Pour mener à bien vos actions envers le public montois, et si vous répondez aux critères définis dans la charte de la vie associative, votre association peut bénéficier d’une subvention de fonctionnement.
Composition des dossiers de demande de subvention selon la catégorie de l’association :
Toutes les associations sollicitant une subvention municipale doivent compléter un dossier de demande qui doit être adressé au service Vie Locale.
L’intérêt local : les associations doivent être domiciliées sur la ville ou disposer d’une section locale depuis deux ans minimum. Dans le cas d’associations nationales, compter un nombre minimal d’adhérents domiciliés sur la ville (selon information déclarative de l’association) et organiser des activités sur le territoire de la ville à l’attention des concitoyens.
L’intérêt public et la réglementation : rejet des demandes émanant d’associations sectaires, d’associations cultuelles, de mouvements politiques et syndicaux, d’associations proposant des activités contraires aux bonnes mœurs.
Le besoin financier : les subventions sont exclusivement réservées aux associations qui ne disposent pas de recettes adéquates et dont la trésorerie est insuffisante.
Le multi-subventionnement : les subventions sont octroyées dans le respect des compétences d’autres personnes publiques susceptibles de subventionner l’association (Conseil départemental, Conseil régional, État…) et au vu des demandes effectuées par l’association auprès de ces personnes (selon information déclarative de l’association).
Les associations subventionnées doivent transmettre annuellement leur rapport d’activité et leurs comptes afin que la Ville puisse s’assurer du bon emploi des fonds publics. La Ville se réserve le droit d’effectuer des contrôles ou audits si nécessaire.
Les associations recevant une subvention municipale supérieure à 23 000 euros par an doivent obligatoirement conclure avec la Ville une convention d’objectifs, présentant la nature de ses activités, le principe du subventionnement et les obligations de l’association.
Des conventions sont également prévues pour l’octroi de prestations en nature (locaux ou personnel mis à disposition).
Gestion des salles et du matériel
Toutes les demandes de réservation sont à adresser au service Vie locale un mois minimum avant la réunion.
Maison René Lucbernet : mise à disposition de bureaux associatifs.
Maison Joëlle Vincens : mise à disposition de bureaux associatifs et de la salle de répétitions.
Maison Camille Pédarré : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives.
Salle Codibois : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives, de locaux de stockage.
Maison Réné Lucbernet : une salle de réunion avec la capacité d’accueil de 15 personnes.
Maison Joëlle Vincens : trois salles de réunions (une salle au rez-de-chaussée avec la capacité d’accueil de 19 personnes, une salle au 1er étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes, une salle au 2ème étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes).
Auberge Landaise : salle modulable avec trois capacités possibles : 145 m² + 440 m² + 223 m².
Château de Nahuques : capacité d’accueil de 367 m².
Salle Georges Brassens : capacité d’accueil de 205 m².
Salle du Petit-Bonheur : capacité d’accueil de 204 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m², salle équipée de 140 tables et 200 chaises, de comptoirs et de barrières.
Organisation de manifestations
Les obligations des organisateurs
Obligation de déclaration
Tout projet de manifestation doit être formulé par courrier adressé à Monsieur le Maire. Cette déclaration, effectuée le plus tôt possible par l’organisateur, permet aux services municipaux compétents de donner toutes les consignes nécessaires et de répondre au mieux aux attentes de l’association.
L’association est tenue de valoriser son partenaire, la ville de Mont de Marsan, dans l’ensemble des documents édités de communication (flyers, affiches,etc) en insérant le logo de la Ville et/ou de Mont de Marsan Agglo.
Obligation en matière d’hygiène alimentaire
L’hygiène alimentaire n’est pas seulement une affaire de professionnels : les règles s’appliquent à tous dès que l’on distribue, même gratuitement, des aliments.
L’organisateur est toujours responsable de la manifestation qu’il organise. Il doit donc tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité du public.
Pour toutes les manifestations accueillant du public, le Maire est l’autorité titulaire du pouvoir de police. À ce titre, il doit veiller à l’ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques, ceci en application du Code Général des Collectivités Territoriales (article 2212-2 du CGCT)
Il en découle une obligation de surveillance générale et un devoir de vérification des mesures de sécurité, tant pour les participants que pour les tiers. Pour remplir cette double mission, le Maire doit pouvoir apprécier les dispositifs envisagés par les organisateurs pour la sécurité des participants et l’environnement de la manifestation, qu’elle ait lieu en site fermé ou sur le domaine public.
