Le pôle Action sociale du Centre communal d’action sociale de Mont de Marsan intervient auprès des personnes confrontées à des difficultés fragilisant leur quotidien. L’équipe du pôle leur apporte un soutien tant psychosocial que matériel, pour les inciter à trouver ou à retrouver une autonomie et faciliter leur insertion.
Le pôle Action sociale du CCAS est constitué de trois travailleurs sociaux, d’un adjoint administratif et d’un agent d’accueil. Cette équipe accompagne des personnes de plus de 25 ans vivant seules ou en couple, sans enfants à charge.
Le pôle répond directement à certaines demandes, constitue des dossiers administratifs, procède à la mise à disposition d’informations pratiques et oriente vers d’autres organismes si nécessaire.
Le cadre légal d’intervention du pôle Action sociale a été défini dans le règlement d’action sociale, qui précise notamment la forme des aides distribuées, leurs conditions d’octroi et le fonctionnement de la commission permanente.
Aides légales
Le CCAS est instructeur :
des demandes d’Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile ;
Qu’est-ce qu’un accord de performance collective ?
Vérifié le 07/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’employeur qui souhaite adapter son entreprise aux évolutions du marché peut négocier et conclure un accord de performance collective (APC).
Cet accord collectif permet d’aménager la durée du travail, les rémunérations et les conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l’entreprise.
Comment est mis en place cet accord ? Le salarié peut-il refuser l’application de cet accord ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Un accord de performance collective est un accord collectif qui permet de négocier des mesures exclusivement dans les 3 domaines suivants :
Aménagement de la durée du travail
Aménagement de la rémunération (éventuellement à la baisse)
Détermination des conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l’entreprise
L’accord de performance collective est conclu pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l’emploi.
Cet accord peut être mis en place par exemple :
Pour faire face à la nécessité de redéployer du personnel sur les sites de production de l’entreprise. L’APC peut prévoir une mobilité géographique des salariés.
Pour faire face à une augmentation durable d’activité dans l’entreprise. L’APC peut prévoir d’augmenter le temps de travail par semaine au-delà de 35 heures.
Pour rationaliser sa gestion du personnel. Une entreprise peut conclure un APC en vue d’harmoniser les règles de rémunération et prévoir une modification de la structure des rémunérations (salaire de base, 13e mois, primes et gratifications).
L’entreprise n’a pas l’obligation d’avoir des difficultés économiques.
Toutes les entreprises peuvent conclure et négocier un APC. Il n’y a pas de condition d’effectif.
Lorsqu’il y a au moins un délégué syndical dans l’entreprise, l’employeur doit négocier l’APC avec le ou les délégués syndicaux.
En l’absence de délégué syndical, l’employeur a plusieurs possibilités pour négocier l’APC.
Nous vous présentons les différents cas de figure.
La validité de l’accord dépend de l’audience de la ou des organisations syndicales signataires de l’accord, c’est-à-dire du nombre de voix, obtenu par les organisations syndicales à l’occasion du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.
L’accord est valide s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.
L’accord peut être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.
Dans ce cas, les salariés doivent être consultés par référendum.
L’accord est validé s’il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.
Les possibilités de négocier et conclure un accord de performance collective varient en fonction de l’effectif de l’entreprise et de la présence ou non d’un CSE dans celle-ci.
L’employeur peut proposer le projet d’accord de performance collective aux salariés.
L’employeur doit interroger les salariés sur ce projet d’accord.
L’accord est validé s’il est approuvé par plus de 66,66 % des salariés.
Les procédures sont diffèrentes lorsque l’entreprise a un CSE ou non.
Lorsque qu’il existe un CSE dans l’entreprise, l’employeur a 2 possibilités pour négocier un accord de performance collective.
1ère possibilité : Négociation avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE
L’employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titulaire du CSE.
L’accord est validé s’il est signé par des membres du CSE représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections du CSE.
2ème possibilité : Négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale
L’employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
En l’absence d’organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Une même organisation syndicale ne peut mandater qu’un seul salarié.
L’accord est signé avec le ou les salariés mandatés.
Dans ce cas les salariés de l’entreprise doivent être consultés par référendum.
L’accord est validé s’il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.
Lorsque qu’il n’existe pas de CSE dans l’entreprise, l’employeur a 2 possibilités pour négocier un accord de performance collective.
