Pour mener à bien vos actions envers le public montois, et si vous répondez aux critères définis dans la charte de la vie associative, votre association peut bénéficier d’une subvention de fonctionnement.
Composition des dossiers de demande de subvention selon la catégorie de l’association :
Toutes les associations sollicitant une subvention municipale doivent compléter un dossier de demande qui doit être adressé au service Vie Locale.
L’intérêt local : les associations doivent être domiciliées sur la ville ou disposer d’une section locale depuis deux ans minimum. Dans le cas d’associations nationales, compter un nombre minimal d’adhérents domiciliés sur la ville (selon information déclarative de l’association) et organiser des activités sur le territoire de la ville à l’attention des concitoyens.
L’intérêt public et la réglementation : rejet des demandes émanant d’associations sectaires, d’associations cultuelles, de mouvements politiques et syndicaux, d’associations proposant des activités contraires aux bonnes mœurs.
Le besoin financier : les subventions sont exclusivement réservées aux associations qui ne disposent pas de recettes adéquates et dont la trésorerie est insuffisante.
Le multi-subventionnement : les subventions sont octroyées dans le respect des compétences d’autres personnes publiques susceptibles de subventionner l’association (Conseil départemental, Conseil régional, État…) et au vu des demandes effectuées par l’association auprès de ces personnes (selon information déclarative de l’association).
Les associations subventionnées doivent transmettre annuellement leur rapport d’activité et leurs comptes afin que la Ville puisse s’assurer du bon emploi des fonds publics. La Ville se réserve le droit d’effectuer des contrôles ou audits si nécessaire.
Les associations recevant une subvention municipale supérieure à 23 000 euros par an doivent obligatoirement conclure avec la Ville une convention d’objectifs, présentant la nature de ses activités, le principe du subventionnement et les obligations de l’association.
Des conventions sont également prévues pour l’octroi de prestations en nature (locaux ou personnel mis à disposition).
Gestion des salles et du matériel
Toutes les demandes de réservation sont à adresser au service Vie locale un mois minimum avant la réunion.
Maison René Lucbernet : mise à disposition de bureaux associatifs.
Maison Joëlle Vincens : mise à disposition de bureaux associatifs et de la salle de répétitions.
Maison Camille Pédarré : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives.
Salle Codibois : mise à disposition de salles de répétitions et d’évolutions sportives, de locaux de stockage.
Maison Réné Lucbernet : une salle de réunion avec la capacité d’accueil de 15 personnes.
Maison Joëlle Vincens : trois salles de réunions (une salle au rez-de-chaussée avec la capacité d’accueil de 19 personnes, une salle au 1er étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes, une salle au 2ème étage avec la capacité d’accueil de 50 personnes).
Auberge Landaise : salle modulable avec trois capacités possibles : 145 m² + 440 m² + 223 m².
Château de Nahuques : capacité d’accueil de 367 m².
Salle Georges Brassens : capacité d’accueil de 205 m².
Salle du Petit-Bonheur : capacité d’accueil de 204 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m².
Hall de Nahuques : capacité d’accueil de 2 197 m², salle équipée de 140 tables et 200 chaises, de comptoirs et de barrières.
Organisation de manifestations
Les obligations des organisateurs
Obligation de déclaration
Tout projet de manifestation doit être formulé par courrier adressé à Monsieur le Maire. Cette déclaration, effectuée le plus tôt possible par l’organisateur, permet aux services municipaux compétents de donner toutes les consignes nécessaires et de répondre au mieux aux attentes de l’association.
L’association est tenue de valoriser son partenaire, la ville de Mont de Marsan, dans l’ensemble des documents édités de communication (flyers, affiches,etc) en insérant le logo de la Ville et/ou de Mont de Marsan Agglo.
Obligation en matière d’hygiène alimentaire
L’hygiène alimentaire n’est pas seulement une affaire de professionnels : les règles s’appliquent à tous dès que l’on distribue, même gratuitement, des aliments.
L’organisateur est toujours responsable de la manifestation qu’il organise. Il doit donc tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité du public.
Pour toutes les manifestations accueillant du public, le Maire est l’autorité titulaire du pouvoir de police. À ce titre, il doit veiller à l’ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques, ceci en application du Code Général des Collectivités Territoriales (article 2212-2 du CGCT)
Il en découle une obligation de surveillance générale et un devoir de vérification des mesures de sécurité, tant pour les participants que pour les tiers. Pour remplir cette double mission, le Maire doit pouvoir apprécier les dispositifs envisagés par les organisateurs pour la sécurité des participants et l’environnement de la manifestation, qu’elle ait lieu en site fermé ou sur le domaine public.
La Ville de Mont de Marsan décline toute responsabilité quant aux risques financiers encourus par l’organisateur. Elle ne saurait être solidaire des éventuels déficits liés à la manifestation.
décret n°97.646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives, culturelles, à but lucratif
Les manifestations grand public
Vide-greniers
Elles font l’objet d’une demande préalable faite auprès du Maire de la Ville de Mont de Marsan au moyen du document Cerfa.
Le « choc de simplification » lancé par le gouvernement en 2013 s’est notamment traduit par le renforcement des services dématérialisés. Depuis le 1er juillet 2016, ces services sont désormais accessibles sur le site service-public.fr.
Vous pourrez y effectuer toutes les formalités administratives (création, immatriculation), tout connaître sur le fonctionnement d’une association et sur les méthodes de financements possibles :
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d’État (FPE)
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent public de l’État et vous n’avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d’épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Fonctionnaire
Contractuel
Vous pouvez demander l’ouverture d’un CET si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
Ne pas être soumis à un régime d’obligation de service, en application du statut particulier de son corps, différent du régime général (35 heures par semaine) : enseignant, documentaliste, etc.
Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.
Si avant d’être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou en tant que contractuel, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.
À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.
Le CET peut comporter 60 jours maximum.
En 2020, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois,vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
Jours de réduction du temps de travail (RTT)
Jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
L’administration ne peut pas le refuser.
Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d’année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.
Si vous décidez de prendre au moins 15 jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Si vous n’avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu’ils soient indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur votre CET.
Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l’année suivante.
En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office convertis en points de retraite complémentaire.
Le relèvement en 2020 à 70 jours du plafond du CET n’est pas reconduit à partir de 2021.
Toutefois, les jours épargnés en 2020 au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET les années suivantes ou utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou convertis en points de retraite complémentaire.
En conséquence, si votre CET comptait moins de 60 jours au titre de l’année 2020, le plafond de votre CET pour 2021 et les années suivantes est de 60 jours.
En revanche, si votre CET comptait entre 60 et 70 jours au titre de l’année 2020, ce plafond continue de s’appliquer pour les années suivantes.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
L’administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné.
Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d’indemnisation.
Montant net par catégorie de l’indemnité par jour épargné
Catégories
A
B
C
Montant brut de l’indemnité par jour épargné
135 €
90 €
75 €
Assiette CSG / CRDS (98,25 % du montant brut)
132,64 €
88,43 €
73,69 €
CSG (9,2 %)
12,20 €
8,14 €
6,78 €
CRDS (0,5 %)
0,66 €
0,44 €
0,37 €
Montant net
122,13 €
81,42 €
67,85 €
L’indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si le montant total de l’indemnité et de vos autres primes et indemnités ne dépasse pas 20 % de votre traitement indiciaire brut.
L’indemnité est imposable sur le revenu.
Conversion en points de retraite complémentaire
Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.
Le nombre de points est calculé à partir du montant de l’indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.
Le montant net de l’indemnité est divisé par la valeur d’achat du point retraite.
Nombre de points retraite par jour par catégorie
Catégorie
Montant brut
de l’indemnité
Nombre de points
par jour de congé
A
135 €
101
B
90 €
68
C
75 €
56
À noter
En cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés.
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
En revanche, les conditions d’utilisation de vos jours varient selon votre situation.
Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.
La gestion de votre CET est assurée par votre administration d’accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique d’État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d’accueil.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d’origine.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d’origine.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique d’État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d’accueil.
En cas d’intégration directe dans la fonction publique d’État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil.
En cas d’intégration directe dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d’accueil.
À noter
Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite,…), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.
Vous pouvez demander l’ouverture d’un CET si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
Ne pas être soumis à des obligations de service liée à votre emploi (enseignant, documentaliste, etc.)
À noter
Les salariés en contrat aidé et les personnels engagés à la vacation ne peuvent pas ouvrir de CET.
Le CET peut comporter 60 jours maximum.
En 2020, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an.
Jours de réduction du temps de travail (RTT)
Jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez, soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale.
L’administration ne peut pas le refuser.
Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d’année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.
Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Si vous n’avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu’ils soient indemnisés et/ou maintenus sur votre CET.
Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1re part indemnisés et pour une 2e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l’année suivante.
En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office indemnisés.
Le relèvement en 2020 à 70 jours du plafond du CET n’est pas reconduit à partir de 2021.
Toutefois, les jours épargnés en 2020 au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET les années suivantes ou utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou convertis en points de retraite complémentaire.
En conséquence, si votre CET comptait moins de 60 jours au titre de l’année 2020, le plafond de votre CET pour 2021 et les années suivantes est de 60 jours.
En revanche, si votre CET comptait entre 60 et 70 jours au titre de l’année 2020, ce plafond continue de s’appliquer pour les années suivantes.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
L’administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné.
Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d’indemnisation.
Montant net par catégorie de l’indemnité par jour épargné
Catégories
A
B
C
Montant brut de l’indemnité par jour épargné
135 €
90 €
75 €
Assiette CSG / CRDS (98,25 % du montant brut)
132,64 €
88,43 €
73,69 €
CSG (9,2 %)
12,20 €
8,14 €
6,78 €
CRDS (0,5 %)
0,66 €
0,44 €
0,37 €
Montant net
122,13 €
81,42 €
67,85 €
L’indemnité est également soumise à cotisation retraite comme tout élément de rémunération.
L’indemnité est imposable sur le revenu.
À noter
En cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés.
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d’origine.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique d’État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d’accueil.
En cas de mobilité dans la fonction publique d’État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil.
En cas de mobilité dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d’accueil.
À noter
Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite,…), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Siren, Siret ou code APE
Les statistiques mises en œuvre par l’État pour assurer le contrôle de l’argent public impose désormais aux collectivités de réclamer le numéro Siren aux organismes réclamant des subventions. Ce numéro est attribué d’office par le biais du Centre de formalité des entreprises de l’Urssaf ou des services fiscaux (DIRECCTE) lorsque l’association embauche son premier salarié ou est soumise aux impôts commerciaux.
Comment le demander ?
Il faut en faire la demande auprès de l’Insee d’Aquitaine à l’adresse suivante :
Insee Aquitaine 33 rue Saget 33076 Bordeaux Cedex
À ce courrier, il faudra joindre une copie de vos statuts ainsi qu’une copie de l’extrait de parution au Journal officiel ou, à défaut de ce dernier, le récépissé de dépôt des statuts en préfecture.
Centre de ressources et d’information pour les bénévoles
Le Centre de ressources et d’information pour les bénévoles a pour mission d’informer, conseiller et accompagner les acteurs de la vie associative dans les différents domaines tels que l’emploi, la formation initiale et continue, l’information réglementaire et conventionnelle, et de les relayer vers des experts (Conseil départemental, France Travail, services fiscaux, etc).
