Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.

Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.

Aides légales

Le CCAS est instructeur :

• des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;

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Comment faire si…

J’achète un logement

Vérifié le 15/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’achat d’un bien immobilier nécessite de prendre certaines précautions, avant, au moment et après la réalisation de mon achat. Quelles démarches faut-il faire ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d’aides, d’un crédit d’impôt ?

• Appartement
• Maison

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Avant l'achat

Choix de l’appartement

• Je m’informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente si le logement est ancien ou dès le contrat de réservation si le logement est neuf
• Je demande au propriétaire les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente
• Je m’informe sur l’état des parties communes en demandant au propriétaire de consulter le carnet d’entretien de l’immeuble
• Je m’informe sur l’état descriptif du lot, sur le montant des charges de copropriété et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l’être. Je demande au propriétaire le procès-verbal des dernières assemblées générales des copropriétaires et la consultation du règlement de copropriété
• Je me renseigne auprès du service de l’urbanisme de la mairie pour connaître l’évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d’urbanisme qui pèsent sur le logement
• Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière)

  À savoir

si je suis locataire d’un logement social (exemple : HLM), je peux proposer d’acheter le logement que j’occupe à l’organisme propriétaire.

Achat avec un prêt immobilier

• Je calcule pour savoir si je suis en mesure de financer mon projet immobilier par un prêt immobilier
• Je me renseigne sur les différents prêts immobiliers
• Je signe l’offre de prêt
• Je peux renoncer à mon achat (sans frais) si je n’obtiens pas le prêt
• Si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m’ont été versées

Contrat préalable à l’achat

Je m’informe sur les démarches nécessaires à l’achat d’un logement (et à l’achat d’un terrain si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :

• Soit, pour un logement à construire, un contrat de réservation (ou contrat préliminaire)
• Soit, pour un logement existant, une promesse de vente

Lors de l'achat

Signature du contrat de vente définitif

Je signe devant notaire :

• Soit un contrat de vente définitif pour un logement déjà construit
• Soit un contrat de vente définitif pour un logement à construire

Assurances

• Je me renseigne sur une assurance habitation
• Si le logement fait partie d’une copropriété, je m’informe sur les dommages couverts par l’assurance de copropriété

 À noter

le jour de la vente, si le logement que j’achète est déjà assuré, le contrat d’assurance souscrit par le vendeur m’est automatiquement transféré.

Au plus tôt après l'achat

• Je prépare mon déménagement
• Je m’informe sur le fonctionnement de la copropriété, si tel est le cas

Dans les 6 mois qui suivent l'achat

Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois de la vente.

Je dois me renseigner auprès :

• de mon entreprise
• ou de l’organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise

À tout moment après l'achat

Aide ou prêt pour l’amélioration de l’habitat

Je peux bénéficier d’une aide ou d’un prêt pour l’amélioration de l’habitat pour faire des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

• si je suis allocataire de la Caf, un prêt à l’amélioration de l’habitat
• si mon logement est ancien, une aide de l’Anah
• si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
• si je suis retraité du régime général, une aide pour des travaux d’amélioration ou d’adaptation de mon logement afin de prévenir une perte d’autonomie
• si mon logement est proche d’un aéroport, une aide pour son insonorisation

Crédit d’impôt

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

• de la prime de transition énergétique pour certaines dépenses de rénovation énergétique
• d’un crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements pour personnes âgées ou handicapées
• d’un crédit d’impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale

Renégociation ou remboursement anticipé d’un prêt immobilier

• Je peux renégocier mon prêt
• Je peux rembourser de manière anticipée mon prêt

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Avant l'achat

Choix de la maison

•   Je vais acheter une maison individuelle
  • Si j’achète dans l’ancien, je m’informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n’est pas obligé de la mesurer (celle-ci n’apparaît pas sur la promesse de vente)
  • Je peux consulter la documentation cadastrale

   Attention :

  si le terrain est mal délimité, il est conseillé d’établir un plan par un géomètre expert.

  • Je m’informe sur les éventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier est soumis
  • Je vérifie que l’achat comprend tous les lots annexes (cave, garages…)
  • Je me renseigne auprès du service de l’urbanisme de la mairie pour connaître l’évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d’urbanisme qui pèsent sur le logement
  • Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière)

    À savoir

  si je suis locataire d’un logement social (exemple : HLM), je peux adresser une demande d’achat de mon logement à l’organisme propriétaire.