1ère possibilité : Consultation des salariés de l’entreprise
L’employeur peut proposer le projet d’accord de performance collective aux salariés.
L’employeur doit interroger les salariés sur ce projet d’accord.
L’accord est validé s’il est approuvé par plus de 66,66 % des salariés.
2ème possibilité : Négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale
L’employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
En l’absence d’organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Une même organisation syndicale ne peut mandater qu’un seul salarié.
Dans ce cas les salariés de l’entreprise doivent être consultés par référendum.
L’accord est validé s’il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.
Les procédures sont diffèrentes lorsque l’entreprise a un CSE ou non.
Lorsque qu’il existe un CSE dans l’entreprise, l’employeur a 2 possibilités pour négocier un accord de performance collective.
1ère possibilité : Négociation avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE
L’employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE.
L’accord est validé s’il est signé par des membres du CSE représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.
2ème possibilité : Négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale
L’employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
En l’absence d’organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Une même organisation syndicale ne peut mandater qu’un seul salarié.
Dans ce cas les salariés de l’entreprise doivent être consultés par référendum.
L’accord est validé s’il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.
L’employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
En l’absence d’organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Une même organisation syndicale ne peut mandater qu’un seul salarié.
Dans ce cas les salariés de l’entreprise doivent être consultés par référendum.
L’accord est validé s’il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.
L’employeur doit respecter la procédure suivante.
Priorité 1
L’employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titutlaires du CSEmandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
En l’absence d’organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Une même organisation syndicale ne peut mandater qu’un seul salarié.
Dans ce cas les salariés de l’entreprise doivent être consultés par référendum.
L’accord est validé s’il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.
Priorité 2
En l’absence de membres titulaires du CSE mandatés par une organisation syndicale, l’employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titutaires du CSE non mandatés.
L’accord est validé s’il est signé par des membres du CSE représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.
Priorité 3
En l’absence d’élu souhaitant négocier un accord, l’employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
En l’absence d’organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Une même organisation syndicale ne peut mandater qu’un seul salarié.
Dans ce cas les salariés de l’entreprise doivent être consultés par référendum.
L’accord est validé s’il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.
À noter
Dans les entreprises 50 salariés et plus, le CSE peut mandater un expert-comptable pour qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer la négociation portant sur l’accord de performance collective.
Il n’y a pas clause obligatoire dans un accord de performance collective.
L’accord doit cependant définir dans son préambule ses objectifs. Il doit préciser les points suivants :
Conditions dans lesquelles les dirigeants salariés et les mandataires sociaux et actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés (il pourra s’agir, par exemple, d’une diminution de la rémunération des dirigeants salariés et/ou d’une diminution des dividendes versés aux actionnaires)
Manière selon laquelle sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés
Accompagnement des salariés en leurs proposant, par exemple, des actions de formation, et possibilité de verser des sommes sur le compte personnel de formation (CPF) au-delà du montant minimal
Moyens d’information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée
Examen de la situation des salariés à la fin de l’accord
L’accord de performance collective doit être déposé sur la plateforme numérique TéléAccords :
Service en ligne TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise
L’employeur informe chaque salarié de l’éxistence et du contenu de cet accord.
Il informe aussi le salarié de la possibilité d’accepter ou de refuser l’application de cet accord.
Cette information s’effectue par tout moyen conférant date certaine et précise (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre signature par exemple).
Le salarié a 1 mois pour faire connaître son refus par écrit à l’employeur.
En l’absence de refusnotifié par écrit dans ce délai d’1 mois, l’accord s’applique au salarié.
L’accord de performance remplace automatiquement les clauses contraires et incompatibles prévues par le contrat de travail du salarié.
Exemple
Dans le contrat de travail du salarié, une clause prévoit le paiement des heures supplémentaires augmentée de 25 %. L’accord de performance collective peut réduire le taux de majoration des heures supplémentaires à 10 %. Si le salarié accepte l’application de cet accord, les heures supplémentaires seront majorées à 10 %.
Lorsque le salarié refuse l’application de l’accord de performance collective, donc la modification de son contrat de travail, l’employeur peut le licencier. Dans ce cas, le motif du licenciement repose sur un motif spécifique qui représente une cause réelle et sérieuse.
Le salarié n’est pas licencié pour un motif économique.