La Ville de Mont de Marsan décline toute responsabilité quant aux risques financiers encourus par l’organisateur. Elle ne saurait être solidaire des éventuels déficits liés à la manifestation.
décret n°97.646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives, culturelles, à but lucratif
Les manifestations grand public
Vide-greniers
Elles font l’objet d’une demande préalable faite auprès du Maire de la Ville de Mont de Marsan au moyen du document Cerfa.
Le « choc de simplification » lancé par le gouvernement en 2013 s’est notamment traduit par le renforcement des services dématérialisés. Depuis le 1er juillet 2016, ces services sont désormais accessibles sur le site service-public.fr.
Vous pourrez y effectuer toutes les formalités administratives (création, immatriculation), tout connaître sur le fonctionnement d’une association et sur les méthodes de financements possibles :
Que faire en cas de litige lié à la location d’un logement ?
Vérifié le 15/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En cas de conflit au sujet d’un logement loué avec un bail d’habitation, il est parfois obligatoire d’engager une conciliation auprès d’un tiers (par exemple, conciliateur de justice), pour ensuite pouvoir ensuite saisir le juge. Selon le type de litige (sur le bail, le loyer, l’état des lieux…), propriétaire et locataire doivent respecter des délais pour agir.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.
Le juge peut décider de requalifier le bail d’un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (facultative)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.
Le juge peut décider de requalifier le bail d’un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.
Le bail d’un logement vide doit respecter des règles spécifiques (contenu, documents en annexe…).
En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (obligatoire)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice
Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.
En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d’engager une conciliation dans un délai de 3 mois après la signature du bail, avant tout recours au juge.
Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.
La procédure est gratuite.
Audience
Devant la CDC, c’est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Décision
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d’annuler ou de diminuer le complément de loyer.
Saisir le juge
Si le désaccord persiste, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l’avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d’une demande d’annulation ou de diminution du complément de loyer.
Le loyer (tenant compte d’un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).
Attention :
jusqu’à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.
En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige.
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Par exemple, si le dépôt de garantie n’est pas rendu par le propriétaire dans le délai pour le faire, le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :
Modèle de document Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
Conciliation (obligatoire)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice
Cette démarche est gratuite.
Saisir le juge
En cas d’échec de la conciliation, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Par exemple, si le dépôt de garantie n’est pas rendu par le propriétaire dans le délai pour le faire, le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :
Modèle de document Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.
Si le logement n’est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.
Si le propriétaire reconnaît la non-décence
Le locataire fait préciser par lettre recommandé avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s’engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.
Si le propriétaire conteste la non-décence
Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si après un délai de 2 mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le propriétaire peut saisir le greffe du tribunal.
Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable :
En général, lorsque le logement est mis en location pour la 1re fois, le propriétaire fixe librement le loyer.
Mais dans certaines communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Il s’agit des communes suivantes :
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
À savoir
vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l’aide de ce simulateur.
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).
Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
La proposition doit contenir les éléments suivants :
Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
Si ce n’est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d’effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
En l’absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Depuis le 1er mars 2020, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
À savoir
vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l’aide de ce simulateur.
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).
Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
La proposition doit contenir les éléments suivants :
Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
Si ce n’est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d’effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
En l’absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Depuis le 1er novembre 2020, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
À savoir
vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l’aide de ce simulateur.
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).
Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
La proposition doit contenir les éléments suivants :
Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
Si ce n’est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d’effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
En l’absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Depuis le 1er juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
À savoir
vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l’aide de ce simulateur.
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).
Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
La proposition doit contenir les éléments suivants :
Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
Si ce n’est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d’effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
En l’absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Depuis le 15 juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
À savoir
vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l’aide de ce simulateur.
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).
Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
La proposition doit contenir les éléments suivants :
Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
Si ce n’est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d’effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
En l’absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Depuis le 1er décembre 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
À savoir
vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l’aide de ce simulateur.
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).
Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
La proposition doit contenir les éléments suivants :
Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
Si ce n’est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d’effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
En l’absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Depuis le 1er juin 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
À savoir
vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l’aide de ce simulateur.
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).
Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
La proposition doit contenir les éléments suivants :
Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
Si ce n’est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d’effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
En l’absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Les règles à appliquer lorsque le logement est de nouveau loué à un locataire après être resté inoccupé pendant moins de 18 mois dépendent de la commune où se situe le logement.
Il existe plusieurs cas de figure :
Soit le logement se situe à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux ou dans les communes d’Est Ensemble ou de Plaine Commune
Soit le logement se situe dans une autre commune, située en zone tendue
Soit le logement se situe dans une autre commune, qui n’est pas située en zone tenue
Pour savoir si votre commune est située en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur Savoir si un logement est situé en zone tendue
Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.
Depuis décembre 2021, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d’un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d’inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
lorsqu’il n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l’ancien locataire
lorsqu’il est sous-évalué
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Pour connaître le loyer de référence :
Simulateur Territoire d’Est Ensemble : estimer les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.
Depuis novembre 2021, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d’un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d’inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
lorsqu’il n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l’ancien locataire
lorsqu’il est sous-évalué
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Pour connaître le loyer de référence :
Simulateur Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.
Depuis le 1er juin 2021, Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d’un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d’inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
lorsqu’il n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l’ancien locataire
lorsqu’il est sous-évalué
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Pour connaître le loyer de référence majoré :
Simulateur Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.
Depuis le 1er juillet 2022, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d’un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d’inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
lorsqu’il n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l’ancien locataire
lorsqu’il est sous-évalué
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Pour connaître le loyer de référence majoré :
Outil de recherche Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.
Depuis le 15 juillet 2022, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d’un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d’inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
lorsqu’il n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l’ancien locataire
lorsqu’il est sous-évalué
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Pour connaître le loyer de référence :
Outil de recherche Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le loyer d’un logement remis sur le marché après avoir été inoccupé (plus ou moins de 18 mois) peut être augmenté librement.
En général, lorsque le logement est reloué après être resté inoccupé pendant moins de 18 mois, le propriétaire fixe librement le loyer.
Mais dans certaines communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Il s’agit des communes suivantes :
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
À savoir
vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l’aide de ce simulateur.
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).
Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
La proposition doit contenir les éléments suivants :
Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
Si ce n’est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d’effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
En l’absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Depuis le 1er mars 2020, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
À savoir
vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l’aide de ce simulateur.
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).
Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
La proposition doit contenir les éléments suivants :
Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
Si ce n’est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d’effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
En l’absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Depuis le 1er novembre 2020, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
À savoir
vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l’aide de ce simulateur.
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).
Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
La proposition doit contenir les éléments suivants :
Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
Si ce n’est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d’effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
En l’absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Depuis le 1er juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
À savoir
vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l’aide de ce simulateur.
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).
Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
La proposition doit contenir les éléments suivants :
Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
Si ce n’est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d’effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
En l’absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Depuis le 15 juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
À savoir
vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l’aide de ce simulateur.
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).
Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
La proposition doit contenir les éléments suivants :
Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
Si ce n’est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d’effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
En l’absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Depuis le 1er décembre 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
À savoir
vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l’aide de ce simulateur.
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).
Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
La proposition doit contenir les éléments suivants :
Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
Si ce n’est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d’effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
En l’absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Depuis le 1er juin 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
À savoir
vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l’aide de ce simulateur.
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).
Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
La proposition doit contenir les éléments suivants :
Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
Si ce n’est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d’effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
En l’absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Mise en demeure
Si vous ne parvenez pas à votre locataire ou propriétaire, vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures…).
Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester l’augmentation annuelle du loyer par ce type de courrier :
Modèle de document Contester le montant d’une révision de loyer en cours de bail
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
Conciliation
Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il est possible d’engager une conciliation avec l’aide de la commission départementale de conciliation (CDC) ou d’un conciliateur de justice. Lorsque le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 €, cette conciliation est obligatoire pour pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge.
La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.
si le juge n’est pas saisi dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer.
Lorsque le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé.
Le locataire peut accepter ou refuser.
En cas de désaccord persistant, la procédure à respecter dépend de la localisation du logement :
à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Plaine commune, Est Ensemble, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux
dans une commune en zone tendue
dans une autre commune (hors zone tendue)
Pour vérifier si la commune est située en zone tendue :
Simulateur Savoir si un logement est situé en zone tendue
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l’échéance du bail.