•   Je vais acheter une maison dans un lotissement
  • Je m’informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente
  • Je me renseigne en mairie sur le cahier des charges et le règlement de lotissement
  • Je m’informe sur l’association syndicale de propriétaires associée
  • Je me renseigne auprès du service de l’urbanisme de la mairie pour connaître l’évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d’urbanisme qui pèsent sur le logement
  • Je m’informe sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière)

Achat avec un prêt immobilier

• Je calcule pour savoir si je suis en mesure de financer mon projet immobilier par un prêt immobilier
• Je me renseigne sur les différents prêts immobiliers
• Je signe l’offre de prêt
• Je peux renoncer à mon achat (sans frais) si je n’obtiens pas le prêt
• Si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m’ont été versées

Contrat préalable à l’achat

Je m’informe sur les démarches nécessaires à l’achat d’un logement (et à l’achat d’un terrain si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :

• Soit, pour un logement à construire, un contrat de réservation (ou contrat préliminaire)
• Soit, pour un logement existant, une promesse de vente

Lors de l'achat

Signature du contrat de vente définitif

Je signe devant le notaire :

• Soit, pour un logement existant, le contrat de vente définitif
• Soit, pour un logement à construire, le contrat de vente définitif

Assurances

• Je me renseigne sur une assurance habitation
• Si le logement fait partie d’une copropriété, je m’informe sur les dommages couverts par l’assurance de copropriété

 À noter

le jour de la vente, si le logement que j’achète est assuré, le contrat d’assurance souscrit par le vendeur m’est automatiquement transféré.

Au plus tôt après l'achat

• Je prépare mon déménagement
• Je m’informe sur le fonctionnement de la copropriété, si tel est le cas

Dans les 6 mois qui suivent l'achat

Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois qui suivent la vente.

Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l’organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.

À tout moment après l'achat

Aide ou prêt pour l’amélioration de l’habitat

Je peux bénéficier d’une aide ou d’un prêt pour l’amélioration de l’habitat pour faire des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

• si je suis allocataire de la Caf, un prêt à l’amélioration de l’habitat
• si mon logement est ancien, une aide de l’Anah
• si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), une prime énergie « MaPrime rénov« , ou une prime « coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle« 
• si je suis retraité du régime général, une aide pour des travaux d’amélioration ou d’adaptation de mon logement afin de prévenir une perte d’autonomie
• si mon logement est proche d’un aéroport, une aide pour son insonorisation

Crédit d’impôt

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

• de la prime de transition énergétique pour certaines dépenses de rénovation énergétique
• d’un crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements pour personnes âgées ou handicapées
• d’un crédit d’impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale

Renégociation ou remboursement anticipé d’un prêt immobilier

• Je peux renégocier mon prêt
• Je peux rembourser de manière anticipée mon prêt

Services en ligne et formulaires

• Patrim : rechercher des transactions immobilières pour aider à estimer la valeur d’un bien immobilier

  Simulateur

• Calculer le montant des frais d’acquisition d’un bien immobilier

  Simulateur

• Simulateur – Prêt à taux zéro (PTZ)

  Simulateur

• Diagnostic de financement pour votre projet immobilier

  Simulateur

• Faire une simulation de l’échéancier et du TAEG d’un crédit immobilier

  Simulateur

• Demande d’allocation logement en ligne

  Téléservice

• Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Vente immobilière : que doit indiquer l’annonce de l’agent immobilier ?

• Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

• Comment consulter le cadastre ?

Et aussi

• Bornage de terrains

  Logement

• Vente d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption

  Logement

Pour en savoir plus

• Guides de l’Anil

  Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

• Portail géofoncier

  Ordre des géomètres-experts

© Direction de l’information légale et administrative

• des demandes d’aide-ménagère au titre de l’aide sociale pour personnes âgées et handicapées ;
• des demandes d’aide sociale pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées ;
• des demandes d’allocation spécifique pour les personnes âgées : ASPA et SASPA ;
• Des demandes de domiciliation.

Aides facultatives

Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :

• d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
• de gratuité de cartes de transport;
• de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc)­.

Carte de transports

Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.

Carte Tma

Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.

Pièces à fournir au CCAS :

• Dernier avis d’imposition.
• Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
• Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
• Justificatif de domicile de moins de trois mois.
• Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.

Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34^ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.

Carte solidaire

Faites une demande de votre carte solidaire de la Région Nouvelle Aquitaine en quelques clics sur https://cartesolidaire-nouvelle-aquitaine.cba.fr/ .

Allocation de rentrée scolaire

L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).

Pièces à fournir au CCAS :

• Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
• Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
• Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
• Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
• Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
• Livret de famille.

[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1^er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.

Le revenu de solidarité active

Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.

Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.

Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.

Le Noël de la solidarité

Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.

À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).

Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :

• Notification CAF ou MSA du mois en cours.
• Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
• Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
• Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
• Livret de famille.

Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.