Le refus du salarié n’entraine pas la rupture automatique du contrat de travail. L’employeur peut également décider de ne pas licencier le salarié. Le contrat de travail se poursuit normalement sans appliquer l’accord de performance collective.
Indemnité de licenciement
Le salarié perçoit une indemnité de licenciement s’il remplit les conditions lui permettant d’en bénéficier.
Indemnité de préavis
Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Il peut en être dispensé.
L’indemnisation de ce préavis diffère selon que :
Le salarié effectue le préavis
L’employeur dispense le salarié de l’effectuer
Le salarié demande à en être dispensé
Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.
Le salarié ne travaille pas. L’employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé pendant cette période.
Si l’employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis.
Les dossiers sont à retirer au Centre Communal d’Action Sociale, auprès de la responsable de l’aide légale, qui peut vous accompagner pour constituer votre dossier.
Aides facultatives
Les professionnels de l’action sociale accueillent le public sur rendez-vous ou en urgence, selon l’évaluation de la situation, aux horaires d’ouverture du CCAS. Ils orientent, écoutent, conseillent et étudient, sous conditions, toute demande :
d’aides financières : les dossiers internes ou ceux réalisés par les travailleurs sociaux de Mont de Marsan (le Conseil départemental des Landes, le Centre Hospitalier de Mont de Marsan, associations, etc) passent en commission permanente (réunie deux fois par mois) pour approbation, ajournement ou refus de l’aide;
de gratuité de cartes de transport;
de différentes primes ou allocations (allocation de rentrée scolaire, Noël de la solidarité, etc).
Carte de transports
Les dossiers sont instruits quotidiennement pour les personnes résidant à Mont de Marsan.
Carte Tma
Une attestation de gratuité est délivrée aux bénéficiaires montois pour six mois, sous conditions de ressources.
Pièces à fournir au CCAS :
Dernier avis d’imposition.
Pièce d’identité du ou des demandeur(s).
Ressources du foyer et du mois précédant la demande.
Justificatif de domicile de moins de trois mois.
Certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de cinq ans.
Avec l’attestation de gratuité, vous pourrez vous présenter au bureau Tma (245 avenue du 34ème régiment d’infanterie, 40000 Mont de Marsan). Il faudra apporter 2 euros et une photo d’identité pour une première demande.
L’allocation de rentrée scolaire est distribuée sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé pour les enfants montois âgés de moins de six ans, scolarisés en maternelle, et dont les parents répondent aux conditions de ressources suivantes : ne pas dépasser le quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant le foyer).
Pièces à fournir au CCAS :
Dernière notification CAF ou MSA du mois d’août.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Certificat de scolarité à demander dès la rentrée à l’école.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
[Mise en avant] : Le dossier est à retirer à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) dès le 1er août et à retourner, rempli et signé, avant la fin du mois de septembre.
Le revenu de solidarité active
Les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.
Dans le cadre du RSA et du PTI des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.
Le revenu de solidarité active vise la reprise d’activité et l’augmentation des ressources qui en découle. En conséquence, le législateur a considéré que le parcours d’insertion du bénéficiaire devait relever, à terme, du champ professionnel.
Celui-ci a lieu un samedi, à 13h30, au cours du mois de décembre de chaque année.
À cette occasion, un après-midi récréatif, en partenariat avec les animateurs de quartier de la direction Politique de la ville, la Plateforme sociale et les associations caritatives montoises, est offert aux enfants âgées de 0 à 11 ans, dont les parents ont un quotient familial de la CAF inférieur ou égal à 700 euros ou un quotient annuel MSA inférieur ou égal à 2896 euros (ressources imposables/nombre de personnes constituant les foyers).
Les inscriptions sont à faire à l’accueil du CCAS (375 avenue de Nonères, 40000 Mont de Marsan) durant le mois de novembre. Pièces à fournir au CCAS :
Notification CAF ou MSA du mois en cours.
Justificatif de domicile : facture de téléphone ou d’énergie, ou quittance de loyer, ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du demandeur et de son conjoint ou concubin.
Copie de la déclaration des revenus N-1 ou de l’avis d’imposition N-1 (uniquement pour les personnes relevant de la MSA pour calculer le quotient annuel).
Livret de famille.
Les familles qui ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire durant la même année n’ont pas de documents à fournir.
