Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.

Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.

Aides légales

Le CCAS est instructeur :

• des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;

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Question-réponse

Quelles sont les exonérations en cas de succession ?

Vérifié le 21/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les principales exonérations de droits de succession sont liées à la situation du défunt et au type de biens transmis.

Tous les biens sont imposables aux droits de succession, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers.

Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l’étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment en fonction de la situation du défunt ou du type de biens.

Des règles particulières s’appliquent si le défunt résidait à l’étranger.

Si le défunt résidait à l’étranger

Tout dépend de votre domicile :

•   Vous êtes domicilié en France

  Vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Domicilié en France au jour du décès
  • Domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années

  Peu importe que les biens soient situés en France ou à l’étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

•   Vous êtes domicilié hors de France

  Si vous êtes domicilié à l’étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.

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Exonérations liées à la dispense de déclaration de succession

Si vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession détaillant le patrimoine transmis.

Toutefois, vous êtes dispensé de déclaration et exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dans certaines situations.

•   Vous êtes l’enfant du défunt

  Vous n’avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • L’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
  • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés

  Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.

  Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :

  • Attestation signée par tous les héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
  • Acte de notoriété si l’actif brut successoral dépasse 5 000 €
•   Vous êtes l’époux(se) ou le partenaire de Pacs

  Vous n’avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • L’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
  • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés

  Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.

  Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :

  • Attestation signée par tous les héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
  • Acte de notoriété si l’actif brut successoral dépasse 5 000 €
•   Vous êtes un autre bénéficiaire

  Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

  Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.

  Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

Exonérations liées à la situation du défunt

Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d’une des personnes suivantes :

•   Victime de guerre

  L’exonération concerne notamment les successions des personnes suivantes :

  • Militaire décédé des blessures reçues ou des maladies contractées pendant la guerre (ou une opération), que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l’opération)
  • Militaire décédé dans le cadre d’opérations extérieures ou de sécurité intérieure, que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l’opération)
  • Victime civile de guerre décédée pendant la guerre ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités
•   Victime d’acte de terrorisme

  L’exonération concerne les successions des personnes décédées du fait d’actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de 3 ans.

•   Sapeur-pompier

  Sont concernées les successions des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés dans l’accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l’ordre de la Nation.

•   Policier, gendarme, agent des douanes

  L’exonération concerne les successions des professionnels décédés dans l’accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l’ordre de la Nation.

Exonérations liées à la nature des biens transmis

Exonération totale

Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants :

• Réversion de rente viagère entre parents en ligne directe
• Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques)
• Bien immobilier (ou droits immobiliers) situé en Corse
• Rente et indemnité versée ou encore due au défunt en réparation de dommages corporels (par exemple, blessure physique, handicap) liés à un accident ou une maladie (par exemple, pathologie liée à une exposition à l’amiante)

Exonération partielle

Vous êtes partiellement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants, sous certaines conditions :

• Bien forestier ou agricole
• Espace naturel protégé
• Entreprise individuelle, parts et actions de sociétés
• Logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l’exonération s’applique uniquement à la 1re transmission du bien)
• Immeuble d’habitation et garages acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l’exonération s’applique uniquement à la 1re transmission du bien)

Exonérations en cas de legs à une association ou à un organisme public

Legs à une association ou une fondation

Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d’utilité publique sont exonérés de droits de succession.

Leurs ressources doivent être affectées notamment aux activités suivantes :

• Œuvres d’assistance et de bienfaisance
• Protection de l’environnement
• Protection des animaux

Le legs est aussi exonéré s’il est fait en faveur de l’une des associations suivantes :

• Association simplement déclarée qui poursuit un but exclusif d’assistance et de bienfaisance
• Association cultuelle, union d’associations cultuelles, congrégation autorisée

Legs à l’État et à un organisme public

Les biens sont exonérés de droits de succession s’ils sont légués à l’État et aux organismes publics suivants :

• Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers
• Établissements publics ou d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé
• État et ses établissements publics scientifiques, d’enseignement, d’assistance et de bienfaisance
• Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux

Textes de référence

• Code général des impôts : article 750 ter

  Règles de territorialité pour les droits de succession

• Code général des impôts : articles 779 à 787 C

  Exonération des entreprises individuelles, des parts et actions de sociétés (articles 787 B et 787 C)

• Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A

  Exonération des biens forestiers et agricoles, de certains logements, de la réversion de rente viagère (article 793), des legs aux associations (article 795), exonération liée à la qualité du défunt (article 796), des personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession (article 796-0), de l’époux(se) ou partenaire de Pacs survivant (article R796-0 bis), du frère ou de la sœur (article 796-0 ter)

• Code général des impôts : article 1131

  Exonération des œuvres d’art

• Bofip-impôts n° BOI-ENR-DMTG-10 relatif aux biens à déclarer dans le cadre d’une succession

• Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit

• Bofip-impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20 relatif aux exonérations de droits de succession

• Bofip-Impôts n°BOI-ANNX-000306 relatif à la liste des conventions fiscales conclues par la France

Services en ligne et formulaires

• Déclaration de succession

  Formulaire

• Estimer le montant des droits de succession

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?

• Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ?

• Frais de notaire : de quoi s’agit-il ?

• Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

• Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

• Comment déterminer son domicile fiscal ?

Et aussi

• Héritage : ordre et droits des héritiers

  Famille – Scolarité

• Droits de succession – Évaluation de la succession et calcul des droits

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Déclarer une succession

  Ministère chargé des finances

• Conventions fiscales signées par la France

  Ministère chargé des finances

© Direction de l’information légale et administrative

• des demandes d’aide-ménagère au titre de l’aide sociale pour personnes âgées et handicapées ;
• des demandes d’aide sociale pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées ;
• des demandes d’allocation spécifique pour les personnes âgées : ASPA et SASPA ;
• Des demandes de domiciliation.

Aides facultatives

Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :

• d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
• de gratuité de cartes de transport;
• de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc)­.

Carte de transports

Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.

Carte Tma

Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.

Pièces à fournir au CCAS :

• Dernier avis d’imposition.
• Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
• Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
• Justificatif de domicile de moins de trois mois.
• Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.

Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34^ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.

Carte solidaire

Faites une demande de votre carte solidaire de la Région Nouvelle Aquitaine en quelques clics sur https://cartesolidaire-nouvelle-aquitaine.cba.fr/ .

Allocation de rentrée scolaire

L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).

Pièces à fournir au CCAS :

• Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
• Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
• Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
• Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
• Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
• Livret de famille.

[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1^er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.

Le revenu de solidarité active

Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.

Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.

Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.

Le Noël de la solidarité

Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.

À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).

Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :

• Notification CAF ou MSA du mois en cours.
• Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
• Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
• Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
• Livret de famille.

Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.