurité, tant pour les participants que pour les tiers. Pour remplir cette double mission, le Maire doit pouvoir apprécier les dispositifs envisagés par les organisateurs pour la sécurité des participants et l’environnement de la manifestation, qu’elle ait lieu en site fermé ou sur le domaine public.

La Ville de Mont de Marsan décline toute responsabilité quant aux risques financiers encourus par l’organisateur. Elle ne saurait être solidaire des éventuels déficits liés à la manifestation.

Textes de références :

article L2211 – et L2212-2 du CGCT relatifs au pouvoir de police du Maire.
décret n°97.646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives, culturelles, à but lucratif

Les manifestations grand public

Vide-greniers

Elles font l’objet d’une demande préalable faite auprès du Maire de la Ville de Mont de Marsan au moyen du document Cerfa.

Organiser un vide-greniers : réglementation, autorisations nécessaires, précautions indispensables.

Lotos, loteries et tombolas

Télécharger une fiche-demande pour l’organisation de lotos, loteries et tombolas.

Autres liens utiles : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21565

Ressources

L’administration en ligne

Le « choc de simplification » lancé par le gouvernement en 2013 s’est notamment traduit par le renforcement des services dématérialisés. Depuis le 1^er juillet 2016, ces services sont désormais accessibles sur le site service-public.fr.

Vous pourrez y effectuer toutes les formalités administratives (création, immatriculation), tout connaître sur le fonctionnement d’une association et sur les méthodes de financements possibles :

Fiche pratique

Rupture conventionnelle dans la fonction publique

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes agent public et envisagez de quitter la fonction publique ? Nous vous présentons les informations concernant la rupture conventionnelle dans le secteur public.

Fonction publique d’État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Qui est concerné ?

Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d’une rupture conventionnelle.

Le fonctionnaire stagiaire n’y a pas droit.

Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d’au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein.

Vous ne pouvez pas non plus convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d’agent contractuel.

La possibilité de convenir d’une rupture conventionnelle est possible jusqu’au 31 décembre 2025.

À noter

si vous avez signé un engagement à servir l’État à la fin d’une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

Quelle est la procédure ?

La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l’administration.

Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties.

Lorsque l’une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l’autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.

Lorsque c’est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à la direction des ressources humaines.

À savoir

Si vous êtes détaché ou mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d’origine et en informer votre administration ou organisme d’accueil.

Un entretien est organisé par votre administration.

Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception de votre courrier.

Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l’autorité disposant du pouvoir de nomination.

Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.

L’entretien porte principalement sur les points suivants :

Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
Date envisagée de cessation définitive de fonctions
Montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle
Conséquences de la cessation définitive des fonctions

Signature d’une convention de rupture

Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.

Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.

Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l’indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée par les parties d’un commun accord.

La date de signature de la convention de rupture est fixée par l’administration au moins 15 jours francs après l’entretien préalable.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs.

Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.

Quel est le montant de l’indemnité de rupture ?

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

Montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle selon l’ancienneté
Année d’ancienneté	Montant minimum de l’indemnité de rupture
Jusqu’à 10 ans	¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d’années d’ancienneté
De 11 à 15 ans	2/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté
De 16 à 20 ans	½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté
De 21 à 24 ans	3/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté

La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12e de votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 12e de votre rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d’employeurs publics.

Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d’année civile.

Si vous n’avez perçu aucune rémunération par un employeur public l’année précédant celle de la rupture, le montant de l’indemnité est égale à zéro.

L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

Exemple

Pour un agent ayant 22 ans d’ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l’année précédente est de 33 400 €, le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 €.

Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 € brut.

Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 € brut.

Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :

Éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture
Éléments de rémunération	Pris en compte
Traitement indiciaire	Oui
Indemnité de résidence	Oui
Supplément familial de traitement	Oui
Nouvelle bonification indiciaire	Oui
Remboursements de frais	Non
Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer	Non
Indemnité de résidence à l’étranger	Non
Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations	Non
Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l’emploi	Non
Autres primes et indemnités	Oui

Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n’aviez pas bénéficié de ce logement.

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 87 984 €.

L’indemnité dont le montant est compris entre 87 984 € et 439 920 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.

Si son montant dépasse 439 920 €, l’indemnité est intégralement soumise à CSG.

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d’impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d’une pension de retraite.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d’impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l’année précédant celle de votre rupture conventionnelle.

Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.

L’indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant.

Cepndant, là encore, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d’impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d’indemnité prévu par la loi.

C’est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.

Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte de votre statut de fonctionnaire.

Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.

Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d’attribution.

Si vous êtes à nouveau recruté dans la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l’indemnité de rupture à l’État.

Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la fonction publique d’État doit fournir pour cela une attestation sur l’honneur.

Il doit y certifier qu’il n’a pas bénéficié d’une indemnité de rupture conventionnelle de l’État au cours des 6 années précédant son recrutement.

Lorsqu’il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Qui est concerné ?

Vous pouvez conclure une rupture conventionnelle uniquement si vous êtes en CDI.

Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle pendant la période d’essai ou en cas de licenciement ou de démission.

Vous ne pouvez pas non plus convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d’au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension de retraite à taux plein.

Enfin, la rupture conventionnelle n’est pas possible non plus si vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel.

Quelle est la procédure ?

La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à initiative de l’administration.

Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties.

Lorsque c’est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à la direction des ressources humaines.

À savoir

si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d’origine et en informer votre administration ou organisme d’accueil.

Un entretien est organisé par votre administration.

Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception de votre courrier.

Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l’autorité disposant du pouvoir de nomination.

Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.

L’entretien porte principalement sur les points suivants :

Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
Date envisagée de cessation définitive de fonctions
Montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle
Conséquences de la cessation définitive des fonctions

Signature d’une convention de rupture

Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.

Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.

Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l’indemnité de rupture et la date de fin du contrat fixée par les parties d’un commun accord.

La date de signature de la convention de rupture est fixée par l’administration au moins 15 jours francs après l’entretien préalable.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs.

La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.

Quel est le montant de l’indemnité de rupture ?

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

Montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle selon l’ancienneté
Année d’ancienneté	Montant minimum de l’indemnité de rupture
Jusqu’à 10 ans	¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d’années d’ancienneté
De 11 à 15 ans	2/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté
De 16 à 20 ans	½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté
De 21 à 24 ans	3/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté

La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12e de votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d’employeurs publics.

Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d’année civile.

Si vous n’avez perçu aucune rémunération par un employeur public l’année précédant celle de la rupture, le montant de l’indemnité est égale à zéro.

L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

Exemple

Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 € brut.

Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 € brut.

Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :

Éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture
Éléments de rémunération	Pris en compte
Traitement indiciaire	Oui
Indemnité de résidence	Oui
Supplément familial de traitement	Oui
Nouvelle bonification indiciaire	Oui
Remboursements de frais	Non
Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer	Non
Indemnité de résidence à l’étranger	Non
Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations	Non
Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l’emploi	Non
Autres primes et indemnités	Oui

Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n’aviez pas bénéficié de ce logement.

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations retraite à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale si son montant ne dépasse pas 87 984 €.

Si l’indemnité de rupture est comprise entre 87 984 € et 439 920 €, la part de l’indemnité supérieure à 87 984 € est soumise à cotisations.

Si le montant de l’indemnité dépasse 87 984 €, elle est intégralement soumise à cotisations.