Pour connaître le loyer de référence :
Simulateur Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Le locataire peut contester l’action en réévaluation de loyer, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l’échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.
si le juge n’est pas saisi avant l’échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l’ancien loyer n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l’augmenter de l’évolution de l’IRL pour fixer le nouveau loyer.
Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l’échéance du bail.
Pour connaître le loyer de référence :
Simulateur Territoire d’Est Ensemble : estimer les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Le locataire peut contester l’action en réévaluation de loyer, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l’échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.
si le juge n’est pas saisi avant l’échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l’ancien loyer n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l’augmenter de l’évolution de l’IRL pour fixer le nouveau loyer.
Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l’échéance du bail.
Pour connaître le loyer de référence :
Simulateur Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)
Le locataire peut contester l’action en réévaluation de loyer, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l’échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.
si le juge n’est pas saisi avant l’échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l’ancien loyer n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l’augmenter de l’évolution de l’IRL pour fixer le nouveau loyer.
Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l’échéance du bail.
Pour connaître le loyer de référence :
Simulateur Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)
Le locataire peut contester l’action en réévaluation de loyer, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l’échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.
si le juge n’est pas saisi avant l’échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l’ancien loyer n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l’augmenter de l’évolution de l’IRL pour fixer le nouveau loyer.
Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l’échéance du bail.
Pour connaître le loyer de référence :
Outil de recherche Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Le locataire peut contester l’action en réévaluation de loyer, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l’échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.
si le juge n’est pas saisi avant l’échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l’ancien loyer n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l’augmenter de l’évolution de l’IRL pour fixer le nouveau loyer.
Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l’échéance du bail.
Pour connaître le loyer de référence :
Outil de recherche Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)
Le locataire peut contester l’action en réévaluation de loyer, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l’échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.
si le juge n’est pas saisi avant l’échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l’ancien loyer n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l’augmenter de l’évolution de l’IRL pour fixer le nouveau loyer.
Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l’échéance du bail.
Pour connaître le loyer de référence :
Simulateur Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Le locataire peut contester l’action en réévaluation de loyer, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l’échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.
si le juge n’est pas saisi avant l’échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l’ancien loyer n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l’augmenter de l’évolution de l’IRL pour fixer le nouveau loyer.
Si le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l’échéance du bail.
Pour accepter la proposition d’augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l’échéance du bail.
Le locataire peut refuser l’augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier au propriétaire, au plus tard 4 mois avant l’échéance du bail.
À noter
l’absence de réponse de la part du locataire vaut refus.
Lorsque le propriétaire estime que le loyer est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l’échéance du bail.
Pour accepter la proposition d’augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l’échéance du bail.
Le locataire peut refuser l’augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire, au plus tard 4 mois avant l’échéance du bail.
À noter
l’absence de réponse de la part du locataire vaut refus.
Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l’échéance du bail.
Il s’agit de tous les litiges entre un locataire et son propriétaire (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), notamment ceux liés :
Réparations incombant au propriétaire ou au locataire. Attention, en cas de litige d’un montant supérieur à 5 000 €, il faut obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou un conciliateur de justice, pour ensuite pouvoir saisir le juge.
D’une manière générale, tout litige lié une location immobilière relève de la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Les statistiques mises en œuvre par l’État pour assurer le contrôle de l’argent public impose désormais aux collectivités de réclamer le numéro Siren aux organismes réclamant des subventions. Ce numéro est attribué d’office par le biais du Centre de formalité des entreprises de l’Urssaf ou des services fiscaux (DIRECCTE) lorsque l’association embauche son premier salarié ou est soumise aux impôts commerciaux.
Comment le demander ?
Il faut en faire la demande auprès de l’Insee d’Aquitaine à l’adresse suivante :
Insee Aquitaine 33 rue Saget 33076 Bordeaux Cedex
À ce courrier, il faudra joindre une copie de vos statuts ainsi qu’une copie de l’extrait de parution au Journal officiel ou, à défaut de ce dernier, le récépissé de dépôt des statuts en préfecture.
Centre de ressources et d’information pour les bénévoles
Le Centre de ressources et d’information pour les bénévoles a pour mission d’informer, conseiller et accompagner les acteurs de la vie associative dans les différents domaines tels que l’emploi, la formation initiale et continue, l’information réglementaire et conventionnelle, et de les relayer vers des experts (Conseil départemental, France Travail, services fiscaux, etc).
